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D. CONFÉRENCE TENUE AU PALAIS DU LUXEMBOURG, LE VENDREDI 22 OCTOBRE 2004, SUR LA COMMÉMORATION DU 50ÈME ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DES ACCORDS DE PARIS

Conférence, co-organisée par l'Assemblée de l'UEO et Eurodéfense, sur « la politique européenne de sécurité et de défense : acquis et perspectives ouvertes par le projet de Traité constitutionnel »

M. Philippe Richert, Vice-Président du Sénat, a ouvert les travaux de la Conférence et donné lecture du message suivant de M. Christian Poncelet, Président du Sénat :

« Retenu de longue date par des obligations dans mon département, je ne puis malheureusement être à vos côtés pour célébrer ce jubilé. Croyez bien que je le regrette car vous allez aborder des sujets majeurs, déterminants pour notre avenir.

Vous avez retenu comme thème de travail : « La politique européenne de sécurité et de défense : acquis et perspectives liés au projet de traité constitutionnel ». Vaste entreprise !

Sans déflorer le sujet, je souhaiterais simplement faire quelques observations liminaires.

Depuis le sommet franco-britannique de Saint Malo, la défense est sans doute le domaine où la construction européenne progresse le plus rapidement.

L'Union européenne a montré, à partir de 2003, qu'elle était enfin capable d'agir, en conduisant des missions de crise :

- deux missions de police, l'une en Bosnie Herzégovine et l'autre en Macédoine,

- deux opérations militaires, l'opération « Concordia » en Macédoine et l'opération « Artémis » en République démocratique du Congo.

Les progrès sont donc d'ores et déjà tangibles.

Parallèlement, la Convention sur l'avenir de l'Europe a donné un coup d'accélérateur à l'Europe de la défense, en s'appuyant sur les conclusions du groupe de travail présidé par Michel Barnier.

Les acquis de la Convention ont été en grande partie repris au sein du traité constitutionnel qui sera signé la semaine prochaine.

Ainsi, le champ couvert par la politique de sécurité et de défense commune est élargi. Aux missions dites « de Petersberg » (missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises) s'ajoutent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, la prévention des conflits et les opérations de stabilisation des conflits.

De plus, toutes ces missions peuvent s'intégrer à la lutte contre le terrorisme, y compris en soutenant militairement des États tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.

Ensuite, les États membres prennent l'engagement « d'améliorer progressivement leurs capacités militaires ».

Dans cet esprit, une « Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires » est instituée. Sur ce point, le mouvement lancé par la Convention a été tel que la décision définitive de créer cette agence - sous le nom « d'Agence européenne de défense » - a été prise dès cet été, avec l'objectif que l'Agence commence à être opérationnelle à la fin de cette année.

Dans le même ordre d'idée, le traité constitutionnel prévoit le lancement d'une « coopération structurée permanente » entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacité militaire et qui acceptent de prendre des engagements plus contraignants dans cette matière.

Autre nouveauté : le Conseil peut confier à un groupe d'États membres l'accomplissement d'une mission relevant de la politique de sécurité et de défense commune.

Enfin, et c'est un pas en avant très important, le traité constitutionnel contient deux clauses de solidarité entre les États membres :

- en premier lieu, une clause de défense mutuelle : « au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à la Charte des Nations unies » ;

- en second lieu, une clause de solidarité antiterroriste : « l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste (...). L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres ».

Même si certains jugent que la clause de défense mutuelle du traité constitutionnel n'est pas aussi claire ou aussi contraignante que celle qui existe entre les membres de l'UEO, nous sommes manifestement en présence d'un pas très important dans le développement d'une politique de défense commune.

Cette avancée doit être mise en relation avec l'instauration d'un nouveau cadre institutionnel permettant une plus grande affirmation de l'Union européenne sur la scène internationale :

- présidence stable du Conseil européen, au lieu de la rotation semestrielle qui nuit à la visibilité comme à la continuité de l'action internationale de l'Union ;

- nomination d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union, qui pourra jouer sur tous les leviers de l'action extérieure, qu'ils relèvent de la Commission (aide au développement, action humanitaire, politique commerciale) ou du Conseil (PESC et défense) ;

- création d'un service diplomatique commun ;

- attribution à l'Union de la personnalité juridique.

Il reste certes encore du chemin à faire - des événements récents l'ont prouvé - pour arriver à une pleine communauté de vues entre Européens.

Mais on peut voir les choses autrement, et constater que les divisions des Européens sur l'Irak n'ont pas arrêté les progrès de l'Europe de la défense.

A nous, à vous, de faire en sorte que le mouvement engagé non seulement ne s'arrête pas mais encore s'accélère et s'intensifie. C'est la condition d'une Europe forte, sereine et écoutée, en un mot d'une Grande Europe. »

Puis, le Président de l'Assemblée de l'UEO, M. Marcel Glesener, et le Président d'Eurodéfense France, M. Emile Blanc, ont introduit les travaux de la Conférence.

Le premier thème « Les récents acquis de la PESD », a été développé, sous la présidence de M. Pedro Agramunt, Président de la Commission politique de l'Assemblée de l'UEO.

Le Général Jean-Paul Perruche, Directeur de l'État-major de l'Union européenne, a successivement abordé la situation des structures de l'UE pour la PESD - État-major de l'UE, cellule « civilo-militaire », puis les leçons des missions récentes CONCORDIA, PROXIMA et ARTEMIS.

Le Général Jean-Paul Perruche a rappelé que cette instance était le seul organisme « militaire intégré de façon permanente à la PESD » et la « seule source d'expertise militaire dont dispose l'UE ». Il a expliqué que cet État-major, qui comprend 150 personnes, dont sept officiers généraux, en provenance des 25 pays membres, est chargé notamment de servir « l'ambition affichée par l'UE d'être un acteur majeur de la sécurité mondiale ». Selon le Général, l'UE « a fait le constat que la gestion des crises s'inscrit politiquement dans la durée et que ces dernières ne peuvent se régler à partir d'options uniquement militaires ». Depuis décembre 2003, l'État-major est ainsi doté d'une « Cellule de planification civile-militaire effective » composée de représentants civils et militaires pour coordonner les différents aspects d'une opération,  et il a cité en exemple l'opération « Althea », qui débutera en décembre prochain lorsque l'Union européenne prendra le relais de la SFOR et de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine. « Avec 7000 hommes sur le terrain en Bosnie-Herzégovine, l'UE n'effectuera pas seulement la relève de l'OTAN. Elle assurera une mission globale liée à l'élaboration d'un État de droit démocratique ayant vocation à rejoindre l'Union européenne ».

Le Général Perruche n'a pas nié que le maintien d'un « commandement résiduel de l'OTAN » en Bosnie pouvait être le fruit d'arbitrages « politiques ». Interrogé par ailleurs par Lord Russell-Johnston (Royaume-Uni, Groupe libéral) sur « l'incapacité de l'OTAN à arrêter les criminels de guerre présumés Mladic et Karadzic », le Général a rappelé que des « raisons politiques » avaient conduit « ne pas confier à la SFOR la mission de les rechercher activement » et que l'opération Althea n'aurait pas non plus cette charge. Mais le plus important est, selon lui, le développement concret d'une PESD sur des terrains où l'OTAN « n'a pas vocation à intervenir ». Soulignant « l'enthousiasme » suscité par la création des « battle groups » (groupements tactiques) susceptibles de s'intégrer à des forces de réaction rapides, le Général Perruche a également cité en exemple Artémis, « la première opération autonome de réaction rapide menée par l'UE » en République du Congo selon le concept de « nation-cadre » qui permet de confier à un état membre l'encadrement militaire d'une opération conduite sous le contrôle politique de l'UE.

Puis, M. Jacques Bayet, Membre de l'Agence de défense de l'UE, a décrit l'état d'avancement de l'Agence européenne de défense.

Des progrès sensibles ont été enregistrés en ce qui concerne l'harmonisation des industries de défense européennes, selon l'ingénieur Jacques Bayet. Encore embryonnaire, l'Agence de défense européenne  doit aider l'Europe à améliorer ses capacités de défense en luttant contre la « double fragmentation » (sur les plans budgétaire et procédural) qui caractérise des politiques « menées encore davantage sur un plan national qu'européen ». M. Bayet a ainsi souligné qu'il ne fallait pas s'attarder sur la modestie du budget actuel de l'Agence (20 millions d'euros en 2005, dont 3 millions consacrés à l'opérationnel), mais prendre au sérieux son cahier des charges « à long terme, qui est de définir à échéance de 15 à 30 ans ce que sera la défense européenne ». « L'Agence est au coeur du dispositif de la PESD, elle est la courroie de transmission de l'impulsion politique donnée par les ministères de la défense. », a-t-il affirmé.

Le second thème, « Perspectives et propositions », a donné lieu, sous la présidence de M. John Wilkinson, Président de la Commission de défense de l'Assemblée de l'UEO aux interventions suivantes :

- « Les perspectives futures de la gestion des crises par l'UE et les aspects de sécurité et de défense du projet de Traité constitutionnel » exposé par M. Antonio Missiroli (Institut d'études de sécurité de l'Union européenne).

À propos d'une éventuelle « subordination de l'Europe à l'OTAN en matière de gestion de crise », M. Antonio Missiroli, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, a rappelé que les accords dits de « Berlin plus » sur des opérations conjointes OTAN/UE ne « prévoyaient aucune relation de dépendance » et que l'UE pouvait prétendre « à mener des actions autonomes là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée ». Il a reconnu qu'il existait actuellement « une sorte de dévolution, avec l'OTAN qui mandate l'UE » pour les opérations qu'elle choisit. Il a cependant souligné que le nouveau Traité constitutionnel européen contenait de « nombreuses clauses de facilitation » permettant des interventions sous mandat européen, des « coopérations renforcées » en matière de défense et un « élargissement » du spectre des missions dites de Petersberg à des domaines comme la lutte contre le terrorisme, le désarmement ou encore la stabilisation en fin de conflit.

- « Les programmes européens d'armement : point de vue des industriels » exposé par M. Luc Vigneron, Président du CIDEF (Conseil des industries de défense françaises).

M. Vigneron, abondant dans le sens des propos de M. Bayet, a estimé que face à la prééminence américaine écrasante en termes de crédits d'équipements et de recherche, l'avenir et même « la survie » des industries de défense européennes dépendaient totalement d'une convergence et d'une « mise en cohérence des calendriers de déploiement et des spécifications des matériels ». « L'Agence  est un outil prometteur, mais ce n'est qu'un outil. Tout dépendra de la volonté politique et de l'engagement des gouvernements européens », a-t-il souligné.

Le Président délégué de la Délégation française auprès de l'Assemblée de l'UEO, M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur (Moselle - Soc.), a prononcé le discours de clôture, insistant sur la nécessité pour l'Europe de compléter l'acquis des traités successifs, de se doter d'une pleine dimension politique, incluant une politique de sécurité et de défense, éléments indispensables d'une Europe-puissance, à même non seulement de parachever la construction européenne et de lui donner tout son sens, mais aussi d'apporter un élément d'équilibre dans un monde en proie à de nouveaux foyers d'instabilité. Une volonté politique est nécessaire pour construire une Europe-puissance  « apportant la paix, la stabilité et le progrès partagé ». Enfin, le Président Masseret a insisté sur la nécessaire dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense PESD, impliquant les parlements nationaux, pour diffuser la prise de conscience des efforts, y compris budgétaires, à consentir pour la défense, participation parlementaire seule à même de réduire le « déficit démocratique » et de renforcer dans l'opinion publique les bases d'une politique européenne de défense.

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