4. Le problème des sections communales
Un problème important pour certaines communes (en particulier dans le Massif central) est celui des sections communales.
a) Qu'est-ce qu'une section communale ?
Selon
l'article L.2411-1 du code général des collectivités
territoriales, constitue une section de commune toute partie d'une commune
possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits
distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité
juridique, et le juge a précisé qu'il s'agissait d'un
établissement public.
En pratique, une section de commune n'est pas créée par
décision de l'autorité publique, mais existe dès qu'est
constatée l'existence d'un patrimoine collectif appartenant aux
habitants d'une fraction de la commune. Cependant, les habitants d'une section,
d'un hameau ou d'un quartier ne peuvent pas décider de créer une
section : s'ils achètent en commun des biens, même en
déclarant agir au nom de cette communauté, ils en deviennent
propriétaires indivis mais aucune section n'existe de ce fait. Ainsi,
l'existence d'une section communale provient des usages locaux.
Une section est gérée par une commission syndicale dont les
membres sont élus parmi les personnes éligibles au conseil
municipal de la commune de rattachement.
Les sections peuvent devenir propriété de la commune. En effet,
l'article L. 2411-11 du code général des
collectivités territoriales prévoit que le transfert à la
commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est
prononcé par le représentant de l'Etat dans le
département, sur demande conjointe du conseil municipal et de la
commission syndicale se prononçant à la majorité des deux
tiers de ses membres (ou, si la commission syndicale n'a pas été
constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et des deux tiers
des électeurs de la section).
Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité,
à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des
avantages reçus durant les années précédant la
décision de transfert et des frais de remise en état des biens
transférés.