B. LA GARDE CIVILE : UNE FORCE SPÉCIFIQUE
Force de sécurité de l'État à compétence générale, la Garde civile est d'essence militaire. Elle dispose de ce fait d'un statut spécifique et assure des missions particulières.
1. La nature militaire de la Garde civile
Il résulte de l'article 104.2 de la Constitution espagnole que le régime statutaire de la Garde civile doit être réglé par une loi organique , comme les autres corps et forces de sécurité de l'État.
Celle-ci a en effet pour mission principale des fonctions proprement policières de portée judiciaire ou administrative , en dépit de la réalisation de mission de nature militaire et sans préjudice du statut du personnel, des règles de discipline et de commandement.
Dans son préambule, la loi organique indique donc qu'il « faut considérer comme normale son intervention dans le maintien de l'ordre et la sécurité publique [...et] centrer la Garde civile sur ce qui constitue sa mission authentique dans la société actuelle : la garantie du libre exercice des droits et libertés reconnus par la Constitution, de la protection de la sécurité citadine, à l'intérieur du collectif des Forces et Corps de sécurité ». On peut voir là les réserves qu'a pu susciter la Garde civile au sein d'une partie de l'opinion en tant que force militaire associée au franquisme. Ces réserves n'ont plus de fondements aujourd'hui, 16 ans après la promulgation de ce texte et 30 ans après le retour à la démocratie.
La loi organique définit la Garde civile comme la seule force de sécurité ayant le statut militaire et l'assimile à une force armée dans le seul accomplissement des missions à caractère militaire qui lui sont confiées .
En conséquence, la Garde civile se structure hiérarchiquement et a un statut particulier en conformité avec sa nature militaire.
Conformément aux traditions militaires, les membres de la Garde civile ne peuvent s'inscrire à un syndicat ou à un parti politique, n'ont pas d'avantage le droit de pétition collective. Cependant, l'association unifiée des gardes civils qui revendique 20 000 membres de l'active et retraités est tolérée. Par ailleurs, comme en France, cette interdiction peut aussi être contournée par l'action d'associations diverses. Les gardes civils ne peuvent rester en activité s'ils souhaitent se présenter à une élection, comme d'ailleurs les membres de la police.
A la différence de la France, le statut militaire de la Garde civile n'est pas incompatible avec la fixation d'un horaire légal de travail hebdomadaire de 37,5 heures (depuis 1999) en moyenne et comptabilisé mensuellement. Les heures supplémentaires sont donc rémunérées, dans la limite des crédits disponibles. Le repos hebdomadaire est d'au moins 36 heures consécutives. Les gardes civils disposent de 40 jours de permission (huit semaines).
Par ailleurs, deux tiers des gardes civils disposent d'un logement attribué pour nécessité de service . Ils sont attribués à l'ancienneté. Le tiers restant doit se loger à ses frais à une demi-heure maximum du lieu de travail.