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b) Des actions limitées

Les mesures fiscales précitées témoignent de la détermination du gouvernement de lutter contre les délocalisations.

La portée de ces mesures est toutefois bridée par les règles relatives à l'encadrement communautaire des aides d'Etat.

A défaut de négociations ad hoc préalables avec la Commission européenne, le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent en France, le crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité industrielle dans les zones d'emploi en grande difficulté et les allègements fiscaux « pôles de compétitivité » ne sont ainsi proposés que dans le cadre du règlement communautaire dit « de minimis », qui autorise les aides aux entreprises d'un montant cumulé de moins de 100.000 euros sur trois ans, en présumant que des aides aussi faibles ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence sur le marché intérieur de l'Union européenne.

Par surcroît, le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent en France serait également soumis au régime communautaire d'encadrement des politiques régionales.

En conséquence, le soutien financier susceptible d'être accordé à une entreprise en application des trois dispositifs innovants proposés par le projet de loi de finances pour 2005 sera, en tout état de cause, modeste.

En outre, la gestion de ces dispositifs par les entreprises bénéficiaires pourrait être relativement complexe, puisque celles-ci sont en principe censées, comme les autorités françaises, vérifier que le cumul de l'ensemble des aides reçues au titre de l'ensemble des régimes d'aide « de minimis » ne dépasse pas 100.000 euros par période de trois années glissantes, y compris par exemple la contre-valeur des aides en nature accordées par les collectivités territoriales.

Au total, les mesures proposées par le projet de loi de finances constitueront surtout un « coup de pouce » psychologique pour l'attractivité de notre territoire.

De manière plus générale, il convient d'ailleurs de constater que les Etats membres de l'Union européenne sont de plus en plus désarmés face à la concurrence fiscale excessive ou dommageable.

En effet, le principe d'unanimité en matière fiscale permet aux Etats qui jouent le mieux de cette concurrence de bloquer les avancées collectives.

En outre, la primauté accordée par la CJCE aux quatre libertés (d'établissement, de circulation des personnes, de circulation des capitaux et de prestation de services) au détriment des impératifs de maintien des ressources fiscales et de la cohérence des systèmes fiscaux des Etats membres empêche de plus en plus ces derniers de prévenir des comportements abusifs d'optimisation fiscale.

Cela étant, il convient, à l'instar de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors du débat précité sur les délocalisations et l'attractivité de la France, d'observer que la fiscalité ne constitue qu'un déterminants parmi d'autres des délocalisations.

En conséquence, les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005 ne sont pas par elles-mêmes susceptibles de produire des effets immédiatement visibles, mais doivent s'inscrire dans une stratégie d'ensemble lisible « s'attachant à améliorer la compétitivité globale de notre économie dans tous ses compartiments, tout en réduisant les incertitudes sociales pour les salariés », ce qui suppose notamment une réforme d'ensemble de nos prélèvements obligatoires, la simplification de l'environnement législatif et réglementaire et, comme le rapport de M. Michel Camdessus l'a souligné à juste titre, la revalorisation du travail.

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