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II. QUESTION DE M. ERIK JURGENS (PAYS-BAS - SOC) AU COMITÉ DES MINISTRES AU SUJET DE L'« AFFAIRE HAKKAR CONTRE FRANCE »

M. Erik Jurgens a également posé au Président du Comité des Ministres une question, en se référant à sa question précédente concernant l'affaire Hakkar contre France, et à la précédente réponse du Président du Comité des Ministres le 22 juin 2004.

Il a ainsi rappelé que dans sa réponse, le Président du Comité des Ministres avait indiqué qu'il était persuadé que l'audience en appel permettrait d'établir clairement la situation pénale de M. Hakkar, le Comité des Ministres ayant la responsabilité de suivre cette affaire.

Aussi, a-t-il demandé au Président du Comité des Ministres s'il a pris note de l'arrêt rendu le 14 janvier 2005 par la Cour d'assises d'appel des Yvelines par laquelle cette juridiction a pris la décision exceptionnelle de réduire la période de sûreté dont la peine de réclusion criminelle à perpétuité était assortie, à savoir de 18 à 16 ans et s'il peut informer l'Assemblée des conséquences pratiques de cette décision exceptionnelle pour M. Hakkar, et notamment à quelle date ce dernier peut-il être libéré, une fois que l'arrêt du 14 janvier 2005 sera devenu définitif.

Le Président du Comité des Ministres a répondu en ces termes : « Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que M. Hakkar a été parmi les premiers à bénéficier de la loi française sur la présomption d'innocence. Celle-ci permet aux personnes qui ont été condamnées à l'issue d'un procès dont il a été constaté qu'il n'était pas conforme à la Convention européenne des Droits de l'Homme de demander à être rejugées. Lors de ce nouveau procès, requérant a été à nouveau condamné par décision du 26 février 2003 et sa peine d'emprisonnement n'a pas été modifiée.

« Cela a débouché sur une situation dans laquelle l'intéressé semblait purger deux peines consécutives pour le même délit. Mais vous vous souviendrez qu'un de mes prédécesseurs a clairement expliqué à l'Assemblée que la condamnation initiale disparaîtrait lorsque la seconde deviendrait définitive. Cela a été retardé par le fait que le requérant a fait appel du jugement rendu dans le second procès. Comme l'honorable parlementaire le relève, la cour d'appel, dans un arrêt rendu ce mois-ci a réduit de 18 à 16 ans la peine de sûreté dont était assortie la condamnation de M. Hakkar.

« A la suite de cet arrêt il aurait pu être possible de confirmer que M. Hakkar pouvait éventuellement prétendre à une libération conditionnelle. Sous réserve qu'il ne purge pas d'autre peine et ne fasse plus rien pour retarder le statut définitif de sa condamnation. Nous savons, toutefois, que M. Hakkar est passible d'autres condamnations et également qu'il a formulé un pourvoi en cassation contre la récente confirmation de sa condamnation. Je tiendrai M. Jurgens informé dès que j'aurai pu me faire une idée plus claire de la situation de M. Hakkar à la lumière de son pourvoi en cassation. »

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