3. Encadrer le pouvoir réglementaire dont les initiatives doivent faire l'objet d'un chiffrage voire d'une autorisation législative préalables
Une part importante de l'augmentation des charges résulte des modifications réglementaires introduites par l'État au niveau national. On peut rappeler que l'on a pu recenser depuis 1996 l'intervention de plus de 28 décrets, 78 arrêtés et 22 circulaires.
Il convient d'encadrer cette dérive. A cet égard vos rapporteurs envisageraient volontiers deux pistes : la systématisation des études d'impact avec le chiffrage systématique des conséquences financières des décrets et la fixation par la loi de finances d'un plafond annuel à l'augmentation de la charge financière pouvant en résulter pour les collectivités territoriales .
La direction de la sécurité et de la défense civiles doit hiérarchiser ses priorités.
Le processus de départementalisation est aujourd'hui arrivé à un degré d'avancement tel qu'il est difficile de faire machine arrière.
Compte tenu des secousses dont il continuera d'être porteur, il est plus que souhaitable que, à l'avenir, l'État « jette moins d'huile sur le feu » et se comporte davantage en partenaire constructif des collectivités locales.
Afin de contribuer à la stabilité dont ont besoin des les SDIS, il serait concevable, sinon de décider un moratoire sur la publication des textes réglementaires, du moins d'échelonner celle-ci dans le temps en fonction de leur degré d'urgence véritable et d'un calendrier compatible avec l'évolution des ressources et des dépenses des SDIS.
L'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 organique relative aux lois de finances dispose qu'e un rapport présenté par le gouvernement à l'ouverture de la session ordinaire « comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement ».
Cet article, dont la rédaction semble ne concerner que les mesures ayant une incidence financière pour l'État, est applicable à compter du 1 er janvier 2002. Le ministère de l'intérieur s'honorerait à s'inspirer de son esprit et à l'appliquer s'agissant des dispositions susceptibles d'intervenir dans le domaine des services d'incendie et de secours.
4. Étudier la possibilité de distinguer les responsabilités opérationnelles de la direction administrative dans les SDIS ?
Ernst & Young propose de créer un comité de direction. Lles rapporteurs ont tendance à penser qu'il faut aller plus loin et envisager sinonsinon de séparer clairement les responsabilités opérationnelles des responsabilités de gestion, dont le responsable relèverait d'un choix local du comme c'est le cas dans les hôpitaux, du moins Président du SDIS, du moins de permettre au président du SDIS de jouer un rôle plus actif dans la nominationle choix du directeur, qui relève aujourd'hui du ministre de l'intérieur..
Une telle distinction qui pour certains permettrait de clarifier les responsabilités au sein des SDIS, ne risque-t-elle pas d'affaiblir le pouvoir des responsables élus ? La question mérité mérite d'être débattue.