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Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale


Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat

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IV. LA REPRÉSENTATION CONSTITUTIONNELLE DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE


A. LA REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE DES FRANÇAIS EXPATRIÉS

Le projet d'une représentation parlementaire spécifique des Français de l'étranger remonte à la IVème République mais cette idée n'a été consacrée pleinement que par le « bonus » de la Constitution de 1958 qui, par son article 24, dispose que « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ».

Aujourd'hui, les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont au nombre de douze (ils étaient six avant 1983) : conformément au principe de l'universalité du suffrage, ils sont élus à la représentation proportionnelle par les cent cinquante membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), à raison de quatre sénateurs lors de chaque renouvellement triennal du Sénat.

En 2000, le ministère des affaires étrangères estimait à 1 900 000 le nombre des Français expatriés.

La faiblesse de la participation électorale lors des scrutins du Conseil supérieur des Français de l'étranger est un problème majeur.

Le collège électoral est composé des personnes inscrites sur les listes électorales à la date du scrutin. Il s'agit principalement des citoyens français immatriculés ou en cours d'immatriculation, dont l'inscription sur les listes est de droit, sauf refus de leur part.

Or, dans certains pays d'Europe, notamment, à peine 50 % de la population française résidante est immatriculé. Dans l'ensemble des pays étrangers, on estime à 46 % le nombre d'immatriculés.

Ainsi que l'a fait remarquer M. André Ferrand dans le rapport de la mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, il conviendrait de simplifier les procédures d'immatriculation et de les rendre plus attractives. M. le ministre des affaires étrangères, Président à ce titre du CSFE, a créé en septembre 2000 une commission temporaire chargée de la réforme du CSFE.

Au dernier renouvellement partiel du 18 juin 2001, le collège électoral comptait 410 000 électeurs. Seuls 79 000 ont participé au vote, soit un taux de 19,2 %.

En dehors de l'aménagement de la carte électorale, rendu nécessaire par l'évolution de la répartition géographique des Français de l'étranger, qui fait l'objet d'une réflexion au sein même du CSFE, les modalités d'exercice du droit de vote pourraient être aménagées.

Actuellement, le vote par correspondance est considéré comme un mode d'expression normal du suffrage par les Français de l'étranger. Peut-être sera-t-il envisageable un jour d'admettre le vote par Internet, et ce d'autant plus qu'un effort important d'informatisation des consulats a été réalisé33(*).

Comme l'a signalé l'excellente étude de droit comparé réalisée par le service des Affaires européennes, la France, avec l'Italie et le Portugal, sont les seuls pays de l'Union européenne à prévoir une représentation parlementaire de leurs compatriotes expatriés.

De plus, seuls l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Suisse disposent d'un organisme équivalent au CSFE.

Les sénateurs représentant les Français de l'étranger disposent des mêmes prérogatives et droits que tous les sénateurs.

Mais ces sénateurs ont aussi pour vocation de traduire et de répercuter les préoccupations particulières des Français expatriés.

Une page spéciale a été créée sur le site Internet du Sénat afin d'informer sur ce sujet, en complémentarité du site du ministère des affaires étrangères, tous les citoyens, et plus particulièrement les expatriés ou les candidats à l'expatriation, notamment par le recensement des questions écrites ou orales relatives aux Français de l'étranger.

L'expérience d'un forum Internet sur l'expatriation menée par la mission d'information du 19 février au 30 avril 2001 a donné un résultat satisfaisant avec 423 messages reçus.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont en quelque sorte les « sénateurs du monde », élus d'une circonscription qui s'étend à l'ensemble de tous les pays en dehors de la France, et qui ont, de ce fait, une vision globale de la France à travers le monde.

A côté d'organisations internationales, comme l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont les défenseurs naturels de la place de la langue française dans le monde et du rayonnement économique et culturel de la France.

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D'un point de vue formel, le groupe de réflexion n'a été saisi d'aucune proposition concernant les Français de l'étranger, ce qui est plutôt un signe positif.

Mais par souci de parallélisme avec le bonus de la représentation des collectivités territoriales, le groupe de réflexion a estimé de son devoir de proposer d'office plusieurs pistes de réflexions destinées à mieux marquer cette deuxième spécificité sénatoriale que constitue la représentation des Français éparpillés à travers le monde : le Sénat est aussi la « Maison des Français à l'étranger ».


B. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE RÉFLEXION


1. L'amélioration de la participation aux élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Le groupe de réflexion recommande tout d'abord de demander au ministre des affaires étrangères une réflexion sur les voies et moyens susceptibles de favoriser une augmentation du taux de participation aux élections au CSFE.

Il suggère en deuxième lieu l'abrogation de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 qui prohibe toute propagande électorale à l'étranger. Cette prohibition est un obstacle sérieux à la mobilisation du corps électoral.


2. Une identification plus claire de la mission de représentation des Français de l'étranger

A l'évidence, les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France ont vocation à assurer la prise en compte des préoccupations ou des aspirations des Français expatriés, raison pour laquelle le groupe de réflexion s'est cantonné dans des propositions ou recommandations de portée limitée, mais ces propositions ou recommandations témoignent du souci du groupe de réflexion d'accorder toute son importance à la représentation des Français expatriés.

Pour mieux marquer ce bonus constitutionnel, le groupe de réflexion a envisagé quatre pistes de réflexion d'ordre pratique, qui ne nécessitent aucune modification de textes en vigueur34(*) :

Développer des liens entre le Sénat et le Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Prévoir chaque année, dans le cadre de la discussion budgétaire, l'audition par la commission des Affaires étrangères du ministre des affaires étrangères en sa qualité de Président du CSFE.

Publier selon une périodicité à définir un rapport d'information sur les problèmes des Français de l'étranger. Ce rapport serait établi par une mission interne à la commission des Affaires étrangères ou par une mission commune à cette commission et à plusieurs autres commissions : les conclusions de ce rapport pourraient faire l'objet d'un débat en séance publique.

Veiller, conformément à une suggestion du Président de la commission des Affaires économiques, à ce que les déplacements officiels de sénateurs à l'étranger permettent d'étudier systématiquement, avec le concours du Quai d'Orsay, la situation des Français établis dans le pays concerné et donnent lieu à compte rendu dans les rapports d'information des missions des commissions et des groupes d'amitié.

Le groupe de réflexion a, par ailleurs, évoqué la possibilité pour le Président du Sénat de parrainer au Sénat une « journée annuelle des Français de l'étranger ».



* 33 Le 24 septembre 2001, le Président de la République a souhaité « que dès les prochaines échéances nationales, le vote par Internet puisse être expérimenté pour des milliers de Français expatriés qui, en raison de leur éloignement d'un consulat, sont privées de l'effectivité de leur droit de vote ».

* 34 M. Patrice GÉLARD a également évoqué la question des facilités de déplacement à l'étranger des assistants des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; cette question a fait l'objet d'un courrier appelant l'attention du conseil de questure.

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