2. La précédente législature : l'affectation d'une forte part des fruits de la croissance à la dépense publique
L'allocation des fruits de la croissance entre 1997 et 2002 constitue une démonstration particulièrement pertinente de la préférence collective pour la dépense. Certes, le rapport de notre collègue député Didier Migaud relatif à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 11 ( * ) souligne que la révision à la hausse des recettes fiscales en 1999 12 ( * ) , à hauteur de 3,4 milliards d'euros, a été affectée, pour 1,5 milliard d'euros au remboursement par l'Etat d'un emprunt contracté en 1994 par l'UNEDIC et à hauteur de 1,26 milliard d'euros à la réduction du déficit, soit une affectation de 82 % des recettes nouvelles à la réduction du déficit et de l'endettement publics.
Toutefois, la gestion des finances publiques sur l'ensemble de la période 1997-2002 présente un tout autre aspect. Les données issues du même rapport montrent que la marge de manoeuvre consécutive à la formidable croissance des recettes fiscales et non fiscales (71,8 milliards d'euros) a été répartie pour 20 % à la réduction du déficit budgétaire, pour 43 % à la réduction d'impôts et pour 37 % à la création de nouvelles dépenses .
Sur 71,8 milliards d'euros issus de la croissance, 21,1 milliards d'euros ont été consacrés à des dépenses nouvelles entre 1997 et 2002. Ces dépenses n'ont par définition pas été financées : les baisses d'impôt s'élèvent sur la période à 30,6 milliards d'euros.
Affectation des fruits de la croissance 1997-2002
(en milliards d'euros)
Source : Assemblée nationale, rapport n° 1591 au nom de la commission des finances
* 11 Assemblée nationale, rapport n° 1591 XII ème législature au nom de la commission des finances.
* 12 La désormais fameuse affaire de la « cagnotte ».