C. LA RÉPARTITION SECTORIELLE DE L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES
1. Les zones budgétaires « hors gel »
Un certain nombre de postes ne sont pas concernés par les mesures de gel budgétaire. Aux dépenses sanctuarisées, comme en 2004 et en 2003, parce que liées aux priorités définies par M. Jacques Chirac, Président de la République (sécurité routière, lutte contre le cancer, actions en faveur du handicap), il faut ajouter les budgets des affaires étrangères, de la culture et de la recherche . Ces ministères avaient tous supporté des mesures de régulation budgétaire en 2003, même si le ministère de la culture était parvenu à éviter les annulations de crédits.
2. Le cas du ministère de la défense
Le gel de crédits du ministère de la défense, comme d'ailleurs celui opéré sur le budget des autres ministères régaliens (intérieur et justice) n'est pas en soi une nouveauté . 800 millions d'euros de crédits avait été gelés le 3 février 2003 sur le budget de la défense, dont 700 millions d'euros au titre de l'investissement.
La spécificité des gels de crédits proposés sur le budget 2004 réside ailleurs. Son montant est, d'une part, accru de 25 % (1 milliard d'euros) ; d'autre part, le statut de cette mise en réserve est incertain 7 ( * ) . Les crédits gelés en 2003 au titre des budgets régaliens constituaient des « réserves d'innovation », destinées à gager d'éventuelles dépenses nouvelles de ces mêmes ministères. Il s'agissait d'une auto-assurance qui préservait la masse globale des crédits de ces ministères. Aucun engagement formel n'a encore été pris en ce sens pour 2004.
3. Des gels relativement concentrés
Par comparaison avec 2003, la régulation budgétaire porte sur un plus petit nombre de ministères, qui supportent donc des gels d'un montant substantiellement plus élevé.
Les gels de crédits les plus importants en 2004
(en millions d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les gels de crédits supérieurs à 100 millions d'euros sont moins nombreux (13 contre 10 en 2003) du fait de la disparition de certains budgets contributeurs comme ceux de la culture ou de la recherche. Les budgets du travail et de la défense représentent 41 % des gels de crédits.
Les gels de crédits les plus importants en 2003
(en millions d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les efforts réels des ministères sont très variables. Il n'y a pas de clé forfaitaire permettant d'aboutir à un effort identique pour chacun des ministères contributeurs. Les gels de crédits représentent ainsi 7,74 % de la « base régulable » au ministère de l'agriculture, 13 % de celle du budget du logement et 29 % de celle du budget du Conseil économique et social.
* 7 Et notamment le traitement budgétaire des opérations extérieures.