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III. RAPPEL AU RÈGLEMENT DE M. DANIEL GOULET, SÉNATEUR, AU SUJET D'UNE DÉCLARATION ANTISÉMITE (27 janvier 2005)

M. Daniel Goulet, Sénateur, à l'ouverture de la séance, a fait part à l'Assemblée d'une toute récente observation : « Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait qu'une vingtaine de députés nationalistes russes ont pris une regrettable initiative en demandant l'interdiction d'organisations juives dans leur pays, les accusant de tous les maux. Une telle initiative me semble d'autant plus inacceptable et regrettable qu'elle est conduite par un ancien membre de notre Assemblée du Conseil de l'Europe. Elle va à l'encontre des principes et des droits que nous défendons dans cet hémicycle.

Le moment est d'autant plus inopportun que nous avons, avant-hier, commémoré - et d'une manière ô combien unanime - le 60e anniversaire de la libération d'Auschwitz. Quand on sait qu'aujourd'hui les chefs d'État d'une grande partie de l'Europe se rendent directement sur les lieux pour commémorer à leur tour ce douloureux anniversaire, je veux m'élever avec indignation contre une telle initiative qui, si elle était soutenue et suivie par d'autres, serait encore plus inacceptable.

Je laisse le soin à chacun de s'interroger personnellement sur les faits que je viens de porter à votre connaissance. »

IV. RÉPONSES ÉCRITES DU COMITÉ DES MINISTRES

A. À DES QUESTIONS DE PARLEMENTAIRES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Question écrite n° 447 de M. Jean-Louis Masson, sénateur : « Atteintes graves portées aux personnes détenues sur la base de Guantanamo » - Doc. 10225

« M. Jean-Louis Masson attire l'attention du Comité des Ministres sur les exactions dont certains ressortissants de pays membres du Conseil de l'Europe sont les victimes de la part des Etats-Unis.

Il s'agit tout particulièrement des atteintes graves portées aux personnes détenues en toute illégalité sur la base de Guantanamo.

Non seulement ces personnes sont l'objet de tortures physiques et psychiques, mais en plus elles sont privées de tout contact et de toute assistance judiciaire sans qu'il y ait aucun fondement juridique.

M. Jean-Louis Masson souhaiterait donc que le Comité des Ministres lui indique s'il n'estime pas qu'il serait judicieux de mettre en oeuvre des mesures beaucoup plus vigoureuses et beaucoup plus fermes à l'égard des Etats-Unis et notamment de suspendre les Etats-Unis de leur statut d'observateur au sein du Conseil de l'Europe. »

Question écrite n° 453 de M. Jean-Louis Masson, sénateur : « Conditions de détention par les Etats-Unis de ressortissants de pays membres du Conseil de l'Europe à Guantanamo » - Doc. 10270

« M. Jean-Louis Masson attire l'attention du Comité des Ministres sur les exactions dont certains ressortissants de pays membres du Conseil de l'Europe sont les victimes de la part des Etats-Unis. On peut comprendre le traumatisme provoqué par les attentats du 11 septembre 2001 parmi les citoyens américains. Ce n'est pas une raison pour que les Etats-Unis qui se présentent volontiers comme un exemple en matière de démocratie portent des atteintes graves aux droits les plus élémentaires des prisonniers détenus en toute illégalité sur la base de Guantanamo. Ceux-ci sont l'objet de tortures physiques et psychiques et placés dans une situation de non droit servant de prétexte au refus de toute assistance juridique.

Une telle situation devrait susciter une réaction d'autant plus ferme du Conseil de l'Europe que, parmi ces prisonniers, se trouvent de nombreux nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe. Les violations des droits de l'homme par les Etats-Unis ne se limitent pas à Guantanamo. Des exactions sont aussi commises sur les prisonniers irakiens en Irak et en Afghanistan. Cela conforte donc l'idée que ces pratiques relèvent d'une décision institutionnelle cautionnée par les plus hauts responsables des Etats-Unis.

Eu égard à la position de donneurs de leçons que les Etats-Unis prétendent occuper, il est donc indispensable que les leçons ne soient pas à sens unique. Les sévices commis par les Etats-Unis sont d'autant plus inadmissibles qu'ils sont prétendument justifiés au nom de la démocratie, de la liberté et du progrès de l'humanité.

Compte tenu de la gravité des faits, M. Masson s'étonne que le Comité des Ministres n'ait pas réagi de manière beaucoup plus vigoureuse et plus ferme à l'égard des Etats-Unis. Il lui demande notamment pour quelles raisons il n'a pas été envisagé de suspendre, au moins à titre conservatoire, les Etats-Unis de leur statut d'observateur au Conseil de l'Europe. »

Réponse du Comité des Ministres (Doc. 10297 - 2 octobre 2004)

« 1.         Le Comité des Ministres tient à rappeler, tout d'abord, que dans des réponses orales à des questions posées par des membres de l'Assemblée parlementaire, son Président a exprimé précédemment de graves préoccupations relatives aux ressortissants d'Etats membres du Conseil de l'Europe détenus à la base américaine de Guantanamo Bay (Cuba).

2.         A cet égard, le Comité des Ministres rappelle les "Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme", qu'il a adoptées le 11 juillet 2002 et dans lesquelles il soulignait que la nécessité de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme était inséparable de la lutte efficace contre le terrorisme. Ces principes directeurs mentionnent, entre autres, les obligations des Etats en matière de détention et insistent sans équivoque sur l'absolue prohibition de la torture en toutes circonstances. Non seulement ils doivent guider l'action des Etats membres, mais ils doivent être respectés aussi par tout autre acteur international engagé dans la lutte contre le terrorisme. Le Comité des Ministres maintient donc son engagement à défendre les principes en question dans ses relations avec d'autres pays, et en particulier les Etats observateurs.

3.         Le Comité des Ministres rappelle en outre que la Commission de Venise, après avoir examiné, à la demande de l'Assemblée parlementaire, la situation juridique de personnes telles que celles qui sont détenues à Guantanamo Bay, est parvenue à la conclusion que ces personnes ont droit à une protection au titre de la législation internationale humanitaire et des droits de l'homme. Elles doivent être traitées en tant que prisonniers de guerre conformément aux conventions internationales applicables ou bénéficier d'une procédure régulière dans le cadre du droit pénal.

4.         Le Comité des Ministres accueille avec satisfaction l'engagement public du gouvernement des Etats-Unis contre l'emploi de la torture, tel qu'exprimé notamment par le Président Bush lors de sa conférence de presse du 22 juin 2004.

5.         Compte tenu de ce qui précède, le Comité des Ministres souligne que depuis la communication de la Question écrite n° 447, d'importants faits nouveaux se sont produits en ce qui concerne la situation des détenus de la base de Guantanamo Bay :

-    dans un arrêt novateur du 28 juin dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a autorisé les personnes détenues sur la base à se plaindre de leur détention devant des tribunaux civils et d'avoir accès à un avocat ; cet arrêt a déjà donné lieu à plusieurs audiences au cours desquelles des détenus ont pu demander le réexamen de leur cas ;

-    139 détenus ont déjà été libérés de la base de Guantanamo Bay, parmi lesquels beaucoup sont retournés dans des Etats membres du Conseil de l'Europe, où ils jouiront des garanties offertes par le système juridique de leur pays ;

-    les discussions bilatérales entre certains Etats membres du Conseil de l'Europe et les autorités américaines ont permis d'obtenir d'importants éclaircissements sur le statut d'un certain nombre de détenus et ont conduit à la libération de ceux-ci.

6.         Enfin, le Comité des Ministres confirme sa résolution à faire en sorte que se maintienne sur cette question, avec les représentants des Etats-Unis, un dialogue franc et ouvert fondé sur le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme, telles que les énoncent ses Lignes directrices. »

Question écrite n° 452 de M. Jean-Louis Masson, sénateur : « Refus du Royaume-Uni et des Etats-Unis de permettre le retour des habitants de l'île de Diego Garcia sur leur terre ancestrale » - Doc. 10269

« M. Jean-Louis Masson attire l'attention du Comité des Ministres sur le fait que l'atoll de Diego Garcia appartient au Royaume-Uni. Toutefois, un accord secret de 1961 signé entre Harold Mc Millan et John F. Kennedy l'a désigné comme « un point d'appui stratégique » anglo-américain dans l'océan indien contre l'Union Soviétique. Washington souhaiterait y établir un centre de communications et de ravitaillement de sa flotte. La double condition en étant que l'archipel des Chagos soit exclu du processus de décolonisation mis en oeuvre par Londres et que ses habitants soient évacués « pour des raisons de sécurité ». En échange, les Etats-Unis consentiraient une réduction de 14 millions de dollars sur l'acquisition de fusées Polaris.

Le « déplacement » des habitants autochtones commença dans le plus grand secret au début des années 70, avec pour destination l'île Maurice et les Seychelles. Londres fit alors savoir aux « déportés » qu'ils n'avaient aucun droit territorial sur les îles où leurs ancêtres seraient venus d'autres pays d'Afrique et de l'océan indien comme « travailleurs contractuels ». Les 426 familles qui vivaient du maraîchage, de la pêche côtière, de l'élevage et de la culture du coprah se retrouvèrent privées de leurs biens et sans aide, dans les bidonvilles de Port-Louis, de Maurice et de Victoria aux Seychelles. L'alcoolisme, la drogue, la misère ravagèrent leur communauté tandis que les Etats-Unis transformaient Diego Garcia en place forte.

Depuis 35 ans, les îlois luttent pour pouvoir regagner leur atoll. Un combat qui leur a valu d'être reconnus en 2000, comme des sujets à part entière de la couronne britannique. En effet, en novembre 2000, la High Court de Londres avait jugé « illégal » leur « déplacement », reconnaissant fondé leur « droit au retour » sur la terre ancestrale. Mais le Gouvernement de Tony Blair ne l'entendait pas ainsi. Arguant d'une pseudo étude sur la possibilité de réinstaller une communauté de quelque 8500 « Chagossiens », il s'est employé à faire traîner l'enquête en longueur. Ses experts concluent, aujourd'hui, que la population serait exposée « à des événements naturels de nature à rendre leur existence difficile ». A plus long terme, le réchauffement de la planète et ses conséquences sur le niveau des océans rendraient leur vie impossible... La mauvaise foi est évidente car si le relèvement du niveau des océans était une menace, pourquoi alors les Etats-Unis s'accrocheraient-ils à leur base stratégique ?

S'appuyant sur ce faux prétexte, un décret-loi a été pris, discrètement, le 10 juin 2004, pour interdire aux autochtones de Diego Garcia la plus grande île de l'archipel des Chagos, de regagner leur île.

M. Masson demande donc au Comité des Ministres de mettre en demeure le Royaume-Uni de respecter les droits des anciens habitants de l'île de Diego Garcia. A défaut, il lui demande s'il ne conviendrait pas de procéder à une saisine directe de la Cour européenne des Droits de l'Homme. »

Réponse du Comité des Ministres adoptée à la 912e réunion des Délégués des Ministres (19 janvier 2005 - Doc. 10413 - 22 janvier 2005)

« 1.         Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire, ainsi que du point de vue qu'il a exprimé à ce sujet.

2.         Le Comité des Ministres préfère s'abstenir de répondre aux aspects de la question qui relèvent d'un Etat non membre, les Etats-Unis.

3.         Il a en revanche examiné les points concernant le Royaume-Uni, qui exerce sa souveraineté sur Diego Garcia. Il note à cet égard que la question du déplacement des habitants de l'île et celle de leur retour ont fait l'objet de décisions de la part de la justice et des autorités au cours des dernières années. Il sait aussi qu'une étude indépendante demandée par les autorités britanniques a conclu que la réinstallation serait précaire et coûteuse. Il relève que les autorités britanniques estiment que le rétablissement du contrôle total de l'immigration sur le territoire concerné est également nécessaire pour assurer et maintenir la disponibilité et l'usage effectif du Territoire à des fins de défense, raison pour laquelle il a en fait été constitué et doté d'un statut particulier conformément aux obligations conventionnelles du Royaume-Uni. Le Comité des Ministres prend note du fait que les autorités britanniques ont accepté la visite d'un groupe de Chagossiens sur les tombes de leurs proches à Diego Garcia et sur les îles voisines. Il sait par ailleurs qu'un débat est en cours à ce sujet au sein de la société civile au Royaume-Uni et suivra ce débat avec intérêt.

4.         Le Comité des Ministres note en outre que les autorités du Royaume-Uni n'ont pas déposé de déclaration au titre de l'article 56 de la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant Diego Garcia. »

Question écrite n° 450 de M. Jean-Louis Masson, sénateur : « Les prisons en Europe » - Doc. 10267

« M. Jean-Louis Masson demande au Comité des Ministres quelle suite il entend donner à la Recommandation 1656 adoptée par l'Assemblée parlementaire le 27 avril 2004 sur le rapport de M. Michel Hunault concernant « la situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe ».

Il attire tout spécialement l'attention du Comité des Ministres sur cette situation dans son propre pays. Plusieurs condamnations de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont sanctionné le comportement des autorités françaises vis-à-vis des personnes emprisonnées ; la dernière de ces condamnations date du 27 novembre 2003. Elles ne font que confirmer les observations des députés et des sénateurs français, exposées dans leurs rapports, respectivement « La France face à ses prisons » de MM. Louis Mermaz et Jacques Floch, députés, et plusieurs de leurs collègues et « Prisons : une humiliation pour la République » par MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, sénateurs, et plusieurs de leurs collègues. Depuis ces commissions d'enquête, la situation s'est encore aggravée du fait notamment de la surpopulation carcérale qui entraîne une dégradation générale des conditions de vie des détenus et une situation de stress des personnels de surveillance. »

Réponse du Comité des Ministres adoptée à la 908e réunion des Délégués des Ministres (7 décembre 2004 - Doc. 10375 - 15 décembre 2004)

« 1.         Le Comité des Ministres rappelle que lors de leurs 884e et 887e réunions (19 mai et 9 juin 2004), les Délégués ont examiné en détail et de façon très attentive la Recommandation 1656 (2004) sur la situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe. Lors de la dernière réunion, ils ont adopté leur réponse à la Recommandation (document CM/AS(2004)Rec1656 final). Le Comité des Ministres réitère encore une fois qu'il partage pleinement la préoccupation de l'Assemblée parlementaire concernant la nécessité de protéger efficacement les droits et la dignité des personnes privées de liberté et note que par sa décision susmentionnée, il :

-           a convenu de transmettre la Recommandation 1656 (2004) de l'Assemblée parlementaire au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Conseil de coopération pénologique (PC-CP) pour qu'ils poursuivent, comme prévu, la mise à jour des Règles pénitentiaires européennes, en attirant l'attention de leurs membres sur les propositions faites maintenant par l'Assemblée parlementaire et, notamment, sur la proposition d'élaborer une Charte pénitentiaire européenne. En outre, il a décidé d'ajouter la Recommandation 1656 (2004) à la liste des documents de référence figurant sous le point 5 du mandat occasionnel confié au PC-CP qui reste inchangé. Depuis lors, l'Union européenne participe activement aux travaux en cours au Conseil de l'Europe pour mettre à jour les Règles pénitentiaires européennes, en vue de parvenir à des normes communes dans ce domaine. Le Comité des Ministres a estimé qu'une approche intégrée constitue la manière la plus appropriée, la plus simple et la plus efficace de traiter la question des droits et de la dignité des détenus, car elle permettra d'éviter des doublons, un double système de normes et un gaspillage de ressources déjà maigres. Elle répondrait également aux souhaits clairement exprimés tant par l'Assemblée parlementaire que par le Parlement européen dans leurs recommandations respectives ;

-           a estimé que la 26e Conférence des ministres européens de la Justice, qui devrait avoir lieu à Helsinki en avril 2005, fournirait une occasion tout à fait opportune et appropriée de faire l'inventaire des progrès réalisés, d'examiner des solutions éventuelles aux difficultés non encore résolues et de fournir une impulsion politique à la conclusion de cet important travail. Le Comité des Ministres a donc invité le CDPC à présenter un rapport sur l'état d'avancement des travaux à la 26e Conférence des ministres européens de la Justice et à inviter les Etats membres à rendre compte à cette occasion de la signature et de la ratification du Protocole optionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

-           a souligné qu'il s'agit d'une activité essentielle et d'une grande actualité et se félicite de la contribution importante de l'Assemblée parlementaire grâce à l'adoption de sa Recommandation 1656 (2004). A la lumière de ce qui précède, le Comité des Ministres a convenu de garder l'Assemblée parlementaire étroitement associée aux activités concernant les droits et la dignité des détenus et a décidé de la tenir informée de tous les développements futurs importants liés à la mise en oeuvre de la recommandation évoquée précédemment.

2.         Conformément aux décisions citées ci-dessus lors de la réunion du 17 au 18 juin 2004, le Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a décidé d'adresser un message au Conseil de coopération pénologique (PC-CP) en attirant son attention sur le nouveau contexte dans lequel doit être mené à présent le travail de mise-à-jour des Règles pénitentiaires européennes (RPE).

3.         Lors de sa 47e réunion (13-15 octobre 2004), le PC-CP a examiné la Recommandation 1656 (2004) de l'Assemblée Parlementaire. Il a aussi pris en compte les décisions ultérieures du Comité des Ministres et du Bureau de CDPC, ainsi que son mandat occasionnel révisé par conséquent. Ainsi la Recommandation 1656 (2004) a été ajoutée à la liste des documents de référence sous le point 4 et l'Union Européenne participe à la mise-à-jour des RPE. Par conséquent la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ont été invités, et le représentant de la Commission Européenne a participé, à la 47e réunion du PC-CP. Le PC-CP a discuté de l'idée d'une Charte pénitentiaire européenne et a décidé de reporter sa décision sur ce sujet en mandatant en même temps un des experts scientifiques de préparer un projet de texte provisoire afin de le discuter lors de sa prochaine réunion (19-21 janvier 2005).

4.         Un premier projet des nouvelles Règles pénitentiaires européennes ainsi qu'un projet des commentaires de ce texte ont été discutés et révisés par le PC-CP lors de sa 47e réunion et ces textes sont prêts à être présentés lors de la prochaine réunion du Bureau de CDPC les 15-16 novembre 2004.

5.         Ces deux projets de texte ont été également présentés et discutés lors de la Conférence ad hoc des Directeurs d'administration pénitentiaire et de service de probation (Rome, 25-27 novembre 2004). Cette conférence a réunit les Directeurs des administrations pénitentiaires de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Pour la première fois cette année ont été également invités à y participer les Directeurs des services de probation. Mme Silvia Casale, Présidente du CPT y a aussi assistée. Le projet des Règles pénitentiaires européennes a reçu l'approbation générale des participants et les propositions pertinentes seront prises en considération dans le travail consécutif sur le texte de ces Règles. L'Assemblée Parlementaire a aussi été invitée à assister à la Conférence. »

Question écrite n° 451 de M. Jean-Louis Masson, sénateur : « L'accord donné par l'Union européenne à la transmission aux États-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes » - Doc. 10268

« M. Jean-Louis Masson attire l'attention du Comité des Ministres sur le fait que l'Union européenne vient de donner son accord pour que les compagnies aériennes transmettent aux États-Unis les données personnelles concernant les voyageurs qui achètent un billet d'avion pour se rendre dans ce pays. Dorénavant, les agents américains du Bureau des douanes et de la protection des frontières auront automatiquement accès à ces informations recueillies par les agences de voyages et les compagnies aériennes. Le transfert des données personnelles sera en effet systématisé au départ de l'Europe, en vertu d'un accord signé en mai 2004 entre les États-Unis et l'Union européenne. Cette coopération renforcée s'inscrit dans le climat d'hystérie sécuritaire qui règne actuellement aux États-Unis et qui fait peu de cas des droits de l'homme.

L'accord en cause porte d'autant plus atteinte aux libertés individuelles que les données recueillies à titre commercial sont utilisées à des fins sécuritaires, ce qui est contraire aux principes garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Certes, les exigences américaines peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, mais les risques de dérapage sont importants. On en a déjà fait l'expérience avec la zone de non droit de Guantanamo et aussi avec le recours à la torture en Irak et en Afghanistan.

Les dispositions de l'accord répertorient 34 catégories d'informations personnelles et leur transmission prendrait le contre-pied des législations européennes. Il y aurait entre autres : le détail des vols effectués par le passé vers d'autres pays, les habitudes alimentaires (végétarien, consommation de porc ou d'alcool...), les problèmes de santé, l'adresse, l'état civil détaillé, le numéro de carte bancaire, le nom des personnes accompagnantes et la position de leurs sièges dans l'avion, l'adresse de facturation du billet, des indications susceptibles de faire apparaître l'origine raciale ou l'orientation religieuse, les contacts à terre du passager, l'historique des changements apportés dans le fichier du voyageur...

Le Conseil de l'Europe ayant vocation à défendre les libertés, il demande donc au Comité des Ministres s'il ne conviendrait pas de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme afin qu'elle dise si l'accord susvisé ne viole pas les garanties contenues dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. »

Réponse du Comité des Ministres adoptée à la 908e réunion des Délégués des Ministres (7 décembre 2004 - Doc. 10376 - 15 décembre 2004)

« Concernant la question posée par l'honorable parlementaire, qui soulève des problèmes complexes et importants, le Comité des Ministres se réfère à ses Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées le 11 juillet 2002, et notamment à la Ligne directrice V, « Collecte et traitement de données à caractère personnel par toute autorité compétente en matière de sécurité de l'État », selon laquelle : « Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la collecte et le traitement de données à caractère personnel par toute autorité compétente en matière de sécurité de l'Etat ne peuvent porter atteinte au respect de la vie privée des personnes que si la collecte et le traitement sont, notamment :

(i) régis par des dispositions appropriées en droit interne ;

(ii) proportionnés à l'objectif pour lequel cette collecte et ce traitement ont été prévus ;

(iii) susceptibles d'un contrôle par une autorité externe indépendante ».

S'agissant de savoir s'il convient de saisir de cette question la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Comité des Ministres relève que l'accord du 28 mai 2004 a été conclu entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, qui ne sont ni l'un ni l'autre Parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme. En outre, le Parlement européen a saisi la Cour européenne de Justice de la question de la légalité de l'accord. Le Comité des Ministres estime donc qu'il serait inopportun de demander une décision de la Cour à ce stade.

Le Comité des Ministres tient à se référer à la Convention STE 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a pour but de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, le respect de ses droits et ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne la concernant. Il a appris que le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) avait débattu à plusieurs reprises en 2003 de la question du transfert des données à caractère personnel des passagers des compagnies aériennes voyageant vers les États-Unis, mais sans pouvoir parvenir à un consensus.

Le Comité des Ministres a appris que le Groupe de l'article 29 de l'Union européenne (5(*)) (réunissant les commissaires à la protection des données et les médiateurs des États membres de l'Union européenne), avait estimé que, sur les 34 catégories de données transférées en vertu de l'accord, 19 seulement étaient compatibles avec les normes européennes en matière de protection de données (6(*)). Compte tenu de cela ainsi que du fait que la Cour européenne de Justice n'a pas encore statué dans l'affaire dont elle a été saisie, le Comité des Ministres n'est pas à ce stade à même d'examiner d'éventuelles suites à donner. »

* (5) Créé en vertu de l'article 29 de la Directive 95/46/EC relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

* (6) Avis n° 2/2004 sur la protection adéquate des données personnelles contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (US CBP).

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