Peut-on sauver le commerce dans les banlieues ?

L'EPARECA : COMPÉTENCES ET FINANCEMENT

A. COMPÉTENCES ET OBJECTIFS DE L'EPARECA

1. Compétences

L'EPARECA a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans l'ensemble des quartiers prioritaires des contrats de ville 2000-2006 (depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) ^{3 ( * )} . Concrètement, cela recouvre les zones urbaines sensibles (dont font partie les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine) et les zones couvertes par des contrats de ville (en particulier les grands projets de ville et les opérations de renouvellement urbain).

A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale ou syndicats mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet.

- Il peut notamment acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet.

- Il peut ensuite céder les immeubles ou les fonds acquis , ou en confier la gestion à un ou plusieurs locataires gérants.

2. Des prérogatives de puissance publique

L'EPARECA dispose de certaines prérogatives de puissance publique.

Tout d'abord, les dossiers dont il est maître d'ouvrage bénéficient d'une procédure simplifiée d'autorisation d'exploitation commerciale. Le droit commun est que les projets de magasin d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sont soumis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial ^{4 ( * )} . Dans le cas des projets dont l'EPARECA (ou un établissement public d'aménagement par délégation de l'EPARECA) assure la maîtrise d'ouvrage, l'organisme compétent est la Commission nationale d'équipement commercial (après consultation de la commission départementale d'équipement commercial), qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Ensuite, depuis l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite SRU), dans les opérations de l'EPARECA, la majorité requise par l'assemblée générale des copropriétaires pour les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci a été abaissée : désormais, il s'agit de la double majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ^{5 ( * )} , c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Enfin, l'EPARECA peut mettre en oeuvre des expropriations pour acquérir les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet.

B. FINANCEMENT

Selon la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, l'EPARECA peut recevoir des dotations financières prélevées sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Un seul prélèvement a été effectué jusqu'à aujourd'hui, celui du 31 décembre 1995 fixé à 130 millions de francs. Les prélèvements effectués sur les excédents ultérieurs seront fixés par décret sur la base du montant du prélèvement initial.

La TACA, prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés.

Le décret n° 97-130 du 12 février 1997 prévoit que les ressources de l'établissement comprennent également :

- les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 19,8 millions d'euros (130 millions de francs) ;

- la rémunération de ses prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

- le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.

C. ORGANISATION

L'EPARECA, établissement public industriel et commercial, est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.

Ce conseil d'administration est présidé par M. Laurent Cathala, député-maire de Créteil.

Un décret en Conseil d'Etat ^{6 ( * )} détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

1. La tutelle

L'EPARECA est soumis à une tutelle multiple. Trois ministères sont particulièrement concernés.

Ainsi, le décret en Conseil d'Etat prévoit que le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint de trois ministres :

- le ministre chargé de l'urbanisme ;

- le ministre chargé de la ville ;

- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Ce décret précise qu'il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétariat d'Etat aux PME est le ministère de tutelle de référence. En effet, c'est de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) que provient la dotation de l'EPARECA.

2. La composition du conseil d'administration

L'EPARECA est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant :

- dix membres représentant l'Etat (les ministres chargés de l'urbanisme, de l'intérieur, de l'économie, de l'aménagement du territoire, du budget et des collectivités locales désignant chacun un membre, les ministres chargés de la ville et du commerce et de l'artisanat et en désignant chacun deux) ;

- quatre élus (un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, deux maires nommés par le Premier ministre) ;

- deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;

- quatre représentants des syndicats et des associations : trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, et un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés au conseil d'administration de l'établissement.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises, ou prêter leurs concours à titre onéreux à l'établissement.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il choisit le siège de l'établissement (actuellement situé à Tourcoing), approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics, arrête les comptes, approuve les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement (qui fixe la liste des sites bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage).

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Budget primitif 2002

Fonctionnement : recettes

(En euros)

Comptes		Rappel budget 2001	Budget primitif 2002	Dont opérations	Dont établissement
70	Vente de produits - prestations de service	1 356 796	1 440 643	1 440 643
702	Vente d'immeubles construits	1 356 796	1 440 643	1 440 643
706	Prestations de services		0
75	Autres produits de gestion courante	75 005	76 225	76 225
752	Revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles et récupération des charges	75 005	76 225	76 225
76	Produits financiers	257 743	175 316	22 867	152 449
762	Produits des autres val. immobilières financières	29 069	22 867	22 867
764	Revenus des valeurs mobilières	228 674	152 449
77	Produits exceptionnels	890 607	0	0	0
775	Produits des cessions des éléments d'actifs	890 607	0
7788	Produits exceptionnels divers	91 469	16 769	16 769
	Sous-total section	2 671 620	1 708 953	1 708 953	152 449
	Déficit de l'exercice (virement à la 2 ^ème section)	6 735 736	14 533 727
	Total section	9 437 356	16 242 681

Source : EPARECA

Budget primitif 2002

Fonctionnement : dépenses

(En euros)

		Rappel budget 2001	Budget primitif 2002	Dont opérations	Dont établissement
60	ACHATS	7 108 698	14 657 973		65 553
601	Achats stockés-terrains ou immeubles à aménager	4 167 956	7 287 063
604	Achat d'études	457 347	140 253
606	Achat de travaux	2 426 988	7 165 104
6061	Fournitures non stockables : eau, énergie, chauffage	38 112	45 735		4 573
6063	Fournitures, entretien et petits équipements	3 049	3 049		3 049
6064	Fournitures administratives	15 245	16 769		16 769
	SERVICES EXTERIEURS
621	Locations immobilières	35 063	42 686		42 685
622	Locations mobilières	53 357	68 602		68 602
623	Charges locatives et de co-propriété	45 735	76 225	71 651	4573
625	Entretien des locaux	762	762		762
626	Maintenance	13 720		15 245	15 244
627	Primes d'assurance	19 818	22 867		9 147
6281	Divers : documentation générale et technique	6 860	9147		9 147
	AUTRES SERVICES EXTERIEURS	230 198	271 359		240
6282	Personnel intérimaire	1 524	1 524		1 524
6288	Rémunérations d'intermédiaires et honoraires	53 357	83 847		68 602
63	Annonces et insertions : communication	64 029	76 225		60 979
635	Déplacements, missions et réceptions	57 931	68 602		68602
64	Frais postaux et frais de télécommunication	16 769	18 294		18 293
641	Services bancaires et assimilés	7 622	1 524		1 524
6414	Prestation extérieure de formation	6 098	6 098		6 098
645	Prestation extérieure de nettoyage	13 720	10 671		10 671
68	Frais de recrutement du personnel	9 147	4 573		4 573
6611	IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES	68 602	68 602		22 867
635	Autres impôts	68 602	68 602		22 867
64	CHARGES DE PERSONNEL	802 644	902 498		902 498
641	Rémunération de personnel	464 970	525 949		525 949
6414	Autres charges du personnel (agent comptable)	9 909	10 671		10 671
645	Charges de sécurité sociale et de prévoyance	327 765	365 878		365 878
66	CHARGES FINANCIERES	60 980	60 980		0
6611	Intérêts des emprunts et dettes	890 607
67	CHARGES EXCEPTIONNELLES	890 607
675	Valeur comptable des éléments d'actif cédés	100 311
68	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS	88 420
681	Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles	88 420	45 735		45 735
687	Dotations aux amortissements des opérations	11 891	0
	TOTAL SECTION	9 437 356	16 242 681		1 441 405

Source : EPARECA

Budget primitif 2002

Investissement : recettes

(En euros )

N° Compte	Nature du compte	Rappel budget	Budget primitif	Dont opérations	Dont établissement
13	Subvention d'investissement	1 481 804	3 294 423	329 442,3
131	Subvention d'investissement	1 481 804	3 294 423	329 442,3
16	Emprunts et dettes assimilées	2 922 448	6 029 359	6 029 359	0
164	Emprunts auprès d'établissements de crédits	2 922 448	6 029 359	6 029 359
28	Amortissement		45 735		45 734,71
281	Amortissement des immobilisations corporelles		45 735
	SOUS-TOTAL SECTION	4 404 252	9 323 782
	Contraction du fonds de roulement	5 167 1569	7 292 704
	TOTAL SECTION	9 571 408	16 662 220

Source : EPARECA

Budget primitif 2002

Investissement : depenses

(En euros)

N° Compte	Nature du compte	Rappel budget 2001	Budget primitif 2002	Dont opérations	Dont établissement
16	Emprunts et dettes assimilées	166 474	0	0	-
164	Remboursements des emprunts	166 474
21	Immobilisations corporelles	41 161	25 916	0	25 916
215	Installations techniques : réseaux informatiques	4 573	3 049	-	3 048
2181	Installation, agencements, aménagements divers	1 524	1 524	-	1 524
2184	Matériel de bureau et matériel informatique	25 916	18 294	-	18 293
27	Mobilier	9 147	3 049	-	0
271	Autres immobilisations financières	2 598 036	2 102 577	2 102 576	0
274	Titres (droits de propriété)	1 554 980	1 105 255	1 105 255	-
2748	Prêts - Avances en compte courant	152 449	106 714	106 714	-
	Autres prêts - Prêts aux commerçants	890 607	890 607	890 607	-
	Sous-total section	2 805 672	2 128 493
	Déficit de l'exercice (virement de la 1 ^ère section)	6 765 736	14 533 727
	Total section	9 571 408	16 662 220

Source : EPARECA

* ³ A l'origine, la compétence de l'EPARECA était limitée aux seules zones urbaines sensibles.

* ⁴ Article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite «loi Royer ».

* ⁵ Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

* ⁶ Décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.