7. M. Angel Tradacete Cocera, directeur de la direction E-Cartels industries de base et énergie à la DG « Concurrence » à la Commission européenne
Les articles 3 et 4 du Traité de la Communauté européenne décrivent les politiques et les activités inhérentes à l'accomplissement des objectifs de l'Europe.
La création d'un marché intérieur comporte la libéralisation progressive de tous les secteurs de l'économie. La politique de libéralisation devient ainsi un moyen de réaliser son marché intérieur.
La politique de la concurrence communautaire a, elle, pour but d'assurer la concurrence sans distorsion et l'intégration des marchés.
Sans l'existence de textes, la Cour de justice européenne a conclu que le secteur de l'énergie entrait dans le champ d'application des règles de la concurrence. De là à conclure que l'énergie est primordiale pour la réalisation des objectifs de la CE !
Les marchés de l'électricité et du gaz, libérés dernièrement, sont encore caractérisés par des monopoles ne favorisant pas la concurrence communautaire qui est pourtant l'objectif commun des politiques européennes. La libéralisation permet d'améliorer la compétitivité de l'industrie avec des prix concurrentiels, de l'innovation et de l'emploi.
Le risque est cependant que le niveau requis pour la compétitivité ne soit pas atteint et que certains États ouvrent leurs marchés plus rapidement que d'autres. Enfin, l'ouverture doit être organisée et réglementée pour éviter les effets négatifs sur la sécurité de l'approvisionnement, sur la qualité et sur les objectifs d'environnement et d'emploi.
Un rapport récent de la Commission conclut que l'ouverture du marché est tout à fait compatible avec des normes de service public, avec la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux acceptables.
La structure des marchés
Les structures, maintenues malgré une certaine maturité des marchés, ne sont pas favorables à la concurrence. L'électricité et le gaz sont des industries de réseau, donc de monopole, et les grands opérateurs jouissent d'une position dominante sur leur territoire.
Les sociétés électriques et gazières sont à intégration verticale, leurs activités touchent aussi bien la production, la transmission et la distribution, que la fourniture.
La délimitation horizontale (marché géographique différent) et verticale (activité ciblée) des entreprises implique une baisse de la concurrence, notamment dans l'industrie du gaz.
La coopération des acteurs au niveau de la production et de la commercialisation augmente l'offre, mais réduit le choix des fournisseurs.
Pour créer et maintenir des marchés concurrentiels, il est nécessaire d'avoir une libre concurrence, du côté de la demande et de l'offre, et un libre accès au réseau.
Deux politiques peuvent mener à l'intégration des marchés : la politique de la concurrence communautaire et une législation spécifique pour le secteur (avec les directives). Elles peuvent toutes deux être appliquées en parallèle et de façon indépendante.
Les perspectives de la libéralisation
L'échec du Conseil européen de Stockholm en mars 2001, pour fixer un délai à l'ouverture totale du marché, fait craindre un ralentissement du processus de libéralisation et de la libre concurrence. La Commission fera de son mieux pour faire aboutir la directive d'accélération et rappellera aux États membres leurs propres responsabilités quant aux distorsions de concurrence existantes. Elle appliquera aussi le droit de la concurrence communautaire pour créer des précédents indispensables pour l'avenir.
Enfin, et surtout, la Commission espère que les consommateurs (notamment les clients industriels) ne permettront aucun retard au processus de libéralisation, puisqu'ils sont les premiers à profiter de la création des marchés de l'énergie concurrentiels.