D. LE DÉCLENCHEMENT EN 2004 DE NEUF NOUVELLES PROCÉDURES POUR DÉFICIT EXCESSIF

1. Onze Etats membres ont eu un déficit public supérieur à 3 % du PIB en 2003

Ce sont au total onze Etats membres de l'Union européenne à 25 qui ont eu en 2003 un déficit public supérieur à 3 % du PIB. Le graphique ci-après indique l'évolution récente du solde public de ceux faisant partie de l'Union européenne à 15, ainsi que le solde public moyen des nouveaux Etats membres.

Le solde budgétaire de certains Etats de l'Union européenne

(en % du PIB)

Source : Commission européenne

Parmi les Etats ayant adopté l'euro, il s'agit de l'Allemagne (3,9 % du PIB), de la France (4,1 %), des Pays-Bas (3,2 %) et de la Grèce (3,2 %).

Les autres Etats membres ayant eu un déficit public supérieur à 3 % du PIB en 2003 sont le Royaume-Uni (3,2 %), et six des dix nouveaux adhérents, dont le solde public (- 5,7 % en moyenne) a été compris entre - 12,9 % pour la république tchèque et + 2,6 % pour l'Estonie, comme permet de le constater le tableau ci-après.

Le solde public des dix nouveaux Etats membres (2003)

(en % du PIB)

Etat

Solde public

République tchèque

-12,9

Malte

-9,7

Chypre

-6,3

Hongrie

-5,9

Pologne

-4,1

Slovaquie

-3,6

Lettonie

-1,8

Slovénie

-1,8

Lituanie

-1,7

Estonie

2,6

Moyenne

-5,7

2. Le déclenchement de neuf nouvelles procédures pour déficit excessif

En conséquence, la Commission européenne a déclenché depuis le début de l'année neuf nouvelles procédures pour déficit excessif, à l'encontre :

- de deux pays membres de la zone euro, la Grèce et les Pays-Bas ;

- du Royaume-Uni ;

- des six nouveaux adhérents ayant eu un déficit public supérieur à 3 % du PIB.

On rappelle que l'article 122 (ex- 109 K) du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104, relatifs respectivement à la mise en demeure et aux sanctions, ne s'appliquent qu'aux Etats ayant adopté l'euro. Les autres Etats peuvent voir leur situation de déficit excessif constatée par le Conseil, et se voir adresser des recommandations par celui-ci.

Les procédures pour déficit excessif actuellement en cours sont indiquées par le tableau ci-après.

Les procédures en cours au titre des déficits excessifs

 

Rapport de la Commis-sion (104§ 3)

Avis de la Commission (104§ 5) et recommenda-tions pour une décision (104§ 6) et une recommenda-tion (104§ 7) du Conseil

Décision du Conseil (104§ 6) et recomman-dation du Conseil (104§ 7)

Recomman-dation de la Commission pour une décision du Conseil tendant à rendre publique sa recomman-dation (104§ 8)

Recomman-dation de la Commission pour une décision du Conseil de mise en demeure (104§ 9)

Imposition de sanctions par le Conseil (104§11)

Recomman-dation de la Commission au Conseil (104§12) tendant à abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif

« Conclu-sions » du Conseil du 25 novembre 2003 *

Grèce

19 mai 2004

24 juin 2004

 
 
 
 
 
 

République tchèque

12 mai 2004

24 juin 2004

 
 

**

**

 
 

Chypre

12 mai 2004

24 juin 2004

 
 

**

**

 
 

Hongrie

12 mai 2004

24 juin 2004

 
 

**

**

 
 

Malte

12 mai 2004

24 juin 2004

 
 

**

**

 
 

Pologne

12 mai 2004

24 juin 2004

 
 

**

**

 
 

Slovaquie

12 mai 2004

24 juin 2004

 
 

**

**

 
 

Pays-Bas

28 avril 2004

19 mai 2004

2 juin 2004

 
 
 
 
 

Royaume-Uni

28 avril 2004

 
 
 

**

**

 
 

France

2 avril 2003

7 mai 2003

3 juin 2003

8 octobre 2003

21 octobre 2003

 
 

25 novembre 2003

Allemagne

19 novembre 2002

8 janvier 2003

21 janvier 2003

18 novembre 2003

18 novembre 2003

 
 

25 novembre 2003

* Procédure non prévue par le traité CE. Ces « conclusions » ont suspendu la procédure pour déficit excessif contre la France et l'Allemagne.

** Les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 du traité CE ne s'appliquent qu'aux Etats membres ayant adopté l'euro.

Source : d'après la Commission européenne

Par ailleurs, le 28 avril 2004, la Commission a adressé au Conseil une recommandation l'incitant à adresser une « alerte précoce » à l'Italie, dont le déficit public, de 2,4 % du PIB en 2003, atteindrait 3,2 % du PIB en 2004 et 4 % du PIB en 2005. Réuni le 11 mai 2004, le Conseil a décidé de ne prendre de décision à cet égard que le 5 juillet prochain.

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