E. UNE SIMILITUDE DANS LES MÉTHODES ET LA DATE RETENUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION
L'évaluation du bien faisant l'objet de la transmission aux fins de calcul des droits de mutation procède d'un mode opératoire comparable dans tous les pays où l'étude a été menée.
Dans chacun des pays étudiés, la valorisation a lieu au jour de la donation ou au jour du décès . En particulier, s'agissant plus spécifiquement de la transmission d'entreprises, il convient de souligner qu'aucun des pays étudiés n'a retenu une date de valorisation postérieure au décès en cas de transmission à cause de mort.
De même, le mode de détermination de la valeur taxable est quasiment identique partout. La France, La Suisse, la Belgique et l'Espagne retiennent de manière générale la valeur vénale du bien au jour du décès ou de la donation.
Les seuls pays prévoyant certaines particularités sont l'Allemagne et la Suède. Ces particularités sont notamment les suivantes :
En matière de valorisation d'entreprises, l'Allemagne retient, soit le chiffre d'affaires de l'année en cours et celui de l'année précédente, soit le cours de Bourse le plus bas au jour du décès ou de la donation s'agissant de titres de sociétés cotées. Pour les biens immobiliers loués, la valeur retenue équivaut à 12,5 fois leur valeur locative avec application d'un abattement de 0,5 % par année de détention. Lorsque l'immeuble est affecté à l'habitation principale du disposant, sa valeur locative est majorée de 20 % afin de tenir compte du terrain.
La Suède retient la valeur cadastrale de l'année précédant le décès ou la donation pour les biens immobiliers. Cette méthode de valorisation aboutit en principe à une valeur égale à 75 % de la valeur vénale de l'immeuble. S'agissant de titres cotés, la valeur retenue est de 75 % du cours de Bourse pour les sociétés du Premier Marché et de 30 % du cours pour les sociétés du Second Marché ou nouvellement introduites en Bourse ; pour les autres titres ou les entreprises individuelles, la valeur retenue est celle de l'actif net.