Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale


Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale


Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat

retour sommaire suite

CHAPITRE II

LE SÉNAT, REPRÉSENTANT CONSTITUTIONNEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION)

Après avoir été Conseil de la République sous la IVème République, le Sénat est redevenu, avec la Vème République, une assemblée parlementaire de plein exercice, investie d'une compétence législative générale. Le Sénat dispose des mêmes attributions constitutionnelles que l'Assemblée nationale, à l'exception de la possibilité du « dernier mot » ou de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure, qui sont l'apanage de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct.

Les sénateurs, élus au suffrage universel indirect, représentent la Nation au même titre que les députés : ils sont des parlementaires à part entière, dotés du même statut, des mêmes prérogatives législatives ou de contrôle que les Députés (droit d'initiative, droit d'amendement, droit de questionnement, ...). Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat : le bicamérisme est par principe égalitaire jusqu'au moment où le Gouvernement en décide autrement, après l'échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture, en donnant le « dernier mot » à l'Assemblée nationale.

Pour être équilibré, le bicamérisme de la Vème République n'en est pas moins différencié ; le Sénat ne saurait être regardé comme le « clone » de l'Assemblée nationale.

A cet effet, l'article 24 de la Constitution accorde au Sénat un rôle particulier au sein du Parlement : la représentation des collectivités territoriales de la République et des Français établis hors de France. Aussi bien, le Sénat, assemblée parlementaire à part entière, dispose en outre d'un double « bonus constitutionnel » pour reprendre l'expression utilisée par le Président Poncelet dès 1998.

Cette double mission constitue la principale originalité du bicamérisme de la Vème République.

Le groupe de réflexion s'est attaché à étudier, à partir notamment des suggestions du Président du Sénat, plusieurs propositions destinées à un meilleur ancrage de la spécificité sénatoriale, à une meilleure identification du rôle particulier du Sénat à l'égard des collectivités territoriales et des Français expatriés, dans le domaine législatif, mais aussi dans les activités de contrôle ou de prospective.


III. LA REPRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉPUBLIQUE


A. LE CONSTAT : UNE « ASSEMBLÉE DE PROXIMITÉ » À L'ÉCOUTE DES ÉLUS LOCAUX

Elus au suffrage universel par les délégués des conseils municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux sans oublier les députés, les sénateurs représentant les collectivités locales de métropole et d'outre-mer ont une vocation institutionnelle à répercuter les attentes des élus locaux.

C'est une évidence : les questions des collectivités locales trouvent au Sénat une résonance particulière. En raison de son mode d'élection, le Sénat a vis-à-vis des collectivités locales un rôle éminent, une légitimité spécifique, une fonction d'expertise propre, reconnus de tous.

La commune est la cellule de base de la démocratie de proximité et, dans leur ensemble, les collectivités locales, à travers notamment les quelque 500 000 élus locaux, sont les acteurs essentiels de la vie démocratique et jouent un rôle de premier plan dans l'investissement public. Il est donc légitime qu'elles puissent, à travers leurs sénateurs, faire entendre leur voix et leurs préoccupations dans l'élaboration de la loi, le contrôle du Gouvernement ou le suivi de la construction européenne.

Les signes de l'attention particulière portée par le Sénat aux problèmes des collectivités locales sont multiples. Il suffit d'en citer quelques-uns :

1°) La plupart des questions orales portent sur des questions intéressant les collectivités locales.

2°) Le Sénat consacre à la discussion des projets ou propositions de loi concernant les collectivités locales un temps d'examen beaucoup plus long que l'Assemblée nationale.

3°) Les Présidents des plus grandes associations représentatives des collectivités locales siègent ou ont siégé au Sénat, sans oublier que le comité des finances locales est présidé depuis sa création en 1980 par un sénateur, M. Jean-Pierre Fourcade.

4°) Depuis la mise en place de la décentralisation en 1982, le Sénat a souhaité élaborer périodiquement des rapports d'information faisant le point sur l'état de la décentralisation en 1983, 1984, 1990, 1992 et 1998.

LES MISSIONS D'INFORMATION COMMUNES SUR LA DÉCENTRALISATION

Date de demande

Date

de l'autorisation

Commissions intéressées

Présidents et rapporteurs

Objet

Dépôt du rapport

29 avril 1983


3 mai 1983

Aff. Cult., Aff. Eco., Aff. Soc., Finances et Lois

Président : M. HOEFFEL

Rapporteur : M. PONCELET

Déroulement et mise en oeuvre de la politique de décentralisation et premier bilan

(Fin de la mission : octobre 1983)

12 juillet 1983

(n° 490)

14 février 1984


14 février 1984

Aff. Cult., Aff. Eco., Aff. Soc., Finances et Lois

Président : M. HOEFFEL

Rapporteur : M. PONCELET

Déroulement et mise en oeuvre de la politique de décentralisation

(2ème bilan)

(Fin de la 1ère session ordinaire 1984-1985)

19 décembre 1984

(n° 177)

27 avril 1990


2 mai 1990

Aff. Cult., Aff. Eco., Aff. Soc., Finances et Lois

Président : M. PASQUA

Rapporteur : M. HOEFFEL

Déroulement et mise en oeuvre de la politique de décentralisation (3ème bilan)

(Fin de la mission :
novembre 1990, prolongée au 31 mars 1991)

27 mars 1991

(n° 248)

3 novembre 1992


9 décembre 1992

Aff. Cult., Aff. Eco., Aff. Soc., Finances et Lois

Président : M. FRANÇOIS-PONCET

Rapporteurs : MM. LARCHER, HUCHON, du LUART et PERREIN

Problèmes de l'aménagement du territoire

(Fin de la mission :
31 décembre 1993,

prolongée au 30 juin 1994
puis à octobre 1994)

13 avril 1994

(n° 343)

10 décembre 1998


17 décembre 1998

Finances, Lois,

Aff. Cult., Aff. Eco., Aff. Soc.

Président : M. DELEVOYE

Rapporteur : M. MERCIER

Bilan de la décentralisation et amélioration de nature à faciliter l'exercice des compétences locales

(Fin de la mission :
31 décembre 1999,

prolongée à juin 2000)

28 juin 2000

(n° 447)

Depuis la discussion du budget 2001, le Président de la commission des Finances a proposé l'organisation dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, d'un débat spécifique sur les finances locales. Cette expérience a été renouvelée pour le budget 2002 et a rencontré un réel succès : 13 orateurs se sont succédé à la tribune du Sénat durant 1 heure 56 avant l'examen des articles « Finances locales » qui a duré plus de 5 heures 30. Ce débat « Finances locales » est ainsi devenu un moment « fort » de la discussion budgétaire.

Pour le Président du Sénat, le Sénat doit se considérer comme une véritable « Assemblée de proximité » qui entend « conserver et consolider sa spécificité territoriale » tout en demeurant « une chambre législative à part entière ».

Le Sénat, « maison des collectivités locales », a cherché à développer les liens avec les élus locaux à travers plusieurs initiatives :

- la diffusion depuis 1996 d'une lettre d'information à l'attention des élus locaux « Sénat-Actualités »,

- le lancement, en partenariat avec le groupe Dexia, partenaire financier des collectivités locales, d'une collection d'ouvrages « L'argumentaire du maire », véritable boîte à outils à l'usage des élus locaux,

- la création en 1997 d'un service des Collectivités territoriales, qui n'a pas d'équivalent à l'Assemblée nationale,

- l'extension de la compétence de l'antenne administrative permanente à Bruxelles, créée en 1999, en vue d'apporter, sous l'égide du service des collectivités territoriales, son soutien aux collectivités locales désireuses de monter des projets éligibles aux fonds européens, tout particulièrement les fonds structurels,

- la mise en service en 1999 d'un site Internet dédié aux acteurs et décideurs locaux « Carrefour des collectivités locales » ; ce site connaît un succès important :

CARREFOUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES

 

Consultations en pages html

juillet 2001

118 489

août 2001

117 845

septembre 2001

115 922

octobre 2001

146 627

novembre 2001

143 792

décembre 2001

158 176


- l'organisation de colloques, notamment le 29 avril 1999 sur la « Sécurité juridique et action publique locale » et le 16 novembre 2000 sur la « Réforme des délits non intentionnels : mode d'emploi ».

Parallèlement, le Sénat qui se veut « le veilleur et le gardien vigilant de la décentralisation » s'est porté au-devant des élus, d'abord avec l'exposition « Média-Sénat » qui est devenue itinérante, ensuite et surtout avec l'organisation des « Etats généraux des élus locaux » qui ont permis au Président du Sénat et aux sénateurs de la région concernée de prendre le « pouls des élus locaux » et d'écouter leurs doléances et leur point de vue sur des thèmes d'actualité comme l'intercommunalité, la sécurité juridique, l'eau, les finances locales, le devenir de la décentralisation outre-mer, ...

Le 14 juillet 2000, le pacte républicain entre le Sénat et les élus locaux a été solennisé par la Fête de la Fédération qui a rassemblé plus de 13 000 maires lors du défilé militaire sur les Champs-Elysées, puis dans le Jardin du Luxembourg.

Lors des tournages effectués en province, la chaîne Public Sénat peut être amenée à interroger les élus sur leurs principales préoccupations. La chaîne parlementaire est aussi la chaîne de la démocratie locale et de la proximité.

L'ensemble de ces initiatives ou événements est de nature à resserrer les liens entre les collectivités territoriales et le Sénat qui améliore ainsi sa capacité d'écoute des interrogations ou des propositions des élus locaux.

Il reste que ces initiatives ou événements ont par essence un caractère ponctuel ; il paraît aujourd'hui souhaitable de pérenniser ou d'institutionnaliser les instruments de veille ou d'écoute à l'égard des élus locaux pour mieux appréhender les difficultés qu'ils rencontrent « sur le terrain ».

Le Sénat, « Maison des Collectivités territoriales de Métropole et d'Outre-mer », doit se fixer un double objectif :

- être en permanence en phase avec les préoccupations des élus et de leurs organisations représentatives (colloques, auditions, états généraux, dialogue interactif à travers le site du « Carrefour des collectivités locales », études d'opinion, etc...),

- mieux faire connaître ses travaux et ses propositions sur le devenir de la décentralisation et le développement des libertés locales.


B. UN PARADOXE CONSTITUTIONNEL : L'ABSENCE DE PRÉROGATIVE PARTICULIÈRE DU SÉNAT À L'ÉGARD DES TEXTES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La place du Sénat dans l'équilibre des institutions oblige à relever un paradoxe : si le Sénat est censé représenter constitutionnellement les collectivités locales, aucune disposition de la Constitution ne lui attribue de pouvoirs particuliers à l'égard des textes concernant les collectivités locales. Certes, l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi « les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », mais l'ensemble de ces questions relève de la loi ordinaire qui, en cas de désaccord au cours de la navette, est passible de la procédure du « dernier mot » de l'Assemblée nationale, si du moins le Gouvernement le décide. Autrement dit, il n'y a aucun élément dans la Constitution qui permette de concrétiser, d'asseoir la spécificité constitutionnelle du Sénat.

Tout au plus, M. Patrice Gélard, en sa qualité de rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle32(*) relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, a-t-il pu relever l'existence d'une « pratique constitutionnelle remontant au début de la IIIème République » qui tendrait pour les textes relatifs aux collectivités locales, à privilégier leur premier examen au Sénat. Il faut néanmoins reconnaître que cette pratique a fait l'objet d'une application variable et inconstante.

Si l'on met à part le projet de loi relatif au développement des responsabilités locales présenté par M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, et défendu par M. Marc Bécam, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, la quasi-totalité des textes importants concernant les collectivités locales ont, depuis 1981, été déposés en premier sur le bureau de l'Assemblée nationale, comme cela a été récemment le cas pour l'intercommunalité ou la démocratie de proximité.

Au total, il n'est pas exagéré de dire que le Sénat, fort de son bonus de la représentation constitutionnelle des collectivités locales, n'a eu de cesse de rechercher depuis 1958, face à l'Assemblée nationale, un meilleur positionnement à l'égard des questions concernant les collectivités territoriales.

Le dépôt et l'examen par le Sénat, lors de la séance mensuelle réservée du 16 octobre 2000, de la proposition de loi constitutionnelle sur la consécration de l'autonomie financière des collectivités territoriales s'inscrivent dans le droit fil de cette préoccupation.

Cette proposition de loi constitutionnelle a été déposée le 22 juin 2000 par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, M. Jean-Paul Delevoye, Président de l'association des maires de France, M. Jean-Pierre Fourcade, Président du comité des finances locales, M. Jean Puech, Président de l'association des départements de France et M. Jean-Pierre Raffarin, Président de l'association des régions.

Les auteurs de ce texte partaient du constat que la Constitution, tout en consacrant le principe de la libre administration des collectivités territoriales, n'en définit pas exactement les contours, ce qui explique peut-être que le Conseil constitutionnel ne puisse, en l'état actuel des textes, en assurer une protection efficace. A cette question se surajoute l'appréhension d'une « recentralisation rampante » se traduisant notamment par une réduction du pouvoir fiscal des collectivités locales, comme en témoigne la diminution de la part de l'ensemble des ressources locales des recettes fiscales, tombée de 54 % en 1995 à 30 % de l'ensemble des ressources en 2000. L'essentiel des recettes provient de l'Etat sous la forme de dotations. Pour M. Patrice Gélard, rapporteur de la proposition de loi : « la décentralisation engagée en 1982 est actuellement en panne ».

Face à ce constat, la proposition de loi constitutionnelle poursuit l'objectif principal d'insérer dans la Constitution expressis verbis la garantie de la libre administration des collectivités locales dont la protection serait assurée par une triple innovation :

1°) Les ressources fiscales devraient impérativement représenter la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales. Toute suppression d'une ressource fiscale perçue par les collectivités territoriales donnerait lieu à l'attribution d'une ressource fiscale équivalente.

2°) Les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales devraient être accompagnés du transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences : c'est le principe de la compensation intégrale et concomitante des transferts de charges, qui sous-tendait la décentralisation de 1982.

3°) Le rôle du Sénat comme représentant constitutionnel des collectivités locales, comme « défenseur » ou « protecteur » des collectivités locales, serait consacré dans le texte de la Constitution dans la mesure où le Sénat aurait un pouvoir législatif égal à celui de l'Assemblée nationale pour les projets ou propositions de loi relatifs à l'administration des collectivités locales.

Lors de l'examen de cette proposition de loi, la commission des Lois, sur le rapport du Doyen Gélard, a accepté l'économie générale de cette proposition de loi ; s'agissant des compétences du Sénat, la commission des Lois a proposé une solution moyenne : « l'organisation et les compétences des collectivités territoriales » devraient être fixées par une loi organique, les projets de loi ayant cet objet seraient par ailleurs déposés en premier lieu au Sénat.


C. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE RÉFLEXION : CONFORTER LE SÉNAT DANS SON RÔLE SPÉCIFIQUE À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


1. L'institutionnalisation de la réflexion sénatoriale sur les libertés territoriales


a) La création d'un Observatoire de la décentralisation

Sans aller jusqu'à suggérer l'institution d'une délégation à la décentralisation qui supposerait le vote d'une loi subordonnée à l'accord de l'Assemblée nationale et risquerait de poser un problème de répartition des compétences avec les commissions, le groupe de réflexion propose de créer un Observatoire de la décentralisation.

Cet organe purement interne au Sénat pourrait être institué par le Bureau du Sénat ; il serait chargé d'établir un tableau de bord financier et budgétaire de la décentralisation ; il devrait en outre élaborer des études générales, y compris de droit comparé, sur la décentralisation et les collectivités territoriales.

L'observatoire s'appuierait sur le concours du Service des Collectivités territoriales qui pourrait, si besoin est, commander des études ou encore engager des actions de coopération permanente avec des organismes spécialisés dans les questions des collectivités locales.

Dans cette perspective, le groupe de réflexion préconise un renforcement de la capacité d'information et d'étude du service des Collectivités territoriales, pour répondre aux demandes des commissions et des délégations, des groupes et des sénateurs, sans bien entendu interférer avec les attributions traditionnelles des associations représentatives des élus locaux.

En effet, il ne serait pas souhaitable d'ériger ce service en un « bureau de renseignements » qui répondrait directement aux élus locaux sans passer par l'intermédiaire des sénateurs. Un tel projet nécessiterait en tout état de cause le recrutement significatif d'administrateurs et créerait un risque de double emploi avec les informations fournies par les services de l'Etat et les associations d'élus.


b) La publication régulière de grands rapports d'information sur la décentralisation

Le groupe de réflexion a souhaité la poursuite de l'élaboration régulière de rapports d'information sur la décentralisation.

Ces rapports seraient établis par une mission d'information commune (MIC), constituée entre toutes les commissions (notamment les commissions des Lois et des Finances), sans préjudice de la possibilité pour chacune d'entre elles de créer en interne une mission d'information ou un groupe de travail sur tel ou tel sujet.

Ces rapports feraient périodiquement le point sur la décentralisation et dégageraient les perspectives d'avenir, sur le modèle des cinq rapports publiés en 1983, 1984, 1990, 1992 et 1998.

Le groupe de réflexion n'a pas jugé opportun de déterminer par avance et ne varietur la périodicité de la publication de ces rapports d'information, qui dépendra de la programmation des actions de contrôle, telle qu'elle serait établie par une réunion particulière de la Conférence des Présidents, conformément à l'une des recommandations émises par le groupe de réflexion à propos de la fonction de contrôle.


c) L'organisation régulière en séance publique de débats sur la décentralisation

Dans son souci de développer la fonction de contrôle, le groupe de réflexion a préconisé la programmation régulière (une fois par mois) de séances de questions orales thématiques : une ou plusieurs de ces séances pourraient porter sur des problèmes concernant plus particulièrement les collectivités locales, si la Conférence des Présidents en décidait ainsi.

Afin de marquer mieux encore le bonus constitutionnel de représentation des collectivités territoriales, le groupe de réflexion propose de programmer une fois par trimestre un débat sur une question de portée générale relative à la décentralisation et intéressant les élus locaux : il y aurait ainsi des questions orales « Décentralisation », comme il y a déjà des questions orales européennes, programmées en principe une fois par trimestre, à l'initiative notamment de la Délégation pour l'Union européenne.

A titre d'exemple, les travaux d'une mission d'information commune, une fois le rapport publié, pourraient donner lieu au dépôt d'une question orale avec débat ; cette question servirait de base à un débat en séance publique qui permettrait à chaque groupe de défendre son point de vue et au Gouvernement de faire connaître ses réactions aux travaux de la MIC.


2. Une meilleure identification dans la Constitution du rôle législatif du Sénat à l'égard des textes portant sur les principes fondamentaux de la décentralisation

A titre liminaire, il faut souligner que le groupe de réflexion n'a pas souhaité toucher, ni dans un sens ni dans un autre, au « dernier mot » que le Gouvernement peut donner à l'Assemblée nationale pour le vote définitif des lois ordinaires ou des lois organiques autres que relatives au Sénat. Le « dernier mot » de l'Assemblée nationale constitue l'un des éléments fondamentaux de l'équilibre institutionnel tel qu'il a été consacré par la Constitution de 1958 pour la procédure d'élaboration de la loi.

Peut-être est-il possible d'envisager une meilleure prise en compte du rôle de l'assemblée qui représente les collectivités territoriales pour les textes portant sur les principes essentiels de la décentralisation ? Peut-être est-il souhaitable de recommander que cette catégorie de textes donne lieu à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en sa qualité de représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République ? Le groupe de réflexion a estimé que cette question essentielle relève d'abord et avant tout d'une concertation au plus haut niveau entre le Chef de l'Etat, le Premier ministre, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.

Dans l'immédiat, le groupe de réflexion a estimé préférable de s'en tenir à la philosophie générale de la proposition de loi, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat en octobre 2000, sur le rapport du Doyen Gélard, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen maintenant leur opposition à toute extension des prérogatives du Sénat, fût-ce dans le domaine de la décentralisation.

Aussi, le groupe de réflexion propose, à la majorité de ses membres, de soumettre les textes de loi - projets ou propositions de loi portant sur les principes fondamentaux de la décentralisation ou de la libre administration des collectivités territoriales à un régime juridique particulier et plus précisément de leur appliquer des garanties de procédure de nature à leur assurer un examen serein et approfondi, indispensable s'agissant de textes qui engagent l'avenir de la décentralisation, notamment pour les compétences et les libertés territoriales.

Ces garanties de procédure seraient au nombre de trois :

Le dépôt de ces projets de loi en premier lieu sur le Bureau du Sénat.

L'absence de déclaration d'urgence.

L'application à ces textes du régime juridique des lois organiques qui implique notamment qu'en cas de désaccord avec le Sénat, l'Assemblée nationale pourrait avoir le « dernier mot », mais à la condition de se prononcer à la majorité absolue de ses membres. Avec le régime juridique des lois organiques, le bicamérisme serait plus équilibré car pour passer outre à un désaccord du Sénat, le Gouvernement devrait réunir une majorité qualifiée, plus de la moitié des députés composant l'Assemblée nationale.

Sur le plan technique, ce nouveau dispositif supposerait que les dispositions touchant aux principes fondamentaux de la décentralisation, à l'exception bien sûr de celles devant figurer dans un projet de loi de finances de l'année ou rectificative, soient clairement identifiées et regroupées dans les projets ou propositions de loi concernant exclusivement la décentralisation, notamment l'organisation et les compétences des collectivités territoriales.

Au total, le groupe de réflexion appelle de ses voeux la poursuite de la navette sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat en octobre 2000 et retransmise à l'Assemblée nationale au début de la présente législature.

La navette permettra sans nul doute d'enrichir et d'améliorer le texte voté par le Sénat.

La proposition sénatoriale de révision de la Constitution pourrait ainsi constituer le point de départ d'une réflexion constitutionnelle sur la nécessaire relance de la décentralisation. Cette réflexion pourrait notamment porter sur la prise en compte des spécificités des départements d'Outre-mer et la reconnaissance d'un droit à l'expérimentation locale de réformes susceptibles d'être étendues après une évaluation approfondie des mesures.

Sur ce dernier point, il faut rappeler que l'Assemblée nationale a adopté en janvier 2001, à l'initiative de M. Pierre Méhaignerie, une proposition de loi constitutionnelle autorisant l'expérimentation à l'initiative des collectivités territoriales de mesures nouvelles concernant leur organisation, leurs compétences et leurs ressources, en vue de leur généralisation à l'ensemble du territoire. Dans le même esprit, la commission présidée, par M. Pierre Mauroy, a admis la possibilité d'expérimentations locales, sous la réserve qu'elle préfigurent, en cas de réussite, une généralisation à l'ensemble du territoire.

Toutes ces réflexions, comme celles de tous horizons qui ont été développées au cours de la campagne électorale pour l'élection présidentielle, confirment une évidence, à savoir qu'une révision de la Constitution s'impose comme un préalable pour donner un nouvel élan, un nouveau souffle à la décentralisation et tout particulièrement au développement des libertés territoriales. Vingt ans après les « lois Defferre », l'acte II de la décentralisation ne peut faire l'économie d'une importante modification du Titre XII de la Constitution sur les collectivités territoriales : la décentralisation ne peut plus avancer à droit constitutionnel constant.

Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, sera sans nul doute appelé à jouer un rôle central dans cette nouvelle réflexion constitutionnelle qui façonnera ces contours de la « République territoriale » conformément au souhait maintes fois exprimé par le Président du Sénat.



* 32 Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, n° 432 (1999-2000).

retour sommaire suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli