ANNEXE II - PERSONNALITÉS RENCONTRÉES AU COURS DU FORUM DE PRESSE RÉGIONAL ORGANISÉ PAR LE JOURNAL « LE PROGRÈS » À LYON LE 7 AVRIL 2005
- M. Paul BERTHET-PILON , Journaliste au Progrès ;
- M. Gilles CECERE , Vice-président de la Fédération nationale de l'immobilier du Rhône ;
- M. Claudy CHENELAT, Délégué régional de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles - Rhône-Alpes ;
- M. Manuel DA FONSECA , Journaliste au Progrès ;
- M. Yvon DESCHAMP , Adjoint au Maire de Lyon, Président de l'Office public d'aménagement et de construction du grand Lyon ;
- Le Père Bernard DEVERT , Président d'Habitat et Humanisme ;
- M. Jean-Pierre FAURE, Directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction ;
- M. André GACHET , Président de l'Association lyonnaise pour l'insertion par le logement social ;
- M Jean-Louis GIRAUD , Président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs - Lyon ;
- M. Jean-Jacques MATHIAS , Président du Centre d'observatoire de l'immobilier lyonnais ;
- M. Stephan MUZIKA , Directeur général de l'Etablissement public de l'Ouest Rhône-Alpes ;
- M. Henri PARADOL , Régie Molière, représentant de la Confédération nationale des administrateurs de biens ;
- M. Alain TUR , Président directeur général, AST Promotion ;
ANNEXE III - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL RHONE-ALPES POLITIQUE FONCIÈRE RÉGIONALE AU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Le Conseil régional en sa réunion des 19 et 20 mai 2005,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l'exercice 2005,
VU le rapport n°05.10.382 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l'avis de la commission Politique de la ville et du logement,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
- d'approuver la politique foncière régionale, élément majeur d'une politique d'aménagement durable du territoire selon les objectifs et les principes suivants :
I- Les objectifs et les principes de la politique foncière régionale :
Objectifs opérationnels :
- la production de logements et la lutte contre l'étalement urbain,
- le développement économique et la résorption des friches urbaines et touristiques,
- le développement cohérent entre le système de transport collectif et l'armature urbaine,
- le maintien et le développement des activités agricoles et agri rurales,
- la prise en compte des enjeux liés aux infrastructures naturelles, notamment leur maintien et leur développement,
- la contribution à la mise en oeuvre de projets d'intérêt régional.
Principes d'action :
- efficacité de l'action régionale : maîtrise de la consommation de l'espace, développement des modes de construction économes notamment en matière d'habitat et d'activités, articulation entre les politiques de transport et d'urbanisme,
- équité sociale et territoriale : promotion de la mixité sociale, répartition équitable des aides régionales entre les différents territoires, répartition équitable de la « rente foncière », clarté des circuits économiques en matière de foncier et gouvernance démocratique
- recherche de la qualité paysagère, architecturale et urbaine.
Les aides régionales sont mobilisables pour des opérations :
- prévues sur des territoires couverts par des Plans d'Occupation des Sols (POS), des Plans Local d'Urbanisme (PLU) ou des cartes communales approuvés ou en cours d'élaboration
- ne favorisant pas l'urbanisation dans les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
II- Structurer l'intervention foncière régionale
1. Structurer les grands opérateurs fonciers à travers :
- d'une part, la réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'un Etablissement Public Foncier Régional (EPFR),qui aurait vocation à intervenir sur les grands enjeux régionaux , en lien avec l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs fonciers de la Région,
- et d'autre part, par l'amélioration des dispositifs actuels pour les EPF:
- une aide régionale non renouvelable à la création d'un établissement public foncier regroupant plus de 120 000 habitants en allouant une subvention d'investissement de 5 € par habitant.. Elle est limitée à un EPFL par département jusqu'à ce qu'il est atteint le seuil de 400 000 habitants. Les EPF peuvent être interdépartementaux. L'aide régionale est conditionnée à la mise en oeuvre de la taxe spéciale d'équipement (TSE),
- une aide au démarrage, forfaitaire et non renouvelable, pour le fonctionnement de l'EPF à hauteur de 50 000 €. L'aide régionale est conditionnée au co-financement à la même hauteur des autres collectivités,
-une aide à la mise en oeuvre des programmes prévisionnels d'investissement des EPF en attribuant une subvention de fonctionnement annuelle correspondant à une bonification d'un prêt foncier pour la prise en charge de 30% du programme annuel.
-une aide à l'extension du périmètre d'intervention des EPF, en allouant une subvention d'investissement égale à 5 € par habitant par seuil de 10 000 habitants,
2. Accompagner les territoires dans la mise en oeuvre de leur politique foncière :
L'aide régionale doit permettre l'élaboration d'une démarche de projet contribuant à la création d'un volet foncier sur la base d'un diagnostic, d'une stratégie et d'un programme d'actions dans les contrats territoriaux décrits ci dessus, en dehors du périmètre d'intervention couvert par les EPF.
2- 1- le volet foncier des PLH
Le soutien régional se traduit par :
- un abondement à hauteur de 30 % au fonds créé par les EPCI à compétence logement leur permettant de constituer des réserves foncières à coût minoré pour la réalisation des objectifs du PLH. Il est plafonné à 50 € du m2 de surface utile par logement (hors PLS).
Il est constitué de 40 % de prêts fonciers à taux zéro et 60 % de subventions d'investissement,
- une subvention forfaitaire et non renouvelable de 30 000 € pour une aide à l'ingénierie.
2- 2 le volet foncier dans les CDRA, CDPRA et les PNR
Le soutien régional, après avis du Conseil Local de Développement (CLD), correspond à:
- un abondement au fonds créé par les CDRA, CDPRA et PNR permettant de constituer des réserves foncières pour la mise en oeuvre de leur programme d'actions. La participation régionale varie entre 5 € et 8 € par habitant pour les CDRA, les CDPRA et les PNR sur la durée du contrat selon la qualité du projet et les indicateurs socio économiques retenus par les contrats. Une convention définissant l'articulation entre le volet spécifique des CDRA et celui des PNR sera établi, un même territoire ne pouvant pas cumuler ces aides.
Cette aide est constituée de 80 % de prêts fonciers à taux zéro et 20 % de subventions apportés à des opérations d'investissement.
Une subvention forfaitaire et non renouvelable de 30 000 € pour une aide à l'ingénierie.
Ces aides - volet foncier des PLH et volet foncier des CDRA ou des PNR - sont cumulables.
2-3 Les modalités financières du prêt foncier à taux zéro pour la constitution de réserves foncières.
La Région renforce son dispositif de prêt foncier en proposant un véritable prêt à taux zéro et en doublant sa durée.
Le prêt foncier à taux zéro vise à réduire la charge de remboursement des emprunts contractés par les collectivités territoriales et les EPF pour la mise en oeuvre de leur programme d'actions et selon les conditions définies aux points I et II. Il fait l'objet d'une convention avec ceux-ci.
Il prend la forme d'une subvention de fonctionnement correspondant à l'équivalent d'une bonification de 4% d'intérêts aux prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations, Déxia Crédit Local, les Caisses d'Epargne et les Crédits Agricole et d'éventuels autres organismes bancaires. La bonification porte sur une durée maximum de 10 ans à l'exception des prêts relatifs au volet foncier des PLH qui nécessitent un portage maximum de 5 ans.
3. Développer l'observation foncière et favoriser l'innovation en retenant les principes :
- d'un soutien aux travaux du Club des opérateurs et acteurs fonciers de Rhône-Alpes,
- d'un recours à des expertises (réseau des agences d'urbanisme, ORHL, Programmes de recherches...),
- d'une majoration des aides régionales jusqu'a 30 % selon la qualité des projets présentant des démarches réussies en matière d'usage économe du foncier dans les SCOT, POS, PLU et cartes communales. Pour les EPF, cette aide ne s'applique que si le seuil de 150 000 habitants est atteint.
- d'un soutien à des opérations innovantes en matière de gestion du foncier, comprenant notamment le lancement d'un prix annuel à l'innovation foncière
4. Les modalités de mise en oeuvre de la politique foncière régionale :
- d'approuver la création d'un Comité de suivi pour la politique foncière régionale selon la composition définie en annexe,
- de donner délégation à la Commission permanente pour préciser les modalités techniques et financières de mise en oeuvre de la présente politique régionale foncière, en articulation avec les politiques sectorielles et notamment les outils fonciers propres à la politique agricole qui feront l'objet d'une délibération spécifique et en cohérence avec les objectifs et les principes de la nouvelles politique foncière.
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE