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Au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette assemblée.

 

Rapport d'information n° 145 (2002-2003) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 28 janvier 2003

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N° 145

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement.

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette délégation était composée en 2002 de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean Louis Masson, Xavier Pintat, Délégués suppléants.

 

Conseil de l'Europe -

INTRODUCTION

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de sa session de 2002 qui se sont respectivement tenues à Strasbourg, du 21 au 25 janvier, du 22 au 26 avril et du 24 au 28 juin. La quatrième partie de la session 2002 (du 23 au 27 septembre) fait l'objet d'un tome séparé.

Il récapitule les activités des membres de la Délégation française, et mentionne leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des trois parties de cette session 2002. Le compte rendu de ces interventions ainsi que les rapports et tous documents de travail sont disponibles sur le site du Conseil de l'Europe :

Les travaux des sénateurs à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont également disponibles sur le site du Sénat :

*

* *

Cette introduction a pour objet de retracer, d'une part, l'évolution générale de l'Organisation et, d'autre part, l'évolution de la composition de la Délégation française pendant la session de 2002.

En annexe, figure la liste de tous les textes adoptés pendant la session de 2002.

*

* *

Conseil de l'Europe

Tout État européen peut devenir membre du Conseil de l'Europe à condition qu'il accepte le principe de la prééminence du droit. Il doit en outre garantir la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toute personne placée sous sa juridiction.

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale dont les objectifs principaux sont de :

- défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit ;

- favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ;

- rechercher des solutions aux problèmes de société (minorités, xénophobie, intolérance, menaces à l'environnement, questions de bioéthique, drogue, crime organisé, etc.) et préserver la qualité de vie des Européens ;

- développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles, notamment les États ayant récemment adhéré ;

- tracer les orientations d'un développement social et économique durable pour tout le continent européen.

I. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. États membres pléniers du Conseil de l'Europe

· de 1949 à 1989

Créée sur la base d'un traité intergouvernemental, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 10 août 1949, peut être considérée comme la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale composée de députés élus démocratiquement. C'est l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, qui est doté d'un Comité des Ministres (composé des ministres des Affaires étrangères se réunissant généralement au niveau de leurs délégués) et d'une assemblée composée des Délégués élus par les Parlements des États membres et représentant les diverses forces politiques.

Plus ancienne organisation de coopération intra-européenne, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité signé à Londres le 5 mai 1949, entre cinq pays : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, rejoints, cette même année, par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Ont successivement adhéré à l'organisation :

1949 - 1950 - Grèce, Turquie ;

1950 - Islande ;

1951 - République Fédérale d'Allemagne ;

1956 - Autriche ;

1961 - Chypre ;

1963 - Suisse ;

1965 - Malte ;

1976 - Portugal ;

1977 - Espagne ;

1978 - Liechtenstein ;

1988 - Saint-Marin ;

1989 - Finlande.

· de 1989 à nos jours

Si la réunion des Etats d'Europe occidentale est à peu près parachevée en 1989 avec l'adhésion de la Finlande (Andorre n'a pu adhérer qu'en 1994, après une réforme constitutionnelle), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe anticipait sur l'union de tout le continent en créant le statut d'« invité spécial » proposé dès le 11 mai 1989 à quelques pays d'Europe centrale et orientale afin d'associer, sans voix délibérative, des délégations de leurs parlements aux travaux d'une Assemblée creuset du modèle démocratique paneuropéen.

Réservé aux États qui « appliquent et mettent en oeuvre l'Acte final d'Helsinki du 1er août 1975 et les instruments adoptés au cours des conférences de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que les deux pactes internationaux des Nations unies du 16 octobre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels » selon les résolutions 917 du 11 mai 1989 et 920 du 5 juillet 1989, le statut d'invité spécial fut conféré, dès le 8 juin 1989, à des délégations des Parlements de quatre États qui étaient alors : l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République socialiste fédérale de Yougoslavie.

Bientôt étendu aux Parlements de la plupart des États d'Europe centrale et orientale, au fur et à mesure de la formulation de leurs demandes et de leurs progrès démocratiques, ce statut a peu à peu fait place à des adhésions formelles. Ces adhésions devenaient possibles dès que le Comité des Ministres et les commissions compétentes de l'Assemblée avaient constaté l'établissement des principales règles de l'État de droit et par conséquent le respect des dispositions du statut du Conseil de l'Europe dans les différents États candidats.

Ainsi sont devenus membres pléniers du Conseil de l'Europe les États suivants :

1990 - Hongrie ;

1991 - Pologne ; République fédérative tchèque et slovaque (dissoute le 31.12.92) ;

1992 - Bulgarie ;

1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - (Remplaçant la République fédérative tchèque et slovaque) ; Roumanie ;

1994 - Andorre ;

1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine ;

1996 - Russie - Croatie ;

1999 - Géorgie ;

2001 - Arménie - Azerbaïdjan ;

2002 - Bosnie-Herzégovine.

Est actuellement en instance la demande d'adhésion de la Principauté de Monaco, formulée le 21 octobre 1998 (mémorandum des Rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, déclassifié le 24 avril 2001).

Les délégués des États membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire sont au nombre statutaire de 306 titulaires et autant de suppléants, depuis l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, le 24 avril 2002.

2.   Parlements bénéficiant du statut d'« invité spécial » à l'Assemblée en 2002

Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'Assemblée.

- Biélorussie (statut obtenu le 16 septembre 1992 et suspendu par une résolution du Conseil de l'Europe depuis le 13 janvier 1997) ;

- République fédérale de Yougoslavie depuis le 26 janvier 2001 (7 sièges).

Le statut d'invité spécial ne comporte pas de délégués suppléants.

La République fédérale de Yougoslavie a formulé, le 9 novembre 2000, une demande d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui a suivi la procédure d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire ; lors de la session de septembre 2002 de l'Assemblée parlementaire, la demande a reçu un avis favorable, assorti de nombreux engagements à remplir (notamment des réformes constitutionnelles portant sur les relations entre la Fédération et ses entités fédérées, Serbie et Monténégro...). Ce n'est qu'après y avoir été invitée par le Comité des ministres que la République fédérale de Yougoslavie pourra alors signer formellement son adhésion au statut du Conseil de l'Europe et en devenir le quarante-cinquième État membre.

3. États bénéficiant des différents statuts d'observateur

· Observateur permanent auprès de l'Assemblée

Dès 1961, le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour instituer une nouvelle disposition (article 53 devenu l'article 55) qui prévoyait la possibilité d'admettre des représentants d'États non membres du Conseil de l'Europe, à titre d'« Observateurs permanents », sans droit de parole (sauf autorisation du Président de l'Assemblée) et sans droit de vote. Ce statut fut conféré à la Knesset, Parlement de l'État d'Israël dès 1957. Le nombre des délégués est actuellement de trois titulaires et trois suppléants.

· Observateurs auprès du Conseil de l'Europe

Par une résolution du 14 mai 1993, le Comité des Ministres créait à son tour un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le statut d'Observateur auprès de l'Organisation a été successivement conféré aux Etats suivants :

- les Etats-Unis d'Amérique (10 janvier 1996) ;

- le Canada (29 mai 1996) ;

- le Japon (21 novembre 1996) ;

- le Mexique (7 décembre 1999).

La résolution du Comité des Ministres prévoit que « le statut d'observateur ne donne le droit d'être représenté ni au Comité des Ministres, ni à l'Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l'un ou de l'autre de ces organes en ce qui le concerne ».

Si ni les États-Unis, ni le Japon ne semblent avoir demandé à assister aux travaux de l'Assemblée parlementaire, en revanche, le Parlement Canadien a obtenu, par une résolution de l'Assemblée du 28 mai 1997, une invitation comme observateur permanent et délègue 6 membres à l'Assemblée. Le Mexique qui s'est vu octroyer le statut d'observateur le 1er décembre 1999, délègue également 6 membres à l'Assemblée.

Ainsi, le Conseil de l'Europe compte 44 États membres pléniers et 3 États observateurs, depuis le 24 avril 2002.

L'Assemblée parlementaire compte, quant à elle, 306 délégués titulaires (et autant de suppléants) représentant les parlements des 44 États membres.

Les parlements de deux États bénéficient du statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire (dont l'un, la Biélorussie, est actuellement suspendu) ; leurs délégués ont voix consultative.

Sont en outre associés aux travaux de l'Assemblée, des délégations parlementaires des deux États bénéficiant du statut d'Observateur (six membres chacun) et de la Knesset, Observateur permanent (3 membres titulaires et 3 suppléants) toujours avec voix consultative.

II. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE DURANT LA SESSION DE 2002

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants). L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. La présente section a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 2002 et ses évolutions.

1. Représentants de l'Assemblée nationale en 2002

Jusqu'à la validation par la Commission permanente du Conseil de l'Europe, le 3 septembre 2002 des mandats des délégués désignés par l'Assemblée nationale, après les élections législatives, les 24 représentants de l'Assemblée nationale auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe étaient :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Paul DHAILLE (RCV), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (Com), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTÉI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Paul MARIOT (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe NAUCHE (Soc), Philippe SEGUIN (RPR).

À la suite des élections législatives, des 9 et 16 juin 2002, l'Assemblée nationale a renouvelé le 19 juillet 2002 la délégation, désormais composée de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (UMP), Georges COLOMBIER (UMP), Francis DELATTRE (UMP), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (C), Jean-Pierre KUCHEIDA (Soc), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Jean-Claude MIGNON (UMP), Marc REYMANN (UMP), François ROCHEBLOINE (UDF), André SCHNEIDER (UMP), Bernard SCHREINER (UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (UMP), André FLAJOLET (UMP), Jean-Marie GEVEAUX (UMP), Michel HUNAULT (UMP), Denis JACQUAT (UMP), Armand JUNG (Soc), Jean-Claude LEFORT (C), Guy LENGAGNE (Soc), François LONCLE (Soc), Christian MÉNARD (UMP), Gilbert MEYER (UMP), Rudy SALLES (UDF).

2. Représentants du Sénat en 2002

Les 12 représentants du Sénat en 2002 étaient :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Francis GRIGNON (UC*), Jacques LEGENDRE (RPR*), Jean-François LE GRAND (RPR*) et Philippe NACHBAR (RI*).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (UC*), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR*), Jean-Pierre MASSERET (Soc), Jean-Louis MASSON (RPR*) et Xavier PINTAT (RI*).

* Cet astérisque indique les Sénateurs ayant adhéré au Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) à partir du 10 décembre 2002.

3. Bureau de la délégation pendant les trois premières parties de la session de 2002

Le Bureau de la Délégation française était ainsi composé, jusqu'au 17 septembre 2002 :

Présidente :

Mme Josette DURRIEU

Sénateur

(Soc)

       

Premier Vice-Président :

M. Bernard SCHREINER

Député

(RPR)

       

Vice-Présidents :

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Georges LEMOINE

Sénateur

Député

(Soc)

(Soc)

 

M. Claude ÉVIN

Député

(Soc)

 

M. Marcel DEBARGE

Sénateur

(Soc)

 

M. Jean-François MATTÉI

Député

(DL)

       

Secrétaire Général :

M. Francis GRIGNON

Sénateur

(UC)

Secrétaire Général Adjoint :

Mme Yvette ROUDY

Députée

(Soc)

LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
PENDANT LES TROIS PREMIÈRES PARTIES
DE LA SESSION DE 2002

I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 21 au 25 janvier 2002)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg la première partie de sa session 2002.

La Session a été ouverte par le Doyen d'âge, M. Charles EHRMANN, Député (DL - Alpes-Maritimes), qui s'est adressé à l'Assemblée. L'Assemblée a procédé à l'élection de son Bureau pour cette session, élisant M. Peter SCHIEDER (Soc - Autriche) à la Présidence, qui a prononcé une allocution ; puis, au titre de la France, Mme Josette DURRIEU, Sénateur, Présidente de la délégation française (Soc - Hautes-Pyrénées), comme Vice-Présidente.

Au cours de cette première partie de session, l'Assemblée a entendu des allocutions de :

- Mme Nino BURDJANADZE, Présidente du Parlement de Géorgie ;

- M. Arturas PAULAUSKAS, Président du Parlement de Lituanie ;

- M. Antanas VALIONIS, ministre des Affaires étrangères de Lituanie qui a présenté la communication du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dont il exerce actuellement la Présidence (doc. 9328). Il a notamment répondu aux questions de M. Daniel GOULET, Sénateur (RPR - Orne) portant sur les entraves mises à la liberté d'aller et venir du Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser ARAFAT, du fait de l'État d'Israël, et sur le dialogue à nouer, notamment avec la Délégation de la Knesset ayant le statut d'observateur auprès de l'Assemblée ; de M. Bernard SCHREINER, Député (RPR - Bas-Rhin) sur le refus d'exonération de la Taxe à la valeur ajoutée sur les dépenses de l'Accord partiel du Conseil de l'Europe portant sur la Pharmacopée européenne :

- M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ;

- M. Adrian SEVERIN, membre du Parlement de Roumanie et actuel Président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe-OSCE ;

- M. Saeb EREKAT, Ministre de l'administration locale de l'Autorité palestinienne, qui a répondu, notamment, à la question de M. Daniel GOULET, et lui confirmant que l'Autorité palestinienne serait prête à désigner un observateur permanent au Conseil de l'Europe si une telle proposition lui était faite ;

Puis l'Assemblée a délibéré des questions suivantes :

- la campagne contre la traite des femmes (Rapport 9190 et adoption de la Recommandation 1545) ;

- le projet de Protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Rapport 9316 et Avis favorable, de l'Assemblée au Comité des ministres n° 233) ;

- la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe. Dans ce débat, introduit par une allocution de M. Wolfgang PETRISCH, Haut-Représentant des Nations unies pour la Bosnie-Herzégovine, Mme Josette DURRIEU, Sénateur, prend la parole pour exhorter à la stabilisation des États multiethniques, souligner les signes encourageants que le suivi du Conseil de l'Europe aidera à confirmer, ainsi que la nécessité de lutter contre les infiltrations du terrorisme islamique ; conformément au Rapport 9287 et à l'Avis 9288, l'Assemblée adopte l'Avis 234 recommandant au Comité des Ministres d'accueillir, avec la Bosnie-Herzégovine, son 44ème membre plénier, non sans assortir cet avis favorable de nombreuses recommandations dont l'accomplissement sera suivi par l'Assemblée après la formalité de la signature qui consacrera cette adhésion. M. Zlato LAGUMDZIJA, Ministre des Affaires étrangères et Président du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine s'est adressé à l'Assemblée pour remercier de la confiance accordée et confirmer les engagements demandés ;

- la situation à Chypre (Rapport 9302 révisé et Avis 9313 - adoption, après amendements, de la Résolution 1267) ;

- la mise en oeuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Dans ce débat, M. Bernard SCHREINER, Député, est intervenu pour rappeler que la France a accompli toutes les obligations découlant de la jurisprudence de la Cour à l'égard de requérants ressortissant aux juridictions françaises (Rapport 9307 et adoption de la Recommandation 1546) ;

- des procédures d'expulsion conformes aux droits de l'Homme et exécutées dans le respect la sécurité et de la dignité. M. Alvaro GIL-ROBLÈS, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe est intervenu dans ce débat (Rapport 9196 et adoption, après amendements, de la Recommandation 1547 et de la Directive 579) ;

- gérer la mondialisation : le rôle de l'Organisation mondiale du commerce -OMC-. Après l'exposé de M. Mike MOORE, Directeur général de l'OMC, M. Francis GRIGNON, Sénateur (UC - Bas-Rhin) est intervenu dans ce débat pour une meilleure prise en compte des zones économiques, le respect des appellations d'origine et une plus grande transparence de l'organe de règlement des différends -ORD-, tout en se félicitant des progrès d'une régulation du commerce mondial, ménageant un accès privilégié aux médicaments contre les grandes pandémies ; M. Jean BRIANE, Député (UDF - Aveyron) est également intervenu pour insister sur une Organisation du commerce mondial qui intègre les normes de l'OIT, Organisation internationale du travail et la protection durable de l'environnement (Rapport 9295 et adoption de la Résolution 1269) ;

- le conflit en Tchétchénie (Rapport 9319 et adoption, après amendements, de la Résolution 1270 puis de la Recommandation 1548) ;

- le transport aérien et le terrorisme : comment renforcer la sécurité (Rapport 9296 et adoption, après amendements, de la Recommandation 1549) ;

- la lutte contre le terrorisme et les droits de l'Homme, le débat étant introduit par la présentation par M. Michel HUNAULT, député (RPR - Loire-Atlantique) de son rapport au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme (Rapport 9331 et adoption de la Résolution 1271, puis de la Recommandation 1549) ;

- les prisonniers politiques en Azerbaïdjan. M. Jean-Pierre MASSERET, Sénateur (Moselle - Soc) est intervenu dans ce débat pour regretter le caractère prématuré de ce débat sur un « rapport d'étape » ne permettant pas d'apprécier dans la durée les efforts des autorités azerbaïdjanaises pour rejoindre les normes du Conseil de l'Europe (Rapport 9310 et adoption, après de nombreux amendements, de la Résolution 1272) ;

- la toxicomanie : conséquences sociales et réponses apportées dans les États membres. Ce texte, déjà renvoyé une première fois en Commission, fait l'objet d'un vif débat, au cours duquel M. Jean BRIANE, Député, intervient pour dire sa désapprobation à l'égard du Rapport et de son approche anti-prohibitioniste ainsi que des progrès de la consommation de psychotropes dangereux lors des rave-parties. M. Francis GRIGNON, Sénateur, est également intervenu pour regretter une présentation inexacte des statistiques dans le Rapport, les résultats obtenus, en France, par la politique mixte (répression du trafic, réduction des risques, prise en charge médico-sanitaire individuelle des toxicomanes) était plus probants que ceux des pays les plus permissifs. À l'issue de la discussion prolongée d'amendements contradictoires, la proposition de recommandation est finalement rejetée ;

- le droit de vivre en famille pour les migrants et les réfugiés. M. Bernard SCHREINER, Député, est intervenu dans ce débat au nom du groupe des Démocrates européens pour regretter, malgré un premier renvoi en commission, que la proposition persiste à retenir une conception « large » de la notion de famille (outre les unions libres, homosexuelles, le regroupement serait ouvert aux familles polygames). Réserves partagées par nombre de membres de l'Assemblée qui, au moment du vote sur les propositions du Rapport 9195, repoussent le texte, amendé, du projet de Recommandation ;

- la communication scientifique. Le débat est introduit par la présentation par M. Claude BIRRAUX, Député (UDF - Haute-Savoie) de son Rapport au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, en faveur d'une meilleure information du grand public en particulier par la formation des journalistes. Au terme du débat, la Résolution 1273 est adoptée, inchangée et à l'unanimité.

Au cours de cette première partie de sa session 2002, l'Assemblée a élu M. UGREKHELIDZE, juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, au titre de la Géorgie.

Au cours de cette session, plusieurs commissions et sous-commissions ont renouvelé leur Bureau, ainsi M. Jacques BAUMEL, Député (RPR - Hauts-de-Seine) a été élu Premier vice-Président de la commission des questions politiques ; M. Jacques LEGENDRE, Sénateur (RPR - Nord) a été élu Président de la sous-commission du patrimoine ; M. Claude BIRRAUX, Député (UDF - Haute-Savoie), Président de la sous-commission de la science et de l'éthique ; et M. Claude ÉVIN, Député (Soc - Loire-Atlantique), vice-Président de la sous-commission de la charte sociale et de l'emploi.

II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 22 au 26 avril 2002)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu, à Strasbourg, du 22 au 26 avril 2002, la deuxième partie de sa session annuelle 2002.

Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- Son Altesse Royale le Grand duc Henri de Luxembourg, qui a présenté le programme de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe, qui prend effet le 1er mai 2002 ;

- M. Ion ILIESCU, président de la République de Roumanie ;

- M. Antanas VALIONIS, ministre des Affaires étrangères de Lituanie qui a présenté la communication du Comité des Ministres au terme de la présidence lituanienne (Doc. 9416).

- M. Beriz BELKIC, président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine ;

- M. Serguei MIRONOV, président du Conseil de la Fédération, Assemblée fédérale de la Fédération de Russie ;

- Mme Carla DEL PONTE, Procureur en chef du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Au cours de cette deuxième partie de sa session 2002, l'Assemblée a délibéré des points suivants :

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Rapport 9415, y compris, en addendum I, le Rapport du Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie et, en addendum II, le Rapport de la Commission ad hoc pour l'observation des élections en Ukraine).

- Les activités de la Croix-Rouge internationale présentées par M. Jakob KELLENBERGER, Président du Comité international de la Croix-Rouge (Rapport 9388 et adoption de la Résolution 1777).

- Les budgets du Conseil de l'Europe et les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2003. Sur les Rapports (9386 et 9387) de M. Bernard SCHREINER, député (Bas-Rhin - RPR), l'Assemblée adopte à l'unanimité les Avis n° 236 et n° 237 ;

- Le respect, par la Russie, de ses obligations et engagements (Rapport 9396), en discussion commune avec la loi russe sur les religions (Rapport 9393 - Avis 9407 et 9409), qui se conclut par l'adoption d'une part, de la Résolution 1277 amendée et de la Recommandation, également amendée, 1553, et, d'autre part, de la Résolution 1278 ;

- La nouvelle économie et l'Europe : Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc -Hautes-Pyrénées), présente son Rapport (n° 9398) au nom de la Commission des questions économiques, qui récapitule les conditions pour que le développement des techniques de communication et d'information se fasse harmonieusement au bénéfice de tous et dans le respect de l'ordre public. Au terme du débat, dans lequel s'est exprimé M. Jean BRIANE, député* (UDF - Aveyron), la Résolution 1279 est adoptée à l'unanimité ;

- Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie, dont Mme Josette DURRIEU, sénateur, est le Rapporteur (doc. 9418) depuis plusieurs années, au titre de la Commission du suivi des engagements ; ayant personnellement participé à l'élaboration d'un accord politique entre le Gouvernement et les partis d'opposition, Mme Josette DURRIEU répond aux orateurs notamment Russes, Roumains et Moldaves dans le débat qui débouche sur l'adoption, à l'unanimité des suffrages exprimés, de la Résolution 1280 et de la Recommandation 1554 ;

- L'image des femmes dans les médias (Rapport 9394 et adoption de la Recommandation 1555) ;

- L'avenir des institutions européennes. Ce débat dans lequel interviennent MM. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne) et Jean BRIANE, député*, ayant pris la forme d'un « débat d'actualité », ne donne pas lieu à un vote ;

- Les religions et les changements en Europe centrale et orientale, débat dans lequel s'exprime M. Paul DHAILLE, député* (Soc - Seine-Maritime) (Rapport 9399 et adoption de la Recommandation 1556) ;

- La situation au Proche-Orient. Dans ce débat organisé selon la procédure d'urgence, sont intervenus MM. Jacques BAUMEL, député* (RPR - Hauts-de-Seine) et Daniel GOULET, sénateur, ainsi que M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc - Territoire de Belfort) qui fait adopter plusieurs de ses amendements, co-signés par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc - Moselle), Mme Josette DURRIEU, sénateur, Paul DHAILLE, député*, Daniel GOULET, député, Jean-Guy BRANGER, sénateur (UC - Charente-Maritime), Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin), Jean-Pierre MICHEL, député* (RCV - Haute-Saône), Georges LEMOINE, député* (Soc - Eure-et-Loir), Armand JUNG, député (Soc - Bas-Rhin), Gilbert MITTERRAND, député* (Soc - Gironde) et Philippe NACHBAR, sénateur (RI - Meurthe-et-Moselle) (Rapport 9421 et adoption, avec de nombreux amendements, de la Résolution 1281).

- La situation des Roms en Europe. Rapport 9397, Avis 9417 et adoption de la Recommandation 1557 ;

- La politique forestière du Canada et la coopération avec l'Europe ;

- La pêche dans les mers semi-fermées d'Europe ;

- La préservation et la gestion des ressources de pêche.

Ces trois Rapports de la Commission de l'agriculture et de l'environnement (9289, 9373 et 9383) font l'objet d'une discussion commune dans laquelle s'expriment MM. Francis GRIGNON, sénateur (UC - Bas-Rhin), Daniel GOULET, sénateur et Jean BRIANE, député*, tous trois faisant porter leurs observations sur la coopération entre le Canada et l'Europe.

M. Daniel GOULET, sénateur, fait adopter plusieurs amendements co-signés notamment par M. Bernard SCHREINER, député, avant que l'Assemblée n'adopte, sur ce premier rapport, à l'unanimité, la Résolution 1282 ainsi que la Recommandation 1558 (pêche dans les mers semi-fermées d'Europe) et la Résolution 1283 (préservation et gestion des ressources de la pêche) ;

- La formation des travailleurs à l'utilisation des nouvelles technologies, sur le Rapport 9402 présenté par M. Claude BIRRAUX, député (UDF - Haute-Savoie) au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, le débat se concluant sur l'adoption, à l'unanimité, de la Recommandation 1559 ;

- Les efforts concertés afin de traiter les lésions de la moelle épinière (Rapport 9401 et adoption à l'unanimité de la Recommandation 1560).

La seconde partie de la session annuelle a été marquée par l'adhésion, le mercredi 24 avril, de la Bosnie-Herzégovine qui devient ainsi le 44e État membre du Conseil de l'Europe.

Enfin, la Délégation a rencontré le nouvel ambassadeur, Son Exc. M. Gilles CHOURAQUI, récemment nommé Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe.

III. LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 24 au 28 juin 2002)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 24 au 28 juin pour la troisième partie de sa session annuelle 2002.

L'Assemblée a entendu des allocutions de :

- Sa Majesté la reine Béatrix des Pays-Bas ;

- Mme Sylvia CASALE, Présidente, et Mme Geneviève MAYER, Secrétaire Exécutive adjointe du Comité pour la prévention de la torture (institué par une Convention du Conseil de l'Europe) ;

- M. Jean-Claude JUNCKER, Premier ministre du Grand Duché du Luxembourg ;

- M. Boris TRAJKOVSKI, Président de « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente (doc. 9475 et addenda) a été suivi d'un débat dans lequel est intervenu M. Charles EHRMANN, député* ( DL - Alpes Maritimes).

La communication du Comité des ministres a été présentée par Mme Lydie POLFER, ministre des Affaires étrangères du Luxembourg et présidente en exercice du Comité des ministres, qui a répondu à une question de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne).1(*)

Les rapports suivants ont été examinés :

- Lutter contre le tabagisme passif et actif : oser innover et renforcer les actions pour la sauvegarde de la santé publique (doc. 9463) ; intervention de M. Claude ÉVIN, député (Soc - Loire-Atlantique) ; adoption de la résolution n° 1286 ;

- Coopération culturelle européenne et rôle futur de l'Assemblée (doc. 9473) ; adoption de la recommandation n° 1566 ;

- Protection des droits de l'homme dans la région de Kaliningrad en relation avec l'élargissement de l'Union européenne (débat d'actualité ne donnant pas lieu à vote) ;

- Contribution de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale (doc. 9482) ; M. Jean LEMIERRE, président de la BERD, a présenté à l'Assemblée le rapport d'activité de la Banque et les prévisions d'engagements ainsi que les conditions souhaitables pour que les prêts favorisent concrètement le développement des économies d'Europe centrale et orientale. M. Paul DHAILLE, député* (RCV - Seine-Maritime) est intervenu dans ce débat, recevant une réponse de M. LEMIERRE avant que l'Assemblée adopte la résolution n° 1287 ; 1(*)

- Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale : des défis en perspective (doc. 9478) ; adoption de la résolution n° 1288 ;

- Le contrôle parlementaire des institutions internationales (doc. 9484 et 9485) ; adoption de la résolution n° 1289, de la recommandation n° 1567 et de la directive n° 582 ;

- L'avenir de la coopération entre les institutions européennes (doc. 9483) ; interventions de MM. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne) et Francis GRIGNON, sénateur (UC - Bas-Rhin) ; adoption de la résolution n° 1290 et de la recommandation n° 1568 ;

- L'enlèvement international d'un enfant par l'un des parents (doc. 9476) ; adoption de la résolution n° 1291 ;

- Le sommet mondial sur le développement durable : dix ans après Rio (doc. 9481) ; adoption de la résolution n° 1292 ;

- La situation des femmes maghrébines ; la discussion du rapport (doc. 9487) de Mme Yvette ROUDY, député (*) (Soc - Calvados) dans laquelle est intervenu M. Francis GRIGNON, sénateur, a donné lieu à l'adoption de la résolution n° 1293 ;

- La situation au Proche-Orient (doc. 9499 et 9500) ; dans ce débat d'urgence, Mme Josette DURRIEU, sénateur, a pris la parole ainsi que M. Daniel GOULET, sénateur, avant l'adoption de la résolution n° 1294 ;

- La situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République fédérale de Yougoslavie (doc. 9479) ; adoption de la recommandation n° 1569 ;

- La situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie (doc. 9480) ; intervention de M. Daniel GOULET, sénateur et adoption de la recommandation n° 1570 ;

- La prévention des risques écologiques par la destruction des armes chimiques (doc. 9472) ; L'état de l'environnement de la mer baltique (doc. 9470) : discussion commune, débat dans lequel est intervenu M. Francis GRIGNON, sénateur, au nom du groupe du Parti populaire européen ; adoption de la recommandation n° 1571 et de la résolution n° 1295.

Au cours de cette session, l'Assemblée a procédé à l'élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe ainsi qu'à l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme :

- Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO a été élue Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2002 ;

- M. Lech GARLICKI a été élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Pologne, pour une période expirant le 31 octobre 2004.

Enfin, Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc - Hautes-Pyrénées), Présidente de la Délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, a été élue Présidente de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

ANNEXE

LISTE DES TEXTES ADOPTÉS
AU COURS DES TROIS PREMIÈRES PARTIES
DE LA SESSION DE 2002

Ces documents sont disponibles en texte intégral sur le site Internet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'adresse suivante :

http://assembly.coe.int/Mainf.asp

et sur le site Internet du Conseil de l'Europe :

http://www.coe.int/portailT.asp

Ils peuvent également être obtenus auprès du Conseil de l'Europe :

Adresse postale :

Point Information
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Téléphone : (33) 03 88 41 20 33
Télécopie : (33) 03 88 41 27 45

E-mail : point_i@coe.int

PREMIERE PARTIE

(21-25 janvier 2002)

Résolution 1273

Communication scientifique.

Résolution 1272

Prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

Résolution 1271

Lutte contre le terrorisme et respect des droits de l'homme.

Recommandation 1550

Lutte contre le terrorisme et respect des droits de l'homme.

Recommandation 1548

Conflit en République tchétchène.

Résolution 1270

Conflit en République tchétchène.

Résolution 1269

Gérer la mondialisation : le rôle de l'Organisation mondiale du commerce dans l'économie mondiale.

Recommandation 1549

Transport aérien et terrorisme : comment renforcer la sûreté ?

Avis 234

Demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe.

Résolution 1267

Situation à Chypre.

Directive 579

Procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité.

Recommandation 1547

Procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité.

Recommandation 1546

Mise en oeuvre des décisions de la cour européenne des droits de l'Homme.

Résolution 1268

Mise en oeuvre des décisions de la cour européenne des Droits de l'Homme.

Recommandation 1545

Campagne contre la traite des femmes.

Avis 233

Projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

DEUXIÈME PARTIE

(22-26 avril 2002)

Recommandation 1559

Formation des travailleurs à l'utilisation des nouvelles technologies.

Recommandation 1560

Vers des efforts concertés afin de traiter et réparer les lésions de la moelle épinière.

Résolution 1283

Préservation et gestion des ressources de la pêche.

Résolution 1282

Politique forestière du Canada et coopération avec l'Europe.

Recommandation 1558

La pêche dans les mers semi-fermées d'Europe.

Recommandation 1557

Situation juridique des Roms en Europe.

Résolution 1281

Situation au Proche-Orient.

Recommandation 1555

Image des femmes dans les médias.

Résolution 1280

Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova.

Recommandation 1554

Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova.

Recommandation 1556

Religion et changements en Europe centrale et orientale.

Résolution 1279

La « nouvelle économie » et l'Europe.

Résolution 1278

La loi russe sur la religion.

Résolution 1277

Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie.

Recommandation 1553

Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie.

Avis 236

Budgets du Conseil de l'Europe pour l'exercice budgétaire 2003.

Résolution 1276

Activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Avis 237

Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice financier 2003.

TROISIÈME PARTIE

(24-28 juin 2002)

Recommandation 1571

Prévention des risques écologiques par la destruction des armes chimiques.

Résolution 1295

État de l'environnement de la mer Baltique.

Recommandation 1570

Situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie.

Recommandation 1569

Situation des réfugiés et des personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie.

Résolution 1294

Situation au Proche-Orient.

Résolution 1293

Situation des femmes maghrébines.

Résolution 1292

Sommet mondial sur le développement durable : dix ans après Rio.

Recommandation 1568

Avenir de la coopération entre les institutions européennes.

Résolution 1290

Avenir de la coopération entre les institutions européennes.

Résolution 1291

L'enlèvement international d'un enfant par l'un des parents.

Directive 582

Contrôle parlementaire des institutions internationales.

Résolution 1289

Contrôle parlementaire des institutions internationales.

Recommandation 1567

Contrôle parlementaire des institutions internationales.

Résolution 1288

Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale : des défis en perspective.

Résolution 1287

La contribution de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) au développement économique en Europe Centrale et orientale.

Recommandation 1566

La coopération culturelle européenne et le rôle futur de l'Assemblée.

Résolution 1286

Lutter contre le tabagisme passif et actif : oser, innover et renforcer les actions pour la sauvegarde de la santé publique.

LES TRAVAUX
DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE

(Trois premières parties de la session ordinaire de 2002)

Le présent rapport retrace l'activité des membres de la Délégation française composée de 12 sénateurs (6 titulaires, 6 suppléants) et de 24 députés (12 titulaires, 12 suppléants) à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002.

Il récapitule en annexe les textes adoptés par l'Assemblée au cours de ces trois premières parties de session. Tous les documents cités peuvent être obtenus à partir du site de l'Assemblée du Conseil de l'Europe (http://www.assembly-coe.int/Main.asp).

* (*) Dont le mandat a pris fin le 18 juin 2002.

* (*) Dont le mandat a pris fin le 18 juin 2002.