B. L'INTERDICTION FAITE À CHAQUE ETAT DE LA ZONE DE DÉPASSER UN DÉFICIT PUBLIC DE 3 POINTS DE PIB CONTRIBUE-T-ELLE À ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE ?
Sans prétention à l'exactitude historique, on explique souvent le choix du critère de 3 points de PIB par le fait qu'au moment de sa définition, un déficit public de ce niveau permettait de stabiliser la dette publique en Europe dans un contexte de croissance de 3 % en volume et avec une inflation annuelle de 2 %.
Si d'autres explications sont parfois avancées, comme le fait que le niveau des investissements publics était en moyenne de l'ordre de 3 % du PIB ou celui que les déficits publics représentaient alors environ cette grandeur, la justification par l'impact du déficit sur la dette apparaît la plus légitime au regard des objectifs du pacte de stabilité et de croissance.
On peut observer, aujourd'hui, dans la situation de la zone euro, que si tous les Etats connaissaient un déficit de 3 %, il faudrait, pour stabiliser le ratio dette publique/PIB, une croissance nominale de l'ordre de 3 %. On a indiqué plus avant dans ce rapport qu'il existait un consensus pour estimer que la croissance potentielle dans la zone euro est de l'ordre de 2,4 % en volume. Moyennant, une inflation de 2 %, cible de la politique monétaire en Europe, la croissance potentielle en niveau est de 4,4 %. On doit donc estimer qu'un déficit de 3 % permet de prévenir un alourdissement du ratio dette publique/PIB.
Doit-on en conclure qu'un déficit excédant 3 points de PIB mérite d'être systématiquement considéré comme excessif ? La réponse à cette question est négative.
Pour un objectif donné de maintien du poids de la dette publique dans le PIB, s'il n'est pas désirable que, sur la durée d'un cycle, le déficit creuse l'endettement public, il n'y a pas d'objection économique à ce qu'une telle situation intervienne dans les phases où la croissance est inférieure à son potentiel, à condition qu'un mouvement inverse se produise lorsque la croissance dépasse le potentiel. Ceci est d'autant plus vrai pour les phases de ralentissement économique au cours desquelles les dettes privées tendent à se contracter.
On peut enfin observer que le critère du déficit public excessif tel qu'il est défini dans le pacte de stabilité et de croissance apparaît d'autant plus excessivement rigoureux dans les situations où les chocs ne concernent pas l'ensemble des pays de la zone euro. On a précédemment indiqué les incidences sur la dette publique d'une situation de déficit excessif survenant dans les Etats de la zone.
Dans une configuration où les quatre plus grands pays (Allemagne, Espagne, France, Italie) connaîtraient un déficit de trois points de PIB, les autres étant à l'équilibre, il suffirait d'une croissance nominale de 2,3 % dans la zone euro pour que les déficits des « quatre grands » soient sans effet sur le ratio dette publique/PIB.
Votre rapporteur n'ignore pas que des objectifs plus ambitieux que celui d'une stabilisation du poids de la dette publique dans le PIB sont à rechercher. Les recommandations qui suivent s'inspirent, comme on le verra, de cette préoccupation.
Mais, il veut souligner que, plutôt que de se référer à une norme quantitative intangible qui apparaît excessivement rigide, il conviendrait d'apprécier si un Etat est en situation de déficit public en tenant compte de sa situation économique et d'un objectif de moyen terme d'évolution de la dette publique en Europe.