b) La nécessité de réviser le règlement n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997
La Commission européenne estime que si « les dispositions du traité, y compris le protocole, continuent de fournir la base indispensable au cadre budgétaire », les autres dispositions du pacte doivent être révisées. Elle s'oppose explicitement aux réformes a minima qui consisteraient à simplement abroger le règlement 1467/97 précité, ou à modifier le « Code de conduite » 100 ( * ) .
Il serait possible de mettre en oeuvre certaines mesures par une application différente des textes en vigueur. La Commission européenne laisse entendre que tel pourrait être le cas de la « symétrie » de la règle de déficit public maximal.
D'autres réformes pourraient exiger une modification du « Code de conduite », comme celles devant permettre une meilleure prise en compte de la dette publique.
Néanmoins, d'autres exigeraient une réforme du règlement précité n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997, comme la redéfinition de la clause de « circonstances exceptionnelles », l'adaptation des délais de réduction de déficit à la situation des Etats ou le montant et les modalités des sanctions.
c) L'initiative personnelle de votre rapporteur général et de son homologue de l'Assemblée nationale en faveur d'une réforme du pacte de stabilité
Votre rapporteur général estime que les Parlements nationaux ne peuvent être laissés à l'écart de la révision du pacte de stabilité. C'est pourquoi, avec son homologue de l'Assemblée nationale, notre collègue député Gilles Carrez, il a proposé, à titre personnel, à plusieurs parlementaires européens de constituer à ce sujet un groupe de réflexion informel. Parmi ses membres pressentis figurent des Allemands, des Britanniques, des Italiens, des Néerlandais et des Espagnols.
Ce groupe de travail, politiquement pluraliste, réunira un petit nombre de parlementaires, particulièrement intéressés par ces questions. Il aura pour objectif de faire, à l'automne 2004, des propositions concrètes sur la manière d'améliorer la coordination des politiques budgétaires en Europe.
* 100 Le « Code de conduite sur la forme et le contenu des programmes de stabilité et de convergence » est une « opinion » du comité économique et financier, adoptée par le conseil « Ecofin ». Le code de conduite n'a pas de valeur juridique, mais constitue plutôt une sorte de « circulaire d'application » du pacte de stabilité. Il date de 1998, et a été révisé en juillet 2001 afin de réformer l'application du pacte de stabilité sans modifier celui-ci. Le principal apport de la révision de juillet 2001 est la prise en compte, pour les programmes de convergence, du solde structurel, et non nominal. Le « code de conduite » ne concerne pas la procédure des déficits excessifs. Par ailleurs, il ne modifie aucunement le pacte de stabilité.