II. FACE AUX LOURDEURS ET AUX DÉFAILLANCES DES ADMINISTRATIONS
A. LES FREINS DES ADMINISTRATIONS
1. L'inadaptation des tutelles multiples
L'article R 325-10 du décret du 13 février 1997 portant organisation de l'EPARECA dispose que « le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret [...] ».
L'EPARECA est ainsi généreusement doté d'une tutelle qui selon les décisions peut justifier l'intervention de cinq ministres . Pour un établissement, certes majeur, mais qui n'a été doté depuis sa création que de 19,8 millions d'euros, il a y a là comme un surdimensionnement de la tutelle et un surinvestissement des administrations centrales.
Dans son action de tous les jours, l'EPARECA est « simplement » soumis à la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Il faut ajouter pour mémoire le ministre du budget, qui sans être formellement une tutelle, n'en a pas moins un pouvoir important.
Le secrétariat d'Etat aux PME constitue en principe la tutelle chef de file puisque c'est de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat que provient la dotation de l'EPARECA. En réalité, le secrétariat d'Etat ne joue pas ce rôle de chef de file : c'est avec la Délégation Interministérielle à la Ville (DIV) que l'établissement travaille le plus. Il est vrai que vos rapporteurs spéciaux ont constaté que c'est à la DIV que se trouvaient les compétences dans le domaine.
Au quotidien, la tutelle multiple n'a pas trop d'incidences négatives. Chacun des ministères de tutelle est représenté au conseil d'administration et une fois par an, les différents administrateurs des tutelles se réunissent pour débattre des questions les plus importantes. Aux dires des uns et des autres, l'entente entre les tutelles est bonne.
Cette tutelle multiple n'en a pas moins des effets pervers, outre la particularité mentionnée ci-dessus qui veut que le chef de file en droit n'est pas celui de fait.
Tous les arrêtés interministériels que l'EPARECA a sollicités jusqu'à aujourd'hui ont nécessité un délai de quatre à six mois. Ces arrêtés interministériels sont indispensables dès lors que l'EPARECA décide d'investir en partenariat dans une opération, ce qui le conduit à constituer une société. La constitution de cette société est alors du ressort d'un arrêté interministériel signé par cinq ministres . Ce délai, qui s'ajoute à une procédure déjà longue, paraît à la fois inutile et contreproductif. Comme le constate sobrement la Cour des Comptes : « cette obligation 27 ( * ) n'est pas de nature à rendre souple l'intervention de l'EPARECA » .
De même, si cette tutelle multiple n'est pas toujours trop pesante pour l'équipe de l'EPARECA, elle engendre des effets pervers lorsque des orientations stratégiques doivent être prises et favorise alors une dilution des responsabilités. Aujourd'hui, alors que l'EPARECA réclame des ressources et du personnel supplémentaire, chaque tutelle a beau jeu de renvoyer sur les autres ministères : aucune décision n'est prise, du moins dans des délais raisonnables.
* 27 En l'espèce, le recours à un arrêté conjoint des ministères de tutelle et du budget...