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11. Audition de M. Bruno Janet, directeur des relations avec les collectivités locales de France Télécom, de M. Pierre-Antoine Badoz, directeur des affaires publiques et de M. Laurent Zylberberg, chargé des relations institutionnelles

En introduction, M. Claude Belot a noté qu'à travers les chartes « Départements innovants » signées avec les conseils généraux, France Télécom avait pour ambition de couvrir 96 % de la population, ce qui règlerait quasiment le problème de la couverture numérique du territoire. Il a considéré que le principal problème était désormais la fracture tarifaire, constatant que les tarifs proposés par certains opérateurs étaient plus bas dans les zones dégroupées où jouait pleinement la concurrence.

M. Laurent Zylberberg a fait valoir que le réseau de France Télécom était entièrement dégroupable et que la décision de dégrouper ou non tel ou tel répartiteur incombait à chaque opérateur concurrent.

M. Bruno Janet a rappelé la forte implication de France Télécom pour répondre à la demande de couverture numérique du territoire, dès juin 2003, à travers les plans « Haut débit pour tous » puis, à partir de janvier 2004, à travers les chartes « Départements innovants », signées à ce jour par 75 conseils généraux. Il a souligné que, grâce à ces efforts, 90 % de la population était couverte dès fin 2004, avec une année d'avance sur les objectifs initialement affichés, et que l'ambition était désormais de couvrir 96 % de la population d'ici la fin de l'année 2006. Il a considéré que le nouvel enjeu pour l'aménagement du territoire était la diffusion des services liés aux nouvelles technologies. Indiquant à ce propos que France Télécom souhaitait pouvoir développer le World interoperability for microwave access (Wimax), il a espéré que l'ARCEP retiendrait sa candidature. Puis il a fait état des bons résultats enregistrés par notre pays en matière d'Asymetric digital subscriber line (ADSL), soulignant que le marché français était fin 2004 le plus concurrentiel et dynamique d'Europe avec le meilleur taux d'équipement par habitant, le prix mensuel moyen le plus bas de l'Union européenne et le taux de dégroupage pour l'ADSL (proportion de lignes dégroupées sur l'ensemble des lignes) le plus élevé. Il a constaté que la concurrence se développait de manière significative, puisque France Télécom détenait aujourd'hui moins de 50 % des parts de marché, contre plus de 80 % fin 2002.

Après l'intervention de M. Claude Belot qui insistait sur les disparités tarifaires à l'échelle du territoire national, il a admis l'existence d'une véritable élasticité de la demande par rapport au prix. Il a expliqué que l'ARCEP contrôlait les prix de France Télécom pour l'interconnexion. Il a également fait observer que la duplication des réseaux de France Télécom par les collectivités territoriales revenait à subventionner les opérateurs concurrents. Puis il a évoqué le plan « Zones d'activités économiques » (ZAE) lancé en septembre 2004 et qui vise à garantir une fourniture en très haut débit (jusqu'à 100 Mbit/s) à 120.000 entreprises, réparties dans 2.000 zones, grâce à des liaisons en fibre optique. Il a indiqué que France Télécom s'engageait, par ailleurs, à offrir un débit symétrique de 2 Mbit/s à l'ensemble des entreprises françaises d'ici fin 2006. Enfin, il a rappelé que France Télécom investirait, au cours des trois prochaines années, quelque trois milliards d'euros pour l'entretien et la modernisation de l'ensemble de son réseau fixe, ce dont bénéficieraient aussi ses concurrents, qui en sont des utilisateurs importants.

M. Claude Belot s'est inquiété de la duplication du réseau de France Télécom par les réseaux concurrents établis avec le soutien financier des collectivités territoriales. Evoquant les temps de retour sur investissement très courts annoncés par les acteurs concernés, il s'est interrogé sur la rentabilité réelle de ces projets. Il a estimé que le développement d'une concurrence par les réseaux n'était ni dans l'intérêt de France Télécom, ni dans celui de la collectivité nationale.

M. Bruno Janet, tout en reconnaissant la légitimité des collectivités à construire des réseaux, a confirmé que certains d'entre eux doublonnaient complètement celui de l'opérateur historique. Pour ces derniers, il a émis des doutes sur la possibilité d'un retour sur investissement de deux ans, estimant que de tels projets ne pouvaient au mieux être rentables qu'au bout d'une dizaine d'années.

M. Laurent Zylberberg a fait observer que les nouveaux réseaux concurrents de France Télécom se contentaient souvent de couvrir les zones rentables et évitaient les zones non rentables, ce qui leur permettait de pratiquer des tarifs très bas, alors que les tarifs de France Télécom sont des tarifs « péréqués », intégrant la prise en charge de la couverture des zones non rentables et identiques sur l'ensemble du territoire où l'ADSL est disponible. Il a souligné que certaines délégations de service public (DSP) en matière de haut débit reposaient sur la même logique de contournement des zones non rentables.

M. Pierre-Antoine Badoz a indiqué que le réseau de France Télécom était complètement ouvert à ses concurrents, qui pouvaient lui acheter des offres de collecte ou lui louer de la capacité de transmission.

M. Bruno Janet a mis en garde contre l'attitude de certains opérateurs alternatifs souhaitant avant tout gagner rapidement de l'argent, mais n'investissant pas dans la recherche et développement (R&D) et ne créant pas d'emplois. Considérant que la DSP n'était pas le seul montage juridique possible pour compléter les réseaux à haut débit et permettre la concurrence, il a plaidé en faveur de formules plus souples et moins coûteuses, telles que les marchés de services sur performance. Il a fait part, par ailleurs, de la volonté de France Télécom de se différencier en mettant l'accent sur les usages et le développement des services aux particuliers en partenariat avec les collectivités territoriales. Évoquant le « plan 3x10 » de France Télécom, qui tend à proposer des services innovants à plus ou moins long terme, il a cité des initiatives telles que l'assistance à domicile aux personnes âgées.

M. Pierre-Antoine Badoz a souligné l'intérêt pour France Télécom de conduire des expérimentations avec les collectivités territoriales afin de tester les résultats de sa R&D dans le domaine des services.

Constatant que les technologies évoluaient très rapidement, M. Jean-Marc Juilhard s'est interrogé sur la rentabilité des investissements consentis en matière de recherche et développement.

M. Pierre-Antoine Badoz a répondu que l'évolution technologique justifiait d'investir en permanence. Soulignant la convergence en cours entre la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et l'Internet à haut débit, il a indiqué que les usagers utiliseraient bientôt leur terminal sans savoir s'il s'agit d'une technologie fixe ou mobile. Revenant sur la question tarifaire, il a estimé que les concurrents de France Télécom se livraient actuellement à une guerre des prix intense qui, compte tenu des pertes qu'elle risque d'occasionner, ne pourrait durer.

M. Bruno Janet a relevé que les opérateurs alternatifs pratiquant des prix bas compensaient leur manque à gagner par une facturation très élevée des services d'aide et d'assistance téléphonique (« hot line »).