II. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
Au cours de la première partie de la 51 e session de l'Assemblée de l'UEO, quatre Rapports ont été présentés par des Délégués français, deux par M. Jean-Guy Branger , un par M. Jean-Pierre Masseret , enfin un par Mme Josette Durrieu , Sénateurs.
A. PRÉSENTATION DE SON RAPPORT PAR M. JEAN-GUY BRANGER : LA MISE EN OEUVRE DE LA DÉCISION N°27 ET DE LA DIRECTIVE N°120 : L'OCTROI DU DROIT DE VOTE EN COMMISSION AUX DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES DES PAYS OBSERVATEURS PERMANENTS ET OBSERVATEURS PERMANENTS ASSIMILÉS (DOC. 1897 ) (Lundi 13 juin 2005)
M. Jean-Guy Branger , Président de la Commission des Règlement et des immunités de l'Assemblée de l'UEO a présenté le Rapport élaboré au nom de sa commission en ces termes :
« M. le Président, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, comme vous le savez, notre Assemblée s'est constamment efforcée depuis le début de son existence de fournir aux représentants des parlements des pays qui se sont associés à l'UEO sous différents statuts la possibilité de participer aussi largement que possible à ses travaux. Au sein de l'Assemblée, ils peuvent aussi s'informer, se consulter et, notamment, maintenir un dialogue institutionnel régulier avec les instances intergouvernementales européennes responsables de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
« Cette responsabilité a été exercée par le Conseil de l'UEO jusqu'à ce que les gouvernements membres aient pris la décision d'en transférer l'exercice à l'Union européenne. Depuis lors, notre Assemblée suit le développement de la PESD en tant qu'Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense. Elle reste le seul instrument dont disposent les parlements nationaux des pays européens engagés dans la PESD pour participer collectivement à un dialogue institutionnel avec les décideurs intergouvernementaux dans ce domaine et pour voter des dispositifs élaborés par les commissions de l'Assemblée.
« En même temps, il est évident que les modalités de leur participation aux travaux de notre Assemblée continuent de s'inspirer des objectifs du Traité de Bruxelles modifié et des critères établis par les pays membres de l'UEO pour définir la nature de ses relations avec les pays concernés.
« Dans leur Déclaration adoptée lors de la signature du Traité de Maastricht, le 10 décembre 1991, les pays membres de l'UEO avaient invité les États membres de l'Union européenne à adhérer à l'UEO ou à devenir observateurs. Dans le même temps, les autres États membres européens de l'OTAN non membres de l'Union européenne avaient été invités à devenir membres associés de l'UEO.
« A la suite de cette Déclaration, cinq pays membres de l'Union européenne ont opté pour le statut d'observateur à l'UEO : l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède. Quatre d'entre eux ne font pas partie de l'OTAN mais participent pleinement à la PESC et la PESD développée au sein de l'Union européenne. Le Danemark constitue un cas exceptionnel car, en tant que membre de l'Union européenne et de l'OTAN, il aurait pu adhérer au Traité de Bruxelles modifié, mais il a choisi de devenir observateur à l'UEO et de ne participer ni à la PESD et à ses structures, ni à l'Agence européenne de défense. Toutefois, les représentants du gouvernement danois participent aux travaux du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne.
« Depuis le dernier grand élargissement de l'Union européenne et de l'OTAN, au printemps 2004, les nouveaux pays membres de l'Union européenne remplissent les critères fixés par la Déclaration sur l'élargissement de l'UEO adoptée par ses pays membres lors du Sommet de Maastricht, le 10 décembre 1991, soit pour adhérer au Traité de Bruxelles modifié, soit pour obtenir un statut à l'UEO ou en changer.
« Face au refus du Conseil de l'UEO de prendre des initiatives conformément à sa propre Déclaration de décembre 1991, dont il ne conteste pas la pleine validité, l'Assemblée a agi, pour ce qui la concerne, en adoptant les Décisions n°s 27 et 28. Par ces décisions, l'Assemblée a accordé aux délégations parlementaires des huit nouveaux pays membres de l'UE et de l'OTAN les prérogatives assimilées à celles dont bénéficient les délégations des États membres en matière de droit de vote et aux délégations parlementaires des deux nouveaux pays membres de l'OTAN non membres de l'UE les prérogatives assimilées à celles des États membres associés à l'UEO.
« « En outre, l'Assemblée était convenue par la Décision n° 27 d'étudier la possibilité d'accorder le droit de vote en commission aux délégations parlementaires des pays observateurs. Sur la base d'un rapport de la Commission politique, l'Assemblée a chargé la Commission du Règlement et des immunités, par la Directive n° 120, adoptée le 29 novembre 2004, d'élaborer les dispositions nécessaires pour accorder aux délégations parlementaires des pays concernés le droit de vote en commission.
« C'est l'objet du rapport et du projet de décision que j'ai l'honneur de vous présenter.
« Pourquoi une telle proposition ?
« Plusieurs facteurs militent en faveur de l'octroi du droit de vote en commission pour les délégations parlementaires que je viens de mentionner.
« Lors de la signature du Traité d'Amsterdam, en juillet 1997, le Conseil de l'UEO s'était déjà engagé à développer le rôle des observateurs à l'UEO de façon à leur permettre de participer pleinement, et sur un pied d'égalité, à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO pour des missions menées par notre Assemblée à la demande de l'Union européenne et auxquelles ils contribuaient. Il s'était engagé à examiner les modalités nécessaires pour renforcer la participation des pays observateurs à toutes les autres activités de l'UEO, notamment dans les domaines de l'armement, de l'espace et des études militaires.
« Mais en dépit des demandes répétées de l'Assemblée, le Conseil ne l'a jamais informée en détail des droits spécifiques des pays observateurs au sein des organes ministériels de l'UEO. L'Assemblée ne pouvait donc pas en tirer les conséquences pour l'attribution des droits correspondants aux représentants parlementaires de ces pays. Nous avons d'ailleurs pu constater qu'au fil des années, les parlementaires des pays observateurs ont pris part, de façon de plus en plus assidue - et je les en félicite - aux travaux de l'Assemblée et de ses commissions.
« Or, depuis le Traité de Nice, tous les pays en question, à l'exception du Danemark, exercent la plénitude des droits et obligations au sein de l'Union européenne dans les domaines que celle-ci a hérités de l'UEO.
« Tous ces pays peuvent donc participer à part entière au processus décisionnel dans les différentes configurations du Conseil de l'Union européenne et au COPS.
« Leurs élus parlementaires sont représentés de plein droit au Parlement européen. Mais pour préserver la participation collective de leurs parlementaires nationaux au dialogue avec les autorités intergouvernementales responsables de la PESD, la seule instance existante est notre Assemblée. Puisque les pays concernés n'ont pas adhéré au Traité de Bruxelles modifié et ne participent pas à la défense collective, il est impossible d'accorder à leurs délégations parlementaires le droit de vote en session plénière, mais pour renforcer l'impact de l'action de l'Assemblée et pour tenir compte du rôle que les pays concernés jouent en matière de PESD, il semble non seulement légitime mais nécessaire d'octroyer à leurs délégations parlementaires le droit de vote en commission. Cela concerne aussi la délégation parlementaire du Danemark : la porte de notre Assemblée lui est toujours ouverte et je suis heureux de le dire à nos collègues parlementaires danois.
« En ce qui concerne Chypre et Malte, depuis leur entrée dans l'Union européenne, ces deux pays remplissent les critères établis en décembre 1991 par les pays membres de l'UEO pour devenir observateurs au sein de notre organisation. Face au refus du Conseil de l'UEO d'agir dans ce sens, l'Assemblée avait décidé dans la Décision n° 27 d'accorder aux délégations parlementaires de Chypre et de Malte des prérogatives assimilées à celles des délégations qui bénéficient du statut d'observateur permanent. Dans la mesure où ces deux pays participent de plein droit à la PESD au sein de l'Union européenne, il est logique de donner également à leurs délégations parlementaires à l'Assemblée le droit de vote en commission.
« Il est donc proposé d'apporter au Règlement provisoire, adopté le 21 octobre dernier, un certain nombre d'amendements que vous trouverez dans le projet de décision.
« Au nom de la Commission du Règlement et des immunités, je vous prie de bien vouloir les approuver. Ils ont été votés par cette commission à l'unanimité.
« Comme je l'avais déjà exposé en octobre dernier, il s'agit de mesures provisoires applicables jusqu'au moment où les gouvernements auront trouvé une solution pour remédier aux incohérences actuelles, ce qui permettra à l'Assemblée de remanier son Règlement de façon définitive.
« Dans les circonstances actuelles, où la construction de l'Europe de la sécurité et de la défense se trouve remise en discussion, nous sommes obligés de faire preuve de souplesse. C'est la moindre des choses, la moindre des élégances à l'égard de tous nos collègues. Mais il est essentiel que notre Assemblée donne la possibilité de s'exprimer et de voter, dans la mesure du possible, aux représentants des parlements nationaux de tous les pays impliqués dans la PESC et la PESD.
« J'espère, mes chers collègues, que vous serez d'accord avec la commission pour faire en sorte que tous les membres des parlements puissent participer à l'élaboration des textes votés par notre Assemblée. »
À l'issue du débat qui a suivi la présentation de son Rapport par M. Jean-Guy Branger, l'Assemblée de l'UEO a adopté la modification de son règlement de manière à intégrer davantage à ses processus de décision les pays membres de l'UE qui ont un statut « d'observateurs » à l'UEO mais dont les gouvernements participent de plein droit à la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD) de l'Union européenne.
Cette décision concerne sept pays membres « observateurs » de l'UEO (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Suède) ou « observateurs assimilés » seulement de l'Assemblée de l'UEO (Chypre et Malte) qui, à ce titre, n'avaient jusque-là aucun droit de vote au sein de l'Assemblée. Désormais, les parlementaires de ces pays auront le droit de vote au sein des commissions qui élaborent les résolutions et les recommandations soumises à la séance plénière.
À la fin du débat, la Décision a été adoptée à l'unanimité sous le n° 29.