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ANNEXES

I - Question orale de M. Jacques Legendre, sénateur, au Comité des Ministres et réponse de M. Jan Truszczynski, vice-ministre des affaires étrangères de Pologne, représentant la Présidence polonaise du Comité des ministres

II - Question de M. Erik Jurgens (Pays-Bas - soc) et réponse du Comité des Ministres, au sujet d'une procédure pénale conduite en France (« affaire Hakkar »)

III - Rappel au règlement de M. Daniel Goulet, sénateur, au sujet d'une déclaration antisémite

IV - Réponses du Comité des Ministres :

A.  À des questions écrites de M. Jean-Louis Masson, Sénateur (Moselle - NI) (4(*)),

B.  À la Recommandation adoptée par l'Assemblée sur le Rapport de M. Jacques Legendre, Sénateur : « Mettre un terme au pillage des biens culturels africains »

I. QUESTION DE M. JACQUES LEGENDRE, SÉNATEUR, À M. JAN TRUSZCZYNSKI, VICE-MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE POLOGNE, EN QUALITÉ DE PRÉSIDENT EN EXERCICE DU COMITÉ DES MINISTRES

M. Jacques Legendre, Sénateur, a déposé une question au Comité des Ministres ainsi libellée :

« Notant que la présence, pour la première fois en octobre dernier, d'un rapporteur de l'Assemblée sur les médias lors d'une réunion des Délégués des Ministres était un signe propre à faire espérer une meilleure coordination dans le domaine de la liberté d'expression ;

« Déplorant par ailleurs que les conclusions de la procédure de suivi sur la liberté d'expression n'aient pas été transmises à l'Assemblée et qu'il ait été mis fin à la procédure elle-même,

« Demande au Président du Comité des Ministres,

« Alors qu'il était auparavant difficilement explicable que la question de la liberté d'expression puisse être examinée derrière des portes closes, si le Comité des Ministres assure de fait un suivi de la liberté d'expression ;

« Et quelles mesures ont été prises concrètement dans les États où la procédure de suivi a mis en évidence des motifs de grave et de très grave préoccupation. »

A cette question de M. Jacques Legendre, le Président du Comité des Ministres a répondu en ces termes : « Je suis effectivement en mesure de confirmer que les Délégués voient dans la présence du rapporteur de l'Assemblée sur les médias à la réunion de suivi des Délégués des Ministres en octobre dernier un signe positif de l'intensification de la coopération entre les deux principaux organes de l'Organisation. Sa contribution au débat a été extrêmement appréciée.

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Comité des Ministres a réformé sa procédure de suivi thématique au mois de juillet 2004. La « liberté d'expression et d'information » a été le dernier thème traité dans le cadre de l'ancienne procédure de suivi thématique et les Délégués des Ministres ont décidé de clore ce thème comme ils l'ont fait avec tous les thèmes examinés dans le cadre de l'ancienne procédure.

Le prochain exercice de suivi thématique portera sur la « liberté d'association ». Pour le moment, la liberté d'expression n'a pas été proposée comme thème de suivi, mais cela n'empêche pas les délégations de le faire en vue d'un futur exercice de suivi.

S'agissant de la question de savoir si le Comité des Ministres assure un suivi de la liberté d'expression, j'aimerais rappeler que, outre le suivi thématique, le Comité des Ministres suit également le respect des engagements des États membres. Dans ce contexte, le Comité des Ministres accorde et continuera à accorder une attention particulière à la liberté d'expression.

En ce qui concerne le suivi du thème de la « liberté d'expression et d'information », j'aimerais rappeler à l'honorable parlementaire les décisions prises par les Délégués le 21 octobre et le 24 novembre 2004. Les données recueillies sur les progrès réalisés dans les États membres ont été transmises au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM). Dans ses travaux futurs, le CDMM a été chargé « d'examiner les questions suivantes : l'alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation ; le pluralisme des médias face à la concentration des médias et l'indépendance du service public de radiodiffusion ». Les Délégués ont également demandé au Secrétariat d'accorder une place plus importante dans le cadre du programme d'activités de l'Organisation, à la formation des journalistes et des rédacteurs en chef et de poursuivre les efforts pour former les juges et les procureurs dans le domaine de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. »

* (4) M. Jean-Louis Masson, membre de la Délégation parlementaire française aux Assemblées de l'UEO et du Conseil de l'Europe jusqu'au renouvellement de la Délégation le 19 octobre 2004, avait déposé en 2004 plusieurs questions, qui ont reçu des réponses du Comité des Ministres publiées le 15 décembre 2004.

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