Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale


Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale


Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat

retour sommaire suite

VIII. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE RÉFLEXION


A. L'AFFIRMATION CONSTITUTIONNELLE DE LA FONCTION DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION

L'affirmation constitutionnelle de la fonction de contrôle et d'évaluation a été unanimement souhaitée par le groupe de réflexion. Ce souhait répond au double objectif d'une solennisation de cette dimension de la compétence parlementaire en même temps que d'un certain rééquilibrage de son exercice au regard de la fonction législative.

Dans cette perspective, le groupe de travail a souhaité l'inscription de la fonction de contrôle et d'évaluation dans la Constitution. A cette fin, il suggère que l'article 24 comprenne un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue la législation et les politiques publiques. »

B. L'INSTITUTION D'UNE DEUXIÈME SÉANCE MENSUELLE RÉSERVÉE

Les propositions que le groupe de réflexion a été amené à formuler concernant l'amélioration de la fonction législative devraient permettre d'accroître le temps disponible en séance publique pour l'exercice de la fonction de contrôle d'évaluation et de prospective.

A cet égard, le groupe de réflexion souhaite, par une modification de l'article 48 de la Constitution, l'instauration d'une deuxième séance mensuelle réservée. Cette séance serait notamment mise à profit pour valoriser les travaux de contrôle, d'évaluation ou de prospective mais aussi pour rattraper le retard existant dans la transposition de directives européennes ou la ratification d'ordonnances.

La circonstance que cette proposition figure dans ce chapitre ne signifie en aucune manière qu'il s'agirait d'une séance réservée au contrôle : la séance mensuelle instituée en 1995 a souvent été comprise, à tort, comme une séance réservée à l'initiative législative. Pour des raisons symboliques, le groupe de réflexion a souhaité placer cette deuxième séance mensuelle sous le signe du contrôle, mais cela ne préjuge en rien d'une éventuelle « spécialisation » de chacune des séances : l'ordre du jour de chacune de ces séances est et doit rester à l'entière discrétion des assemblées.


C. LA PROGRAMMATION ET LA COORDINATION DES INITIATIVES ; LA SYNERGIE ENTRE LES STRUCTURES EXISTANTES ; LE DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATION

La multiplicité des organes de contrôle existants rend nécessaire, selon le groupe de réflexion, une action d'ordre méthodologique tendant à :

- une meilleure programmation et coordination des initiatives ;

- une coopération renforcée entre les structures et moyens existants ;

- une information synthétique sur les actions conduites en matière de contrôle.


1. La programmation et la coordination : une Conférence des Présidents consacrée au contrôle

Afin d'améliorer la coordination entre les différents organes de contrôle, le groupe de réflexion préconise l'instauration d'une réunion spécifique, par exemple semestrielle, de la Conférence des Présidents. Cette réunion pourrait se tenir début octobre et début avril, pour dégager la liste des actions prioritaires de contrôle, d'évaluation et de prospective à mener dans les six mois à venir.

Cette réunion particulière de la Conférence des Présidents serait présidée par le Président du Sénat et comprendrait les Présidents des groupes, des commissions, des délégations et des offices, qui ne sont pas membres de la Conférence des Présidents.

Elle délibérerait des actions de contrôle et des moyens propres à les réaliser (auditions publiques, mission d'information, commission d'enquête, débats en séance publique, etc...). Elle évoquerait également la question du recours à des expertises externes du secteur privé ou du secteur public.

L'existence d'une telle structure de programmation et de coordination a été jugée susceptible de hiérarchiser les priorités et d'effectuer un travail de programmation annoncé à l'avance pouvant déboucher sur une coordination et une collaboration entre les structures existantes. Une telle procédure, très souple, permettrait notamment :


a) d'optimiser tant l'utilisation de l'ordre du jour réservé que la procédure des questions ;

b) d'éviter les redondances ou les concomitances entre les actions envisagées ;

c) d'effectuer, si nécessaire, les arbitrages qui pourraient s'avérer nécessaires ;

d) de disposer, ne serait-ce qu'en termes de communication, d'un programme exhaustif des actions projetées par le Sénat.

Il est clair que ce programme serait indicatif et pourrait être ajusté en fonction des circonstances ou des nécessités de l'actualité. Il ne remettrait pas en cause la possibilité pour les groupes, les commissions ou les délégations de créer des structures de contrôle ou d'engager des actions de contrôle qui seraient jugées nécessaires (commissions d'enquête, missions d'information, groupes de travail, auditions ...).

Le groupe de réflexion a souligné que la programmation et la coordination des actions de contrôle par une formation spécifique de la Conférence des Présidents pourrait être aussi le moyen de mieux prendre en compte les initiatives de l'opposition dans l'exercice de cette fonction et de veiller à un meilleur équilibre entre les groupes politiques.

Le groupe de réflexion a, à cette occasion, confirmé que les droits de l'opposition devraient également être préservés au cours des travaux des commissions d'enquête, notamment par la possibilité d'y faire figurer des opinions dissidentes ainsi que par une mise à disposition du projet de rapport quelques jours avant la réunion d'examen de ce rapport par la commission d'enquête (ce qui a déjà été mis en oeuvre sur instruction du Président Poncelet).


2. Le renforcement de la coopération entre les commissions permanentes par le moyen, notamment, de la mission d'information commune

Il est apparu au groupe de réflexion que la fonction de contrôle, d'évaluation et de prospective devait se concentrer dans le cadre des organes existants et singulièrement les commissions permanentes, et que la création de structures nouvelles permanentes ne constituait pas nécessairement une réponse adéquate.

La nature même des questions susceptibles d'être évoquées dans le cadre de la fonction de contrôle, d'évaluation et de prospective plaide plutôt en faveur de la coopération entre les structures existantes.

A cet égard, la mission commune d'information, structure temporaire et souple, est apparue au groupe de réflexion comme un instrument ouvert de coopération entre les commissions qu'il convenait tout à la fois de privilégier et de conforter.

A l'origine, les missions d'information communes ont été une création de la pratique à partir d'une disposition du Règlement. Elles ne font à l'heure actuelle l'objet d'aucun texte particulier. Il pourrait être proposé de renforcer la légitimité de ces missions d'information communes et de consacrer leurs pouvoirs et prérogatives.

A cet effet, l'Instruction Générale du Bureau pourrait être complétée, après concertation avec les Présidents des commissions permanentes, afin de :

- consacrer l'existence des missions communes d'information, dont la demande procéderait des commissions intéressées, après consultation de toutes les commissions permanentes ;

- de préciser et simplifier la désignation des membres de la mission en prévoyant une désignation directe des membres de la mission par les groupes politiques ce qui permettrait aux sénateurs intéressés par le sujet d'y participer quelle que soit leur commission ;

- conforter les pouvoirs d'information des missions communes d'information qui seraient équivalents à ceux d'une commission permanente sans préjudice de la possibilité pour le Sénat de conférer les pouvoirs d'enquête prévus par l'article 5 ter de l'ordonnance de 1958 à une des commissions permanentes à l'origine de la demande.

Ces missions communes d'information, dont la durée d'existence serait fixée par le Sénat, pourraient recourir à des expertises extérieures dans des conditions similaires à celles prévues pour les commissions permanentes.


3. Une information synthétique sur les actions de contrôle

Le programme de contrôle, d'évaluation et de prospective, comme sa mise en oeuvre, feraient l'objet d'une procédure d'information systématique tant interne qu'externe.

Cette information veillerait en outre à une meilleure identification de la spécificité de la fonction de contrôle, d'évaluation et de prospective. A cet effet, un tableau de bord des différentes actions en cours ou à réaliser ferait l'objet d'une communication :


a) permanente via le site Internet ;

b) périodique via le Feuilleton, le Bulletin des Commissions, Info Sénat, Sénat Actualités ;

c) ponctuelle par les communiqués à la presse.

Un bilan au début de chaque session ordinaire des opérations de contrôle, d'évaluation et de prospective réalisées par les instances du Sénat serait également disponible et pourrait opportunément faire l'objet d'une politique spécifique de communication.


D. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L'EXAMEN DES LOIS DE FINANCES

1. La consolidation et l'élargissement du débat d'orientation budgétaire

Le Sénat a souhaité et obtenu l'organisation, depuis plusieurs années, d'un débat d'orientation budgétaire au mois de juin, destiné à associer le Parlement à la définition des grandes orientations du budget. Le résultat de cette initiative est apparu au groupe de réflexion comme susceptible de pouvoir être amélioré.

En accord avec la commission des Finances et la commission des Affaires sociales, le Président du Sénat s'est prononcé à plusieurs reprises pour une « globalisation » du débat d'orientation budgétaire. Cette initiative a semblé importante au groupe de réflexion qui a considéré que le débat d'orientation budgétaire devait porter sur les finances publiques proprement dites, les finances locales, les finances sociales et les finances européennes.

A cet égard, la Conférence des Présidents a initié le mouvement en prévoyant en 2001 une intervention ès qualités du Président de la commission des Affaires sociales.

Par parallélisme, le groupe de réflexion a souhaité que puissent participer à ce débat non seulement le ministre des finances et le ministre chargé du budget, mais également les ministres chargés de la sécurité sociale, de la décentralisation et des affaires européennes.

2. La poursuite de la modernisation de la discussion budgétaire

L'examen de la loi de finances comporte à l'évidence une dimension de contrôle, d'évaluation et de prospective de plus en plus importante.

Au cours des dernières années, les modalités de discussion du projet de loi de finances ont évolué : meilleure discipline du temps de parole, débat spécifique sur les ressources des collectivités locales, introduction d'un système de questions-réponses sur la discussion de certains fascicules budgétaires.

Ces améliorations devraient être poursuivies et approfondies sur proposition de la commission des Finances, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001.

Dans l'immédiat, la procédure des questions-réponses pourrait être étendue et une réflexion pourrait être engagée sur le contenu et le cas échéant la coordination des questionnaires budgétaires, dont on rappelle qu'ils ont acquis un statut organique par l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001.

Une réflexion commune de la commission des Finances et des autres commissions sur le rôle et la place des avis budgétaires apparaît également hautement souhaitable.


E. LA VALORISATION DE L'ÉVALUATION

Le groupe de réflexion considère que l'évaluation doit devenir une priorité. Cette action doit s'appuyer principalement sur les actions et structures existantes.

Le Sénat a mis en place, il y a plus de vingt ans, un dispositif novateur de contrôle annuel de l'application des lois. Ce travail donne lieu à un rapport annuel établi par le service des Commissions et soumis à la Conférence des Présidents en octobre.

Constatant qu'il ne sert à rien de « légiférer à la chaîne » si le Gouvernement ne prend pas rapidement les mesures d'application des lois, souvent examinées selon la procédure d'urgence, le groupe de réflexion souhaite :

- consacrer dans l'IGB ou le Règlement un « droit de suite » des rapporteurs ;

- assurer une meilleure diffusion, au sein du Sénat, des rapports présentés par le Gouvernement au sujet de l'application des lois.

S'agissant plus particulièrement de l'évaluation de la loi et des politiques publiques, le groupe de réflexion a constaté que :

- dans de nombreux cas, elle était indissociable et structurellement liée à l'activité des structures existantes, et notamment des commissions ;

- dans certaines hypothèses, elle pouvait relever de la mise en place de structures temporaires (groupes de travail, missions d'information communes aux commissions ...).

Dans cette perspective et au regard de l'expérience des offices créés par les lois du 14 juin 1996, il est apparu qu'une réflexion devait être engagée par les commissions permanentes pour :

- s'interroger sur l'adéquation de ce type de structure au regard des objectifs assignés ;

- le cas échéant, rechercher les formes les plus aptes à répondre aux besoins de l'évaluation.


a) l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques créé par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 a été supprimé par l'article 94 de la loi de finances pour 2001. Il a été remplacé au Sénat50(*) par un comité d'évaluation des politiques publiques propre au Sénat et rattaché à la commission des Finances, dont la composition est similaire à celle de l'ancien office. Le moment n'est-il pas venu, comme le pensait M. Alain Lambert, alors Président de la commission des Finances, de faire évoluer la composition et les fonctions du Comité d'évaluation des politiques publiques pour en faire une structure plus souple qui pourrait, le cas échéant, travailler avec la Délégation à la Planification ? Une réflexion et une concertation paraissent nécessaires.

b) l'office d'évaluation de la législation créé par la loi n° 96-516 du 14 juin 1996 n'a manifestement pas trouvé son « rythme de croisière » ni répondu aux attentes qui avaient justifié sa création : L'office n'a publié que deux rapports ... Est-ce imputable à sa « structure bicamérale » ou à la surcharge de travail des deux commissions des Lois ?

En tout état de cause, le groupe de réflexion a considéré qu'une réflexion sur le devenir de cet office devrait être menée par la commission des Lois et les autres commissions permanentes. Faut-il envisager une redynamisation de cet office ? Faut-il scinder l'Office pour constituer une délégation dans chaque assemblée ? Faut-il supprimer totalement cet office et redistribuer ses compétences entre les commissions permanentes (en créant, par exemple, un groupe de travail ou une mission d'information interne à chaque commission permanente) ? Le débat reste ouvert.


c) en revanche, le groupe de réflexion a considéré qu'une éventuelle scission de l'Office des choix scientifiques et technologiques était inopportune, le fonctionnement bicaméral de cet Office ayant permis la mise en commun de moyens importants. Tout au plus, serait-il souhaitable de favoriser une meilleure coordination entre les travaux de l'office et ceux des autres organes du Sénat et de voir dans quelle mesure l'Office, comme son homologue anglais, pourrait établir et publier de brèves et synthétiques notes sur des problèmes d'actualité (une procédure identique pourrait être envisagée par la délégation à la Planification pour des études brèves de méthodologie économique).

F. LE RENFORCEMENT DES MOYENS

Le groupe de réflexion a pris acte de l'importance et de l'accroissement des moyens de contrôle, d'évaluation et de prospective à disposition du Sénat et des sénateurs depuis plusieurs années (cf. supra). Il a estimé nécessaire la poursuite du renforcement de ces moyens ainsi que l'amélioration de leur coordination.

1. La poursuite du renforcement des moyens d'expertise interne

 Le groupe de réflexion a constaté que le renforcement des moyens en personnel des services était vivement souhaité, notamment par la plupart des Présidents des commissions et délégations (avec pour conséquence la mise à disposition des locaux nécessaires).

Le groupe de réflexion a partagé cette orientation qui consiste à privilégier le recours à des concours internes, plus aptes à garantir l'autonomie des assemblées dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.

Il a également souhaité que la formation des fonctionnaires aux fonctions de contrôle et d'évaluation fasse l'objet d'une attention particulière. Une telle formation, notamment dans le domaine comptable ainsi que dans celui de l'audit, assortie à l'apprentissage des techniques de l'enquête a été jugée particulièrement nécessaire.

Il a par ailleurs été souhaité une meilleure coordination et une meilleure synergie des services chargés des études économiques, des études juridiques et des études relatives aux collectivités locales en vue de favoriser leur contribution aux actions d'étude, d'évaluation et de contrôle des structures parlementaires existantes et notamment des commissions et des délégations.


2. Le développement des concours extérieurs

Le recensement des importantes possibilités de recourir à des concours externes institutionnels (cf. supra) a été souligné par le groupe de réflexion. Le fait que cette faculté, prévue par la loi, soit fort peu utilisée a été noté et regretté.

Les crédits (1,4 million d'euros en 2002) mis à disposition des structures existantes (commissions, délégations, offices, groupes d'études, services) sont d'un montant significatif. Toutefois, un réel développement des activités de contrôle du Sénat devra très probablement s'accompagner d'une augmentation sensible des crédits d'études prévus pour les commissions et délégations. Le groupe de réflexion a en effet considéré que la procédure définie par le Bureau du Sénat et le Conseil de Questure du 20 décembre 2001 constitue le moyen le plus adéquat du recours à des concours extérieurs (organismes publics, cabinets privés, experts, universitaires) pour compléter les moyens d'expertise interne.

Encore faut-il ne pas perdre de vue qu'au-delà des contraintes budgétaires et de temps, il y a également une contrainte d'analyse politique des études et expertises commandées à l'extérieur. Dans l'exploitation de ces travaux, l'avis et les analyses des consultants extérieurs ne doivent en aucun cas se substituer à la réflexion des sénateurs.


G. LA DYNAMISATION ET LA RÉNOVATION DES PROCÉDURES RELATIVES AUX QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Le groupe de réflexion est parti de plusieurs constats :

- l'allègement des procédures d'examen des textes (qui devrait résulter de la mise en oeuvre des recommandations présentées au chapitre III) devrait permettre d'augmenter le temps disponible en séance publique pour l'exercice des fonctions de contrôle, d'évaluation et de prospective et plus généralement, comme l'indiquait le Président du Sénat le 16 octobre 2001, pour que « l'hémicycle (redevienne) le coeur du débat républicain sur tous les sujets qui préoccupent nos concitoyens et conditionnent l'avenir de notre société » ;

- un accès accru à la séance publique pour les travaux de contrôle, d'évaluation et de prospective semble essentiel à la valorisation de cette activité ;

- certaines procédures de questionnement sont sous-utilisées et mériteraient d'être dynamisées et inscrites dans un calendrier fondé sur des rendez-vous thématiques.


1. Un meilleur suivi des conclusions des commissions d'enquête et des missions d'information

Il peut paraître anormal que les conclusions d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information ne soient pas, sauf exception, débattues en séance publique. Le prétexte souvent invoqué est l'absence de temps disponible dans l'ordre du jour du Sénat. L'institution d'une deuxième séance réservée pourrait permettre de desserrer cette contrainte et offrir ainsi la possibilité d'un débouché en séance publique pour les travaux de cette nature.

Cette proposition se situe dans le droit fil d'une proposition de révision du Règlement présentée par M. Hubert Haenel (n° 175, 1995-96) et permettrait ainsi aux groupes politiques de présenter leur point de vue sur le travail d'enquête ou d'information et au Gouvernement d'indiquer les suites qu'il envisage de donner au rapport.

Si nécessaire, un second débat pourrait être organisé six mois ou un an plus tard pour évaluer le suivi et l'application des conclusions de la commission d'enquête ou de la mission d'information.


2. Les questions d'actualité au Gouvernement

Ainsi que l'a souligné le Président du Sénat, la séance des questions d'actualité présente des signes d'essoufflement.

Le groupe de réflexion, conscient de la difficulté de l'exercice, estime néanmoins qu'il pourrait être tenté à nouveau, avec le concours des Présidents des groupes, de donner un tour plus spontané à la séance des questions en privilégiant les thèmes en relation directe avec l'actualité.

S'agissant de la programmation, il a été constaté que le jeudi ne constituait pas une solution satisfaisante : elle se situe en fin de semaine parlementaire (ce qui ne favorise pas la présence des sénateurs) et à la suite des deux séances de l'Assemblée nationale.

Une première hypothèse a été envisagée : le mercredi à 15 heures ; mais cela suppose l'accord de l'Assemblée nationale.

Une deuxième hypothèse a retenu la préférence du groupe de réflexion : tous les mardis à 16 heures 30 le cas échéant en réduisant la durée de la séance à trois-quarts d'heure ; cela suppose une double concertation avec le Gouvernement et France 3 mais présente l'avantage d'offrir un rendez-vous hebdomadaire après les réunions des groupes.


3. Les séances de questions orales thématiques

La technique de questionnement serait fondée sur la procédure de la question orale (question du sénateur, réponse du ministre, réplique du sénateur). Chaque séance, d'une durée de 1 heure 30 à deux heures, pourrait comporter dix à quinze questions, réparties à la proportionnelle des groupes, sur un même thème (relatif, par exemple, aux collectivités territoriales ou à des problèmes de société) ; le thème de chaque séance serait déterminé en Conférence des Présidents, en assurant un équilibre entre majorité et opposition. Ces séances thématiques de questions pourraient être inscrites à l'ordre du jour du Sénat le mardi matin ou à un autre jour déterminé par la Conférence des Présidents.


4. Le renouveau des questions orales avec débat

Dans son discours du 16 octobre 2001, le Président du Sénat a préconisé « un meilleur usage des questions orales avec débat ». Il est clair que des questions orales avec débat suscitant « de vrais débats sur des questions sensibles » seraient particulièrement opportunes.

Là encore, il faut espérer que la rationalisation des discussions législatives et l'ouverture d'une deuxième séance mensuelle réservée permettront à la Conférence des Présidents de programmer un plus grand nombre de questions orales avec débat dont la technique doit être privilégiée car elle permet un dialogue entre le Gouvernement et tous les groupes politiques. Cette procédure paraît particulièrement adaptée pour les débats sur la décentralisation que le groupe de réflexion préconise d'organiser régulièrement.


5. L'amélioration du délai de réponse aux questions écrites

Selon l'article 75 du Règlement du Sénat, les réponses des ministres aux questions des sénateurs doivent être publiées dans le mois qui suit le dépôt de celles-ci. Les ministres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois. En pratique, ce délai est systématiquement concédé. Depuis plusieurs années, le délai de deux mois est très souvent dépassé et la liste de rappel des questions sans réponse s'allonge.

Par surcroît, certaines questions ne reçoivent jamais de réponses et deviennent caduques au terme d'un délai de 2 ans : 491 en octobre 2000, 867 en 2001. Cette situation suscite, à juste titre, le mécontentement des parlementaires intéressés qui se manifeste par : la multiplication des questions de rappel (302 pour la session 2000-2001) ; le recours plus fréquent à la transformation de la question écrite en question orale, une dizaine de fois par an ; le dépôt de questions critiquant le retard du Gouvernement.

Plusieurs axes de réflexion ont été envisagés par le groupe de réflexion :

l'amélioration de la publicité de la liste de rappel qui, depuis décembre 2001, fait apparaître les questions en retard par ministère ;

l'établissement, chaque mois, d'un tableau des questions qui pourrait être distribué aux membres de la Conférence des Présidents et au ministre des relations avec le Parlement ;

à l'instar du bilan annuel de l'application des lois, un bilan détaillé du nombre des questions et du délai d'obtention des réponses pourrait être publié dans la brochure des JO tous les trois mois ou une fois par semestre. En cas de nécessité, ce bilan ferait l'objet d'un courrier spécial adressé par le Président du Sénat au Premier ministre ;

l'instauration, comme à l'Assemblée nationale, d'une procédure de « questions signalées » permettant d'obtenir dans un délai de 10 jours la réponse à une série de 18 questions sélectionnées par les groupes parmi l'ensemble des questions sans réponse depuis plus de deux mois ;

l'organisation, le mardi matin, de séances spéciales de questions orales issues de la transformation de questions écrites. Ces séances pourraient avoir lieu une fois par mois ou tous les deux mois : elles pourraient soit s'ajouter aux séances habituelles de questions orales, soit se substituer à l'une d'entre elles ;

l'organisation, un mardi matin tous les deux mois, d'une séance spéciale avec un ministère qui serait plus particulièrement en retard dans ses réponses aux questions écrites.

Le groupe de réflexion n'a privilégié aucune de ces solutions, considérant qu'il était de la compétence de la Conférence des Présidents de choisir les moyens les plus adaptés, au cas par cas, pour tenter de remédier à ce lancinant et agaçant problème.


H. LA MISE EN PLACE DE « GRANDS COLLOQUES DU SÉNAT »

Dans son allocution du 16 octobre 2001, le Président a souhaité « l'ouverture de la séance publique à des personnalités de la société civile, sans pour autant désacraliser l'hémicycle ».

L'examen de certains problèmes de société peut être enrichi par la présentation du point de vue de personnalités de la société civile de grand renom. La tradition républicaine51(*) s'opposerait à l'organisation de tels débats dans l'hémicycle qui, sauf exception, doit demeurer le lieu de débat des sénateurs et d'eux seuls.

Certes, des séances solennelles ont été consacrées à l'audition de chefs d'Etat étrangers ou à des personnalités comme Mme Rigoberta Menchu. Mais de telles séances qui ne sont pas de « véritables séances publiques » revêtent par essence un caractère exceptionnel, sauf à encourir le risque, comme le souligne le Président du Sénat, d'une « désacralisation » de l'hémicycle.

Compte tenu de ces éléments, le groupe de réflexion a retenu l'idée de l'organisation périodique, Salle Médicis ou Clemenceau de « grands colloques du Sénat ». Il s'agirait de colloques parlementaires où seraient discutés des problèmes de société tels que, par exemple, le clonage humain, le devenir de la construction européenne, l'avenir de la décentralisation ou la place du fait religieux dans la société française.

Ces colloques, présidés par le Président du Sénat ou un Vice-Président du Sénat, permettraient l'intervention des représentants des groupes politiques ou des commissions, mais aussi de personnalités éminentes qui pourraient ainsi confronter leur point de vue avec les parlementaires et apporter leur propre éclairage.

Sauf exception, le choix des thèmes devrait éviter les sujets entrant directement dans la compétence d'une commission et les « grands colloques du Sénat » devraient accorder une large place à l'intervention des groupes politiques du Sénat.

Ces colloques pourraient avoir lieu au cours de la semaine parlementaire à un moment où le Sénat ne siègerait pas en séance publique ; les thèmes choisis et la périodicité pourraient être déterminés soit par le Président du Sénat, soit par le Bureau du Sénat, soit par la Conférence des Présidents.

*

* *



* 49 En ce cas, l'audition n'est pas publique et le rapport public ne peut faire état des informations recueillies.

* 50 A l'Assemblée nationale, a été créée au sein de la commission des Finances une mission d'évaluation et de contrôle (MEC).

retour sommaire suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli