III. LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : DES DÉFICIENCES NOMBREUSES
A. LE NOMBRE D'ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES : UNE DONNÉE INCONNUE
Il paraît tout d'abord important de relever que le service des droits des femmes et de l'égalité ne connaît pas le nombre exact des associations qu'il subventionne. Ceci vaut aussi bien pour les associations subventionnées par le service central que pour celles subventionnées par les services déconcentrés.
Au niveau central, le nombre d'associations soutenues financièrement est mal connu , le service ayant fourni à votre rapporteur spécial des informations contradictoires sur ce point, qui de plus ne concordaient pas avec les données figurant au « jaune » budgétaire retraçant la liste des organismes subventionnés.
Ainsi, le ministère affirme avoir subventionné 119 associations en 1999 et 97 en 2000. Le « jaune » indique au contraire que 75 associations ont été subventionnées en 1999 et 80 en 2000...
En outre - et cela prouve bien qu'il s'agit d'une administration sans mémoire - le service n'a pas été capable de fournir le nombre d'associations ayant sollicité une subvention avant l'an 2000.
Au niveau déconcentré, le nombre d'associations subventionnées n'est pas connu du tout : en effet, les déléguées disposent de crédits au moyen desquels elles versent des subventions aux associations, mais la remontée d'informations au niveau central est d'une qualité très médiocre, ainsi que nous l'avons déjà relevé. Le service est conscient de la situation et a indiqué qu'« un groupe de travail va être mis en place pour réaliser un outil de remontée d'informations rénové et fondé sur des indicateurs permettant d'alimenter un système d'information adapté au suivi d'indicateurs au niveau central ».
Le graphique retraçant le nombre de subventions accordées au titre du chapitre 43-02, fourni par le service des droits des femmes et de l'égalité et reproduit ci-après, doit donc être lu à la lumière de ces différentes données.
Source : ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle - Service des droits de femmes et de l'égalité
B. UNE PROCÉDURE DE GESTION TECHNOCRATIQUE ET LOURDE
La procédure de gestion des crédits du chapitre 43-02 , et particulièrement celle de l'attribution des subventions, reste longue, technocratique et lourde , notamment au regard des sommes en jeu, qui sont d'un montant relativement modeste.
Elle demeure éloignée des préoccupations du gouvernement en matière de simplifications administratives. Surtout, les principes de modération et d'évaluation de la dépense sont encore insuffisamment pris en compte.
La procédure de gestion des demandes de subvention formulées par les associations emprunte deux voies différentes , selon qu'il s'agit d'un financement national ou d'un cofinancement par des crédits provenant du FSE. Dans le premier cas, les associations doivent remplir en quatre exemplaires un dossier de couleur verte, qui comprend 8 pages et 16 documents à fournir. Le cofinancement FSE conduit à remplir, également en quatre exemplaires, un dossier de couleur bleue de 15 pages et de 16 pièces à fournir !
Toutefois, à la suite d'une circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations 9 ( * ) , un seul dossier subsistera mais sa composition sera différente selon qu'il s'agira d'un financement uniquement national ou d'un cofinancement communautaire, ce qui ne changera donc pas grand-chose : la nouvelle procédure ne paraît guère plus simple que la précédente.
Pour les dépenses non déconcentrées, et afin d'étaler le traitement des dossiers, les demandes de subvention sont examinées au cours de deux comités des engagements, le premier au printemps, le second en automne.
S'agissant des dépenses déconcentrées, les dotations régionales sont pré-notifiées, courant octobre, aux déléguées régionales aux droits des femmes : cette pré-notification permet un dialogue entre le service central et le réseau déconcentré et donc, de faire des ajustements en fonction des actions planifiées au niveau régional. Une fois arrêtées, les dotations sont notifiées dans le cadre de la directive nationale d'orientation (DNO) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Une DNO est en effet élaborée depuis une circulaire du Premier ministre du 8 janvier 2001 : il s'agit de mettre en regard les orientations stratégiques assignées aux services déconcentrés et l'ensemble des moyens qui leur sont dévolus pour les mettre en oeuvre, dans un but de transparence des critères de répartition.
Les schémas qui suivent retracent l'actuelle procédure et la nouvelle procédure d'attribution des subventions.
Service des droits des femmes et de
l'égalité
Procédure de gestion d'une demande de
subvention
Début décembre année n-1
Envoi par le bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) de la lettre de la chef de service aux associations :
- explication de la procédure
- date limite pour les demandes : 15 février année n
Demande de l'association adressée à la chef de service (transmission au BRHAG)
Envoi par le BRHAG d'une lettre accusant réception de la demande et transmission de la
demande avec copie de l'accusé de réception au bureau pour instruction de la recevabilité
Si la demande entre dans les axes prioritaires Si la demande est inéligible
du ministère
Le bureau instructeur envoie une lettre de rejet motivée ou une lettre de transmission au ministère ou à la délégation régionale concernée à la signature de la chef de service en mettant BRHAG en copie
|
Sous 8 jours |
Le bureau instructeur envoie soit le dossier vert, soit le dossier bleu FSE et remplit le tableau de suivi sur « commun/échange/suivi subv »
L'association envoie le dossier au bureau instructeur dans les trois semaines qui suivent
Entre le 15 et le 31 mars
Pré-comité des engagements par bureau et mission présidé par la chef de service
(examen des associations partenaires puis au projet)
25 avril
Comité des engagements
15 jours après
Décision de la chef de service
Note à la Ministre sur les décisions du comité des engagements
pour validation
Service des droits des
femmes et de l'égalité
Nouvelle procédure de gestion
d'une demande de subvention
Début décembre année n-1
Envoi par le bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) de la lettre de la chef de service aux associations :
- explication de la procédure
- date limite pour les demandes : 15 février année n
Demande de l'association adressée à la chef de service (transmission au BRHAG)
Envoi par le BRHAG d'une lettre accusant réception de la demande et transmission de la
demande avec copie de l'accusé de réception au bureau pour instruction de la recevabilité
Si la demande entre dans les axes prioritaires Si la demande est inéligible
du ministère chargé des droits des femmes
Le bureau instructeur envoie le dossier COSA , et remplit le tableau de suivi sur :
« commun/échange/rhag/ddesubv/suivi subv.xls »
Le bureau instructeur envoie une lettre de rejet motivée ou une lettre de transmission au ministère ou à la délégation régionale concernée à la signature de la chef de service en mettant BRHAG en copie
|
Sous 8 jours |
L'association envoie le dossier au bureau instructeur dans les trois semaines qui suivent
Entre le 15 et le 31 mars
Pré-comité des engagements par bureau et mission présidé par la chef de service
(examen des associations partenaires puis au projet)
Comité des engagements
25 avril
15 jours après
Envoi au cabinet, pour validation, des conclusions du comité des engagements
Comité des engagements
25 septembre
Envoi au cabinet, pour validation, des conclusions du comité des engagements
15 jours après
* 9 Cette circulaire est annexée au présent rapport d'information.