(2) Agir sur les dotations des collectivités territoriales et de leurs groupements
Il convient de reconnaître la charge financière que représente pour les collectivités territoriales et leurs groupements l'entretien de leurs espaces naturels, et surtout de ceux intégrés dans le réseau Natura 2000. Il faut également les encourager à participer à la préservation et à la mise en valeur des habitats et des espèces qui ont justifié ce classement.
Actuellement, les critères d'attribution des dotations de l'Etat ne prennent quasiment pas en compte les efforts de protection des paysages ou de préservation des espaces naturels que ces collectivités peuvent être amenées à réaliser.
On pourrait utilement suggérer une modification des critères liée à l'importance des espaces naturels dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR-2ème fraction) ou introduire un critère de potentiel fiscal superficiaire pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes. Tel est le sens de l'article 43 de la proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne récemment déposée par M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues.
S'agissant du calcul de la répartition de la DSR, le critère introduit prend en compte l'importance des espaces naturels situés sur le territoire de la commune et qui sont recensés comme étant « à faible valeur productive, à haute valeur paysagère et à contraintes environnementales élevées ».
(3) Généraliser la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles
Il s'agit de conforter le rôle du département en matière de protection des espaces naturels sensibles en préconisant la généralisation de la taxe des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Cet article autorise les conseils généraux à instituer une taxe départementale perçue sur les constructions, reconstructions ou agrandissements réalisés dans le département afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.
Actuellement, 70 départements ont mis en place cette taxe et ont perçu, en moyenne annuelle, 84 millions d'euros sur la période 1996-1999 et ils ont engagé 71 millions d'euros de dépenses au titre des espaces naturels sensibles.
Globalement, il convient de souligner la corrélation entre les ressources financières perçues par les départements au titre de la TDENS et les dépenses qu'ils réalisent en matière de protection de la biodiversité et des paysages, ce qui incite à préconiser sa généralisation.