B. L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE PROGRAMMES TRADUIT UN MEILLEUR RESPECT DES COMPÉTENCES DU PARLEMENT
La nouvelle nomenclature budgétaire gouvernementale du 16 juin reprend de nombreuses propositions parlementaires pour scinder les « méga-programmes » qui auraient pu constituer autant de « boîtes noires » tendant à échapper au contrôle du Parlement.
1. La scission du programme « Agriculture, pêche et territoires ruraux » de la mission « Agriculture, pêche et affaires rurales »
Regroupant la plupart des crédits de la mission quasi éponyme « Agriculture, pêche et affaires rurales », le programme « Agriculture, pêche et territoires ruraux » est scindé en deux, ainsi que le proposaient les commissions des finances des deux assemblées : un programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » et un programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
2. Les modifications de nomenclature des missions relatives à l'enseignement et à la recherche
Comme le Sénat et l'assemblée nationale l'avaient souhaité, les crédits consacrés à la vie de l'élève sont extraits du « méga programme » « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » de la maquette du 21 janvier, pour constituer un nouveau programme.
En revanche, le gouvernement n'a pas retenu la proposition conjointe des deux commissions des finances de distinguer les « Formations supérieures universitaires » et la « Recherche universitaire » au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ni de rattacher à cette même mission les crédits des écoles de formation des ministères de la culture, de l'équipement, de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que l'avait proposé votre commission des finances.
Votre rapporteur général souhaite que les évolutions ultérieures de la maquette budgétaire permettent d'approfondir la réflexion en ce sens, en vue d'une meilleure identification des crédits de la recherche publique et d'une approche plus exhaustive des dépenses d'enseignement supérieur. Votre rapporteur général regrette la timidité de l'arbitrage rendu par le Premier ministre en ce domaine.
3. Des arbitrages en retrait par rapport aux propositions du Sénat pour les missions « Défense » et « Gestion et contrôle des finances publiques »
De concert avec l'Assemblée nationale, votre commission des finances avait proposé de scinder les « méga-programmes » « Préparation et emploi des forces » et « Préparation et conduite des politiques d'armement » de la mission « Défense » .
La structuration initiale des programmes a toutefois été maintenue. La réorganisation des actions à l'intérieur des différents programmes permet de légères améliorations dans la définition des actions , toujours fortement identifiées par arme, en vue d'une meilleure information du Parlement . Des regroupements d'actions ont également été opérées pour le programme « Environnement et prospective de la politique de la défense ».
Votre rapporteur général déplore également que n'aient pas été retenues les propositions du Sénat pour scinder le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » (91 % des crédits de la mission), en distinguant les opérations comptables, d'établissement de l'assiette et de recouvrement fiscal. En effet, cette proposition aurait permis une clarification, sans préjuger d'éventuelles restructurations au sein des administrations.
Votre commission des finances ne peut se contenter de cette présentation et sera particulièrement vigilante aux évolutions ultérieures de ces deux questions essentielles.