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Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale


Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat

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XII. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

L'analyse du très important développement de l'activité internationale et interparlementaire du Sénat et l'examen de la qualité, de la densité ainsi que de la dimension prospective du suivi des questions internationales par les organes compétents du Sénat et -singulièrement par la commission des Affaires étrangères, de la défense et des Forces armées- ont conduit le groupe de réflexion à présenter quatre propositions.


A. L'OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE EN CAS D'ENGAGEMENT DES TROUPES FRANÇAISES À L'EXTÉRIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL

Le groupe de réflexion a estimé que, comme c'est le cas dans la plupart des Etats démocratiques, un débat devrait être obligatoirement organisé, dans les plus brefs délais, au Sénat et à l'Assemblée Nationale lorsque le Gouvernement engage des troupes françaises à l'extérieur du territoire national.

L'objet de cette proposition est de faire de l'organisation d'un tel débat une obligation constitutionnelle.


B. AMÉLIORER L'INFORMATION DU SÉNAT SUR L'ACTIVITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES OÙ CELUI-CI EST REPRÉSENTÉ

Le Sénat est représenté par des délégations au sein de nombreuses organisations internationales (l'Organisation des Nations Unies, l'Association des Parlements Francophones ou l'Union Interparlementaire, l'Union de l'Europe Occidentale, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, etc...). L'activité de ces délégations fait, dans la plupart des cas, l'objet de rapports annuels d'information (Délégations pour l'Union européenne, au Conseil de l'Europe ou à l'U.E.O., ou à l'O.S.C.E.) ou de communications dans Info Sénat.

Le groupe de réflexion a estimé souhaitable une meilleure information du Sénat dans son ensemble sur l'activité de nos délégations auprès des organisations internationales par :

- la publication de rapports d'activité plus synthétiques et plus facilement « exploitables » ;

- par des communications régulières, d'une part des Présidents desdites délégations auprès des commissions concernées, d'autre part des représentants des groupes politiques au sein de ces délégations auprès de leurs groupes respectifs.


C. PROGRAMMER LES DÉBATS EN SÉANCE PUBLIQUE CONCERNANT LES CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Les débats sur la ratification des conventions et accords internationaux occupent en moyenne de 4 à 8 heures de séance par session.

Il apparaît que ce type de débat est souvent considéré comme une variable d'ajustement, au demeurant guère programmée, dans la gestion de l'ordre du jour par les Gouvernements quels qu'ils soient. Les exemples sont nombreux de découvertes tardives, souvent en fin de session, de conventions qu'il faut, alors, examiner de toute urgence alors qu'elles sont signées depuis longtemps, parfois des années.

Cette situation est mal vécue par les Présidents et les membres des deux commissions principalement concernées. Et, de fait, elle n'est pas satisfaisante.

Le groupe de réflexion est d'avis qu'une amélioration simple et facile pourrait résulter de la programmation des séances consacrées à la ratification des accords internationaux à une date fixe présentant une lisibilité prévisionnelle tant pour le Gouvernement que pour les commissions concernées (par exemple, le mardi matin, tous les 3 mois).


D. QUATRIÈME PROPOSITION : INSTAURER UNE TRANSMISSION OFFICIELLE ET OBLIGATOIRE DE LA LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS SIGNÉS, CHAQUE ANNÉE, PAR LE GOUVERNEMENT

Le Parlement n'a en effet aucune vision globale des conventions et accords internationaux signés par les Gouvernements.

Le groupe de réflexion a estimé que la transmission systématique de ces accords et conventions permettrait au Parlement de disposer d'une information systématique, globale et obligatoire qui lui permettrait, d'une part, de mieux évaluer dans sa globalité l'action diplomatique de la France, d'autre part, d'identifier, le cas échéant, des conventions et accords internationaux non soumis au Parlement en dépit de leur nature législative -ce qui arrive parfois...- , enfin d'inciter le Gouvernement à une plus grande logique dans sa gestion du temps de la ratification parlementaire au regard de la réalité de l'urgence des textes concernés.

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Le groupe de réflexion, après l'avoir envisagé, n'a pas souhaité retenir le principe d'une soumission systématique au vote du Parlement de l'ensemble des accords de défense et de coopération militaire.

Il lui paraîtrait cependant conforme à l'esprit du régime parlementaire que les accords de ce type, quelle qu'en soit la nature au regard de la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, soient systématiquement transmis, dans des délais raisonnables, aux Présidents des Commissions intéressées du Parlement, éventuellement à titre confidentiel.


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