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Les inondations de la Somme, établir les causes et les responsabilités de ces crues, évaluer les coûts et prévenir les risques d'inondations (rapport)

 

B. L'AIDE AUX AGRICULTEURS : DES MESURES BIENVENUES MAIS PARFOIS TROP TARDIVES

Le régime des calamités agricoles ne pouvant répondre à toutes les situations critiques vécues dans la Somme à la suite des inondations, il a été complété par plusieurs mesures dérogatoires à la réglementation européenne qui ont été, dans l'ensemble, bien accueillies par les agriculteurs.

La date limite de dépôt des déclarations de surface a été reportée au 15 mai 2001. En effet, compte tenu des dégâts sur les cultures d'hiver et des incertitudes sur les semis de printemps, il n'était pas possible de décrire précisément les assolements dans les déclarations de surface (décidé le 13 avril).

- Les parcelles ou parties de parcelles pour lesquelles les cultures semées ont été trop endommagées ou pour lesquelles aucun semis de printemps n'a pu être réalisé en raison des excès de pluviométrie ont pu être déclarées en jachère, même si la période de mise en jachère n'a pas débuté au 15 janvier, et bénéficier de l'aide à la surface correspondante, avec des contraintes en matière de couverture du sol et de travaux.

Le taux de jachère maximal autorisé dans la Somme a été relevé de 30 à 100 % si les exploitants sont en mesure de démontrer que les terres qu'ils exploitent sont en zone inondée, ce qui ne leur permettait pas de mettre en culture 70 % de la surface pour laquelle des aides sont demandées.

La date limite d'implantation du « couvert de gel » pouvait être reportée au 15 mai ou au 31 mai, voire au-delà par arrêté préfectoral.

- Les parcelles présentant à certains endroits des conditions anormales de croissance liées aux intempéries peuvent être acceptées dans leur totalité pour les paiement à la surface à certaines conditions.

Le pâturage sur les parcelles « gelées » a été exceptionnellement autorisé à condition que les surfaces fourragères inondées dépassent 27 % de la surface fourragère totale de l'exploitation. Cette décision a toutefois, de l'avis de plusieurs intervenants devant la commission d'enquête, été prise trop tardivement par rapport au cycle de végétation.

La plupart de ces dispositions sont applicables sur tout le territoire national dans les zones ayant connu des inondations ou une pluviométrie exceptionnelle.