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Sommaire

1 On se reportera notamment au rapport n° 49 (1996-1997) : « Quels moyens pour quelle justice ? », de M. Pierre Fauchon au nom de la mission chargée d'évaluer les moyens de la justice, présidée par M. Charles Jolibois, ainsi qu'aux avis budgétaires successifs.

2 À la suite de ces mouvements, la Chancellerie a lancé une consultation des juridictions baptisée « entretiens de Vendôme », dont la synthèse a été présentée en décembre 2001 par M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires.

3 Voir, sur le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, le rapport de M. Paul Girod n° 178 (2001-2002) ; sur le projet de loi portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel à titre temporaire, le rapport de M. Paul Girod n° 179 (2001-2002) ; sur le projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, le rapport de M. Jean-Jacques Hyest n° 180 (1999-2000).

4 Commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, présidée par M.  Jean-Jacques Hyest, rapport de M. Guy Cabanel, n° 449 (2000-2001) : « Prisons : une humiliation pour la République ».

5 Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, présidée par M. Jean-Pierre Schosteck, rapport n° 340 (2001-2002) de M. Jean-Claude Carle, rendu public le 3 juillet 2002.

6 Le compte rendu intégral de ces auditions figure en annexe.

7 Ce courrier est reproduit en annexe.

8 Rapport n° 357 (1990-1991) au nom de la commission de contrôle du Sénat chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire.

9 Rapport précité n° 49 (1996-1997).

10 Enquête de satisfaction réalisée du 28 mars au 18 avril 2001 par l'Institut Louis Harris pour la Chancellerie (mission de recherche « Droit et Justice ») auprès de 1.201 usagers effectifs de la justice qui, dans les trois dernières années, avaient eu affaire à la justice pour un contentieux relevant soit du tribunal d'instance, soit du tribunal de grande instance, soit du tribunal de police, soit du tribunal correctionnel.

11 Ce chiffre exclut les juges non professionnels élus des tribunaux de commerce (3.152), ainsi que les conseillers prud'homaux (14.646).

12 Notons que ce ratio calculé en 1997 inclut les juges consulaires et les conseillers prud'homaux (source : Les budgets de la justice en Europe - mission de recherche « droit et justice » - La documentation française - p.35.)

13 Une seule obligation de mobilité statutaire s'imposait aux magistrats désireux de passer du second au premier grade.

14 Rapport n° 281 de M. Pierre Fauchon - (Sénat - 2000-2001). Il s'agit des fonctions de juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge chargé du service du tribunal d'instance et juge des affaires familiales.

15 C'est-à-dire les magistrats situés au premier grade et hors hiérarchie.

16 Il s'agit de magistrats du second grade.

17 Au 1er septembre 2001, 139 femmes (contre 5 hommes) occupaient un emploi à temps partiel, correspondant à près de 88 emplois équivalents à temps plein, contre 55,9 en 1999 et 72,3 en 2000. L'augmentation la plus importante des demandes concerne l'exercice des fonctions à 80 %, dont le nombre est passé de 30 à 46 magistrats.

18 Le plus âgé ayant 39 ans (troisième concours) et le plus jeune 20 ans (premier concours).

19 Ces concours, institués à titre permanent, qui constituent le prolongement et la pérennisation des concours exceptionnels, s'adressent à des candidats justifiant d'une expérience professionnelle antérieure importante les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires (10 ou 15 ans selon le grade). 125 postes de second grade ont été ouverts cette année par un arrêté de la garde des Sceaux le 22 novembre 2001.

20 Article 21-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

21 Ce concours est ouvert aux étudiants titulaires d'une maîtrise et âgés de moins de 27 ans.

22 Cette voie d'accès a été créée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992.

23 Il convient à cet égard de rappeler que la nomination directe comme magistrat intervient sur l'avis conforme de la commission d'avancement, qui, avant de se prononcer, peut soumettre le candidat à un stage probatoire, organisé par l'ENM, de six mois maximum. A l'issue de ce stage, et après avis du jury de classement des auditeurs de justice, la commission se prononce sur la candidature.

24 Une indemnité d'environ 10.000 francs est attribuée aux stagiaires par l'ENM.

25 Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995

26 Ces magistrats n'occupent pas de poste budgétaire et sont rémunérés sur la base de vacations comprises entre 20 par mois et 120 par an, correspondant approximativement au tiers du traitement moyen des magistrats du second grade.

27 La nomination d'une magistrate à titre temporaire appelée à exercer des fonctions dans les formations du tribunal de grande instance de Nanterre est intervenue très récemment (décret du 11 juin 2002 publié au Journal Officiel du 14 juin).

28 Après avis favorable de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, la commission d'avancement procède à l'examen de la candidature sur dossier et rend un avis qui conditionne leur nomination.

29 Un arrêté du garde des Sceaux du 10 juin 2002 a fixé le nombre de postes qui se répartit de la manière suivante : 192 postes offerts au premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.

30 En 2002, la subvention à l'ENM du ministère de la justice s'élève à plus de 35 millions d'euros (soit 234 millions de francs).

31 On rappellera que la formation des auditeurs de justice et des candidats admis par les autres voies d'accès parallèles se divise en deux phases : une phase théorique, qui se déroule à l'ENM, et une phase pratique, accomplie sous la forme de stages destinés à initier concrètement les futurs magistrats au fonctionnement de l'institution judiciaire.

32 L'ENM dispose à Bordeaux d'un corps enseignant de 24 maîtres de conférence répartis par fonction (4 par fonction) et sollicite chaque année près de 900 intervenants extérieurs (avocats, universitaires).

33 La brochure de présentation de l'ENM indique que « La dimension réduite du groupe permet [...] au formateur de réaliser un suivi individuel, d'évaluer au fur et à mesure la progression de chacun
 » - p.10.

34 Le stage extérieur à l'institution judiciaire, d'une durée de dix semaines, peut se dérouler dans des entreprises, des administrations, des associations ou des juridictions étrangères. L'auditeur doit avoir un rôle actif et exercer des responsabilités.

35 En vertu de l'article 21 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958

36 « Le Conseil confronte ces éléments d'évaluation, les décisions ou recommandations du jury de classement d'une part au profil du poste choisi et d'autre part, pour rechercher si la nomination est compatible avec l'intérêt du service public » - Rapport annuel d'activité du CSM pour 2001 - p. 61.

37 Notons qu'en cas d'avis défavorable du CSM, s'agissant d'une première affectation dans un emploi du siège, une nouvelle proposition de nomination doit intervenir après consultation de l'intéressé, et est soumise à un nouvel avis du CSM. S'agissant de la nomination d'un auditeur à un emploi du parquet, la Chancellerie peut soit faire une nouvelle proposition après consultation de l'intéressé soit maintenir sa position première.

38 A l'exception des magistrats issus des concours exceptionnels de 1998 pour lesquels s'impose une formation continue de deux semaines pendant 4 ans.

39 L'ENM propose en effet des sessions de réflexion sur la place de la justice et le statut du juge, des sessions à caractère plus juridique relatives au droit des successions, aux biotechnologies, des cycles économiques et financiers ainsi que des stages dans des institutions diverses (à la Cour européenne des droits de l'Homme, au Parlement...).

40 Rappelons que ce magistrat délégué est également chargé de l'encadrement des stages en juridiction que doivent accomplir les auditeurs de justice et les futurs magistrats recrutés par voie parallèle.

41 Rapport Le Quinquis (du nom du président du groupe de travail) relatif à la situation des magistrats délégués à la formation.

42 Théorie de l'effet direct vertical (arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 17 décembre 1970 Société SACE et du 5 avril 1979 ministère public contre Ratti).

43 Depuis le premier renvoi préjudiciel prononcé en 1965 par la cour d'appel de Colmar et jusqu'au début de l'année 1995, les juridictions judiciaires françaises ont prononcé 275 renvois au total.

44 Cette disposition introduite par la loi du 15 juin 2000 relative à la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes n'a pas encore produit tous ses effets. Cependant, tous les chefs de juridiction rencontrés au cours des travaux de la mission d'information ont souligné qu'elle pesait déjà lourdement sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.

45 Il convient de relever la fonction très spécifique du parquet général de la Cour de cassation qui, contrairement aux parquets des autres juridictions, n'a pas le pouvoir de déclencher les poursuites, mais a pour mission de « porter la parole au nom de la loi ».

46 Eurojust a été instituée provisoirement le 1er mars 2001 à Bruxelles conformément à une décision du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999. Cette unité de coopération, ratifiée le 28 février 2002 et désormais mentionnée dans le traité de Nice, est devenue définitive depuis mars 2002.

47 Rapport de M. Pierre Fauchon - n° 338 (2001-2002), adopté par la commission des Lois le 26 juin 2002.

48 Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen E - 1912.

49 A l'origine instituée par accord bilatéral entre la France et trois pays (l'Italie, les Etats-Unis et les Pays-Bas), l'existence des magistrats de liaison a été entérinée par l'Action commune adoptée en avril 1996 par le Conseil de l'Union européenne, qui crée un cadre pour l'envoi ou l'échange de magistrats ou fonctionnaires en matière de coopération judiciaire entre les Etats membres, sur la base d'arrangements bilatéraux.

50 Note du ministère de la justice (service des affaires européennes et internationales) à M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires - Mars 2002.

51 « Jupiter, Hercule, Hermès, trois modèles du juge » de M. François Ost.

52 Une justice à reconstruire. Article publié dans la Revue de droit public 1/2 - 2002.

53 Rapport de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire n°357 (1990-1991) - Hubert Haenel, président, Jean Arthuis, rapporteur.

54 Rapport de la mission d'information du Sénat « Quels moyens pour quelle justice » n°49 (1996-1997) M. Pierre Fauchon, rapporteur - M. Charles Jolibois, président.

55 Un chef de tribunal de grande instance, dans sa réponse au questionnaire envoyé par la mission, a notamment indiqué que « la commission de surendettement fonctionnant dans un registre technique et se trouvant composée de hauts fonctionnaires travaillant sous le regard des créanciers est un exemple réussi de ce qui peut être entrepris ».

56 Tous ces transferts ont été opérés par la loi du 8 février 1995 précitée.

57 Les saisies-arrêts des rémunérations relèvent de la compétence du juge d'instance et sont destinées à contraindre un débiteur à rembourser un créancier ayant obtenu un jugement.

58 Article L. 3222-4 du code de la santé publique.

59 Cette proposition émane de l'Association nationale des juges d'instance. Actuellement, le juge signe le dépôt de déclaration sans disposer de la déclaration effective des intéressés, qui est revue par le greffe. Cette tâche, à caractère purement administratif, constitue l'exemple même du transfert qu'il serait souhaitable d'opérer. Il a également été suggéré de confier la procédure d'injonction de payer aux greffiers en chef.

60 Ce transfert de compétences a déjà été envisagé par le passé à plusieurs reprises sans avoir jamais abouti. S'il intervenait effectivement, il serait nécessaire de prévoir la possibilité de maintenir un recours devant le juge en cas de désaccord.

61 Voir le compte-rendu intégral de l'audition de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel : « à partir du moment où les parties sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses modalités, et où elles ont bénéficié des conseils de professionnels, il n'est pas nécessaire que le juge intervienne ».

62 Article 2061 du code civil

63 Mis en place à l'initiative du préfet, du maire et du procureur de la République, le contrat local de sécurité définit, sur la base d'un diagnostic, des axes de prévention de la délinquance et les conditions d'intervention de la police et de la gendarmerie.

64 À Paris, l'activité non juridictionnelle représente 22 % de la charge de travail.

65 Mme Martine de Maximy, juge des enfants, vice-présidente de l'association des magistrats de la jeunesse et de la famille, a jugé que la participation des juges des enfants à la politique de la ville n'était pas souhaitable au motif qu'ils devaient garder une certaine distance tant à l'égard des justiciables qu'à l'égard des autorités qui prennent les décisions.

66 Rapport de la commission de réflexion sur la justice remis au président de la République en juillet 1997, la Documentation française - p.37.

67 Voir compte rendu intégral de l'audition du 10 avril 2002 de l'association des magistrats du parquet.

68 Au Royaume-Uni, le « Crown prosecution service » conduit les procédures initiées par la police et représente la Couronne devant les tribunaux. Il est composé de fonctionnaires placés sous l'autorité de l'Etat. Ce service n'est toutefois pas juge de l'opportunité des poursuites, laissées à l'initiative de la police qui détient seule le pouvoir de saisir les tribunaux. En outre, compte tenu du caractère accusatoire de la procédure, l'essentiel de l'initiative revient aux parties.

69 On signalera toutefois que dans son dernier rapport annuel d'activité publié en juin dernier, le Conseil supérieur de la magistrature s'est prononcé en faveur d'un renforcement des liens hiérarchiques et du maintien de la pratique des instructions individuelles, à l'exception des instructions aux fins de classement, tout en étant favorable à une réforme du mode de nomination, celui-ci devant être soumis à l'accord préalable du CSM (rapport annuel du CSM pour 2001, p. 46 à 51).

70 Il ressort du tableau récapitulatif des demandes de mutation des 3.210 magistrats pour l'année 2002, que 525 magistrats du parquet avaient demandé des postes du siège tandis que 427 magistrats du siège avaient postulé à un emploi du parquet. Selon la Chancellerie, si ces chiffres font « certes apparaître un plus grand nombre de demandes de mutation du parquet vers le siège que dans le sens inverse, ils ne traduisent cependant pas une désaffection massive des magistrats pour les fonctions du ministère public. »

71 Rapport d'activité du CSM pour l'année 1999 - p. 76.

72 Décrets n° 413, n° 414 et n° 415 du 30 avril 1992.

73 Les agents de catégorie D ont été intégrés dans la catégorie C en 1994.

74 Les effectifs réels étaient de 1.640 greffiers en chef, 6.788 greffiers, 9.431 agents de bureau et 1.675 agents des services techniques.

75 Rapport de Mme Dinah Derycke n° 92 tome IV (Sénat, 2001-2002), intitulé « Justice : services généraux », page 15.

76 Actuellement, 25 % des fonctionnaires des greffes exercent leurs fonctions à temps partiel ou en cessation progressive d'activité.

77 Aux termes de l'article R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, les greffiers en chef et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.

78 Rapport de la commission de réflexion sur l'évolution des métiers des greffes, juillet 1998, page 11.

79 Article 2 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

80 Le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice n° 257 (Sénat, 2001-2002), déposé par le Gouvernement de M. Lionel Jospin sur le bureau du Sénat, prévoit d'ailleurs de supprimer les bureaux d'aide juridictionnelle dont le greffier en chef assure la vice-présidence et de lui confier le soin de prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle, sous réserve d'un recours possible devant le président de la juridiction.

81 L'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, résultant de la loi n° 95-25 du 8 février 1995, ne permet au greffier en chef d'une juridiction de déléguer ses fonctions qu'à un autre greffier en chef de la même juridiction.

82 A ce titre, il fait l'objet d'une proposition de notation du greffier en chef et d'une notation, soit par les chefs du tribunal de grande instance, soit par les chefs de cour selon leur juridiction d'affectation.

83 Les personnels des greffes rencontrés par la mission ont cité en exemple les procédures nouvelles engendrées, notamment, par la création du pacte civil de solidarité et par la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence.

84 Voir infra : « un recrutement et une formation perfectibles. »

85 Comme les greffiers, ils font l'objet, à ce titre, d'une proposition de notation du greffier en chef et d'une notation, soit par les chefs du tribunal de grande instance, soit par les chefs de cour selon leur juridiction d'affectation

86 Selon l'USAJ, 55 % des agents de catégorie C exerceraient des tâches incombant à la catégorie B. Le syndicat C justice estime que les « faisant fonction de » représentent 75 % des personnels, compte tenu des agents accomplissant occasionnellement, et pas seulement à titre permanent, des tâches de catégorie B. La CGT réfute le taux de 75 % « de faisant fonction de » et considère que la seule estimation raisonnable concerne le nombre des agents exerçant à titre principal et permanent des tâches de greffier, compris entre 1.000 et 1.500 selon elle. La Chancellerie évaluait le nombre de ces agents à 1.500 équivalent temps plein en 2001.

87 Un plan de transformation des emplois d'agents administratifs en adjoints administratifs (sur 4 ans par concours réservé et promotion au choix) a été engagé en 2001 : 933 agents en ont déjà bénéficié.

88 Rapport sur la situation des fonctionnaires des services judiciaires, novembre 1990.

89 Il est envisagé de créer un second corps de secrétaires administratifs, fonctionnaires de catégorie B chargés de tâches administratives et de gestion. Ce corps constituerait un débouché pour l'avancement des agents de catégorie C.

90 L'Ecole nationale des greffes de Dijon est un service à compétence nationale de l'Etat placé sous l'autorité du directeur des services judiciaires. Elle a pour mission essentielle d'assurer la formation initiale des greffiers en chef, des greffiers et des personnels de bureau ainsi que la formation continue destinée à l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires. L'enseignement est assuré par 21 maîtres de conférence, greffiers en chef, et 14 formateurs informatiques, greffiers, outre les intervenants extérieurs.

91 Article 19 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et article 15 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

92 Arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire.

93 Rapport de Mme Dinah Derycke n° 92 tome IV (Sénat, 2001-2002), intitulé « Justice : services généraux », pages 36-37.

94 La loi n° 2001-1275 de finances pour 2002, du 28 décembre 2001, accorde une dotation d'un montant de 2,7 millions d'euros afin de prendre en charge dans les juridictions les astreintes et les heures supplémentaires résultant de la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.

95 La CGT et la CFDT Interco-justice ont jugé la consultation des fonctionnaires très insuffisante, soulignant qu'elle s'était limitée aux fonctionnaires les plus gradés.

96 Arrêté du 29 mars 2002.

97 Organes de dialogue spécifiques aux services judiciaires, auxquels participent les magistrats et les fonctionnaires, les assemblées générales ont vocation à être consultées sur l'organisation et le fonctionnement des services, les conditions de travail des personnels et les problèmes de sécurité ainsi que sur la formation permanente des personnels des greffes (articles R. 761-17, R. 761-31 et R. 761-32 du code de l'organisation judiciaire).

98 Il est institué une commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires et des commissions restreintes des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires (article R. 761-1 du code de l'organisation judiciaire).

99 La loi a été complétée, sur ce point, par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996.

100 Le montant de la vacation horaire était de 9,99 euros au 1er janvier 2000.

101 Nombre d'entre eux ont dépassé la limite d'âge imposée pour pouvoir se présenter aux concours externes.

102 Le rôle essentiel des assistants spécialisés est présenté dans le III du chapitre II de la seconde partie.

103 Le Rechstpfleger est un fonctionnaire indépendant dans ses attributions créé en 1909 en Allemagne pour décharger les magistrats du siège et du parquet. Dans son champ de compétences (tutelles, successions, injonctions de payer, ventes aux enchères, procédures collectives, exécution forcée, modification de pensions alimentaires, exécution des peines notamment), il peut procéder à l'audition de témoins ou d'experts, décider en matière d'aide juridictionnelle, mettre à exécution des décisions pénales y compris des mandats d'arrêt et de dépôt. Il exerce également des fonctions à caractère purement administratif. Le magistrat n'est pas le supérieur hiérarchique du Rechtspfleger mais peut intervenir dans ses décisions en cas de recours prévu par la loi.

104 La composition et les missions de la commission d'avancement sont fixées par les articles 34 et 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

105 Au 31 juillet 2001, la direction des services judiciaires avait autorisé 956 recrutements.

106 Ce dispositif permet des échanges de paroles, la vision de l'image, la transmission des documents et un travail en interaction.

107 Ordonnance du 20 août 1998 pour la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon et article 32 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

108 Rapport n° 357 (1990-1991).

109 Rapport n° 357 (1990-1991)

110 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

111 Le tableau, parfois dénommé « grand tableau », réunit tous les avocats en exercice ayant accompli leur stage.

112 Notons toutefois qu'une telle comparaison ne doit pas faire perdre de vue que l'organisation de la profession d'avocat est différente dans la plupart des pays de l'Union européenne (par exemple en Allemagne, les juristes d'entreprise comptent parmi les avocats).

113 Parmi les avocats honoraires, plus des trois quarts sont des hommes (2.450 hommes sur 3.212 avocats honoraires, soit plus de 76 %).

114 Il n'est pas rare qu'une majorité de femmes exerce dans des barreaux de petite taille, par exemple celui de Tulle-Ussel dans lequel 70,4 % des avocats en exercice sont ... des avocates.

115 Enquête de satisfaction précitée (mai 2001) - p. 9.

116 Le barreau arrête le règlement intérieur de l'ordre.

117 La Conférence des bâtonniers est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les ordres des avocats de province et d'outre-mer représentés par les bâtonniers en exercice assistés des anciens bâtonniers. Créée au début du XXè siècle, elle défend les prérogatives des ordres et de leurs bâtonniers, ainsi que, plus généralement, les intérêts des barreaux autres que celui de Paris.

118 Le CNB est un établissement reconnu d'utilité publique. C'est à la lumière des débats parlementaires que le législateur de 1990 a renoncé à instituer un ordre national, afin de préserver l'indépendance des barreaux.

119 Ce mode d'exercice existait antérieurement à cette loi qui n'a fait qu'aligner le droit sur la pratique.

120 Contrairement à l'avocat salarié, l'avocat collaborateur peut disposer d'une clientèle personnelle et est rémunéré par rétrocession d'honoraires.

121 Les avocats stagiaires représentent 95 % de l'ensemble des collaborateurs.

122 La rémunération de l'avocat ne peut être qu'un salaire et ce dernier ne peut avoir de clientèle personnelle, ce qui le distingue du collaborateur.

123 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Cette loi ne concerne pas les seuls avocats, mais s'étend à l'ensemble des professions libérales.

124 13.586 avocats exercent en cette qualité.

125 11.000 avocats exercent en cette qualité.

126 Article 32 de la loi de MURCEF du 11 décembre 2001.

127 Statistiques établies au 2 janvier 2001 selon les informations fournies par la Chancellerie. Ce chiffre regroupe les avocats inscrits au tableau et sur la liste de stage.

128 L'examen d'entrée à un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) est organisé par l'Université, qui offre des préparations au sein des Instituts d'études judiciaires.

129 Ce taux a été calculé en rapportant le nombre d'avocats au 2 janvier 2001 à la population recensée en 1999 (source Chancellerie).

130 Rapport remis en mai 2001 à Mme Marylise Lebranchu, alors garde des Sceaux - p. 74 et 75.

131 L'assistance judiciaire a été créée par une loi du 22 janvier 1851. La loi du 3 janvier 1972 a modernisé ce système en instituant l'aide juridique. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a mis en place un dispositif nouveau combinant un mécanisme d'aide à l'accès de la justice (aide juridictionnelle) et un cadre juridique pour l'aide à l'accès au droit.

132 Les modalités de calcul de cette rétribution sont apparues trop rigides et déconnectées des charges financières pesant sur les avocats. Chaque type de procédure correspond à un barème attribuant un nombre défini d'unités de valeurs et donnant lieu à une rémunération forfaitaire. Le montant de l'unité de valeur, 20,43 euros en 2002, a été faiblement revalorisé. En 1992, il s'élevait à 19,06 euros.

133 Le coût total de ce protocole s'élève à 56,25 millions d'euros.

134 Ces mesures ont notamment porté sur la revalorisation des barèmes dans sept domaines contentieux (tels que le divorce et les reconduites à la frontière), l'extension de l'aide juridictionnelle aux détenus devant les conseils disciplinaires, ainsi que la gratuité de la première copie pénale.

135 La commission de réforme a proposé de calculer cette rétribution en prenant en compte la prestation intellectuelle de l'avocat et l'évaluation des frais supportés.

136 L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances, issus de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989.

137 On signalera qu'actuellement les honoraires sont librement fixés en accord avec le client, sans que l'avocat soit tenu de respecter un barème, même indicatif publié par les barreaux. Deux décisions du Conseil de la concurrence de 1996 (n° 96-D-69 et 96-D-78 des 12 novembre et 3 décembre), confirmées ultérieurement par la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, ont proscrit la publication par les ordres de tels barèmes au motif qu'elle portait atteinte à la libre concurrence.

138 Qui regroupe, de manière informelle, les bâtonniers des dix-huit barreaux comptant plus de cent avocats à l'exception du barreau de Paris.

139 Entretien avec Me Paul-Albert Iweins, bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris publié dans les Petites Affiches - 8 avril 2002, n° 70, p. 6.

140 La réduction du taux de TVA doit relever d'une décision communautaire et ne peut être décidée unilatéralement par les Etats depuis 1977, date de publication d'une directive communautaire énumérant limitativement les biens et services pouvant se voir appliquer un taux réduit.

141 Cette fusion est couramment désignée « petite fusion ».

142 Interview de Me Michel Bénichou, ancien président de la Conférence des bâtonniers publié dans Droit et Patrimoine - n° 92 - avril 2001, p. 10.

143 Selon Me Jean-René Farthouat, président du Conseil national des barreaux, la réforme de l'examen d'entrée au CRPA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2004.

144 L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet à certaines professions judiciaires et juridiques (notaires, huissiers de justice, fonctionnaires de catégorie A ayant 8 ans d'expérience professionnelle...) d'accéder directement à la profession d'avocat.

145 Article 56 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990.

146 Ce champ d'exercice à titre principal est couramment désigné par l'expression « périmètre de droit ».

147 Rapport de M. Henri Nallet au Premier ministre du 14 septembre 1998.

148 La CJCE avait été saisie en août 1999 par une juridiction néerlandaise de neuf questions préjudicielles aux fins de savoir si la prohibition d'une collaboration intégrée par un ordre d'avocats constituait une restriction de la concurrence.

149 Projet de loi n° 264 (2001-2002) - Sénat.

150 La quasi-totalité des 743 avocats inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger sont inscrits à celui de Paris.

151 L'article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise que « l'avocat en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. »

152 On rappellera brièvement que les CARPA, créées en 1957 et renforcées par la loi du 31 décembre 1971, ne sont ni une banque ni un établissement financier, mais une caisse à laquelle les avocats exerçant en France doivent obligatoirement déposer l'argent qu'ils reçoivent pour le compte de leurs clients dès lors que ce mouvement d'argent est accessoire à l'acte professionnel. La loi du 25 janvier 1985 a réellement consacré leur existence. Elles sont devenues obligatoires depuis 1986.

153 L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit notamment que « le Conseil national des barreaux est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation professionnelle. »

154 Un arrêté du 7 janvier 1993 fixe le programme et les modalités d'entrée au CRFPA.

155 Ces stages peuvent être effectués soit auprès des professionnels, soit auprès des juridictions ou encore chez d'autres auxiliaires de justice.

156 Cet examen est peu sélectif en raison de la première sélection déjà effectuée lors de l'examen d'entrée au CRFPA.

157 Me Jean-François Darrachy, président du CRFPA de Bordeaux, a précisé que la dimension européenne était abordée systématiquement lors des différents enseignements.

158 Voir supra I-A.

159 On rappellera que ce nombre s'élève à 6.024, soit 14,9 % du total des avocats inscrits au barreau (en 2001). Le barreau de Paris concentre à lui tout seul plus de la moitié des avocats stagiaires.

160 Le Conseil national des barreaux travaille actuellement avec la Chancellerie à la rédaction d'un avant-projet de loi qui viendrait modifier l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

161 Les CRFPA sont également chargés d'autres missions : formation continue des avocats, contrôle du déroulement du stage.

162 Un décret n° 2002-534 du 6 mars 2002 précise que le montant des droits d'inscription versés par les élèves avocats dans les CRFPA ne peut dépasser 900 euros.

163 Dotation allouée par l'Etat prévue par la loi de finances pour 2002. La dotation par élève-avocat s'élève à 803 euros (5.270 francs).

164 Il convient de préciser que paradoxalement jusqu'en 2002 seule la contribution de l'Etat figurait dans la loi de 1971.

165 Il prévoit notamment que les CRFPA communiquent au Conseil national des barreaux leur budget ainsi qu'une évaluation de celui de l'année suivante. Dans le même temps, chaque ordre transmet au Conseil ses engagements de dépenses dans la formation. Le CNB détermine ensuite le montant de la contribution de chacun de ces ordres. Il lui appartient enfin de percevoir ces contributions et de les répartir entre les centres de formation.

166 Les avocats peuvent intégrer la magistrature par la voie de l'intégration directe.

167 On rappellera qu'il s'agit d'un pré-stage accompli durant l'année de formation initiale dispensée par le CRFPA.

168 Ce stage d'une durée de deux mois est effectuée après le stage long en juridiction.

169 La défense pourrait être limitée dans son temps de parole dès lors que le juge aurait pris connaissance des dossiers.

170 Actuellement, l'audiencement des affaires pénales s'effectue conjointement entre les magistrats du siège et du parquet (art. L. 311-15-1 du code de l'organisation judiciaire), et il n'existe pas de mise en état à proprement parler compte tenu du caractère oral de la procédure.

171 Au 1er juin 2001, le nombre des société civiles professionnelles d'avoué était de 137,et celui des offices individuels de 98.

172 Supprimées à la Révolution, ces deux professions furent rétablies sous Napoléon par les lois du 27 ventôse an VIII et du 22 ventôse an XII.

173 Les cours de Colmar et de Metz ont un système particulier de postulation puisque celle-ci est exercée par les avocats inscrits sur une liste spéciale. Dans les départements d'outre-mer, elle est confiée aux avocats. Enfin, les avoués peuvent donner librement des consultations en matière juridique et rédiger des actes sous seing privé.

174 Article 4-1° du décret du 19 décembre 1945 précité.

175 Voir « Développer l'informatique et les nouvelles technologies de l'information. »

176 Avant le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 le montant de la rétribution de base était de 267 euros et celui de la majoration de 57 euros (celle-ci a été portée par le décret à 65 euros).

177 Rapport de la Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, Ministère de la justice, mai 2001.

178 L'expression « avocats aux conseils » est un legs de l'histoire : l'ordonnance du 10 septembre 1817 a consacré la fusion entre les avocats au Conseil d'Etat et ceux de la Cour de cassation sous la dénomination « avocats aux conseils du Roi et à la Cour de cassation
 ».

179 A la demande de la profession, la faculté de constituer des sociétés d'exercice libéral n'a pas été étendue aux avocats aux conseils.

180 Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, complétée par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000.

181 L'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.

Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande.

182 Article 12 du projet de loi n° 257 (Sénat, 2001-2002).

183 Ils tenaient l'huis, la porte, d'où ils tirent leur nom.

184 Au 1er janvier 2001, ils étaient au nombre de 3.232. La profession s'ouvre progressivement aux femmes puisqu'elles forment environ un sixième de ses effectifs.

185 Au 1er janvier 2001, il y avait 2.056 offices dont 1.014 offices individuels, 1.033 sociétés civiles professionnelles et 9 sociétés d'exercice libéral.

186 Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

187 Décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié par le décret n° 94-299 du 12 avril 1994.

188 Aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, l'exequatur est la décision par laquelle un tribunal de grande instance donne force exécutoire à une sentence arbitrale ou autorise l'exécution en France d'une décision de justice ou d'un acte public étranger.

189 Article R. 179 du code de procédure pénale.

190 Article R. 181 du code de procédure pénale.

191 Voir les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : Hornsby contre Grèce du 25 février 1997, Immobiliare contre Italie du 28 juillet 1999 et Antonetto contre Italie du 20 juillet 2000. La mission observe d'ailleurs que la délivrance des « grosses », c'est-à-dire des titres exécutoires, est souvent trop tardive.

192 Au 1er avril 2002, on dénombrait 16.077 experts près les cours d'appel et 387 agréés par la Cour de cassation. Ils étaient inscrits dans plus de 300 spécialités différentes.

193 L'assemblée générale peut se réunir en formation restreinte.

194 Toutefois, à titre exceptionnel, le Bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas ces conditions ou âgé de plus de 70 ans. Le nombre des experts ainsi inscrits pour chaque spécialité ne peut dépasser le cinquième du nombre total des experts figurant dans cette spécialité sur la liste nationale.

195 Propositions pour une justice de proximité, rapport de la commission sur la justice de proximité et les missions du juge, remis au garde des Sceaux en février 1994.

196 Cette orientation est différente de celle retenue en Belgique où la création d'une maison de justice par arrondissement judiciaire est la règle. Elle a inspiré la politique de « justitie in de Buurt » mise en oeuvre aux Pays-Bas dans les quartiers défavorisés (Voir audition de Mme Anne Wyvekens).

197 C'est le cas de celui de Tours (voir audition de M. Jean-Marc Gondré représentant l'Association nationale des conciliateurs de justice)

1 Arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale en France. Voir également la table ronde sur la médiation familiale organisée par la commission des Lois dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le divorce, rapport n° 252 (2001-2002) de M. Patrice Gélard.

198 Voir supra première partie, chapitre premier, III, 2, b

199 MM. Hubert Haenel et Jean Arthuis citent, dans leur rapport remis en 1994, la définition du juge de paix donnée en 1838 à la chambre des députés par un garde des Sceaux : « le juge de paix devrait être influent par l'ascendant qu'exerce une situation sociale élevée et une considération établie, il ne devrait pas avoir fait de la science du droit une étude particulière. »

200 Juge d'instruction, juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge de l'application des peines, juge chargé du service d'un tribunal d'instance.

201 En 2000, les juges aux affaires familiales ont traité 336.000 affaires, soit 56 % du contentieux des tribunaux de grande instance.

202 Ainsi, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire en matière de fixation de la contribution aux charges du mariage, d'obligation alimentaire et d'obligation d'entretien incombant aux parents, ou de conflit entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe.

203 Au 1er juillet 2001, les juges des enfants étaient au nombre de 376.

204 L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels qui est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de cour d'appel (article 510 du code de procédure pénale).

205 Article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire.

206 L'article L. 311-12 dispose que le président fixe la durée et l'étendue de cette délégation. Si elle n'autorise pas expressément la délégation par matière, la loi ne l'interdit pas non plus. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait cité l'éventualité d'un tel partage au nombre des formules envisageables.

207 Décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

208 N'importe quelle demande peut être ajoutée, ce qui peut compliquer la tâche du juge.

209 L'effectif budgétaire des juges d'instruction était de 566 au 1er juillet 2001, l'effectif réel de 559. Il comprenait un premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, 100 vice-présidents chargés de l'instruction dans les tribunaux de province et 49 premiers juges d'instruction dans les tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre.

210 Il peut siéger aux audiences civiles et pénales, sauf pour l'examen des affaires qu'il a instruites.

211 Aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale, chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour. Le président de la chambre de l'instruction est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Les conseillers composant la chambre de l'instruction sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.

212 Les mentions de spécialisation passant de 219 à 240.

213 Voir première partie - chapitre II - I - D.

214 Article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire.

215 Articles L. 311-3 et L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

216 Voir le rapport n° 178 (Sénat, 2001-2002) de M. Paul Girod au nom de la commission des Lois du Sénat.

217 Article L. 511-1 du code du travail.

218 Article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.

219 Article L. 143-2 du code de la sécurité sociale.

220 Article L. 521-1 du code de l'organisation judiciaire.

221 Article L. 522-3 du code de l'organisation judiciaire.

222 Article L. 223-1 du code de l'organisation judiciaire.

223 Le caractère terroriste d'une infraction peut ne pas être déterminé immédiatement, en l'absence de revendication ou lorsque l'authenticité de cette dernière paraît douteuse par exemple. De même, au cours d'une information ouverte pour des faits n'ayant pas de lien avec une action terroriste, des éléments nouveaux peuvent apparaître qui conduisent à reconsidérer la décision prise au départ d'exercer localement les poursuites.

224 Article 706-19 du code de procédure pénale.

225 La sécurité en Corse : un devoir pour la République. Rapport n° 69 (Sénat, 1999-2000) de M. René Garrec au nom de la commission d'enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse présidée par M. Jean-Patrick Courtois.

226 Voir infra.

227 Les infractions pour lesquelles le tribunal de grande instance à compétence élargie devrait être saisi sont les atteintes à la personne humaine au sens du titre II du code pénal, les infractions prévues par le code de la santé publique et les infractions prévues par le code rural ou le code de la consommation.

228 L'article L. 5311-1 du code de la santé publique dresse une liste non exhaustive des produits de santé, parmi lesquels figurent les médicaments, les substances stupéfiantes et psychotropes, les produits contraceptifs, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les produits sanguins labiles, les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale...

229 Avis n° 175 (Sénat, 2001-2002).

230 Article L. 218-29 du code de l'environnement.

231 Rapport n° 163 (Sénat, 2000-2001).

232 Articles 91 et 92 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.

233 Cet article a été inséré par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, qui n'a pas encore été ratifiée par le Parlement.

234 Inséré par le décret n° 2002-216 du 18 février 2002.

235 En matière d'enlèvements internationaux d'enfants, la France est également partie à la convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 et a signé une vingtaine de conventions bilatérales, principalement avec des États africains mais également le Brésil et le Portugal.

236 Rapport n° 209 (Sénat, 2001-2002).

237 Rapport sur le bilan des années 2000 et 2001 du pôle financier de Paris - mars 2002 - p. 9.

238 Actuellement, les magistrats peuvent bénéficier d'une formation de huit jours avant la prise de fonction.

239 Rapport précité p. 5.

240 M. Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris, a confirmé devant la mission qu'on assistait à une véritable hémorragie des officiers de police judiciaire, liée aux départs en retraite, aux demandes de mutation en province et à la création de la police urbaine de proximité qui a entraîné de nombreux redéploiements des effectifs.

241 Le nombre d'assistants de justice au pôle économique et financier de Paris s'élève à 9.

242 Rapport du groupe de suivi des pôles économiques et financiers remis à la garde des Sceaux en avril 2001 - p. 32.

243 Article 91-1 de cette loi ( article 706 du code le code de procédure pénale).

244 Article R. 50 bis du code de procédure pénale.

245 Dans ce cas, ils sont recrutés comme agent contractuel.

246 Sanctionnant une formation économique, financière ou juridique d'une durée d'au moins quatre années égale à quatre années d'études supérieure après le baccalauréat.


247 Au moment de l'arrivée des assistants spécialisés, les magistrats les considéraient avec méfiance, voyant parfois en eux des concurrents, et ne savaient pas quelles tâches leur confier. Certains, les considéraient même comme les « chevaux de Troie » de leur administration d'origine..

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