IV. LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 25 au 29 septembre 2000)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu, à Strasbourg, du 25 au 29 septembre 2000, la quatrième et dernière partie de sa session annuelle 2000.
Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :
- M. Adrian SEVERIN, Président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - OSCE (le lundi 25) ;
- M. Jaume MATAS, Ministre de l'environnement du royaume d'Espagne (le lundi 25) ;
- M. Carlo Azeglio CIAMPI,, Président de la République italienne (le mardi 26) ;
- M. Gerhard Schröder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne (le mercredi 27), qui a été interrogé par Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc - Hautes-Pyrénées) ;
- M. Stjepan MESIC, Président de la République de Croatie (le 28 septembre), qui a répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU, Sénateur, et de M. Daniel Goulet, Sénateur (RPR - Orne).
Au cours de cette dernière partie de sa session annuelle, l'Assemblée a délibéré successivement de propositions portant sur les points suivants :
- le rapport d'activité du Bureau (le 25 septembre) ;
- la gestion des ressources en eau (le 25 septembre). Trois propositions de M. Daniel GOULET, Sénateur, sont à l'origine de ce débat qui porte sur trois aspects du problème : l'insuffisance en eau et l'agriculture (Rapport 8805 et adoption de la Résolution 1222) ; la création d'un Institut euro-méditerranéen d'hydrotechnique du Conseil de l'Europe (Rapport 8746 et adoption de la Recommandation 1471) ; la mise en commun sur Internet des données relatives à la gestion des ressources en eau (Rapport 8820 et Avis 8837). M. Daniel GOULET, Sénateur, a présenté l'Avis de la commission de l'agriculture, du développement rural et de l'alimentation, faisant adopter plusieurs amendements avec la Recommandation 1472 ;
- le respect des obligations et engagement de la Croatie (le 26 septembre) (Rapport 8823). M. Daniel GOULET, Sénateur, est intervenu dans ce débat et l'Assemblée a adopté la Recommandation 1473 et la Résolution 1223, qui clôt la procédure « de suivi » de cet Etat membre. M. Stjepan MESIC, Président de la République de Croatie, a marqué sa satisfaction de cette manifestation de confiance, à la suite d'élections démocratiques ;
- la situation des « lesbiennes » et des gays dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (le 26 septembre) (Rapport 8755, et adoption de la Recommandation 1474 modifiée par un amendement supprimant la référence à l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel ; ce vote avait été reporté sur une demande de vérification du quorum lors de la précédente partie de session) ;
- les élections en République fédérale de Yougoslavie (le 26 septembre), débat d'actualité inscrit par le Bureau à l'ordre du jour. M. Daniel HOEFFEL, Sénateur (UC - Bas-Rhin) est intervenu dans ce débat ;
- l'arrivée des demandeurs d'asile dans les aéroports européens (le 26 septembre) (Rapport 8761). M. Jean-Claude MIGNON, Député (RPR - Seine et Marne) est intervenu dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption de la Recommandation 1475 ;
- les Nations Unies à l'aube du nouveau siècle (le 27 septembre) (Rapport 8822 et Recommandation 1476) ;
- l'OCDE et l'économie mondiale (le 27 septembre) (Rapport 8804). M. Donald JOHNSTON, Secrétaire général de cette Organisation, a introduit le débat dans lequel sont intervenus MM. Gilbert MITTERRAND, Député (Soc- Gironde), Claude BIRRAUX, Député (UDF, Haute-Savoie), et Bernard SCHREINER, Député (RPR - Bas-Rhin), débat élargi auquel ont pris part des parlementaires du Canada, du Mexique, de l'Azerbaïdjan, de la République de Corée ainsi que du Parlement européen (adoption de la Résolution 1224) ;
- les perspectives pour une nouvelle relation commerciale transatlantique (le 27 septembre) (Rapport 8752 et addendum - Résolution 1225) ;
- l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (le 28 septembre). M. Luzius WILDHABER, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, a prononcé une allocution introduisant le débat dans lequel sont intervenus Mme Josette DURRIEU, Sénateur, et M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Sénateur (Soc - Territoire de Belfort), notamment pour exposer la situation en France après l'adoption, avec la loi du 15 juin 2000, du nouveau Code de procédure pénale qui prévoit une faculté de réexamen des décisions pénales jugées irrégulières par la Cour européenne des Droits de l'Homme (Rapport 8808, Recommandation 1477, et Résolution 1226) ;
- la communication du Comité des Ministres (le 28 septembre), exposée par M. Umberto RANIERI, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères de l'Italie (Rapport 8813) ;
- le conflit en République autonome de Tchétchénie (le 28 septembre), débat dans lequel est intervenue Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Rapport 8840 - Avis 8843 - adoption de la Recommandation 1478 et de la Résolution 1227) ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (le 29 septembre). M. Claude ÉVIN, Député (Soc - Loire-Atlantique), a présenté l'avis de la commission des questions sociales, et a fait en outre adopter plusieurs amendements visant à faire prendre en compte les droits économiques et sociaux à égalité avec les droits civils et politiques, et à leur donner une définition en harmonie avec la Charte sociale (révisée) du Conseil de l'Europe. M. Daniel HOEFFEL, Sénateur, est intervenu dans ce débat au nom du Groupe du Parti Populaire européen pour inviter les Gouvernements à écarter les risques de dualité des droits et des jurisprudences et à prendre en compte les règles de bioéthique. Sont également intervenus M. Bernard SCHREINER, Député, et Mme Danièle POURTAUD, Sénatrice (Soc - Paris), qui a souligné les améliorations qu'appellerait le texte de la Charte du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes (Rapport 8819 révisé, Avis 8846 et 8847, adoption de la Directive 567, de la Recommandation 1479 et de la Résolution 1228) ;
- les accidents portant atteinte à l'environnement (le 29 septembre). M. Daniel GOULET, Sénateur, a présenté l'Avis de la commission de l'Agriculture et a fait adopter plusieurs amendements tendant notamment à améliorer le régime de responsabilité du chef de ces accidents et leur indemnisation, ainsi qu'à renforcer la formation à la sécurité maritime (Rapport 8760, Avis 8839 et adoption de la Résolution 1229) ;
- la protection et la gestion du bassin du Danube (le 29 septembre) (Rapport 8812 et Recommandation 1480).
Le jeudi 28 septembre, une cérémonie a marqué le cinquantième anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
Enfin, le mardi 26 septembre, l'Assemblée a renouvelé M. Bruno HALLER dans ses fonctions de Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par 156 voix sur 162 suffrages exprimés.