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L'élargissement de l'Union européenne : état des lieux

 

La candidature de la Bulgarie

1) Le respect des critères politiques

Les élections du 17 juin 2001, qui ont vu la victoire du mouvement national de l'ex-roi de Bulgarie, Siméon II, ont satisfait aux exigences de l'OSCE en termes d'élections démocratiques. Pour autant, le dernier rapport de la Commission souligne les faiblesses qui subsistent : archaïsme du système judiciaire bulgare, corruption qui se nourrit de l'inexistence d'un service public professionnel et impartial, absence d'une législation des marchés publics conforme au droit communautaire, doute sur la capacité de la Bulgarie à mettre en oeuvre l'acquis européen, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, mais aussi dans la gestion financière des fonds publics et des aides communautaires.

En octobre 2001, le gouvernement bulgare a adopté deux stratégies relatives à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption. Dans le domaine judiciaire, le plan prévoit une amélioration de la formation des juges et la modification constitutionnelle du système d'immunité des magistrats. Si la professionnalisation de la police des frontières est engagée et si une politique commune des visas (concernant notamment les Russes, les Ukrainiens et les Géorgiens) a été mise en place, le trafic d'êtres humains continue à rester un élément crucial de préoccupation.

2) Une situation économique qui se redresse

Après la grave crise économique qu'a connue la Bulgarie en 1996-1997, le dispositif de redressement mis en place avec le FMI et la Banque mondiale avec une caisse d'émission pour le contrôle de la politique monétaire, donne des résultats positifs. L'inflation est passée de 1000 % en 1997 à 7 % en 1999, 8 % en 2000 (10,3 % selon la Commission) et 8,5 % en 2001.

La croissance, après les deux années de forte récession en 1996 et 1997, est remontée à 3,5 % en 1998, 2,5 % en 1999 et 4,5 % en 2000 (5,8 % selon la Commission). Il n'en reste pas moins que, avec un taux de chômage de l'ordre de 18 % selon les données du ministère français des affaires étrangères (16,4 % d'après la Commission), la population vit dans une réelle pauvreté alors que les prix des services publics (notamment l'électricité) ont dû être réévalués pour tenir compte des exigences des institutions financières internationales.

3) Les négociations d'adhésion

La Bulgarie ne fait pas partie des pays dont l'Union européenne a estimé au Conseil européen de Laeken qu'ils pourraient être prêts à conclure les négociations fin 2002, les autorités bulgares ayant elles-mêmes fixé le 1er janvier 2007 comme objectif officiel de leur adhésion. Les autorités bulgares s'inquiètent du retard que pourrait prendre de ce fait l'adhésion de leur pays et craignent qu'il ne soit associé à d'autres pays comme la Roumanie, la Croatie ou la Turquie pour un élargissement à une date nettement plus lointaine.

Avec quatorze chapitres provisoirement clos, la Bulgarie est nettement distancée par les autres pays candidats, même si les négociations ont été entamées le 21 mars 2002 sur les deux derniers chapitres non encore ouverts (agriculture et union économique et monétaire). Le gouvernement bulgare a transmis en mars 2002 une « stratégie d'accélération des négociations d'adhésion » qui fixe comme objectif la conclusion des négociations en 2003.

La difficulté principale porte sur le chapitre de l'énergie, dans la mesure où le Conseil européen de Cologne a exigé un niveau élevé de sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale. L'Union attend de la Bulgarie la fermeture des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003 et la fixation en 2002 des dates de fermeture définitive des réacteurs 3 et 4 dont la fermeture doit intervenir au plus tard en 2006.

4) L'aide communautaire

Dans le cadre du programme d'aide pluriannuel pour le secteur de l'énergie bulgare qui a été arrêté en novembre 1999 par la Commission, la Bulgarie bénéficie d'une assistance financière de 200 millions d'euros au titre du programme PHARE pour la période 2000-2006, ainsi que d'un prêt Euratom d'un montant de 212,5 millions d'euros pour la modernisation et l'amélioration de la sûreté des réacteurs 5 et 6 de la centrale de Kozloduy.

En outre, pour les années 2000-2002, les subventions communautaires versées à la Bulgarie sont de 100 millions d'euros pour PHARE (en particulier pour la modernisation des institutions publiques, le renforcement du système judiciaire et le contrôle des frontières, l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis et la préparation aux fonds structurels), 53 millions d'euros pour SAPARD et entre 83 et 125 millions d'euros pour ISPA.