B. ...L'ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS N'EST PAS ATTEINT EN 2007

1. Une réduction inégale du déficit public

Exprimé en pourcentage du PIB, le besoin de financement des administrations publiques se réduit en projection. Mais, même dans le scénario où la croissance atteint 3 %, il subsiste en 2007 un besoin de financement .

a) Un déficit public de 1,8 point du PIB en 2007 dans le scénario de croissance potentielle

Dans le scénario de croissance potentielle, le besoin de financement des administrations publiques atteint 1,8 point de PIB en 2007. Il se réduit de 1,1 point par rapport au pic atteint en 2003. Le repli est plus rapide en début de période sous l'impact d'une croissance alors plus forte, puis à mesure que la croissance potentielle ralentit, la décrue du besoin de financement est plus limitée.

Principaux agrégats de finances publiques dans

le scénario de croissance potentielle

Points de PIB

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Capacité de financement

- 2,6

- 2,9

- 2,5

- 2,2

- 2,0

- 1,8

Dette publique

58,4

58,9

59,2

59,2

59,0

58,7

Dépenses publiques

53,7

53,7

53,1

52,6

52,3

51,9

Progression en volume

2,7 %

1,9 %

1,4 %

1,3 %

1,5 %

1,5 %

Prélèvements obligatoires

44,6

44,4

44,3

44,2

44,1

44,0

Source : Projet de loi de finances pour 2003. Rapport économique, social et financier.

La baisse des déficits publics ne devient compatible avec une réduction du poids de la dette publique dans le PIB qu'à compter de 2006. En 2007, le ratio dette publique / PIB (58,7 %) est à mi-chemin entre son niveau de 2002 (58,4 %) et son point haut atteint en 2003 (58,9 %).

Les évolutions de la dette sont préoccupantes compte tenu des perspectives de moyen terme en matière de retraites - v. infra -. Mais, elles sont aussi synonymes d'une contrainte supplémentaire sur la maîtrise des dépenses publiques puisque les charges de la dette, qui augmentent en début de période, évincent des dépenses plus discrétionnaires.

b) Un quasi-retour à l'équilibre dans le scénario de croissance à 3 %

Dans le scénario de croissance accélérée, avec les mêmes hypothèses de finances publiques, le besoin de financement public se réduit nettement plus. Il atteint - 0,2 point de PIB en 2007 et se replie donc de 2,7 points de PIB.

La croissance permet d'améliorer la composante conjoncturelle du déficit. Le supplément de croissance est, chaque année, de 0,8 point de PIB et, en 2007, le PIB atteint un niveau supérieur de 3,2 point à celui qui est le sien avec une croissance potentielle. La sensibilité du solde public à ce supplément de produit étant estimée à 0,50 %, soit un montant proche du taux de prélèvements obligatoires, le besoin de financement atteint en 2007 un niveau inférieur de 1,6 point par rapport à celui obtenu dans le premier scénario.

Principaux agrégats de finances publiques dans

le scénario de croissance à 3 %

Points de PIB

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Capacité de financement

- 2,6

- 2,9

- 2,2

- 1,4

- 0,8

- 0,2

Dette publique

58,4

58,9

58,6

57,4

55,9

53,7

Dépenses publiques

53,7

53,7

52,7

51,7

50,9

50,1

Progression en volume

2,7 %

1,9 %

1,2 %

1,1 %

1,3 %

1,2 %

Prélèvements obligatoires

44,6

44,4

44,3

44,2

44,1

44,0

Source : Projet de loi de finances pour 2003. Rapport économique, social et financier.

Dans le régime de croissance accélérée, le ratio dette publique/PIB se réduit sensiblement. Son repli atteint 5,2 points de PIB au terme de la projection. Ce phénomène s'explique par deux facteurs :

- les besoins de financement sont davantage maîtrisés et pèsent moins sur la dynamique de la dette ;

- la dénominateur du ratio est plus élevé ce qui, en soi, est favorable à sa réduction.

La baisse du ratio dette publique/PIB exerce des effets qui facilitent la gestion des dépenses publiques. Toutes choses égales par ailleurs, elle pèse sur les charges d'intérêt et leur inflexion favorise le respect de la norme de progression des dépenses publiques.

2. Une trajectoire de retour à l'équilibre qui n'offre que peu de marges de manoeuvre pour des réductions supplémentaires de prélèvements obligatoires

Malgré des hypothèses très volontaristes d'évolution des dépenses publiques et un environnement économique qui, plus ou moins dynamique, n'est, dans aucun des scénarios, défavorable, l'allégement du poids des dépenses publiques dans le PIB est insuffisant pour offrir les conditions d'une combinaison d'un retour à l'équilibre et d'une baisse significative de la pression fiscale.

Evolution en volume des dépenses publiques
dans le scénario de croissance potentielle

en points de PIB 2002

Taux de croissance annuel à prix de consommation constants

2003

2004

2005

2006

2007

Rémunérations des salariés

13,7

0,9

1,0

1,2

1,2

1,2

consommations intermédiaires

5,2

1,5

1,6

1,9

2,3

2,0

Intérêts

3,2

0,9

0,6

0,7

0,7

0,5

prestations sociales et transferts

27,4

2,5

1,5

1,3

1,8

1,6

FBCF

3,4

2,8

1,8

1,9

2,0

2,3

Total

53,7

2,0

1,4

1,3

1,6

1,5

Le tableau ci-dessus présente les évolutions en volume des dépenses publiques dans le scénario de croissance potentielle. Elles sont très légèrement plus rapides (1,4 %) que dans la programmation présentée par le gouvernement (1,3 %) pour une raison principale, qui tient à une augmentation plus rapide des dépenses de chômage du fait des créations d'emplois plus faibles associées aux projections réalisées pour ce rapport.

Dans ces deux projections, le poids des dépenses publiques est réduit. Le repli atteint 3,6 points de PIB dans le scénario de croissance à 3 %, et 1,8 point dans celui de croissance potentielle.

Cette baisse du poids des dépenses publiques dans le PIB représente le plafond de la réduction du besoin de financement envisageable.

Evolution des dépenses publiques
Scénario de croissance potentielle

en % du PIB

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Rémunérations des salariés

13,7

13,5

13,3

13,2

13,0

12,9

consommations intermédiaires

5,2

5,2

5,2

5,1

5,1

5,1

Intérêts

3,2

3,2

3,1

3,1

3,0

3,0

prestations sociales et transferts

27,4

27,5

27,2

27,0

26,8

26,7

FBCF

3,4

3,4

3,4

3,3

3,3

3,3

Total

53,7

53,7

53,1

52,6

52,3

51,9

Evolution en volume des dépenses publiques
Scénario de croissance à 3 %

En % du PIB

en points de PIB 2002

Taux de croissance annuel à prix de consommation constants

2003

2004

2005

2006

2007

Rémunérations des salariés

13,7

0,9

1,0

1,2

1,1

1,3

consommations intermédiaires

5,2

1,5

1,3

1,7

1,9

1,8

Intérêts

3,2

0,9

0,6

0,5

- 0,8

- 0,7

prestations sociales et transferts

27,4

2,5

1,4

0,9

1,6

1,3

FBCF

3,4

2,8

1,6

1,7

1,6

2,2

Total

53,7

2,0

1,28

1,08

1,35

1,3

Mais, dans le même temps, l'évolution des recettes publiques comporte une diminution de 0,7 point de PIB. Elle résulte de l'hypothèse retenue d'une réduction de 0,3 point de PIB des recettes non fiscales 10 ( * ) et des mesures acquises en matière de prélèvements obligatoires au jour de réalisation de la projection.

Ces évolutions absorbent une partie des marges de manoeuvre créées par la réduction du poids des dépenses publiques dans le PIB. Dans le scénario de croissance potentielle, près de 40 % des marges sont ainsi mobilisées et, dans le scénario à 3 %, 20 %.

Evolution des prélèvements obligatoires 1)
Scénario de croissance potentielle

(en  %)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

TVA

7,3

7,3

7,3

7,3

7,3

7,4

Autres impôts sur les produits

4,5

4,6

4,6

4,6

4,6

4,6

Impôt sur la production

3,9

3,9

3,9

4,0

4,0

4,0

Impôt sur le revenu ménages

8,3

8,3

8,2

8,1

8,0

8,1

Impôt sur les bénéfices

2,6

2,6

2,8

2,83

2,74

2,64

Autres impôts courants

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0

Cotisations sociales employeurs

11,4

11,3

11,3

11,1

11,1

11,0

Cotisations sociales salariés et non salariés

5,2

5,1

5,1

5,1

5,0

5,0

Impôts en capital

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

Total

44,6

44,4

44,3

44,2

44,1

44,0

On constate, en contrepartie, une réduction de la pression fiscale. Le taux de prélèvements obligatoires baisse de 0,4 point de PIB entre 2003 et 2007.

Dans le scénario de croissance soutenue, cette flexion est compatible avec un quasi-équilibre des finances publiques au terme de la projection. Il n'en va pas de même dans le scénario de croissance potentielle.

Votre rapporteur en tire une conclusion de fond. Malgré des hypothèses très favorables à la modération des dépenses publiques, qui appellent pour se vérifier des réformes structurelles, il n'existe que peu de marges de manoeuvre pour amplifier le processus d'allégement fiscal, dès lors que la contrainte de retour à l'équilibre des comptes publics est retenue .

* 10 Hypothèse technique conforme à l'idée que cette catégorie de prélèvements a atteint un niveau non durable.

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