b) Les dépenses d'assainissement outre-mer
Si aider l'assainissement fait partie des missions des agences, Outre-mer, il n'y a ni agence ni redevances payées par les usagers 20 ( * ) . La solidarité en jeu ici est donc davantage celle entre les Français de métropole et ceux de l'Outre-mer que celle entre différents contribuables-usagers de l'eau.
c) Les subventions au Conseil supérieur de la pêche (CSP)
Si depuis 1997, les agences participaient au financement du CSP grâce à leurs fonds de concours, le FNSE pérennise cette pratique, alors même que les missions du CSP, établissement public de l'Etat, sont différentes de celles des agences, autres établissements publics de l'Etat.
d) Les investissements ou subventions d'investissement pour la restauration « des zones d'expansion des crues »
Alors même que les agences peuvent aider de tels investissements 21 ( * ) , elles ne l'ont jamais fait au motif qu'elles n'avaient établi ni ne pouvaient établir de redevances dont l'assiette aurait été en rapport avec les travaux en cause ; en particulier, diverses tentatives de création de redevances relatives à « la modification du régime des eaux » avaient échoué dans les années 90.
e) Les autres dépenses pouvant être imputées sur le FNSE
Ces autres dépenses sont les suivantes :
- les subventions d'investissement relatives « aux économies d'eau dans l'habitat collectif social » ;
- les subventions de fonctionnement « aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau » ;
- les « actions de coopération internationale » ;
- « les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau ».
Ces autres dépenses, dont le financement par le prélèvement de solidarité pour l'eau a été voté par le Parlement, sont encore plus éloignées des missions des agences que les précédentes et donc de l'objet apparent, pour les redevables, des redevances qu'ils leur versent.
* 20 La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a créé dans chaque département d'outre mer un office de l'eau et le projet de loi de programme pour l'Outre-mer voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 2003 permet à ces offices de percevoir des redevances.
* 21 Selon l'article L. 213-6 du code de l'environnement :
«
L'agence contribue, notamment par voie
de fonds de concours au budget de l'Etat, à l'exécution
d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux
bassins et à la couverture de ses dépenses de
fonctionnement.
L'agence attribue des subventions et des
avances remboursables aux personnes publiques et privées pour
l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou au
groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure
où ces travaux sont de nature à réduire les charges
financières de l'agence.
».
Selon l'article 3 du décret n°66-700 du 14 septembre 1966 :
« L'agence a pour objet de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin [...] en vue [notamment] d'assurer la protection contre les inondations ».