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N° 216

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 février 2004

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2004

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003,

Par MM. Jean-Jacques HYEST, Christian COINTAT et Simon SUTOUR,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Outre-mer.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Une délégation de la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Hyest et composée de MM. Christian Cointat et Simon Sutour s'est rendue en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003.

Cette mission poursuivait un double objectif.

En Nouvelle-Calédonie, il s'agissait de dresser un premier bilan d'application du statut de 19991(*) concrétisant les termes de l'accord de Nouméa2(*).

A Wallis-et-Futuna, votre délégation souhaitait mesurer les attentes des acteurs locaux au regard d'une organisation statutaire restée quasi inchangée depuis 1961. La dernière mission de votre commission dans ce territoire remontait en effet à 19923(*).

Le déplacement de votre délégation s'inscrivait dans un cadre institutionnel profondément modifié par la loi constitutionnelle n° 2003-273 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

Cette réforme a en effet introduit une nouvelle classification juridique des collectivités situées outre-mer. D'une part, l'article 73 de la Constitution fixe le statut des départements et régions d'outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion). D'autre part, l'article 74 consacre une nouvelle catégorie juridique sous le vocable de « collectivités d'outre-mer » qui se substitue à celle de « territoires d'outre-mer ». Sont rattachées à cette nouvelle catégorie : la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna en tant qu'anciens territoires d'outre-mer, et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette classification permet de réunir dans un même cadre constitutionnel les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Contrairement au régime de l'identité législative, les lois et règlements n'y sont pas applicables de plein droit et requièrent une mention expresse d'extension. Les « collectivités d'outre-mer » présentent deux autres points communs : elles exercent des compétences propres en application d'une loi statutaire qui leur permettent d'intervenir dans les domaines qui, en métropole, relèvent de la loi ; en outre, elles se trouvent dans une situation identique vis-à-vis de l'Union européenne : sans faire partie intégrante de l'Union, elles lui sont rattachées en tant que pays et territoires d'outre-mer (PTOM), par un lien d'association.

Restent à l'écart de cette classification dualiste la Nouvelle-Calédonie, régie de façon autonome par le titre XIII de la Constitution et les Terres australes et antarctiques françaises, dernier territoire d'outre-mer en vertu de sa loi statutaire du 6 août 1955.

Le nouvel article 74 fixe un cadre constitutionnel souple permettant d'élaborer des statuts « à la carte » en fonction des spécificités et des aspirations de chaque collectivité d'outre-mer. Il détermine les dispositions générales, communes à l'ensemble de ces collectivités et des dispositions particulières, propres aux collectivités dotées de l'autonomie. Le Parlement a ainsi récemment adopté un nouveau statut de la Polynésie française renforçant son autonomie.

Le principe de diversité semble ainsi appelé à inspirer des solutions institutionnelles outre-mer. A cet égard, du reste, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ont valeur d'exemple : quoi de commun, en effet, entre la succession de statuts qu'a connu la première (pas moins de sept statuts depuis 1963) et le statu quo dont peuvent se prévaloir les secondes. Les aspirations des collectivités ultramarines ne sauraient se régler sur un modèle commun et trouver une seule et même réponse.

Votre délégation s'est ainsi efforcée de mieux comprendre les facteurs de cette diversité, qui représente l'une des sources de l'infinie richesse de l'outre-mer français.

Elle a bénéficié au cours de son déplacement du concours très précieux du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie, M. Daniel Constantin et de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna, M. Christian Job, ainsi que de leurs services respectifs. Par ailleurs la délégation a rencontré le soutien constant de nos deux collègues, MM. Simon Loueckhote pour la Nouvelle-Calédonie et Robert Laufoaulu pour Wallis-et-Futuna. Qu'ils trouvent ici, ainsi que l'ensemble des autorités locales4(*) qui ont su chaque fois réserver à la délégation un accueil chaleureux et attentif, l'expression de notre profonde gratitude.

* 1 Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

* 2 Une délégation de votre commission des Lois présidée par M. Jacques Larché et composée de MM. Jean-Marie Girault, Guy Allouche, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Robert Pagès, s'était rendue en Nouvelle-Calédonie en juin 1998 dans la perspective de préparer l'examen devant le Sénat du projet de réforme constitutionnelle relatif à cette collectivité.

* 3 Rapport d'information du Sénat n° 299, fait par MM. Jean-Marie Girault, Bernard Laurent, Michel Dreyfus-Schmidt et Camille Cabane, seconde session ordinaire de 1992-1993.

* 4 Voir en annexe le programme de la mission.

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