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Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs. : La réforme de l'élection des sénateurs. Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs

 

Rapport d'information n° 324 (2002-2003) de Mme Gisèle GAUTIER, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 3 juin 2003

Disponible au format Acrobat (269 Koctets)

N° 324

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur la proposition de loi n° 313 (2002-2003) de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL et plusieurs de leurs collègues, portant réforme de l'élection des sénateurs,

Par Mme Gisèle GAUTIER,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, président ; Mmes Paulette Brisepierre, Françoise Henneron, Hélène Luc, Danièle Pourtaud, M. André Vallet, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Patrice Gélard, secrétaires ; Mmes Michèle André, Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel-Pierre Cléach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Francis Giraud, Alain Gournac, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, M. André Trillard.

Elections et référendums - Femmes.

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa séance du mardi 27 mai 2003, la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale du Sénat, a décidé de saisir, à sa demande, votre délégation de la proposition de loi n° 313 (2002-2003) portant réforme de l'élection des sénateurs.

Déposé par MM. les présidents Poncelet, de Rohan, Mercier, de Raincourt, de Villepin, Hoeffel et plusieurs de leurs collègues, ce texte constitue le second volet d'une réforme de l'institution sénatoriale, le premier faisant l'objet d'une proposition de loi organique n° 312 (2002-2003) portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

S'il existe évidemment une solidarité et une cohérence entre les deux dispositifs, seule la proposition de loi ordinaire, qui élève de 3 à 4 sénateurs par département le seuil à partir duquel il est recouru au scrutin proportionnel, avec alternance obligatoire, sur les listes, d'un candidat de chaque sexe, intéresse la compétence de votre délégation.

Cette question difficile et fréquemment débattue du meilleur régime électoral possible pour la Haute Assemblée, votre rapporteur l'a abordée avec un souci d'équilibre. On ne saurait, en effet, apprécier un mode de scrutin à la seule aune de ses incidences sur la parité entre hommes et femmes. Mais, à l'inverse, la vocation même de votre délégation, ainsi que le constat préoccupant du retard français quant à la place des femmes dans la vie publique, justifient que l'on se penche sur cette dimension de la réforme proposée.

I. L'ACCÈS DES FEMMES AUX MANDATS POLITIQUES ÉLECTIFS OU LA PERSISTANCE D'UN MAL FRANÇAIS

La sous-représentation des femmes dans les assemblées élues reste, en France, très marquée, malgré des progrès récents liés essentiellement à la législation sur la parité.

A. UNE SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LA PLUPART DES ASSEMBLÉES ÉLUES

1. Au niveau local, une situation contrastée

Comme le montrent les deux tableaux ci-après, une amélioration sensible, en termes de mixité, est intervenue, depuis les dernières élections, au niveau des conseils municipaux et des conseils régionaux.

LES FEMMES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX (métropole)

Date de l'élection municipale

Nombre de femmes conseillères municipales

Nombre total de sièges

Pourcentage de femmes conseillères municipales

1947

14.889

477.565

3,1 %

1953

13.832

479.648

2,9 %

1959

11.246

470.487

2,4 %

1965

11.145

470.714

2,4 %

1971

20.684

466.682

4,4 %

1977

38.304

459.743

8,3 %

1983

70.155

501.591

14,0 %

1989

86.549

503.070

17,2 %

1995

107.979

497.208

21,7 %

2001

156.393

474.020

33,0 %

Source : ministère de l'Intérieur, 2001

PART DES FEMMES ÉLUES DANS LES CONSEILS RÉGIONAUX

 

Nombre de candidates

Part des femmes parmi les candidats (en %)

Nombre de femmes élues

Part des femmes parmi les élus (en %)

ratio relatif de succès aux élections

1986

2.883

22,5

156 (1)

9,0

0,34

1992

4.075

27,0

206 (2)

12,0

0,37

1998

6.333

35,9

467 (3) (4)

27,1 (4)

0,60

Note : le ratio représente la proportion de femmes élues parmi les candidates rapportée à celle calculée pour les candidats hommes.

(1) France métropolitaine (avec la Corse) et les régions d'outre-mer.

(2) France métropolitaine (sans les conseillers à l'Assemblée de Corse).

(3) France métropolitaine (y compris l'Assemblée de Corse) et régions d'outre-mer.

(4) Situation en 2001 : ces statistiques tiennent compte des changements intervenus depuis les élections de 1998.

Source : ministère de l'Intérieur - extrait de INSEE Regards sur la parité, édition 2003.

Le nombre de femmes élues au conseil général continue de se situer, en revanche, à un niveau particulièrement bas (au-dessous de 10 %).

PART DES FEMMES ÉLUES DANS LES CONSEILS GÉNÉRAUX

(en %)

Source : ministère de l'Intérieur - extrait de INSEE Regards sur la parité, édition 2003

Cette situation doit sans doute beaucoup au mode de scrutin uninominal majoritaire -jugé beaucoup moins favorable aux femmes que le scrutin de liste- qui régit les élections cantonales.

2. Au niveau national, un Parlement français qui demeure à près de 90 % masculin

Cette difficulté d'accès au scrutin majoritaire, avec des résultats comparables, on la retrouve au niveau des élections législatives : 12,2 % de femmes à l'Assemblée nationale.

Avec ce chiffre, la France se trouve placée au 65ème rang du classement établi sur 183 pays par l'Union interparlementaire1(*). C'est certes un peu mieux que l'Italie, la Grèce ou le Japon, mais beaucoup moins bien que toues les autres démocraties développées.

Il est, en outre, préoccupant de constater que le pourcentage de femmes parmi les députés, s'il s'est certes accru au fil du temps, n'a évolué que très lentement : 5,3 % en 1981 ; 5,7 % en 1988 ; 6,1 % en 1993, 10,9 % en 1997. Encore cette progression globale a-t-elle été parfois interrompue par des reculs : il y a eu moins de femmes élues à l'Assemblée nationale en 1968 et en 1973 qu'en 1962 et 1967.

La situation du Sénat, à cet égard, n'est pas profondément différente et l'évolution y a été, elle aussi marquée -sauf en 2001- par la lenteur et interrompue par quelques reculs.

Dates des élections sénatoriales

Nombre total de sénateurs

Nombre de femmes sénatrices

Pourcentage

Juin 1947

314 (conseillers de la République

22

7, 0 %

Mai 1949

317

12

3,78 %

Juillet 1952

317

9

2,84 %

Juillet 1954

317

9

2,84 %

Novembre 1956

317

9

2,84 %

Juillet 1958

314

6

1,91 %

Octobre 1960

307

5

1,63 %

       
       

Dates des élections sénatoriales

Nombre total de sénateurs

Nombre de femmes sénatrices

Pourcentage

Décembre 1962

271

5

1,85 %

Octobre 1964

273

5

1,83 %

Octobre 1966

274

5

1,82 %

Septembre 1968

283

5

1,77 %

Septembre 1971

282

4

1,42 %

Septembre 1974

283

7

2,47 %

Septembre 1977

295

5

1,69 %

Septembre 1980

304

7

2,30 %

Septembre 1983

317

9

2,84 %

Septembre 1986

319

9

2,82 %

Septembre 1989

321

10

3,11 %

Septembre 1992

321

16

4,98 %

Septembre 1995

321

18

5,60 %

Septembre 1998

321

19

5,92 %

Septembre 2001

321

35

10,9 %

L'idée que le cours naturel des choses et le changement des mentalités suffiraient à mettre fin, même à moyen terme, à un déséquilibre aussi marqué entre le nombre des hommes et celui des femmes au Parlement ne paraît donc guère recevable.

Certes, on cite à juste titre le contre-exemple du Parlement européen, où la délégation française fait une large place aux femmes (40 %). Mais les enjeux de pouvoirs n'y sont peut-être pas aussi importants et, surtout, les sièges y sont pourvus à la représentation proportionnelle.

B. DES PROGRÈS RÉCENTS QUI SEMBLENT LARGEMENT IMPUTABLES À LA LÉGISLATION SUR LA PARITÉ

Un débat long et difficile a précédé la révision, en 1999, de l'article 3 de la Constitution, selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Une telle révision était indispensable pour que puisse être adoptée une législation sur la parité.

On sait que cette législation, inscrite dans la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, comporte deux dispositifs :

le premier tend à moduler l'aide publique aux partis politiques en fonction de l'écart constaté entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes présentés par chaque parti ou groupement à l'occasion des élections législatives : si cet écart dépasse 2 % du nombre total de candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, le montant des crédits attribués à celui-ci au titre de la première fraction de l'aide publique (celle attribuée en fonction des résultats de chaque formation aux législatives) est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart ;

le second dispositif rend obligatoire le principe de parité pour les scrutins de liste : il est mis en oeuvre de deux façons différentes :

- pour les élections sénatoriales où l'élection se fait à la proportionnelle (départements de 3 sénateurs et plus) et pour les élections des représentants français au Parlement européen, hommes et femmes doivent alterner sur les listes. Il en est de même, depuis la loi n° 2003-327 du 12 avril 2003, pour les élections régionales ;

- pour les élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants, un nombre égal d'hommes et de femmes doit figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste.

La formule incitative de modulation de l'aide publique en fonction de l'effort de parité des mouvements politiques a démontré, lors des élections législatives de 2002, sa relative inefficacité. Les grands partis, en effet, ont préféré, dans une large mesure, subir les pénalités prévues que présenter le pourcentage de femmes requis.

L'obligation d'une alternance homme/femme sur les listes, en revanche, a produit d'incontestables résultats dans les deux occasions où elle a trouvé à s'appliquer.

Aux élections municipales des 11 et 18 mars 2001, la proportion des conseillères municipales élues dans les communes de plus de 3.500 habitants a quasiment doublé, passant de 25,7 % en 1995 à 47,4 %. Un effet d'entraînement s'est même fait sentir dans les communes non soumises à une quelconque obligation juridique de parité, où la proportion de femmes élues est passée de 21 à 30 %.

Au demeurant, cet effet d'entraînement n'a touché que faiblement les fonctions exécutives : le nombre de femmes maires ne s'est accru que dans des proportions modestes, passant de 7,5 % en 1995 à 10,9 %.

Tout aussi remarquables, bien que ne portant, nécessairement, que sur un tiers de l'effectif de la Haute Assemblée, ont été les résultats des élections sénatoriales du 23 septembre 2001.

Lors du renouvellement de 1992, 5 sièges sur les 102 de la série B avaient échu à des femmes, dont 2 dans le cadre d'un scrutin proportionnel (sur 70 sièges pourvus selon ce régime) et trois dans le cadre d'un scrutin à la proportionnelle (soit 10 % des 32 sièges régis par ce mode de scrutin).

En 2001, le nombre de femmes élues dans la même série fait plus que quadrupler, en passant de 5 à 22.

Sur les 22 élues, 20 le sont au scrutin proportionnel, et on constate que leur part s'accroît avec l'importance du département : elles sont 20 % dans les circonscriptions à 3 sièges de sénateurs, 25 % quand l'élection portait sur 4 sièges, et 35 % dans les départements comptant 5 sièges de sénateurs ou plus.

La règle de l'alternance homme/femme sur les listes a ainsi permis d'opérer un changement majeur.

Le débat philosophique sur la parité, et sur ce que doit être la durée de vie de la législation à laquelle elle a donné naissance, n'est pas clos. Mais la question de son efficacité semble, elle, tranchée.

Comme le soulignait M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, lors de la discussion de la réforme de l'élection régionale : « pour débloquer une situation qui n'était pas à l'honneur de la France et rééquilibrer la représentation féminine au sein de nos assemblées politiques, il n'y a pas d'autre solution que la parité obligatoire ».

II. LA RÉFORME PROPOSÉE ET SES INCIDENCES SUR LES DROITS DES FEMMES

A. UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE LES MODES DE SCRUTIN, QUI N'EN PRÉSERVE PAS MOINS LA PROGRESSION VERS LA PARITÉ

La proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs n'intéresse les préoccupations de votre délégation que dans ses articles 5 et 6 qui rétablissent le scrutin majoritaire dans les départements où sont élus 3 sénateurs. L'objectif de cette modification est, conformément à la vocation constitutionnelle du Sénat « de mieux prendre en compte la spécificité des territoires et de garantir une représentation territoriale équilibrée ».

Ce changement peut, à première vue, susciter l'inquiétude par rapport à l'objectif d'un meilleur accès des femmes aux mandats électifs. Elever le seuil du recours au scrutin proportionnel -assorti depuis la loi du 6 juin 2000 d'une obligation d'alternance homme/femme sur les listes- n'est-ce-pas, a priori, diminuer le nombre de femmes élues ?

Au demeurant, il convient d'intégrer à la réflexion sur cet aspect deux autres données importantes.

En premier lieu, le mode de scrutin actuellement en vigueur -c'est-à-dire la proportionnelle pour les départements comportant 3 sièges de sénateurs ou plus- n'a été utilisé qu'une fois, en 2001, sur la seule série B. Les séries C et A, renouvelées respectivement en 1995 et 1998, l'ont été avec un régime électoral bien différent : le scrutin proportionnel ne s'appliquait qu'à partir de 5 sièges par département et sans obligation de parité sur les listes2(*).

Par ailleurs, il faut évidemment prendre en compte le fait que la réforme prévue par les propositions de loi n° 312 et 313 porte non seulement sur le seuil à partir duquel le scrutin proportionnel s'applique, mais également sur le nombre de sièges attribués à chaque département. Un accroissement significatif -25 sièges supplémentaires- de l'effectif des sénateurs est proposé, et cet accroissement ne profite, globalement, qu'aux départements relevant, sous l'empire de la législation actuelle comme sous celui de la réforme proposée, de l'élection au scrutin proportionnel.

Alors que le nombre de départements élisant 1 ou 2 sénateurs diminue, ne représentant plus que 91 sièges au lieu de 97 actuellement, celui des sièges des départements ou circonscriptions élisant 4 sénateurs et plus augmente substantiellement, passant de 135 à 180.

Dans la mesure où le nombre de départements élisant 3 sénateurs -qu'il est proposé d'assujettir au scrutin majoritaire- demeure quasiment stable, passant de 26 à 25, il apparaît que les effets potentiellement négatifs, au regard de la parité, de la nouvelle ligne de partage entre les modes de scrutin, devraient se trouver en partie compensés par l'accroissement de l'effectif du Sénat.

Trois chiffres mettent cet aspect en évidence.

Avant les lois du 6 juin et du 6 juillet 2000, un avantage très net était donné au scrutin majoritaire, qui pourvoyait 211 sièges sur 321, soit quasiment les deux-tiers des sièges.

Avec le régime actuellement en vigueur, ce rapport numérique a été plus qu'inversé, puisque près de 70 % des sièges (224) sont régis par le scrutin proportionnel.

Comme le montre le tableau ci-après, la réforme proposée réalise, elle, un partage à peu près égal entre les deux modes de scrutin, avec d'ailleurs un léger avantage en faveur de la proportionnelle, appelée à pourvoir 52 % des sièges (180) contre 48 % (166) pourvus au scrutin majoritaire.

Nombre et répartition des sénateurs

selon les propositions de loi n° 312 et 313

 

Départements

Nombre de sénateurs

Augmentation proposée par rapport

au nombre actuel

 

1 siège

Alpes-de-Haute-Provence

1

   

Alpes(Hautes)

1

   

Ariège

1

   

Belfort (Territoire de)

1

   

Corse-du-Sud

1

   

Corse (Hautes)

1

   

Lozère

1

   

Wallis-et-Futuna (TOM)

1

 

9 départements

Saint-Pierre-et-Miquelon (Collec. Territ.)

1

 

et 9 sièges

         
         

2 sièges

Allier

2

   

Ardèche

2

   

Ardennes

2

   

Aube

2

   

Aude

2

   

Aveyron

2

   

Cantal

2

   

Charente

2

   

Cher

2

   

Corrèze

2

   

Creuse

2

   

Dordogne

2

   

Gers

2

   

Indre

2

   

Jura

2

   

Landes

2

   

Loire (Haute)

2

   

Loir-et-Cher

2

   

Lot

2

   

Lot-et-Garonne

2

   

Marne (Haute)

2

   

Mayenne

2

   

Meuse

2

   

Nièvre

2

   

Orne

2

   

Pyrénées (Hautes)

2

   

Pyrénées-Orientales

2

   

Saône (Haute)

2

   

Savoie

2

   

Sèvres (Deux)

2

   

Tarn

2

   

Tarn-et-Garonne

2

   

Vienne

2

   

Vienne (Haute)

2

   

Vosges

2

   

Yonne

2

   

Guyane (DOM)

2

(+1)

 

Martinique (DOM)

2

(+1)

 

Polynésie française (TOM)

2

(+1)

 

Mayotte (Collectivité territoriale)

2

(+1)

41 départements

Nouvelle-Calédonie (Collect. d'outre-mer)

2

(+1)

et 82 sièges

         
         
         
         
         
         

3 sièges

Ain

3

(+1)

 

Aisne

3

   

Calvados

3

   

Charente-Maritime

3

   

Côte-d'Or

3

   

Côtes d'Armor

3

   

Doubs

3

   

Drôme

3

(+1)

 

Eure

3

   

Eure-et-Loir

3

(+1)

 

Gard

3

   

Indre-et-Loire

3

   

Loiret

3

   

Manche

3

   

Marne

3

   

Morbihan

3

   

Puy-de-Dôme

3

   

Pyrénées-Atlantiques

3

   

Saône-et-Loire

3

   

Sarthe

3

   

Savoie (Haute)

3

   

Somme

3

   

Vaucluse

3

(+1)

 

Vendée

3

 

25 départements

Guadeloupe (DOM)

3

(+1)

et 75 sièges

         

4 sièges

Finistère

4

   

Hérault

4

(+1)

 

Ille-et-Vilaine

4

   

Loire

4

   

Maine-et-Loire

4

(+1)

 

Meurthe-et-Moselle

4

   

Oise

4

(+1)

 

Rhin (Haut)

4

(+1)

 

Var

4

(+1)

10 départements

Réunion (DOM)

4

(+1)

et 40 sièges

         

5 sièges

Alpes-Maritimes

5

(+1)

 

Essonne

5

   

Garonne (Haute)

5

(+1)

 

Isère

5

(+1)

 

Loire-Atlantique

5

   

Moselle

5

   

Rhin (Bas)

5

(+1)

8 départements

Val-d'Oise

5

(+1)

et 40 sièges

         

6 sièges

Gironde

6

(+1)

 

Seine-et-Marne

6

(+2)

 

Seine-Maritime

6

   

Seine-Saint-Denis

6

   

Val-de-Marne

6

 

6 départements

Yvelines

6

(+1)

et 36 sièges

         

7 sièges

Hauts-de-Seine

7

   

Pas-de-Calais

7

 

3 départements

Rhône

7

 

et 21 sièges

         

8 sièges

Bouches-du-Rhône

8

(+1)

1 département

     

et 8 sièges

         

11 sièges

Nord

11

 

1 département

 

 

 

et 11 sièges

         

12 sièges

Paris

12

   

Français établis hors de France

12

 

24 sièges

         

Soit un total de 346 sièges

On peut déduire de la combinaison de ces données :

que les départements comptant 3 sénateurs de l'actuelle série B -qui avaient élu 6 femmes en 2001 contre 1 seule en 1992- enverront sans doute, proportionnellement, moins de femmes à la Haute Assemblée qu'en 2001 ; encore qu'il faille se garder de toute approche mécaniste des questions électorales, et prendre en considération l' « effet sortant » dont bénéficieront les femmes précédemment élues ;

mais que les départements ou circonscriptions comptant 3 sénateurs des séries C et A devraient élire plus de femmes au Sénat qu'ils ne l'ont fait en 1995 et 1998, même si l'on peut parler de perte potentielle par rapport aux résultats qu'aurait vraisemblablement donnés l'application de la législation instituée en 2000.

L'exemple de la série C, renouvelable en 2004 avec un supplément de 10 sièges par rapport à 1995, permet le constat suivant.

En 1995, cette série, renouvelée avant les lois sur la parité, avait pourvu 59 sièges au scrutin majoritaire (ceux des départements comptant de 1 à 4 sénateurs, à l'exception du Val-d'Oise) et 58 à la représentation proportionnelle (le Val-d'Oise et les départements comptant 5 sénateurs et plus).

En 2004, la série C élira 44 sièges (soit 15 de moins qu'auparavant) au scrutin majoritaire et 83 sièges à la représentation proportionnelle, soit 25 de plus.

La perspective d'un net progrès, quant à la mixité de la Haute Assemblée, paraît donc préservée.

Une remarque analogue peut être faite pour la série A, renouvelable en 2007.

En 1998, cette série, moins fournie en circonscriptions de 5 sénateurs et plus, avait élu 90 sénateurs au scrutin majoritaire et 12 seulement à la représentation proportionnelle. En 2007, le rapport entre les deux modes de scrutin sera, lui aussi, nettement modifié en faveur de la représentation proportionnelle : 40 sièges, au lieu de 12 en 1998, seront régis par ce mode de scrutin, alors que le nombre de sièges pourvus au scrutin majoritaire passera de 90 à 72.

B. UNE NÉCESSITÉ ACCRUE : RENDRE EFFECTIVE L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES FACE AU SCRUTIN MAJORITAIRE

L'objectif de parité est un élément essentiel à prendre en compte pour le choix d'un mode de scrutin, mais non le seul. D'autres impératifs, en particulier un souci de proximité entre l'électeur et l'élu, doivent intervenir dans ce choix.

C'est ici qu'en France, le bât blesse : notre pays, comme le montrent les chiffres donnés dans la première partie du présent rapport, se caractérise par une sorte d'incompatibilité de fait entre le scrutin majoritaire et la parité. Certes, cette incompatibilité n'est heureusement pas absolue, et des femmes parviennent tout de même à surmonter l'obstacle de ce scrutin. Mais elles sont peu nombreuses.

Le législateur a tenté d'agir sur cette situation en modulant une fraction de l'aide publique versée aux partis politiques en fonction de l'écart constaté entre le nombre d'hommes et de femmes parmi les candidats aux élections législatives présentés par chaque formation ou mouvement.

Cette réforme n'a pas produit, loin s'en faut, les résultats espérés. Si les petites formations politiques ont, le plus souvent, respecté la parité entre leurs candidats, les grands partis -dont sont issus la plupart des élus- ont trop souvent choisi de s'exposer à une pénalisation financière plutôt que de « jouer le jeu » de la parité.

Il faut donc réfléchir aux moyens à mettre en cause pour promouvoir une réelle égalité des chances des hommes et des femmes face à un mode de scrutin qui, par définition, ne permet pas la solution -simple et efficace- de l'alternance homme/femme sur les listes.

Une première piste réside dans une refonte du système précité de modulation des aides.

Une autre solution consisterait à envisager, dans les scrutins majoritaires uninominaux, une obligation pour le candidat titulaire de faire choix d'un suppléant de sexe opposé. Votre rapporteur est, à titre personnel, favorable à une telle formule, y compris pour le scrutin cantonal qui ne comporte pas, actuellement de suppléance.

Au demeurant, il apparaît avant tout nécessaire que les partis, conformément à la mission qui leur est confiée par l'article 4 de la Constitution et leurs comités d'investiture s'impliquent de façon plus dynamique dans une démarche de développement de la parité. La présence croissante -malgré tout- de femmes parmi les élus et responsables politiques est un élément de nature à rendre plus vraisemblable que par le passé une telle évolution.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

1.- La délégation a examiné les dispositions de la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs qui modifient les articles L. 294 et L. 295 du code électoral et rétablissent le scrutin majoritaire dans les départements où sont élus trois sénateurs.

2.- Elle constate qu'eu égard, notamment, à l'évolution du nombre et de la répartition des sièges entre les départements également prévue par ce texte et par la proposition de loi organique déposée conjointement, le rééquilibrage ainsi opéré entre les deux modes de scrutin régissant l'élection sénatoriale préserve l'exigence d'une plus grande parité au sein de la Haute Assemblée. Elle observe, par ailleurs, que le raccourcissement de la durée du mandat, facteur de renouvellement, va aussi dans ce sens.

3.- Rappelant avec force son attachement au principe posé par l'article 3, alinéa 5, de la Constitution, elle juge, à cet égard, indispensable de rendre plus effective l'égalité des chances entre les hommes et les femmes face au scrutin majoritaire. Elle invite l'ensemble des formations politiques, qui ont en la matière une responsabilité primordiale, à s'impliquer plus résolument dans cette démarche.

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

La délégation a examiné, le mardi 3 juin 2003 le rapport d'information de Mme Gisèle Gautier sur la proposition de loi n° 313 (2002-2003) de MM. Poncelet, de Rohan, Mercier, de Raincourt, de Villepin, Hoeffel et plusieurs de leurs collègues, portant réforme de l'élection des sénateurs, à la suite de la saisine de la délégation par la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Gérard Cornu, après avoir rappelé que la délégation devait, en effet, veiller à la conformité de la proposition de loi au principe de parité, a tout d'abord souligné que l'abaissement de la durée du mandat pouvait être un facteur très positif d'amélioration de la parité, et proposé que ceci soit mentionné ; il a ensuite fait observer que les effets du mode de scrutin proportionnel appliqué en 2001 aux départements élisant 3 sénateurs avait finalement pu se révéler néfaste pour les femmes dans un certain nombre de cas. Il a noté que la règle de l'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes était préservée et a enfin indiqué que l'effet de l'augmentation du nombre de sénateurs requise par la jurisprudence du Conseil constitutionnel était favorable à l'émergence des femmes.

Mme Danièle Pourtaud, après avoir souligné l'habileté du raisonnement développé par le rapporteur, a relevé que la loi organique abaissait à six ans la durée du mandat sans évoquer la question du cumul des mandats. Elle a ensuite fait valoir que le scrutin proportionnel assorti d'une obligation d'alternance homme/femme sur les listes était le plus favorable à la parité.

Observant que l'augmentation du nombre de sénateurs prévue par la proposition de loi organique devrait normalement s'imputer sur l'ensemble des départements élus à la proportionnelle, elle a rappelé que la loi ordinaire supprimait dans tous les départements élisant 3 sénateurs le progrès introduit par la loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs.

Elle a fortement souligné que l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel était défavorable à la parité et a estimé que, de ce point de vue, la proposition de loi ordinaire ne respectait pas le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Elle a également estimé surprenant que l'on puisse se prévaloir du détournement ou du contournement d'une disposition législative par les partis politiques pour la supprimer.

Elle a enfin manifesté l'opposition du groupe socialiste à l'adoption du rapport.

M. Gérard Cornu a fait observer que chacun avait le droit de se présenter en constituant sa propre liste.

Mme Gisèle Gautier, présidente, rapporteur, a rappelé que le mode de scrutin défini par la loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs n'avait connu d' application qu'une seule fois, en 2001.

Mme Paulette Brisepierre, après avoir souligné que rien n'empêchait une femme de conduire une liste, a estimé que la législation sur la parité constituait un « coup d'envoi » pour plus de mixité et que cette impulsion initiale devait être relayée par le dynamisme des femmes dans la vie publique.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a insisté sur la nécessité d'une mobilisation des femmes dans la vie politique.

Mme Odette Terrade, après avoir observé que l'augmentation du nombre de sièges et la réduction de la durée du mandat pouvaient constituer des facteurs favorables à la parité, n'en a pas moins estimé que l'élection des sénateurs à la proportionnelle était le mode de scrutin qui permettait d'élire le plus de femmes et que la proposition de réforme constituait, à l'évidence, un recul sur ce point.

Mme Danièle Pourtaud a réaffirmé que la réforme proposée constituait un retour en arrière et a estimé nécessaire de prendre en compte l'aspiration des électeurs à une augmentation de la participation des femmes dans la vie politique.

Mme Paulette Brisepierre a fait observer que cette aspiration de la société à plus de parité devrait normalement se manifester par un courant de sympathie conduisant les électeurs à voter pour des femmes.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a indiqué que les deux propositions de loi -organique et ordinaire- participaient d'une logique d'ensemble.

Mme Danièle Pourtaud, contestant cette affirmation, a considéré que l'augmentation du nombre de sénateurs résultait d'une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.

Insistant sur le principe de la liberté de présentation des candidatures, M. Marcel-Pierre Cléach a estimé que le scrutin de liste proportionnel correspondait à une présentation des candidats par les partis alors que le scrutin majoritaire peut favoriser, indépendamment des partis, l'émergence de « nouveaux talents », conformément à l'esprit de l'institution sénatoriale.

Mme Danièle Pourtaud a souligné que le « vivier » des sénateurs était en grande partie constitué par les conseils généraux et que ces assemblées ne comportaient que 9 % de femmes en moyenne.

Puis la délégation a adopté à huit voix contre quatre -celles des représentants du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen- les propositions de recommandations du rapporteur.

Elle a ainsi constaté qu'eu égard, notamment, à l'évolution du nombre et de la répartition des sièges entre les départements prévue par la proposition de loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs et par la proposition de loi organique déposée conjointement, le rééquilibrage opéré entre les deux modes de scrutin, majoritaire et proportionnel, régissant l'élection sénatoriale préservait l'exigence d'une plus grande parité au sein de la Haute Assemblée. Elle a observé, par ailleurs, que le raccourcissement de la durée du mandat, facteur de renouvellement, allait aussi dans ce sens.

Rappelant avec force son attachement au principe posé par l'article 3, alinéa 5, de la Constitution, la délégation a jugé, à cet égard, indispensable de rendre plus effective l'égalité des chances entre les hommes et les femmes face au scrutin majoritaire. Elle a invité l'ensemble des formations politiques, qui ont en la matière une responsabilité primordiale, à s'impliquer plus résolument dans cette démarche.

ANNEXES

ANNEXE n° 1

Lettre de saisine de la commission des Lois constitutionnelles,
de Législation, du Suffrage universel, du Règlement
et d'Administration générale

Madame Gisèle GAUTIER

Présidente de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Palais du Luxembourg

75006 PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION
DES
LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION,
DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

LE PRÉSIDENT

Paris, le 27 mai 2003

C0154

Madame la Présidente,

En réponse à votre demande de saisine pour avis du 26 mai 2003, je tenais à vous informer que, au cours de sa réunion du mardi 27 mai 2003, la commission des Lois a décidé de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de la proposition de loi n° 313 (2002-2003) de M. Christian Poncelet et de plusieurs de ses collègues portant réforme de l'élection des sénateurs.

Conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans préjudice des compétences de la commission des Lois saisie au fond de cette proposition de loi, la commission souhaiterait recueillir votre avis sur les conséquences de cette proposition de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je vous indique que cette proposition de loi devrait être examinée, sur le rapport de M. Jacques Larché, le mercredi 4 juin par la commission des Lois et devrait être inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 juin.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.

René GARREC

ANNEXE n° 2

Nombre et pourcentage d'hommes et femmes élus au Sénat,

selon le nombre de sièges par département,

lors des 5 derniers renouvellements

Renouvellement sénatorial de 1989 (série A)

1 sénateur

 

2 sénateurs

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Alpes de Haute-Provence

1

 

 

Ain

2

 

Ariège

1

 

 

Allier

2

 

Alpes (Hautes)

1

 

 

Ardèche

2

 

Corse du Sud

1

 

 

Ardennes

2

 

Corse Haute

1

 

 

Aube

2

 

Territoire de Belfort

1

 

 

Aude

2

 

Guyane

1

 

 

Aveyron

2

 

Polynésie française

1

 

 

Cantal

2

 

Wallis-et-Futuna

1

 

 

Charente

2

 

 

 

 

 

Cher

2

 

 

 

 

 

Corrèze

2

 

 

 

 

 

Creuse

2

 

 

 

 

 

Dordogne

2

 

 

 

 

 

Drôme

2

 

 

 

 

 

Eure-et-Loir

2

 

 

 

 

 

Gers

2

 

 

 

 

 

Indre

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 9 (100 %)

 

 

Soit : Hommes = 34 (100 %)

 

 

3 sénateurs

Département

hommes

femmes

Aisne

3

 

Calvados

3

 

Charentes-Maritimes

3

 

Côte-d'Or

3

 

Côtes-d'Armor

3

 

Doubs

3

 

Eure

3

 

Gard

3

 

Hérault

3

 

 

 

 

Soit : Hommes = 27 (100 %)

 

     

4 sénateurs

 

5 sénateurs et plus

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Alpes Maritimes

4

 

 

Bouches-du-Rhône

7

 

Finistère

4

 

 

Gironde

5

 

Garonne (Haute)

3

1

 

 

 

 

Ille-et-Vilaine

4

 

 

 

 

 

Hors de France

3

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 18 (90 %) ; Femmes = 2 (10 %)

 

Soit : Hommes = 12 (100 %)

 

Renouvellement sénatorial de 1992 (série B)

1 sénateur

 

2 sénateurs

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Lozère

1

 

 

Jura

2

 

Nouvelle-Calédonie

1

 

 

Landes

2

 

 

 

 

 

Loir-et-Cher

2

 

 

 

 

 

Loire (Haute)

2

 

 

 

 

 

Lot

2

 

 

 

 

 

Lot-et-Garonne

2

 

 

 

 

 

Marne (Haute)

2

 

 

 

 

 

Mayenne

2

 

 

 

 

 

Meuse

2

 

 

 

 

 

Nièvre

2

 

 

 

 

 

Orne

2

 

 

 

 

 

Pyrénées (Hautes)

1

1

 

 

 

 

Pyrénées-Orientales

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 2 (100 %)

 

Soit : Hommes = 25 (96,15 %) ; Femmes = 1 (3,85 %)

 

3 sénateurs

Département

hommes

femmes

Indre-et-Loire

3

 

Loiret

3

 

Maine-et-Loire

3

 

Manche

2

1

Marne

3

 

Morbihan

3

 

Oise

3

 

Puy-de-Dôme

3

 

Pyrénées-Atlantiques

3

 

La Réunion

3

 

 

 

 

Soit : Hommes = 29 (96,67 %) ; Femmes = 1 (3,33 %)

     

4 sénateurs

 

5 sénateurs et plus

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Isère

4

 

 

Loire-Atlantique

4

1

Loire

4

 

 

Moselle

5

 

Meurthe-et-Moselle

4

 

 

Nord

10

1

Hors de France

3

1

 

Pas-de-Calais

7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 15 (93,75 %) ; Femmes = 1 (6,25 %)

 

Soit : Hommes = 26 (92,86 %) ; Femmes = 2 (7,14 %)

Renouvellement sénatorial de 1995 (série C)

1 sénateur

 

2 sénateurs

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Mayotte

1

 

 

Saône (Haute)

2

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

1

 

 

Savoie

2

 

 

 

 

 

Sèvres (Deux)

2

 

 

 

 

 

Tarn

2

 

 

 

 

 

Tarn-et-Garonne

2

 

 

 

 

 

Vaucluse

2

 

 

 

 

 

Vienne

2

 

 

 

 

 

Vienne (Haute)

2

 

 

 

 

 

Vosges

2

 

 

 

 

 

Yonne

2

 

 

 

 

 

Guadeloupe

1

1

 

 

 

 

Martinique

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 2 (100 %)

 

Soit : 23 (95,83 %) ; Femmes = 1 (4,17 %)

3 sénateurs

Département

hommes

femmes

Rhin (Haut)

3

 

Saône-et-Loire

3

 

Sarthe

3

 

Savoie (Haute)

3

 

Somme

3

 

Var

3

 

Vendée

3

 

 

 

 

Soit : Hommes = 21 (100 %)

4 sénateurs

 

5 sénateurs et plus

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Rhin (Bas)

4

 

 

Rhône

7

 

Seine-et-Marne

4

 

 

Seine-Maritime

5

1

Val-d'Oise

2

2

 

Seine-Saint-Denis

5

1

Hors de France

4

 

 

Val-de-Marne

5

1

 

 

 

 

Yvelines

5

 

 

 

 

 

Essonne

5

 

 

 

 

 

Hauts-de-Seine

6

1

 

 

 

 

Paris

10

2

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 14 (87,5 %) ; Femmes = 2 (12,5 %)

 

Soit : Hommes = 48 (88,89 %) ; Femmes = 6 (11,11 %)

Renouvellement sénatorial de 1998 (série A)

1 sénateur

 

2 sénateurs

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Alpes de Hautes-Provence

1

 

 

Ain

2

 

Alpes (Hautes)

1

 

 

Allier

2

 

Ariège

1

 

 

Ardèche

2

 

Corse du Sud

1

 

 

Ardennes

2

 

Corse (Haute)

1

 

 

Aube

2

 

Territoire de Belfort

1

 

 

Aude

2

 

Guyane

1

 

 

Aveyron

2

 

Polynésie française

1

 

 

Cantal

2

 

Wallis-et-Futuna

1

 

 

Charente

2

 

 

 

 

 

Cher

2

 

 

 

 

 

Corrèze

2

 

 

 

 

 

Creuse

2

 

 

 

 

 

Dordogne

2

 

 

 

 

 

Drôme

2

 

 

 

 

 

Eure-et-Loir

2

 

 

 

 

 

Gers

2

 

 

 

 

 

Indre

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 9 (100 %)

 

Soit : Hommes = 34 (100 %)

3 sénateurs

Département

hommes

femmes

Aisne

3

 

Calvados

3

 

Charentes-Maritimes

3

 

Côte-d'Or

3

 

Côtes-d'Armor

3

 

Doubs

3

 

Eure

3

 

Gard

3

 

Hérault

3

 

 

 

 

Soit : Hommes = 27 (100 %)

4 sénateurs

 

5 sénateurs et plus

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Alpes-Maritimes

4

 

 

Bouches-du-Rhône

7

 

Finistère

3

1

 

Gironde

5

 

Garonne (Haute)

3

1

 

 

 

 

Ille-et-Vilaine

4

 

 

 

 

 

Hors de France

3

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : Hommes = 17 (85 %) ; Femmes = 3 (15 %)

 

Soit Hommes = 12 (100 %)

Renouvellement sénatorial de 2001 (série B)

1 sénateur

 

2 sénateurs

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Lozère

1

 

 

Jura

2

 

Nouvelle-Calédonie

1

 

 

Landes

2

 

 

 

 

 

Loir-et-Cher

1

1

 

 

 

 

Loire (Haute)

2

 

 

 

 

 

Lot

2

 

 

 

 

 

Lot-et-Garonne

2

 

 

 

 

 

Marne (Haute)

2

 

 

 

 

 

Mayenne

2

 

 

 

 

 

Meuse

2

 

 

 

 

 

Nièvre

2

 

 

 

 

 

Orne

2

 

 

 

 

 

Pyrénées (Hautes)

1

1

 

 

 

 

Pyrénées-Orientales

2

 

 

 

 

 

 

 

 

Soit : 2 hommes (100 %)

 

Soit : 24 hommes (92,31 %) et 2 femmes (7,69 %)

3 sénateurs

Département

hommes

femmes

Indre-et-Loire

2

1

Loiret

2

1

Maine-et-Loire

3

 

Manche

3

 

Marne

2

1

Morbihan

2

1

Oise

3

 

Puy-de-Dôme

2

1

Pyrénées-Atlantiques

3

 

La Réunion

2

1

 

 

 

Soit : 24 hommes (80 %) et 6 femmes (20 %)

4 sénateurs

 

5 sénateurs et plus

 

 

Département

hommes

femmes

 

Département

hommes

femmes

Isère

3

1

 

Loire-Atlantique

3

2

Loire

3

1

 

Moselle

4

1

Meurthe-et-Moselle

3

1

 

Nord

6

5

Hors de France

3

1

 

Pas-de-Calais

5

2

 

 

 

 

 

 

 

Soit : 12 hommes (75 %) et 4 femmes (25 %)

 

Soit : 18 hommes (64,29 %) et 10 femmes (35,71 %)

ANNEXE n° 3 :

Les femmes dans les parlements nationaux

Les données figurant dans le tableau ci-dessous ont été établies par l' Union interparlementaire à partir d'informations fournies par les parlements nationaux jusqu'au 28 mars 2003. 181 pays sont classés par ordre décroissant du pourcentage de femmes dans la Chambre unique ou Chambre basse.

Rang

Pays

Chambre unique ou basse

Deuxième Chambre ou Sénat

Elections

Sièges*

Femmes

% F

Elections

Sièges*

Femmes

% F

1

Suède

09 2002

349

158

45.3

---

---

---

---

2

Danemark

11 2001

179

68

38.0

---

---

---

---

3

Finlande

03 1999

200

75

37.5

---

---

---

---

4

Pays-Bas

01 2003

150

55

36.7

05 1999

75

20

26.7

5

Norvège

09 2001

165

60

36.4

---

---

---

---

6

Cuba

01 2003

609

219

36.0

---

---

---

---

7

Costa Rica

02 2002

57

20

35.1

---

---

---

---

8

Islande

05 1999

63

22

34.9

---

---

---

---

9

Autriche

11 2002

183

62

33.9

N.A.

62

13

21.0

10

Allemagne

09 2002

603

194

32.2

N.A

69

17

24.6

11

Argentine

10 2001

257

79

30.7

10 2001

72

24

33.3

12

Mozambique

12 1999

250

75

30.0

---

---

---

---

13

Afrique du Sud**

06 1999

399

119

29.8

06 1999

89

17

31.5

14

Seychelles

12 2002

34

10

29.4

---

---

---

---

15

Espagne

03 2000

350

99

28.3

03 2000

259

63

24.3

"

Nouvelle-Zélande

07 2002

120

34

28.3

---

---

---

---

16

Viet Nam

05 2002

498

136

27.3

---

---

---

---

17

Grenade

01 1999

15

4

26.7

01 1999

13

1

7.7

18

Namibie

11 1999

72

19

26.4

11 1998

26

2

7.7

19

Bulgarie

06 2001

240

63

26.2

---

---

---

---

20

Rép. dém du Timor oriental***

08 2001

88

23

26.1

---

---

---

---

21

Turkménistan

12 1999

50

13

26.0

---

---

---

---

22

Rwanda

11 1994

74

19

25.7

---

---

---

---

23

Australie

11 2001

150

38

25.3

10 1998

76

22

28.9

24

Ouganda

06 2001

304

75

24.7

---

---

---

---

25

Belgique

06 1999

150

35

23.3

06 1999

71

20

28.2

26

Suisse

10 1999

200

46

23.0

10 1999

46

9

19.6

27

Rép. dém. populaire lao

02 2002

109

25

22.9

---

---

---

---

28

Saint-Vincent-et-Grenadines

03 2001

22

5

22.7

---

---

---

---

29

Rép.-Unie de Tanzanie

10 2000

274

61

22.3

---

---

---

---

30

Erythrée

02 1994

150

33

22.0

---

---

---

---

31

Chine

1997-98

2984

650

21.8

---

---

---

---

32

Pakistan

10 2002

342

74

21.6

02 2003

100

17

17.0

33

Lettonie

10 2002

100

21

21.0

---

---

---

---

34

Monaco

02 2003

24

5

20.8

---

---

---

---

35

Nicaragua

11 2001

92

19

20.7

---

---

---

---

36

Canada

11 2000

301

62

20.6

N.A.

105

34

32.4

37

Croatie

01 2000

151

31

20.5

04 1997

65

4

6.2

38

Pologne

09 2001

460

93

20.2

09 2001

100

23

23.0

39

Rép. pop. dém. de Corée

07 1998

687

138

20.1

---

---

---

---

40

Bahamas

05 2002

40

8

20.0

05 2002

16

?

?

"

Guyana

03 2001

65

13

20.0

---

---

---

---

41

Trinité-et-Tobago

10 2002

36

7

19.4

12 2001

31

10

32.3

42

Guinée

06 2002

114

22

19.3

---

---

---

---

"

Slovaquie

09 2002

150

29

19.3

---

---

---

---

43

Sénégal

04 2001

120

23

19.2

---

---

---

---

44

Portugal

03 2002

230

44

19.1

---

---

---

---

45

Dominique

01 2000

32

6

18.8

---

---

---

---

"

Estonie

03 2003

101

19

18.8

---

---

---

---

46

Bolivie

06 2002

130

24

18.5

06 2002

27

4

14.8

47

Burundi

06 1993

179

33

18.4

01 2002

53

10

18.9

48

Ex-Rép. youg. de Macédoine

09 2002

120

22

18.3

---

---

---

---

"

Pérou

04 2001

120

22

18.3

---

---

---

---

49

Royaume-Uni

06 2001

659

118

17.9

N.A.

713

117

16.4

"

Philippines

05 2001

214

38

17.8

05 2001

24

3

12.5

51

Suriname

05 2000

51

9

17.6

---

---

---

---

52

République dominicaine

05 2002

150

26

17.3

05 2002

32

2

6.3

53

Botswana

10 1999

47

8

17.0

---

---

---

---

"

République tchèque

06 2002

200

34

17.0

10 2002

81

10

12.3

54

Bosnie-Herzégovine

10 2002

42

7

16.7

10 2002

15

0

0.0

"

Luxembourg

06 1994

60

10

16.7

---

---

---

---

"

Saint-Marin

06 2001

60

10

16.7

---

---

---

---

55

Equateur

10 2002

100

16

16.0

---

---

---

---

"

Mexique

07 2000

500

80

16.0

07 2000

128

20

15.6

56

Angola

09 1992

220

34

15.5

---

---

---

---

57

Israël

01 2003

120

18

15.0

---

---

---

---

58

Sierra Leone

05 2002

124

18

14.5

---

---

---

---

59

Andorre

03 2001

28

4

14.3

---

---

---

---

"

Etats-Unis d'Amérique

11 2002

435

62

14.3

11 2002

100

13

13.0

60

Irlande

05 2002

166

22

13.3

07 2002

60

10

16.7

"

Saint-Kitts-et-Nevis

03 2000

15

2

13.3

---

---

---

---

61

Gambie

01 2002

53

7

13.2

---

---

---

---

62

République de Moldova

02 2001

101

13

12.9

---

---

---

---

63

Tadjikistan

02 2000

63

8

12.7

03 2000

34

4

11.8

64

Chili

12 2001

120

15

12.5

12 2001

49

2

4.1

65

France

06 2002

574

70

12.2

09 2001

321

35

10.9

"

Slovénie

10 2000

90

11

12.2

---

---

---

---

66

Uruguay

10 1999

99

12

12.1

10 1999

31

3

9.7

67

Colombie

03 2002

166

20

12.0

03 2002

102

9

8.8

"

Liechtenstein

02 2001

25

3

12.0

---

---

---

---

"

République arabe syrienne

03 2003

250

30

12.0

---

---

---

---

"

Zambie

12 2001

158

19

12.0

---

---

---

---

68

Singapour

11 2001

85

10

11.8

---

---

---

---

69

Burkina Faso

05 2002

111

13

11.7

---

---

---

---

"

Jamaïque

10 2002

60

7

11.7

10 2002

21

4

19.0

"

Lesotho

05 2002

120

14

11.7

N.A.

33

12

36.4

70

Italie

05 2001

618

71

11.5

05 2001

321

26

8.1

"

Tunisie

10 1999

182

21

11.5

---

---

---

---

71

Cap-Vert

01 2001

72

8

11.1

---

---

---

---

"

Sainte-Lucie

12 2001

18

2

11.1

12 2001

11

4

36.4

72

Djibouti

01 2003

65

7

10.8

---

---

---

---

"

Maroc

09 2002

325

35

10.8

9 2001

270

1

0.4

73

Barbade

01 1999

28

3

10.7

01 1999

21

7

33.3

"

Chypre

05 2001

56

6

10.7

---

---

---

---

"

Roumanie

11 2000

345

37

10.7

11 2000

140

11

7.9

74

Lituanie

10 2000

141

15

10.6

---

---

---

---

75

Azerbaïdjan

11 2000

124

13

10.5

---

---

---

---

"

Mongolie

07 2000

76

8

10.5

---

---

---

---

76

Kazakhstan

10 1999

77

8

10.4

10 2002

39

2

5.1

"

Malaisie

11 1999

193

20

10.4

03 1998

69

12

17.4

77

Bélarus

10 2000

97

10

10.3

12 2000

61

19

31.1

78

Mali

07 2002

147

15

10.2

---

---

---

---

79

Kirghizistan

02 2000

60

6

10.0

02 2000

45

1

2.2

"

Zimbabwe

06 2000

150

15

10.0

---

---

---

---

80

Panama

05 1999

71

7

9.9

---

---

---

---

81

Hongrie

04 2002

386

38

9.8

---

---

---

---

82

Soudan

12 2000

360

35

9.7

---

---

---

---

"

Venezuela

02 2000

165

16

9.7

---

---

---

---

83

Bhoutan

N.A.

150

14

9.3

---

---

---

---

"

Congo

05 2002

129

12

9.3

07 2002

60

9

15.0

"

Malawi

06 1999

193

18

9.3

---

---

---

---

84

Gabon

12 2001

119

11

9.2

01 1997

91

12

13.2

"

Malte

09 1998

65

6

9.2

---

---

---

---

"

Thaïlande

01 2001

500

46

9.2

03 2000

200

21

10.5

85

Sao Tomé-et-Principe

03 2002

55

5

9.1

---

---

---

---

86

Ghana

12 2000

200

18

9.0

---

---

---

---

87

Cameroun

06 2002

180

16

8.9

---

---

---

---

88

Guatemala

11 1999

113

10

8.8

---

---

---

---

"

Inde

09 1999

543

48

8.8

03 2000

242

2.2

9.1

89

Grèce

04 2000

300

26

8.7

---

---

---

---

90

Brésil

10 2002

513

32

6.2

10 2002

81

10

12.3

91

Côte d'Ivoire

12 2000

223

19

8.5

---

---

---

---

92

Indonésie

06 1999

500

40

8.0

---

---

---

---

93

Guinée-Bissau

11 1999

102

8

7.8

---

---

---

---

"

Libéria

07 1997

64

5

7.8

07 1997

26

5

19.2

94

Ethiopie

05 2000

547

42

7.7

05 2000

120

10

8.3

95

Fédération de Russie

12 1999

449

34

7.6

N.A.

178

6

3.4

"

Iraq

03 2000

250

19

7.6

---

---

---

---

96

Cambodge

07 1998

122

9

7.4

03 1999

61

8

13.1

"

Togo

10 2002

81

6

7.4

---

---

---

---

97

Japon

06 2000

480

35

7.3

07 2001

247

38

15.4

98

Géorgie

10 1999

235

17

7.2

---

---

---

---

"

Ouzbékistan

12 1999

250

18

7.2

---

---

---

---

99

Kenya

12 20027

224

16

7.1

---

---

---

---

100

Algérie

05 2002

389

24

6.2

12 1997

144

8

5.6

101

Samoa

03 2001

49

3

6.1

---

---

---

---

102

Bénin

03 1999

83

5

6.0

---

---

---

---

"

Maldives

11 1999

50

3

6.0

---

---

---

---

103

Népal

05 1999

205

12

5.9

06 2001

60

?

?

"

République de Corée

04 2000

273

16

5.9

---

---

---

---

104

Tchad

04 2002

155

9

5.8

---

---

---

---

105

Albanie

06 2001

140

8

5.7

---

---

---

---

"

Fidji

08 2001

70

4

5.7

08 2001

32

?

?

"

Maurice

09 2000

70

4

5.7

---

---

---

---

106

Honduras

11 20017

128

7

5.5

---

---

---

---

107

Antigua-et-Barbuda

03 1999

19

1

5.3

03 1999

17

2

11.8

"

Ukraine

03 2002

450

24

5.3

---

---

---

---

108

Guinée équatoriale

03 1999

80

4

5.0

---

---

---

---

109

Kiribati

12 2002

42

2

4.8

---

---

---

---

110

Sri Lanka

12 2001

225

10

4.4

---

---

---

---

"

Turquie

11 2002

550

24

4.4

---

---

---

---

111

Iran (Rép. islamique d')

02 2000

290

12

4.1

---

---

---

---

112

Madagascar

12 2002

160

6

3.8

03 2001

90

10

11.1

113

Haïti

05 2000

83

3

3.6

05 2000

27

7

25.9

114

Bélize

03 2002

29

1

3.4

01 20028

8

?

?

"

Nigéria

02 1999

351

12

3.4

02 1999

108

3

2.8

115

Arménie

05 1999

131

4

3.1

---

---

---

---

"

Swaziland

10 1998

65

2

3.1

10 1998

30

4

13.3

116

Iles Marshall

11 1999

33

1

3.0

---

---

---

---

117

Paraguay

05 1998

80

2

2.5

05 1998

45

8

17.8

118

Egypte

11 2000

454

11

2.4

---

---

---

---

119

Liban

08 2000

128

3

2.3

---

---

---

---

120

Bangladesh

10 2001

300

6

2.0

---

---

---

---

121

Vanuatu

05 2002

52

1

1.9

---

---

---

---

122

Jordanie

11 1997

80

1

1.3

11 1997

40

3

7.5

123

Niger

11 1999

83

1

1.2

---

---

---

---

124

Papouasie-Nouvelle-Guinée

06 2002

109

1

0.9

---

---

---

---

125

Yémen

04 1997

299

2

0.7

---

---

---

---

126

Bahreïn

10 2002

40

0

0.0

N.A.

40

5

12.5

"

Emirats arabes unis

12 1997

40

0.0

0

---

---

---

---

"

Iles Salomon

12 2001

50

0

0.0

---

---

---

---

"

Kowaït

07 1999

50

0

0.0

---

---

---

---

"

Micronésie (Etats fédérés de)

03 1999

14

0

0.0

---

---

---

---

"

Nauru

04 2000

18

0

0.0

---

---

---

---

"

Palaos

11 2000

16

0

0.0

11 2000

14

0

0.0

"

Tuvalu

07 2002

15

0

0.0

---

---

---

---

?

El Salvador

03 2003

84

?

?

---

---

---

---

?

Jamahiriya arabe libyenne

03 1997

760

?

?

---

---

---

---

?

Mauritanie

10 2001

81

?

?

04 2000

56

1

1.8

?

Serbie-et-Monténégro****

09 2003

126

?

?

---

---

---

---

?

Tonga

03 2002

30

?

?

---

---

---

---

* Les chiffres correspondent au nombre de sièges actuellement occupés au Parlement.

** Afrique du Sud : les chiffres concernant la répartition des sièges ne comprennent pas les 36 délégués spéciaux nommés sur une base ad hoc selon un système de rotation et tout pourcentage est donc calculé sur la base des 54 sièges permanents.

*** République démocratique du Timor oriental : Le scrutin du 30 août 2001 avait pour le but d'élire les membres de l'Assemblée constituante du Timor oriental. Celle-ci s'est transformée en Parlement national le 20 mai 2002, date de l'accession du pays à l'indépendence, sans pour autant que de nouvelles élections aient été tenues

**** Pour la première fois depuis la disparition de la Yougoslavie et la création du nouvel état, Serbie-et-Monténégro, des élections indirectes ont eu lieu pour élire les 126 membres du nouveau Parlement.

* 1 On trouvera ce classement en annexe.

* 2 On trouvera en annexe le nombre et le pourcentage des femmes élues au Sénat, selon le nombre de sièges par département, lors des 5 derniers renouvellements.