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Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale


Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat

sommaire suite


AVANT-PROPOS

Le 16 octobre 2001, après sa réélection, M. Christian PONCELET, Président du Sénat, concluait son allocution en fixant deux objectifs pour le nouveau triennat :

- « normaliser » l'existence du Sénat ;

- « rénover nos méthodes de travail et recentrer notre activité pour devenir une véritable assemblée de proximité à l'écoute des Françaises et des Français sans oublier nos compatriotes établis hors de France ».

Après avoir évoqué un certain nombre de pistes à explorer, il annonçait, pour ce faire, la mise en place d'un groupe de travail.

Au cours de sa réunion du 20 novembre 2001, le Bureau du Sénat décidait que ce groupe serait présidé par M. Daniel HOEFFEL, Vice-Président du Sénat et composé d'un représentant par groupe politique, traduisant ainsi que ce processus de réflexion et de proposition ne pouvait être qu'une oeuvre collective reposant d'abord et avant tout sur l'engagement de tous les Sénateurs.

Ont donc été désignés par leurs groupes respectifs :

- M. Jean-Pierre BEL (groupe socialiste)

- M. Robert BRET (groupe communiste républicain et citoyen)

- M. René GARREC (groupe des Républicains et Indépendants)

- M. Patrice GÉLARD (groupe du Rassemblement pour la République)

- M. Michel MERCIER (groupe de l'Union Centriste)

- M. Jacques PELLETIER (groupe du Rassemblement Démocratique et Social, Européen)

Au cours de sa première réunion, le 12 décembre 2001, le groupe de réflexion avait estimé souhaitable la désignation de suppléants. Ont donc été désignés, à ce titre, par leurs groupes respectifs :

- M. Jean ARTHUIS (groupe de l'Union Centriste)

- Mme Nicole BORVO (groupe communiste républicain et citoyen)

- M. Jean-Patrick COURTOIS (groupe du Rassemblement pour la République)

- M. Gérard DELFAU (groupe du Rassemblement Démocratique et Social, Européen)

- M. Jean-Claude PEYRONNET (groupe socialiste)

- M. Henri de RAINCOURT (groupe des Républicains et Indépendants)

En fait, le mécanisme de suppléance n'a que rarement joué en raison de la participation suivie des membres titulaires tout au long des séances de travail qui se sont déroulées en février, mars et avril 2002.

Les trois premières réunions ont été consacrées à la définition du périmètre de l'étude, des méthodes de travail et des axes de réflexion à privilégier à partir des orientations fixées par le Président PONCELET qui avait, au surplus, indiqué qu'aucun sujet ne devait être, a priori, écarté et que le groupe de travail avait toute latitude pour déterminer lui-même le champ de ses réflexions et propositions.

Pour ce faire, le groupe de réflexion a décidé de travailler sur la base de l'exploitation d'un questionnaire écrit et ouvert, comportant une liste de onze thèmes, chaque destinataire ayant la faculté de soulever toute autre question.

Ce questionnaire a été adressé aux représentants des groupes au sein du groupe de réflexion et au délégué de la réunion administrative des sénateurs non-inscrits, aux Présidents des commissions et des délégations parlementaires et au Premier Vice-Président de l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (soit au total 18 destinataires).

Les contributions adressées au groupe de réflexion et les orientations tracées par le Président du Sénat dans son discours du 16 octobre 20011(*) ont servi de base aux discussions et ont conduit à centrer les travaux et délibérations sur ce qui est apparu comme reflétant les principales interrogations et préoccupations, que l'on peut ordonner autour des thèmes suivants :

- le mandat sénatorial ;

- la fonction législative ;

- la fonction de contrôle, d'évaluation et de prospective ;

- la représentation constitutionnelle des collectivités territoriales et des Français de l'étranger ;

- l'Europe, l'International et la Communication.

Encore doit-il être précisé que, parmi ces thèmes, les trois premiers sont apparus comme les thèmes centraux ayant donné lieu aux propositions les plus nombreuses, les plus complètes et les plus élaborées, traduisant ainsi la préoccupation de s'attacher, d'abord et avant tout, à l'analyse et, le cas échéant, à la consolidation du « socle de légitimité » d'une assemblée parlementaire à part entière à travers sa représentativité et ses fonctions législative et de contrôle.

A cet égard, il est vite apparu que la question du mandat sénatorial et donc celle de la représentativité constituait, sinon un préalable, à tout le moins le point de passage obligé d'une réflexion sur l'institution sénatoriale et qu'il y avait distorsion entre d'une part la réalité et d'autre part l'image du Sénat, fondée sur la méconnaissance de son rôle ou, au mieux, sur des approximations.

Cela ne signifie pas que certaines critiques ne méritent pas d'être écoutées voire entendues ; que certains ajustements, corrections ou réformes ne sont pas nécessaires ou souhaitables.

Et, dans ces temps incertains de ce que l'on appelle « crise » du politique et de la représentation parlementaire, une réflexion à ce sujet apparaît nécessaire et chaque Institution doit en prendre elle-même l'initiative pour ce qui la concerne.

En effet, et il ne sert à rien de le nier, le Sénat souffre d'une image paradoxale, contrastée et ambivalente.

Partons à ce propos d'un constat :

D'un côté, le Sénat apparaît comme une institution incontournable, qui joue un rôle irremplaçable dans l'équilibre des institutions de la Vème République. A deux reprises, en 1946 et en 1969, le peuple français a confirmé son attachement au bicamérisme et les différentes études d'opinion montrent, si besoin en était, que l'existence d'une seconde assemblée rencontre l'adhésion la plus large.

Le bicamérisme offre la garantie d'un « double regard » sur la loi et la politique du Gouvernement. A cet égard, le Sénat jouit d'une image positive de technicien de la loi, d'orfèvre législatif. Sa contribution essentielle à la qualité de la loi est reconnue de tous, d'autant que les Sénateurs, représentants constitutionnels des collectivités territoriales de la République, sont au plus près des réalités de la vie locale et peuvent, en raison de leur mode d'élection, maintenir une certaine distanciation par rapport aux circonstances politiques du moment. Ainsi, au cours de la précédente législature, le Sénat a su, par-delà les légitimes divergences politiques, prendre une part déterminante dans l'élaboration de la loi ou dans le contrôle parlementaire.

Par la qualité et le sérieux de ses travaux, le Sénat a pu faire entendre sa voix. Le ministre des relations avec le Parlement l'a souligné le 21 février dernier, lors de la dernière séance de la législature : plus de deux lois sur trois ont été adoptées en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat et plus de 63 % des amendements sénatoriaux ont été retenus par l'Assemblée nationale, ces deux statistiques illustrant l'apport constructif du Sénat malgré les différences de majorité. Au surplus, une loi sur huit a eu pour origine une proposition de loi sénatoriale, qu'elle émane de la majorité ou de l'opposition.

Cependant, force est, d'un autre côté, de reconnaître que l'appréciation positive des travaux sénatoriaux est altérée, en quelque sorte « brouillée », par le débat récurrent sur le statut électoral des Sénateurs et notamment par les critiques lancinantes à l'encontre de la durée du mandat sénatorial et de la représentativité du Sénat.

Neuf ans, est-ce trop long ? Il faut le rappeler à titre liminaire : le mandat de neuf ans est un héritage de la tradition républicaine de la IIIème République, héritage repris en 1958 par le Général de Gaulle, soucieux de restaurer le Sénat dans sa plénitude parlementaire et de contrebalancer la prédominance de l'Assemblée nationale de la République précédente. Jusqu'aux années quatre-vingt-dix, le « novennat » semblait être perçu positivement comme un élément substantiel du bicamérisme différencié, comme le meilleur gage d'indépendance, de sérénité, comme la garantie, avec le renouvellement triennal, d'une certaine distanciation par rapport aux préoccupations de l'instant ou à l'égard des appareils politiques. Aujourd'hui, les arguments en faveur du novennat, quels qu'ils soient, ne sont plus « audibles » par une part importante de l'opinion publique et ne sont plus « politiquement corrects », surtout depuis le passage au quinquennat pour le mandat du Président de la République qui fait que le « différentiel » entre d'une part le mandat sénatorial et d'autre part les mandats nationaux et locaux est de 3 à 4 ans. La durée actuelle du mandat sénatorial est d'autant plus brocardée, pour reprendre une expression du Président PONCELET, que le Sénat est suspecté d'user d'un pouvoir de blocage qu'il tient de la Constitution, dans la mesure où cette durée relève d'une « loi organique relative au Sénat », non susceptible d'être votée par la seule Assemblée nationale.

Le Sénat est-il suffisamment représentatif ? D'une manière générale, un mode de scrutin ne peut être apprécié dans l'abstrait, mais à l'aune de la fonction de représentation qui est assignée à une assemblée. Pour l'Assemblée nationale, le mode de scrutin est destiné à dégager une majorité de Gouvernement, au risque de ne pas assurer la représentation de toutes les sensibilités du corps électoral. Pour sa part, le Sénat a pour vocation constitutionnelle de représenter les collectivités territoriales et chacune des quelque 36 000 communes2(*) doit participer à l'élection sénatoriale, aussi peu peuplée soit-elle.

Faut-il revoir le nombre des Sénateurs et la répartition des sièges entre les départements, qui ont été déterminés en 1976 par une loi d'initiative sénatoriale en fonction du recensement de 1975 ? En 2000, le Sénat a refusé une augmentation importante de son effectif, considérant, entre autres, que la qualité d'une assemblée ne se mesurait au nombre de ses membres. Aucun texte tendant à la redistribution des sièges à effectif globalement constant n'ayant été inscrit à l'ordre du jour du Sénat, il reste que la répartition actuelle des sièges entre les départements n'a pas évolué depuis 1976 et ne tient pas compte du dernier recensement de la population de 1999.

Loin d'éluder toutes ces questions et conformément à la mission qui lui a été confiée par le Président du Sénat et le Bureau, le groupe de réflexion les a examinées sans a priori, avec la lucide conviction que pour mettre un terme au procès en représentativité qui lui était intenté, le Sénat se doit de prendre l'initiative des évolutions de son mode d'élection, malgré les évidentes difficultés de l'exercice.

Une fois de plus, le Sénat doit montrer sa capacité à se réformer lui-même, sans pour autant devenir le « clone » de l'Assemblée nationale, ce qui, chacun peut en convenir, ne serait ni conforme à l'esprit des institutions ni compatible avec un bicamérisme efficace, équilibré et différencié.

*

C'est à partir de ces constats, en ayant à l'esprit ces orientations et ces principes directeurs, que le groupe de réflexion a mené ses travaux.

Au-delà des divergences qui ont pu apparaître sur tel ou tel point particulier, la volonté unanime des membres du groupe de réflexion a été la recherche du consensus sur les lignes directrices et la recherche d'accords sur des propositions concrètes ou des recommandations afin de démontrer ainsi la capacité du Sénat d'évoluer, de s'adapter et de se réformer lui-même.

La procédure suivie par le groupe de réflexion, pour la totalité des thèmes retenus, a eu pour base un « état des lieux », constitué d'un bilan, le cas échéant d'un récapitulatif des initiatives législatives récentes et d'une analyse des propositions et suggestions contenues dans les contributions écrites adressées au groupe de réflexion.

A partir de cet ensemble, les délibérations ont pu se dérouler dans la transparence et dans un climat de sérieux et de convivialité où chaque membre du groupe a exprimé son point de vue. Ce climat a contribué indiscutablement à faire en sorte que beaucoup, sinon la plupart des propositions et recommandations que le groupe de réflexion présente, ont été adoptées à l'unanimité ou par consensus.

D'autres propositions, et c'est légitime et naturel, ne l'ont été qu'avec des nuances, des réserves ou des objections. Les plus notables et les plus significatives sont mentionnées dans le corps du rapport. C'est la raison pour laquelle, en particulier sur ces points, le groupe de réflexion a estimé nécessaire de présenter dans le corps du rapport les éléments d'information qui avaient fondé sa réflexion, ses préférences et ses décisions afin que chacun puisse disposer des mêmes éléments pour fonder son opinion, autrement qu'à travers des clichés, des a priori et des jugements à l'emporte pièce.

Au surplus, dans un souci de totale transparence, le groupe de réflexion a estimé nécessaire que les groupes, s'ils le souhaitent, puissent faire figurer en annexe du rapport leurs observations sur les propositions et recommandations formulées.

Il faut encore préciser, pour être tout à fait clair, que le groupe de réflexion n'a pas retenu toutes les propositions qui lui ont été adressées. Le rapport n'en fait pas mention mais il n'est pas inutile d'indiquer, à ce stade, quelques principes qui expliquent que certaines propositions n'aient pas été retenues.

Tout d'abord, le groupe de travail a considéré que sa réflexion devait porter prioritairement et quasi-exclusivement sur le Sénat. C'est pourquoi il n'a pas souhaité remettre en cause les équilibres institutionnels fondamentaux de la Vème République ni les prérogatives gouvernementales du parlementarisme rationalisé.

Ensuite, le groupe de réflexion a refusé la solution de facilité qui aurait consisté, dans certains domaines, à créer des structures permanentes nouvelles ; il a estimé, non seulement qu'elles étaient toujours coûteuses, mais aussi, le plus souvent, qu'elles risquaient d'entraîner des double emplois ou de provoquer de difficiles et délicats problèmes de répartition de compétences. Il a donc exprimé, notamment dans le domaine du contrôle, sa nette préférence pour des structures temporaires et pour un recentrage sur les commissions permanentes, tout en étant conscient que cette option pouvait, à terme, poser la question de leur nombre en raison de la surcharge quasi-permanente de leur programme de travail législatif.

Enfin, le groupe de réflexion a constaté que dans certains domaines, peu de propositions et suggestions lui avaient été adressées. Il en a déduit que cela comportait, implicitement, une appréciation positive sur le bilan et les actions menées. A contrario, cela l'a conforté dans l'idée, somme toute évidente, qu'après le nécessaire examen de la question du mandat sénatorial, il convenait, dans le droit fil de l'idée exprimée par le Président PONCELET le 16 octobre 2001, de recentrer les moyens et les efforts sur le « coeur de métier » du Sénat, assemblée parlementaire à part entière forte de ses deux bonus constitutionnels, la représentation des collectivités territoriales et des Français de l'étranger.

C'est, en effet, prioritairement sinon exclusivement, sur le triptyque, mandat sénatorial, fonction législative, fonction de contrôle, que pourra être confortée la légitimité du Sénat et que l'on peut espérer évacuer et mettre un terme, comme l'indiquait le Président PONCELET le 16 octobre 2001, « aux procès en représentativité et donc en légitimité qui sont instruits, ça et là, à l'encontre du Sénat ».

*

C'est dans cette perspective que le groupe de réflexion a déterminé les orientations générales des propositions et des recommandations qu'il formule dans ce rapport.

Le groupe de réflexion a tout d'abord affirmé la nécessité de préserver les principes essentiels du mode d'élection du Sénat, qui permettent de le différencier par rapport à l'Assemblée nationale :

- l'élection au suffrage universel indirect ;

- le maintien de la circonscription départementale ;

- la représentation constitutionnelle des collectivités territoriales.

Mais le statut électoral du Sénat a évolué depuis 1875, il peut encore évoluer en vue d'une meilleure adéquation aux changements de la démographie ou à une nouvelle donne de la décentralisation.

Le groupe de réflexion a donc formulé cinq propositions ou pistes de réflexions destinées à conforter la représentativité spécifique du Sénat :

- L'abaissement de l'âge d'éligibilité de trente-cinq à trente ans ;

- La réduction de la durée du mandat à six ans, qui est la durée de droit commun des mandats locaux ; cette réduction devrait intervenir dès le prochain renouvellement triennal de 2004, sans que les mandats actuels soient remis en cause ; ainsi s'ouvrira une période transitoire au cours de laquelle les mandats en cours iront jusqu'à leur terme, le mandat de six ans entrant progressivement en vigueur au fur et à mesure des renouvellements partiels. Sous la même réserve, le passage d'un renouvellement par tiers à un renouvellement par moitié appellera des mesures transitoires qui seront précisées par une loi organique.

- L'actualisation, demandée à deux reprises par le Conseil constitutionnel, de la répartition des sièges entre les départements en fonction du recensement de 1999, le nombre total de Sénateurs devant rester globalement stable à quelques unités près ;

- L'élection des sénateurs à la proportionnelle dans les départements élisant quatre sénateurs, afin d'assurer un meilleur équilibre entre représentation proportionnelle et scrutin majoritaire ;

- L'augmentation du collège sénatorial, d'abord pour une meilleure prise en compte du fait urbain et notamment de la place des grandes villes, ensuite pour garantir une meilleure représentation aux départements et aux régions, qui pourraient désigner des délégués supplémentaires à l'instar des communes les plus peuplées, le Sénat devant être le reflet le plus fidèle possible du paysage territorial.

Dans le même esprit, le groupe de réflexion a émis la suggestion que, lorsque le moment sera venu, le mode de scrutin du Sénat prenne en compte le phénomène des intercommunalités aujourd'hui naissantes.

Aujourd'hui, la révision ou l'actualisation de certains éléments du régime électoral du Sénat apparaît comme une nécessité, car à force d'être répétées à l'envi, certaines critiques peuvent, de proche en proche, mettre en cause la représentativité du Sénat et, à terme, sa légitimité, au risque de fragiliser le bicamérisme en France.

Le Sénat est loin de mériter l'image d'archaïsme ou de conservatisme que certains voudraient lui accoler.

Contrairement à une idée répandue par les détracteurs du Sénat, l'âge moyen des Sénateurs n'est pas très éloigné de celui des Députés et depuis le dernier renouvellement triennal, les Sénatrices sont en proportion aussi nombreuses que les Députées. La réalité est différente : loin d'être immuable, le Sénat change, évolue et se transforme au fil des renouvellements triennaux dans une proportion habituellement sous-estimée.

Depuis plusieurs années, le Sénat n'a eu de cesse de moderniser et d'améliorer ses méthodes de travail et de communication, comme le confirme par exemple le succès rencontré par son site Internet qui a contribué à mieux faire connaître les initiatives sénatoriales.

Sous l'impulsion de son Président, le Sénat a poursuivi et diversifié sa politique d'ouverture, d'abord vers les élus locaux, ensuite vers le monde de l'entreprise et dans la sphère internationale.

Trois événements parmi tant d'autres :

- Le Forum des Sénats du monde (mars 2000) a confirmé le dynamisme du bicamérisme qui est une idée d'avenir, notamment pour les démocraties émergentes ;

- Le 14 juillet 2000, le pacte républicain entre le Sénat et les maires a été solennisé par le rassemblement à Paris de plus de 13 000 maires ;

- Les états généraux des élus locaux, organisés dans les régions de France et d'outre-mer, ont confirmé que le Sénat, « maison des collectivités territoriales », était en phase avec les questions de la décentralisation et à l'écoute des préoccupations des élus locaux.

A l'évidence, le Sénat est une institution moderne, ouverte et dynamique ; c'est une raison de plus pour vider la querelle sur le mandat, il faut l'espérer, d'une manière définitive.

Avec un régime électoral rénové, le Sénat sera mieux à même d'assurer, dans la sérénité et en dehors de toute vaine polémique institutionnelle, ses missions constitutionnelles. Au surplus, un Sénat, conforté par une représentativité renouvelée, devrait en toute logique, avoir des compétences plus affirmées pour les textes concernant les collectivités territoriales.

Dans cette perspective, le groupe de réflexion formule plusieurs propositions destinées à consolider la fonction du Sénat comme représentant des collectivités territoriales :

- la création d'un observatoire sénatorial de la décentralisation ;

- la publication régulière de rapports d'information sur la décentralisation ;

- le développement du questionnement sur les problèmes des collectivités territoriales ;

- une meilleure identification du rôle législatif du Sénat à l'égard des textes relatifs aux collectivités territoriales (dépôt en premier lieu sur le Bureau du Sénat, absence de déclaration d'urgence et application du régime juridique des lois organiques).

A cet effet, le groupe de réflexion souhaite la poursuite de la navette sur la proposition constitutionnelle adoptée par le Sénat en juin 2000, cette proposition pouvant constituer le point de départ d'une réflexion d'ensemble sur une relance de la décentralisation.

A l'égard des Français de l'étranger, le groupe de réflexion a retenu plusieurs propositions ou recommandations de nature à améliorer la participation aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger et à mieux marquer la fonction de représentation par le Sénat des Français expatriés, notamment par la publication périodique de rapports d'information sur les problèmes des Français de l'étranger.

Fort de ses spécificités, le Sénat doit assumer pleinement sa vocation première d'assemblée parlementaire, en veillant à un meilleur équilibre entre les deux piliers de l'activité parlementaire, d'une part l'élaboration de la loi et d'autre part le contrôle, l'évaluation et la prospective.

Pour le groupe de réflexion, le Sénat doit mieux légiférer pour plus de contrôle et de débat en séance publique.

A cet effet, le groupe de réflexion, sous la double réserve du respect des prérogatives gouvernementales et du droit d'amendement de chaque sénateur, estime souhaitable, sans altérer la qualité du débat, de moderniser et de diversifier les procédures d'examen des textes en fonction de leur objet (vote en commission de certains textes, discussion des textes sur la base des conclusions de la commission, simplification des procédures abrégées). Cette diversification des procédures, qui ont pour point commun d'entraîner un accroissement du rôle délibératif des commissions, permettrait d'assurer une meilleure articulation entre le travail en commission et en séance publique pour consacrer plus de temps à la fonction de contrôle.

Le Président PONCELET l'a souligné avec force et le groupe de réflexion partage ce point de vue : le contrôle, pris au sens large, doit devenir la « seconde nature » du Parlement, lequel doit partager son temps entre l'examen de textes gouvernementaux et les débats généraux qui intéressent les Français dans leur vie quotidienne.

Pour mieux marquer l'importance de la fonction de contrôle, le groupe de réflexion propose de la mentionner expressément à l'article 24 de la Constitution : « Le parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue la législation et les politiques publiques. »

Pour accroître l'autonomie d'initiative des deux assemblées, une deuxième séance mensuelle réservée serait instituée notamment dans la perspective d'assurer un débouché en séance publique aux travaux de contrôle des commissions ou des délégations, mais aussi pour rattraper le retard de transposition des directives et de ratification des ordonnances.

En vue d'une meilleure coordination ou synergie des actions de contrôle, d'évaluation ou de prospective, conduites par les commissions ou les délégations, dont les moyens devraient être renforcés, un programme semestriel serait établi par une réunion spéciale de la Conférence des Présidents.

Le groupe de réflexion estime souhaitable que les procédures de questionnement en séance publique soient rénovées et dynamisées, notamment en ce qui concerne les séances de questions d'actualité qui devraient être plus spontanées et faire l'objet d'une programmation une fois par semaine, le mardi après-midi. Une fois par mois, une séance de « questions orales thématiques » permettrait aux Sénateurs d'interroger le Gouvernement sur des problèmes intéressant les collectivités territoriales ou sur des sujets de société. Le groupe de réflexion recommande également un renouveau des questions orales avec débat, recentrées sur les sujets les plus sensibles, ainsi qu'une amélioration du délai de réponse aux questions écrites.

« Chambre de réflexion », le Sénat doit également accorder toute sa place à la prospective.

Concernant l'Europe, l'International et la Communication, le groupe de réflexion a été amené à constater que beaucoup avait été réalisé dans ces trois domaines à partir des conclusions du groupe de travail de 1990, amplifié et diversifié au cours de ces dernières années avec, en particulier, la création de la Chaîne Public-Sénat.

Le Sénat n'a pas à « rougir » de son bilan : les Sénateurs travaillent beaucoup, les Sénateurs travaillent bien, encore faut-il le faire mieux savoir, grâce notamment à une meilleure lisibilité ou une meilleure visibilité des travaux parlementaires. En particulier, l'objectif de chaque instant doit demeurer d'assurer la diffusion la plus large possible des rapports du Sénat auprès du grand public et des élus locaux car les rapports législatifs, les rapports d'information des commissions et des délégations, les rapports d'enquête constituent, avec les comptes rendus des séances, le meilleur vecteur de la communication d'une assemblée parlementaire.

Comme on peut le voir, les propositions, recommandations ou suggestions du groupe de réflexion sont de portée ou d'importance variable : certaines exigent une modification de la Constitution, d'une loi organique ou d'une loi ordinaire, d'autres passent par une révision du Règlement du Sénat, d'autres encore supposent de simples changements de pratique.

La préoccupation de base du groupe de réflexion a été de formuler des propositions simples, pragmatiques et adaptées qui se présentent plutôt comme des pistes de réflexion. Si elles étaient retenues, les modalités pratiques de leur mise en oeuvre relèveraient bien entendu de l'appréciation des organes compétents du Sénat, raison pour laquelle le groupe n'a pas souhaité à ce stade entrer dans le détail des mesures proposées.

Par-delà la diversité des propositions, la volonté commune est claire : rénover et moderniser l'image du Sénat, conforter sa crédibilité auprès de l'opinion publique et des médias, donner un nouvel élan au bicamérisme.

Avec un régime électoral renouvelé et modernisé (mandat de 6 ans, rééquilibrage entre scrutin majoritaire et représentation proportionnelle, mise à jour du nombre et de la répartition des sièges de sénateurs, prise en compte du fait départemental et régional, représentation plus juste des communes les plus peuplées), le Sénat verra sa légitimité consolidée avec, en parallèle, une réaffirmation et un renforcement de ses compétences législatives et de contrôle, notamment dans le domaine des collectivités locales. Ces deux orientations sont complémentaires voire indissociables. Plus précisément, la réduction du mandat sénatorial à 6 ans ne devrait intervenir que sous la réserve d'un rééquilibrage entre scrutin majoritaire et représentation proportionnelle et sous la condition que les compétences du Sénat soient mieux affirmées à l'égard des textes législatifs relatifs aux collectivités territoriales.

Mais la rénovation de l'institution sénatoriale ne saurait se limiter aux travaux d'un groupe de travail ou de réflexion, constitué tous les dix ans : la modernisation de la « Maison Sénat » doit être une préoccupation permanente, elle est l'affaire de tous et d'abord et avant tout de chaque Sénateur ; son succès suppose le consensus le plus large entre les groupes politiques. Aujourd'hui comme hier, toutes les énergies et toutes les compétences doivent être mobilisées pour faire en sorte que l'image du Sénat reflète la spécificité de son rôle irremplaçable de chambre de réflexion et de prospective.



* 1 Le groupe de réflexion n'a pas manqué de se reporter aux travaux menés d'octobre 1989 à février 1991 par MM. Henri de RAINCOURT, Guy ALLOUCHE, Gérard LARCHER et Jean FAURE, Secrétaires du Bureau du Sénat dont les rapports de février 1990 et février 1991, comportant une réflexion d'ensemble et des propositions de réforme du fonctionnement du Sénat, constituent deux documents de référence.

* 2 36 681 y compris l'outre-mer, dont 6 dépourvues de population.

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