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Les inondations de la Somme, établir les causes et les responsabilités de ces crues, évaluer les coûts et prévenir les risques d'inondations (rapport)

 

B. LE RÉGIME DES CALAMITÉS AGRICOLES A LA CROISÉE DES CHEMINS

L'agriculture de la Somme a payé un lourd tribut aux inondations. C'est à cette situation critique que le régime des calamités agricoles devait répondre.

Contrairement au régime des catastrophes naturelles, celui des calamités agricoles ne fait pas intervenir d'autres acteurs que l'Etat et les agriculteurs. Il est d'autant plus regrettable que l'Etat, tout en assurant une indemnisation efficace, se conduise en « mauvais payeur » du régime.

1. Des dégâts importants en agriculture dans la Somme

Les dégâts dans l'agriculture de la Somme ont été étendus89(*) : quatre exploitations, directement touchées par les crues, ont dû temporairement transférer leurs bétails et matériels ; les hortillonnages ont été très abîmés (25 hectares sous l'eau) ; des prairies naturelles ont été envahies par les eaux (2.189 hectares) ; des cultures d'hiver ont été noyées90(*) et l'eau a parfois empêché le démarrage des cultures de printemps (1.630 hectares de céréales d'hiver ont été touchés) ; des effondrements de terrain dans les champs se sont produits ; les plans d'assolement ont été fortement perturbés ; l'approvisionnement en fourrage a été critique (les pertes sont évaluées à 4,3 millions de francs91(*)).

2. Les calamités agricoles : un régime particulier pour les biens agricoles

a) Un régime particulier

Aux termes de l'article L. 361-2 du code rural, le régime des calamités agricoles s'adresse exclusivement aux exploitants agricoles victimes de « dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

Les biens couverts doivent être situés en dehors des bâtiments92(*) : biens fonciers, récoltes sur pied ou non engrangées, bétail dans les champ, matériel et stocks conservés en dehors des bâtiments d'exploitation.

La constatation du caractère de calamité agricole fait l'objet d'un arrêté interministériel de calamité agricole publié au Journal Officiel. Cet arrêté définit le sinistre et les périodes et productions concernées. Pour ouvrir droit aux indemnisations, la loi prévoit que le niveau des pertes de récoltes doit représenter 27 % de la valeur de la récolte et 14 % de la production brute totale de l'exploitation. Pour les pertes de fonds, les indemnisations se font dès 2.000 francs de dommages.

Dans la Somme, plus de 450 agriculteurs ont répondu au questionnaire diffusé à l'initiative de la FDSEA. Son dépouillement a permis d'étayer le rapport transmis au ministère de l'agriculture afin d'obtenir la reconnaissance du caractère de calamité agricole. La commission nationale des calamités agricoles a examiné favorablement cette demande lors de sa réunion du 15 mai 2001. Les arrêtés portant reconnaissance des biens et des communes sinistrés et attribution des crédits d'indemnisation ont été signés le 31 mai 2001. Sur les 450 agriculteurs potentiellement touchés et qui l'avaient fait savoir à travers leurs réponses au questionnaire, moins de 200 bénéficieront d'indemnités au titre des calamités agricoles en raison notamment de l'application des critères de 27 et de 14 % sus-mentionnés pour les pertes de récoltes. Les indemnisations sont actuellement en cours. Au 20 septembre 2001, 110 dossiers avaient été indemnisés à hauteur de 45 %, 59 dossiers à hauteur de 35 % et 14 dossiers de maraîchers avaient été traités, pour un montant total de 2,1 millions de francs.

* 89 Non compris les orages de juillet 2001 qui ont touché près de 2200 hectares.

* 90 Le constat sur les pertes de récoltes ne pourra être réalisée qu'en septembre-octobre 2001 afin d'évaluer les pourcentages de pertes et les comparer aux critères de 27 et 14 % fixés par la réglementation. Les maraîchers qui ont perdu 100 % de leurs récoltes d'hiver 2000 et printemps 2001 ont été indemnisés à hauteur de un million de francs. Pour la récolte de l'été 2001, il faut attendre encore quelques semaines afin de juger le pourcentage de pertes.

* 91 Estimation réalisée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (juin 2001).

* 92 Les bâtiments sont couverts par le mécanisme des catastrophes naturelles.