ANNEXES
1. Autres interventions en séance des membres de la
délégation
française
2. Dépôt
d'une déclaration écrite
3. Liste des textes
adoptés par la Commission permanente de
l'Assemblée dans sa réunion
du 23 novembre 2004 (Varsovie)
1. Autres interventions en séance des membres de la délégation française
Séance du lundi 4 octobre après-midi :
COMMUNICATION DE M. TERRY DAVIS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE
Question de Mme Josette Durrieu :
« C'est en ma qualité de Présidente de la commission du monitoring que je m'adresse à vous, Monsieur le Secrétaire Général. A mon sens, le monitoring est essentiel et la lisibilité de l'action de nos rapporteurs sur le terrain, au nom de notre Assemblée, ne doit pas être troublée par des actions qui ne seraient pas bien comprises. Or, aujourd'hui, tout le monde fait du monitoring : des commissions, le Bureau à certains moments, le commissaire aux droits de l'homme, le Congrès des pouvoirs locaux, qui dépend directement de votre autorité, et le Comité des Ministres. Comment allez-vous mettre en oeuvre les orientations du Comité des Ministres, avant le 21 octobre ? »
En réponse, M. Terry Davis a apporté les indications suivantes :
« J'ai été membre de la Commission de suivi que M me Durrieu préside avec brio. Pour moi, une procédure de suivi ne consiste pas à désigner un fautif mais à établir les progrès réalisés dans la mise en oeuvre d'objectifs librement consentis et à aider un pays donné à assumer ses engagements. Il est exact que le Comité des ministres opère un suivi thématique qui, en cela, diffère du suivi pays par pays réalisé par la Commission ad hoc de l'Assemblée. Il est vrai, aussi, que le Congrès des pouvoirs locaux a ses propres activités de suivi, ce qui peut paraître faire double emploi. Cela étant, les rapports de l'Assemblée sont rendus publics, ce qui n'est pas le cas des rapports du Comité des ministres, à propos desquels on souhaiterait justement que le secret soit levé. Quoi qu'il en soit, j'entends bien promouvoir la coopération plutôt que la rivalité entre les instances du Conseil de l'Europe. »
Séance du mardi 5 octobre matin :
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN SERBIE-MONTÉNÉGRO
Intervention de Mme Josette Durrieu :
« Je présenterai rapidement trois observations.
Premièrement, la Serbie est déchirée à cause des guerres, des victimes, d'un passé lourd de responsabilités auxquelles les rapporteurs ont fait référence et de la confrontation devant le Tribunal Pénal International. Il ne s'agit pas seulement de la responsabilité de Milosevic mais de tout le peuple serbe, voire de la Serbie, dans son histoire. Ce peuple est donc atteint dans sa fierté, dans son intégrité. Il vit douloureusement une telle situation.
Deuxièmement, les risques sont toujours présents et la situation n'évolue pas car l'idéologie ethnique reste toujours aussi forte dans ce pays. J'y suis allée souvent, très peu de temps. Je l'ai ressenti chaque fois. Si tout cela se double de populisme de la part des acteurs politiques et d'une faible démarche de réconciliation avec les voisins, la situation restera la même, c'est-à-dire explosive.
Pour terminer, comme le rapporteur, j'insisterai sur l'intégration de ce pays que nous devons accompagner dans la région et en Europe. Il n'existera de paix durable que si la Serbie est intégrée rapidement à l'Europe. »
Séance du mardi 5 octobre après-midi :
RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'AZERBAÏDJAN
Intervention de Mme Josette Durrieu :
« Les transitions sont toujours difficiles mais quand on sort d'un certain régime, communiste, et que l'on entre en guerre, les situations sont encore plus délicates et leurs répercussions sans fin : violences, privations de droits, libertés confisquées et prisonniers, bien sûr. Quand on porte atteinte à la vie humaine, on touche à quelque chose de sacré, que tout le monde pointe du doigt en demandant que tout cela s'arrange.
Le temps passe, dix ans déjà ! De nouvelles générations sont là, des réformes en cours ; certes, le processus est long, l'élan est là aussi, et les rapporteurs ont noté l'élan, il est accompagné par le Conseil de l'Europe, qui s'engage dans une dynamique et j'ai bien envie de dire ceci à nos collègues d'Azerbaïdjan : quand on les connaît individuellement, on sent, on sait qu'ils devraient ensemble réussir prochainement. Nous savons tous que la marche vers la démocratie est longue. Ils ont à la fois notre accompagnement et tous nos encouragements. »
Séance du mercredi 6 octobre matin :
DISCOURS DE M. RECEP TAYYIP ERDOGAN, PREMIER MINISTRE DE LA TURQUIE
Question de Mme Josette Durrieu :
« Monsieur le Premier ministre, félicitations pour l'immensité des réformes accomplies. Je préside la commission du monitoring.
La Turquie est un pays laïc. Pas plus de trois États dans cet hémicycle ont inscrit ce mot dans leur constitution. Comment allez-vous préserver dans le quotidien, l'exercice de la laïcité ? Avez-vous mesuré l'immensité des dégâts et des doutes causés par la tentative d'inscription dans le code pénal de l'adultère comme délit ? »
En réponse, M. Recep Tayyip Erdogan a apporté les indications suivantes :
« La Turquie a une longue expérience en matière de laïcité. La séparation de l'État et de la religion y est effective et a été confirmée par la Constitution de 1982. Il faut savoir que l'État est à égale distance de toutes les croyances et garantit l'exercice de tous les cultes.
Le code pénal turc ne prévoyait pas l'adultère. La question ne figurait pas parmi les critères de Copenhague, c'était plutôt une affaire de morale. Quand elle est venue à l'ordre du jour, elle a fait l'objet d'un débat qui a été repris par les médias, trop largement d'ailleurs. Le gouvernement a fini par maîtriser la situation et l'adultère n'a pas été repris dans le code pénal. Le sujet est donc clos. »
2. Dépôt d'une déclaration écrite
Le 6 octobre a été déposée, à l'initiative de M. Jacques Legendre , une déclaration écrite intitulée "Une nécessaire solidarité avec le peuple haïtien" (doc. 10319) :
« La République d'Haïti, qui commémore cette année le 2 e centenaire de son indépendance, vit une véritable tragédie.
Première république noire, fondée par des esclaves révoltés, Haïti s'est illustrée par la force et l'originalité de sa culture, de ses peintres, de ses écrivains.
Mais son histoire est marquée par la succession de régimes dictatoriaux qui n'ont pas su développer le pays et ont plongé le peuple haïtien dans la misère.
Après avoir porté les espoirs du peuple et suscité l'espérance de la communauté internationale, le régime du Président Aristide s'est effondré après avoir sombré lui aussi dans la violence.
L'État haïtien est à reconstruire. La misère, qui a entraîné le déboisement dramatique des lieux, a rendu catastrophiques les inondations qui viennent de faire de nombreuses victimes dans la ville des Gonaïves.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelle tous les États européens et ceux des États observateurs à apporter une aide d'urgence à toutes les victimes du cyclone « Jeanne ».
Elle leur demande aussi d'intervenir pour que les forces de l'ONU présentes dans l'île désarment toutes les forces armées irrégulières qui menacent la sécurité de la population.
Elle engage la communauté internationale, à travers l'ONU, à accorder à la République d'Haïti une aide de longue durée seule susceptible de permettre la reconstruction d'Haïti, de l'État de droit, la tenue des élections libres prévues en 2005 et de permettre à ce pays de retrouver le chemin du développement. »
Outre M. Jacques Legendre , plusieurs membres de la délégation française ont signé ce document : Mmes Josette Durrieu et Arlette Grosskost et MM. Alain Cousin, Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Evin, Daniel Goulet, Francis Grignon, Michel Hunault, Guy Lengagne, François Loncle, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, Rudy Salles, André Schneider et Bernard Schreiner , ainsi que plusieurs de leurs collègues des délégations des parlements des États membres du Conseil de l'Europe.
3. Liste des textes adoptés par l'Assemblée siégeant en formation de commission permanente dans sa réunion du 23 novembre 2004 (Varsovie)
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N° |
Titre |
Rapport - Doc. |
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Recommandation 1684 (2004) et résolution 1411 (2004) |
Mise en oeuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme |
10351 |
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Recommandation 1685 (2004) et résolution 1414 (2004) |
Personnes disparues du fait de conflits armés ou de violences intérieures dans les Balkans |
10251 |
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Recommandation 1686 (2004) |
Mobilité humaine et droit au regroupement familial |
10123 |
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Recommandation 1687 (2004) |
Combattre le terrorisme par la culture |
10341 |
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Recommandation 1688 (2004) |
Cultures de diaspora |
10342 |
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Recommandation 1689 (2004) |
La chasse et l'équilibre environnemental en Europe |
10337 |
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Résolution 1408 (2004) |
Situation au Sahara occidental |
10346 |
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Résolution 1409 (2004) |
Contribution parlementaire à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité en Europe du Sud-Est |
10349 |
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Résolution 1410 (2004) |
Restitution des dépôts en devises effectués dans les filiales de l'ancienne Ljubljanska Banka situées en dehors du territoire de la Slovénie, 1977-1991 |
10135 |
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Résolution 1412 (2004) |
Evolution de la procédure de suivi de l'Assemblée |
10250 |
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Résolution 1413 (2004) |
Eviter les pannes d'électricité en Europe |
10350 |
Ont participé à la réunion de la Commission permanente, M. Bernard Schreiner , Député (UMP - Bas-Rhin), Président de la Délégation française (qui est intervenu dans le débat sur la mise en oeuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, faisant adopter un amendement pour préciser la position française à l'égard de l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme) ; et Mme Josette Durrieu , Sénateur (Soc - Hautes-Pyrénées), Présidente de la Commission du suivi des engagements et obligations au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a présenté le Rapport sur l'évolution de la procédure de suivi.
La Délégation française à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, qui se compose de 12 sénateurs et de 24 députés, s'est reconstituée à la suite du renouvellement partiel du Sénat.
L'Assemblée où siègent des délégués des Parlements des États membres (au nombre de 46 depuis l'adhésion de la Principauté de Monaco) a tenu la quatrième partie de sa session 2004, du 4 au 8 octobre 2004. Le présent Rapport récapitule les débats portant sur divers problèmes de société (violence domestique, éducation à l'Europe...), sur la situation internationale (défi du terrorisme, crise Tchétchène, réformes en Arménie...), sur la coopération économique (OCDE, Programme de Doha...) ainsi que les interventions et initiatives des membres de la Délégation française.