Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale

Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat

CHAPITRE V

LE SÉNAT ET L'EUROPE

IX. L'EUROPE : UNE PRIORITÉ SÉNATORIALE

L'évolution de la construction européenne n'a cessé de figurer parmi les préoccupations prioritaires du Sénat. Cet effort permanent et ancien pour associer plus activement le Parlement national au processus européen de décision s'est notamment concrétisé, au cours des dernières années, par quatre séries de mesures spécifiques.

A. L'INSTITUTIONNALISATION DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT PORTANT SUR DES SUJETS EUROPÉENS

Ces questions, qui permettent d'organiser des débats européens sur des sujets précis et pour une durée limitée, ont été instituées par une résolution du 13 décembre 1990.

Inspirées, pour ce qui est des autres dispositions qui leur sont applicables, des questions orales avec débat, les questions européennes obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne le débat en séance publique, afin d'encadrer le débat dans une durée d'environ deux heures.

Depuis leur institution, deux à trois débats par an ont eu lieu sur différents thèmes avec la possibilité offerte à l'opposition de poser une question orale européenne.

B. L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE TEXTES EUROPÉENS ET DE L'ADOPTION DES RÉSOLUTIONS « EUROPÉENNES »

. L'article 88-4 de la Constitution a été complété par la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999, afin d'accroître le pouvoir d'intervention du Parlement dans le processus européen de décision .

- En premier lieu, le Gouvernement est désormais dans l'obligation de soumettre au Parlement non seulement les propositions d'actes communautaires, mais aussi les projets et propositions relevant des deuxième et troisième Piliers de l'Union européenne (affaires étrangères, justice, affaires intérieures et sécurité), lorsque ces textes comportent des dispositions de nature législative.

- Ensuite, la révision constitutionnelle consacre la possibilité pour le Gouvernement de soumettre aux Assemblées les autres projets ou propositions d'actes, ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ; ce qui englobe les documents de consultation de la commission européenne comme les « livres verts » ou les « livres blancs ».

. Ces nouvelles dispositions ont entraîné, le 27 mai 1999, une modification du Règlement du Sénat avec un double objet :

- institutionnaliser le rôle préparatoire de la Délégation ^{52 ( * )} ,

- simplifier la procédure d'examen des propositions de résolution ^{53 ( * )} .

Il apparaît ainsi que l'information et le contrôle sur le processus de décision communautaire ont été progressivement améliorés , même s'ils restent encore perfectibles.

C. L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE DU SÉNAT À BRUXELLES

Depuis mai 1999, le Sénat dispose d'une antenne administrative permanente à Bruxelles animée par un fonctionnaire du Service des Affaires européennes et installée dans les locaux du Parlement européen. Cette antenne est en relation directe avec l'ensemble des institutions européennes , qu'il s'agisse de la Commission, du Parlement ou du Conseil, notamment par l'intermédiaire de la Représentation permanente de la France près de l'Union européenne.

Le premier rôle de l'antenne consiste à fournir aux membres du Sénat la « matière première nécessaire » à une intervention « en amont » : des informations sur des initiatives prises ou susceptibles d'être prises au niveau européen et ce, avant l'adoption de décisions définitives à leur sujet.

Cette antenne est en outre mise à la disposition des collectivités locales pour les aider à accéder aux financements européens. En liaison avec le Service des Collectivités locales, l'antenne -ponctuellement renforcée à cet effet- suit l'attribution des fonds structurels européens .

D. L'ASSOCIATION DES SÉNATS D'EUROPE

. Enfin, à l'initiative du Président PONCELET et à la suite du Forum des Sénats du Monde, réuni au Palais du Luxembourg en mars 2000, a été créée une association ^{54 ( * )} des Sénats des pays de l'Union européenne et, au-delà, des États membres du Conseil de l'Europe, qui constitue à maints égards, « l'antichambre » de l'Union européenne.

. L'association s'est fixée pour objectifs le développement des relations entre ses membres, la promotion du bicamérisme dans le cadre de la démocratie parlementaire, le renforcement de l'identité et de la conscience européennes. Elle organise, chaque année, deux réunions des Présidents des Sénats sur des thèmes précis et a mis en place un réseau de correspondants permettant d'organiser des stages de fonctionnaires et des échanges d'informations et d'expérience.

. Cette association a vocation à servir de modèle pour la mise en place d'organisations analogues qui pourraient développer leur activité dans d'autres continents, ainsi que cela vient d'être fait pour les Sénats d'Afrique et des pays arabes.

* ⁵¹ Selon cette tradition, seuls peuvent intervenir dans l'hémicycle les sénateurs et les représentants du Gouvernement. Trois exceptions : le Premier Président de la Cour des comptes et le Médiateur de la République lors du dépôt officiel du rapport annuel de la Cour des comptes et du Médiateur ainsi que le représentant du Conseil économique et social en application de l'article 69 de la Constitution.

* ⁵² La Délégation est chargée de procéder à un examen systématique et préliminaire des propositions d'actes communautaires avant d'élaborer, le cas échéant, des propositions de résolution qui sont déposées et envoyées aux commissions permanentes.

* ⁵³ La pratique de la procédure instituée en 1992 avait mis en évidence un certain formalisme -l'adoption d'une résolution par la commission permanente compétente se faisait après deux réunions, l'une consacrée à l'examen du rapport, l'autre à l'examen des amendements- qui était susceptible d'empêcher le Sénat de prendre position sur des textes européens avant leur adoption par les instances européennes. Ces deux réunions sont désormais fusionnées et la proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat à l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la date de distribution du rapport de la commission, si aucune demande d'inscription à l'ordre du jour n'est formulée.