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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

B. AUDITION DE M. HASNI JERIDI, CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DE MME CATHERINE BACHELIER, DÉLÉGUÉE MINISTÉRIELLE À L'ACCESSIBILITÉ AU MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

M. Nicolas ABOUT, président - Vous êtes, Monsieur Jeridi, la clé de tout le dispositif nécessaire à mettre en place pour apporter des réponses claires et pratiques à la vie des personnes dites handicapées. Vous êtes en effet Chargé de mission auprès de Mme Catherine Bachelier, dont le poste de déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'Equipement, des transports et du logement a été créé en 2000. J'ai donc bien conscience qu'il s'agit d'une action limitée dans le temps. Je regrette d'ailleurs que Mme Bachelier n'ait pu être présente elle-même à cette audition.

La question de l'accessibilité du cadre de vie occupe ou devrait occuper une place centrale dans la politique en direction des personnes handicapées. Or, de récents rapports ont souligné le retard de notre pays dans ce domaine et nous avons souhaité apprécier cette question de manière un peu plus approfondie.

Peut-être pourriez-vous, à titre liminaire, nous indiquer quel est le rôle du délégué ministériel ?

M. Hasni JERIDI - Je vous remercie de m'accueillir.

Comme vous l'avez souligné, la délégation ministérielle à l'accessibilité a été créée fin 1999. Le rôle de cette équipe est de veiller au respect des règles d'accessibilité, ainsi que d'impulser et de coordonner les actions menées dans ce domaine par les différentes directions du ministère. Nous sommes une structure jeune, mais nous avons déjà un bilan, dont j'aimerais vous présenter les grandes lignes.

Tout d'abord, nous avons eu à coeur de désigner, au sein de chacune de nos directions départementales de l'équipement (DDE), un correspondant accessibilité. Notre objectif est d'informer et de sensibiliser. Dans ce dessein, nous avons créé une lettre d'information largement diffusée et une synthèse de l'ensemble de la réglementation existant à ce sujet, afin de fournir aux DDE le maximum d'outils. De la même manière, nous sommes en train de développer sur le site Internet du ministère la mise en ligne d'un certain nombre de documents techniques et d'un forum d'échanges entre les différents techniciens. Nous avons également organisé avec le ministère des Affaires sociales à la mi-février un colloque interministériel sur l'accessibilité.

Au ministère de l'Equipement, nous avons également une deuxième structure, sur laquelle je reviendrai ultérieurement, qui est le Coliac.

M. Paul BLANC, rapporteur - Si j'ai bien compris, cette délégation ministérielle a été créée pour assurer l'application de la loi de 1991 sur l'accessibilité. Quels sont, selon vous, les apports et les limites de cette loi de 1991 ?

M. Hasni JERIDI - La loi de 1991 est d'abord la conséquence des articles 49 et 52 de la loi de 1975. Beaucoup de temps s'est écoulé avant la concrétisation des mesures que prévoyaient ces articles et qui avaient d'ailleurs fait l'objet de différents décrets en 1978. La loi de 1991 est venue renforcer les décrets de 1978, notamment sur des questions portant sur la voirie, les établissements publics existants et les contrôles effectués par les commissions consultatives départementales à la sécurité et l'accessibilité (CCDSA). L'intitulé de la loi de 1991 (diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité) confirme bien qu'il s'agissait avant tout de renforcer des textes dont l'application n'était guère effective. C'est-à-dire que le bilan de la loi de 1975 concernant les aspects relatifs au cadre de vie n'était pas bon. Cela tient probablement à la rédaction des articles que je viens de citer qui évoquaient une mise en oeuvre progressive de certaines mesures, mais cette progressivité s'est étalée un peu trop longuement.

J'ai identifié plusieurs limites de la loi, notamment le contrôle instauré par un décret d'application de la loi de 1991 en date du 26 janvier 1994. Ce décret instaurait un contrôle a priori et a posteriori. Le récent rapport du Conseil économique et social intitulé « Situation des handicaps et cadre de vie » a montré que le contrôle a posteriori des logements neufs reposait sur un tirage au sort et représentait 7 % des opérations réalisées. Or, sur ces 7 %, le taux d'irrégularité était de 40 %, ce qui est énorme. Cela étant, nous ne disposons d'aucun chiffre concernant la remise aux normes de ces aménagements non conformes. Je pense donc qu'il serait nécessaire de faire en sorte que les préfets, lorsque des cas de non-conformité leur sont signalés, diligentent systématiquement des contrôles et qu'un outil de suivi soit créé pour l'ensemble des parcs de logements. Cet outil devrait permettre de faire mieux concorder les demandes de logements adaptés et l'offre existante.

M. Louis SOUVET - Je vous entends en appeler aux préfets pour effectuer des contrôles et établir des statistiques, mais vous donnez-vous les moyens d'une politique lorsque, par exemple, vous constatez qu'un établissement public est inaccessible ?

M. Hasni JERIDI - Il existe un fonds, le FIAH, qui est géré par la Direction générale de l'action sociale du ministère des Affaires sociales. Il s'agit d'un fonds qui, cette année, a représenté une cinquantaine de millions de francs, ce qui est très faible, et qui n'a porté que sur les établissements publics de l'Etat.

Mme Gisèle PRINTZ - N'est-il pas utopique de poursuivre l'objectif de rendre l'intégralité des bâtiments accessible aux handicapés ?

M. Nicolas ABOUT, président - Je crois que le grand débat n'est pas de savoir si ces bâtiments sont accessibles aux personnes présentant telle ou telle déficience. Nous devons partir du principe que désormais, la loi doit permettre l'accessibilité de tous les bâtiments à tous les citoyens, à l'instar de ce qui existe pour l'école.

Je sais par ailleurs que notre rapporteur a prévu d'aborder la question des transports. C'est en effet une absurdité de vouloir rendre tous les bâtiments accessibles à tous, alors que les handicapés ne peuvent pas s'y rendre ! Nous attendons donc évidemment des réponses de votre ministère, qui est un ministère-clé pour tout le dispositif de la réponse aux déficiences des uns ou des autres. Un jour ou l'autre, nous serons tous en situation de déficience et nous souhaitons que l'ensemble de notre pays soit toujours accessible à tous, et non pas seulement aux handicapés.

M. Hasni JERIDI - Avant d'évoquer les transports, je souhaiterais vous apporter un élément de réponse au sujet du cadre bâti. Concernant l'existant, nous devons profiter de chaque opération de rénovation des bâtiments destinés à accueillir du public pour les mettre aux normes. Pour ce qui est du neuf, la loi le prévoit. Cela étant, il existe aussi dans les textes des possibilités de dérogation et nous constatons que ces demandes de dérogations interviennent presque systématiquement : la dérogation devient la règle et la mise aux normes l'exception. Je pense donc qu'il serait nécessaire de prévoir dans la réforme des textes de limiter ces dérogations aux impossibilités techniques, comme par exemple une très ancienne station de métro enterrée sous cinq ou six réseaux.

M. Nicolas ABOUT, président - Je ne pense pas qu'il y ait de réelle impossibilité. Il y a bien évidemment des coûts, mais cela est un autre sujet.

M. Paul BLANC, rapporteur - Nous venons de parler de la diversité des cas que nous rencontrons et vous avez fait allusion à un fonds géré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Or, c'est le ministère de l'Equipement qui assure le contrôle et le préfet qui est chargé de la mise en oeuvre. Existe-t-il une coordination entre ces différents intervenants ?

M. Nicolas ABOUT, président - Il existe un délégué interministériel en charge du handicap, que nous avons d'ailleurs reçu, et qui nous a fait part de l'impossibilité de travailler avec transversalité avec les différents ministères, et notamment avec celui de l'Economie et des Finances, le plus impénétrable de tous !

M. Hasni JERIDI - Il y a un réel besoin d'un travail interministériel et d'une coordination, tant au niveau central qu'au niveau local. Nous souhaitons ainsi mettre en place des coordinations avec les différents acteurs concernés par tous les secteurs de la politique de développement de l'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'éducation nationale, la culture, le tourisme, etc. Nous avons vraiment besoin d'une structure de coordination centrale et locale afin de diffuser tous les outils existants. Or, vous savez que des laboratoires existent au sein des ministères afin d'étudier des solutions et ce travail devrait être davantage valorisé. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à éviter le cloisonnement administratif.

Cela dit, je souhaiterais revenir au cadre bâti pour souligner deux types de dispositions concernant les obligations d'accessibilité des établissements recevant du public.

D'abord, les établissements de catégorie 5, c'est-à-dire les commerces, ne sont pas concernés par cette obligation, ce qui constitue une grave lacune. Or, cette lacune pourrait être résorbée en profitant des très fréquents programmes de rénovation de la voirie.

Ensuite, ces dispositions portant sur la sécurité incendie limitent le nombre de personnes en fauteuil roulant dans les établissements concernés. Or, en pratique, cette limite n'est pas réalisable. De plus, elle conduit les personnes handicapées à ne pas fréquenter lesdits établissements, notamment les cinémas ou les musées.

S'agissant de la coordination, le décret de 1994 a instauré les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, dont le mode de composition est bon dans la mesure où il s'est ouvert aux personnes handicapées. Cela dit, la place des associations au sein de ces commissions pose un vrai problème. L'Etat a demandé à ces associations de participer à l'instruction préalable et aux visites de conformité, donc de réaliser une véritable mission de service public, ce dont elles n'ont pas les moyens. En effet, la formation de leurs membres n'est pas assurée, alors que l'Etat devrait, selon moi, prendre ces formations à sa charge, ainsi que les frais de déplacement, ce qui n'est pas rien en raison de toutes les visites de contrôle nécessaires. De ce fait, nous constatons qu'au moment des contrôles de conformité, bon nombre de ces associations ne sont pas présentes. Il convient en effet de ne pas oublier que les associations fonctionnent essentiellement sur la base du bénévolat. Il serait donc très important d'aider les associations à remplir cette mission que l'Etat leur assigne.

En outre, pour ce qui est des moyens de contrôle, je pense qu'il est nécessaire de renforcer les moyens des services déconcentrés.

M. Jean-Pierre GODEFROY - A propos du cadre bâti, vous avez dit que sur un échantillon de 7 % de logements neufs, il y avait 40 % d'irrégularités. Or, ces logements neufs sont préalablement soumis à un permis de construire accordé par le maire et soumis à un contrôle de légalité. Par conséquent, comment expliquez-vous ce chiffre très important d'irrégularités dans le bâti neuf ?

M. Paul BLANC, rapporteur - J'ajoute qu'en ce qui concerne tous les logements HLM, les permis de construire sont délivrés par le préfet.

M. Hasni JERIDI - L'ensemble du dispositif juridique n'est pas très lisible. Les maîtres d'ouvrage et les architectes le connaissent mal et l'appliquent très mal. Il y a un réel besoin d'informer et de sensibiliser l'ensemble des acteurs, notamment dans le domaine du bâtiment, mais également de les former. La formation aux questions de l'accessibilité n'existe pas dans les écoles d'architecture, si ce n'est de manière optionnelle, ce qui constitue une grave lacune.

Une commission nationale « Culture et handicap » a abouti à un certain nombre de conclusions, dont la formation des architectes. Mme Tasca a proposé d'instaurer cette formation, et notamment en commençant par le troisième cycle. Cette formation aux techniques de l'accessibilité est primordiale car, à l'heure actuelle, le manque de lisibilité conduit à certains cheminements trop longs, par exemple. Il est donc nécessaire de former l'ensemble des acteurs de la construction.

M. Paul BLANC, rapporteur - Je souhaiterais à présent aborder le problème de l'accessibilité dans les transports publics. Le paradoxe de la situation française se trouve parfaitement illustré par le fait que le TGV, prouesse technologique dont la France tire une légitime fierté, n'est toujours pas accessible aux handicapés, alors que le Shinkansen japonais l'est depuis longtemps. En outre, je souligne que l'inauguration des dernières lignes du TGV est extrêmement récente, et en tout cas largement postérieure à l'entrée en vigueur des dernières réglementations relatives à l'accessibilité.

M. Nicolas ABOUT, président - Pour ma part, je souhaiterais aborder le problème du transport aérien. Aujourd'hui, les agences de voyage refusent de vendre des billets à des personnes présentant un handicap sous prétexte que les compagnies aériennes leur font payer des frais si, au cours du voyage, se produit le moindre incident lié au handicap desdites personnes. Cela est tout à fait discriminatoire et je souhaiterais savoir ce que vous comptez faire pour mettre un terme à cette pratique abusive.

M. Hasni JERIDI - Un code de bonnes pratiques a été élaboré l'année dernière et a été signé par la plupart des grandes compagnies de transport aérien, dont Air France. A l'heure actuelle, Air France et Aéroports de Paris se sont réellement emparés de ces questions et y travaillent, notamment en ce qui concerne la prise en charge personnalisée des personnes. Beaucoup de travail reste à accomplir dans le domaine du transport aérien, notamment pour ce qui est de l'agencement des avions. En effet, quelles que soient les mesures que l'on impose aux transporteurs, elles demeureront sans effet si les avions n'ont pas été conçus pour.

M. Nicolas ABOUT, président - Les personnes handicapées ont encore plus de mal à se procurer des billets depuis l'adoption du protocole, ce qui est un comble ! Ces personnes se voient imposer un véritable chemin de croix pour avoir le droit de voyager. Elles sont ainsi contraintes de remplir un formulaire extrêmement détaillé sur leur état de santé et d'aller passer une visite médicale chez Air France, sachant que même l'octroi d'un avis favorable du médecin d'Air France peut aboutir à un refus de billet. Nous sommes donc confrontés à une situation ubuesque et il est du rôle du ministre de mettre tout le monde au pas. Je répète que le ministre a des ordres à donner et des pénalités à imposer ! Les dirigeants ne peuvent se contenter de constater et de regretter... Il est temps que ceux qui ont le pouvoir donnent les ordres et fassent respecter les lois !

M. Paul BLANC, rapporteur - Nous ne pouvons effectivement pas nous contenter de recommandations.

M. Nicolas ABOUT, président - La situation actuelle est réellement exaspérante !

M. Hasni JERIDI - Je le comprends tout à fait, d'autant plus que chaque période de vacances apporte son lot de cas dramatiques à propos de personnes handicapées confrontées à ces problèmes liés au transport aérien. Je crois néanmoins sincèrement qu'il y a une réelle volonté des compagnies de transport aérien, encouragée par le ministre des Transports, de trouver une solution à ces problèmes. Cela n'est pas simple, mais le mouvement est engagé.

M. Nicolas ABOUT, président - A travers ces auditions, les compagnies aériennes entendront la volonté du gouvernement et des parlementaires.

Mme Gisèle PRINTZ - S'agissant des chemins de fer, je m'insurge contre la dégradation des conditions dans lesquelles sont placés les voyageurs. Même en étant valide, j'éprouve de plus en plus d'inconfort et de difficultés à me déplacer à l'intérieur d'un wagon, ce qui laisse imaginer ce que cela doit être pour les personnes âgées et, a fortiori, pour les personnes handicapées.

M. Hasni JERIDI - Les transports publics sont en quelque sorte le révélateur de l'inaccessibilité de notre cité. Si les transports publics sont inaccessibles, comment se rendre aux établissements publics que nous évoquions précédemment ? Les transports constituent un maillon indispensable au sein de la chaîne de l'accessibilité et nous devons y travailler énormément. Or, même si nous sommes en retard, il faut tout de même reconnaître que des actions ont été lancées et doivent être encouragées. Je ne fais pas ici simplement référence à la circulaire qui conditionne l'attribution des aides de l'Etat à la mise en oeuvre du plan de déplacement urbain et de transport collectif, qui intégrait l'accessibilité dans chacune de ses subventions, tant à l'exploitation qu'à l'investissement.

M. Nicolas ABOUT, président - Vous n'avez pas à donner de subventions, mais à imposer par la loi le fait que le transport est accessible à tous ! Votre rôle n'est pas de distribuer des subventions ! Les coûts des adaptations nécessaires sont déjà intégrés dès le départ et lesdites adaptations doivent obligatoirement être réalisées !

Vous avez bien posé le problème en soulignant que la dérogation était devenue la règle. Vous ne devez accorder une dérogation qu'au niveau politique le plus élevé. Si, demain, seul le Premier ministre ou le ministre chargé du handicap a pouvoir d'accorder cette dérogation, le Politique rendra des comptes sur ces dérogations, alors qu'aujourd'hui, la dilution fait que personne n'est responsable de ces dérogations. Mais il faut mettre un terme à cette politique de subventions à ceux qui acceptent de répondre à ce défi qui consiste à permettre l'accès de tous à tout. Il faut que cela soit la règle et une contrainte. Il n'y a pas à subventionner le simple respect de la loi !

M. Hasni JERIDI - Je me suis mal exprimé ! Je voulais dire que l'Etat intervient sur le montage financier de certains aménagements, dans une infrastructure nouvelle telle que le tramway. Dans ces interventions, le respect des règles liées à l'accessibilité a été notifié très fermement. L'Etat n'interviendra plus dans des projets qui ne répondraient pas à l'obligation d'accessibilité pour tous. En outre, je souligne que nous ne parlons plus uniquement de problèmes de handicap moteur, comme les textes de 1991 et leurs décrets d'application de 1994. A l'heure actuelle, il est très important de se pencher également sur les autres types de handicaps.

M. Nicolas ABOUT, président - Je me permets de vous reprendre à nouveau ! Vous venez de dire que l'Etat n'interviendra plus dans des projets qui ne seraient pas accessibles à tous. Mais les projets qui ne sont pas accessibles à tous ne devraient plus être autorisés ! Désormais dans notre pays, les bâtiments doivent être accessibles à tous, un point c'est tout !

Il est tout à fait envisageable que l'Etat apporte une aide à tel ou tel projet, mais cela est une autre affaire. Le fait est qu'il ne doit plus autoriser de réalisations qui ne sont pas accessibles à tous.

M. Jean CHERIOUX - Ce que nous venons d'entendre en ce qui concerne l'accessibilité nous montre les limites de la décentralisation. En effet, si seul le Premier ministre ou le ministre en charge du handicap a le pouvoir d'accorder les dérogations, qu'en est-il de la décentralisation ?

Par ailleurs, nous n'avons pas beaucoup parlé du sensoriel. En ce qui concerne les déplacements en ville, j'ai constaté dans d'autres pays des tentatives de régler ce problème par des signaux sonores ou lumineux. Or, en France, rien n'arrive à se mettre en place, et notamment à Paris où j'ai essayé, en tant que conseiller municipal, de faire avancer cette idée sans aucun résultat. J'insiste sur la nécessité d'entreprendre quelque chose dans ce domaine, dans la mesure où les handicapés sensoriels constituent sans doute la catégorie de handicapés la plus oubliée.

M. Hasni JERIDI - En effet, et vous me donnez l'occasion de valoriser ce que font la SNCF et la RATP en matière d'accueil des personnes handicapées, quels que soient les types de handicaps. En termes de dispositifs techniques, la RATP a notamment généralisé un programme de dotations en annonces sonores et visuelles pour l'ensemble de ses rames. Cette initiative a démarré sur deux lignes et est en cours de généralisation.

S'agissant de ces deux entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent, les matériels et les infrastructures n'ont malheureusement pas été conçus à l'origine avec des critères d'accessibilités. Nous nous retrouvons ainsi avec des dizaines de hauteurs de quai différentes et différents types de matériels, ce qui est générateur de lacunes. Cela constitue aujourd'hui le frein le plus important à l'accessibilité des transports.

Des solutions sont en cours de mise en place. La SNCF a développé des élévateurs pour permettre l'accès aux trains. Cela n'est toutefois pas une excellente solution car ces élévateurs ne sont pas en libre-service. Or, ce que nous cherchons avant tout, c'est l'autonomie dans l'accessibilité. C'est la raison pour laquelle la SNCF a lancé une recherche, notamment sur la gare Saint-Lazare, consistant à développer une palette fusible, c'est-à-dire un équipement qui permettra de combler l'écart entre le quai et le train, permettant ainsi un accès de plain-pied. De son côté, la RATP expérimente des rehaussements partiels de quais.

M. Paul BLANC, rapporteur - Le rehaussement partiel des quais est effectivement une bonne idée, mais à quoi sert-elle si les personnes handicapées ne peuvent accéder à la station ?

M. Hasni JERIDI - Des programmes d'investissements existent. A l'heure actuelle, la SNCF possède sur son réseau 200 gares totalement accessibles. Elle a également développé des guichets dits uniques, accessibles au gré des réaménagements des gares. En outre, les cahiers des charges pour l'acquisition des nouveaux matériels ont bien prévu des accès de plain-pied, des toilettes et des espaces accessibles.

Pour ce qui est de la RATP, depuis trois ans, tous les véhicules neufs achetés sont accessibles, c'est-à-dire qu'ils sont à plancher bas et qu'ils sont équipés de palettes et de systèmes d'agenouillement. La RATP a pour objectif la mise en accessibilité de l'ensemble du réseau de bus parisien en 2006. Concernant le RER, la RATP a 23 gares sur 65 qui sont totalement accessibles et 7 qui le sont en accompagnement. Des travaux sont en cours dans une dizaine de gares et l'objectif est la mise en accessibilité en 2008 de la totalité du réseau RER. Les tramways sont d'ores et déjà accessibles.

Cependant, il convient d'être bien conscient des difficultés rencontrées, notamment pour ce qui est de la mise en place de lignes de bus accessibles. En effet, il est nécessaire d'aménager des points d'arrêt. Lorsque ladite ligne ne traverse qu'une seule commune, aucun problème ne se pose dans la mesure où l'interlocuteur est unique. Mais lorsqu'il s'agit de travailler sur une ligne traversant plusieurs communes, les choses se compliquent en raison de la multiplicité des interlocuteurs et d'élus qui -  permettez-moi de le dire ! - ne sont pas tous également sensibilisés à ces questions.

M. Nicolas ABOUT, président - Il me semble que les élus sont plus rapides à adapter des quais que la RATP ou la SNCF à transformer leurs wagons. Les municipalités sont tout à fait disposées à réaliser les adaptations nécessaires pour que tout le monde puisse avoir accès aux arrêts, mais encore faut-il que les transports eux-mêmes soient accessibles.

M. Jean CHERIOUX - En outre, ce n'est pas tout de mettre en place des ascenseurs, encore faut-il qu'ils fonctionnent ! Or, il me semble que pas un seul des ascenseurs de la dalle du front de Seine ne fonctionne !

M. Hasni JERIDI - Le ministère est parfaitement conscient de ces problèmes de disponibilité, pas seulement en ce qui concerne les ascenseurs, mais également les portillons élargis et de l'ensemble des équipements d'accessibilité. Le problème de ces ascenseurs est qu'ils ont souvent été installés dans des endroits reculés et nécessitaient une clé, que personne n'avait jamais. La politique suivie depuis quelques années consiste à laisser ces équipements en libre-service, ce qui nous permet d'enregistrer à présent un taux de panne beaucoup moins important. Un certain nombre de recommandations sur le sujet ont été faites suite à un rapport demandé par M. Gayssot au Conseil national des ponts et chaussées sur la disponibilité des équipements. Suite à ces recommandations, un certain nombre de mesures ont été prises par les entreprises publiques pour améliorer la disponibilité de ces équipements.

M. Paul BLANC, rapporteur - Cela fait une demi-heure que nous parlons de recommandations et de prescriptions. Or, vous savez comme moi que pour qu'une loi soit vraiment respectée, il faut des sanctions ! Le ministère est-il vraiment décidé, dès lors que la loi ne sera pas respectée, à prendre des sanctions, et lesquelles ?

M. Hasni JERIDI - Je crois effectivement que des sanctions renforcées sont nécessaires et je souhaiterais, à ce sujet, souligner un point. Quels que soient les efforts consentis par l'Etat, les collectivités et les entreprises de transport pour améliorer l'accessibilité des réseaux de bus, il suffit qu'un automobiliste gare sa voiture devant un arrêt ou un équipement pour rendre totalement inutiles tous ces investissements. Il est donc nécessaire de renforcer les sanctions, de même que pour l'occupation des places réservées. Ces sanctions doivent consister en des amendes qui ne soient pas susceptibles de faire l'objet d'amnisties !

De la même manière, pour les établissements susceptibles de recevoir du public, il devrait y avoir des refus d'ouverture et des obligations de remise aux normes.

M. Paul BLANC, rapporteur - Je me souviens avoir refusé de participer à l'inauguration d'un centre des impôts où une cage d'ascenseur avait bel et bien été aménagée, mais où les crédits avaient manqué pour installer l'ascenseur lui-même ! Or, ce centre avait tout de même été inauguré. Qui prendra la sanction de décider qu'un établissement de ce type n'ouvrira pas tant que les aménagements obligatoires n'auront pas été réalisés ?

M. Nicolas ABOUT, président - Il suffit de supprimer les indemnités du ministre tant que les aménagements requis n'ont pas été réalisés !

Les communes ont beaucoup de mal à obtenir que les préfets prennent des arrêtés sur les fourrières, par exemple. En outre, les maires se sont vu refuser par le ministre de l'Intérieur la compétence pour demander l'enlèvement des véhicules en tant qu'officier de police judiciaire. Or, si les maires pouvaient signer les demandes d'enlèvement, les places réservées aux personnes handicapées seraient libérées bien plus rapidement. Tout cela constitue une chaîne qui fait que nous n'avons pas les moyens, au niveau local, de faire respecter ces emplacements. Nous en sommes réduits à mettre des contraventions dont le tarif est limité et dont personne ne se soucie. Vous avez donc des choses à faire en tant que chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'Equipement. Proposez donc de donner le pouvoir aux maires de faire procéder à l'enlèvement des véhicules contrevenant aux règles. Vous nous rendriez un grand service en faisant céder le ministre de l'Intérieur sur ce point !

Merci, monsieur Jeridi. Nous comptons beaucoup sur vous !