2. Les mesures non fiscales
Le ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie a également annoncé diverses mesures non fiscales. Les principales sont :
- le déblocage anticipé des réserves de participation, après accord collectif, avec un plafond de 10.000 euros par personne ;
- une diminution concertée des prix de la grande distribution d'ici à 2005.
La diminution de 3 % des prix dans la grande distribution
Contrairement aux autres mesures présentées ici, la diminution des prix dans la grande distribution ne fait pas l'objet d'une disposition dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. On présentera donc ici succinctement la mesure et son contexte.
Selon le gouvernement, depuis juin 1997, la croissance des prix des produits de grande consommation est en France supérieure à celle de l'indice général des prix et à celle des prix de ces produits dans le reste de l'Union européenne. Ce phénomène proviendrait d'une hausse des tarifs des industriels, concernant notamment les produits de marque, corrélative à une augmentation excessive des « marges arrière » 101 ( * ) .
Ainsi, lors d'une réunion avec les principaux opérateurs concernés par la filière de la grande distribution en France, le ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, a proposé à ses interlocuteurs un ensemble de propositions. La revente à perte demeurerait interdite, mais les prix baisseraient d'un taux qui, selon le ministre, devait être compris entre 3 % et 5 % d'ici à 2005.
Le 17 juin 2004, les différents partenaires ont conclu un accord, prévoyant une baisse des prix de 3 % d'ici à janvier 2005 , dont 2 % d'ici à septembre 2004.
* 101 C'est-à-dire des sommes que les industriels versent aux distributeurs pour la mise en valeur de leurs produits dans les grandes et moyennes surfaces. Les marges arrières correspondent à environ 30 % du chiffre d'affaires de la grande distribution.