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Les zones franches urbaines : un succès et une espérance

11 juillet 2002 : Sur les zones franches urbaines ( rapport d'information )

 

 

b) ... a eu des conséquences négatives sur la réussite du dispositif

L'attitude de certaines URSSAF qui, après s'être avérées incapables de fournir une interprétation cohérente de la loi de 1996, ont mis une forme d'acharnement à poursuivre les entreprises aux questions desquelles elles n'avaient pas répondu a eu une incidence très néfaste sur le succès du dispositif, comme le relève un élu qui, bien qu'il approuve les réformes opérées en 2000 considère que les restrictions apportées par l'URSSAF « n'ont pas eu que pour effet de limiter les exonérations pour les nouvelles entreprises. Elles ont conduit l'URSSAF à engager des contentieux multiples, y compris avec des entreprises dont l'existence dans les quartiers précédait l'instauration de la ZFU et notamment les activités de transport, de bâtiment et les ambulants sur marché dont l'activité, pour modeste qu'elle soit, représente un accès légitime à un emploi ou à une activité professionnelle rémunératrice pour les résidents. Dans plusieurs cas, ces contentieux se sont soldés par des licenciements affectant des habitants des quartiers et des cessations d'activité ».

D'un point de vue général, on constate que les redressements se sont multipliés pour diverses catégories d'entreprises dont certaines URSSAF ont contesté qu'elles aient droit aux exonérations, faute de répondre à la condition de localisation des emplois dans la ZFU. Comme le relève le maire d'une commune de la région parisienne : « Les entreprises des secteurs bâtiment, transport, nettoyage ou encore gardiennage ont massivement investi la zone franche. L'une des conditions d'application de l'exonération de charges sociales patronales était que les emplois y soient localisés. L'application rigoureuse par l'URSSAF de cette condition à des entreprises qui, par définition, exercent leur activité en et hors zone franche conduit à des régularisations quasi-systématiques lors des contrôles, avec pour corollaire le risque de cessation d'activité et de pertes d'emplois dans des secteurs qui sont fortement utilisateurs de main d'oeuvre et ont joué le jeu de recruter localement, souvent au delà du seuil de 20 % fixé par la loi, jusqu'à atteindre 30 % » étant entendu que, selon la même source, ces contrôles semblent s'intensifier depuis le dernier trimestre 2001.