D. L'ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE
1. Les conventions de prestation
Pour les opérateurs qui interviennent sur des commandes précises de l'administration, la formule de la convention de prestation est en voie de généralisation, même si dans la plupart des cas il n'a pas été procédé à une véritable mise en concurrence.
Ces conventions sont à l'évidence plus faciles à suivre, l'opérateur agissant la plupart du temps en qualité de prestataire de services quantifiables, avec une tarification établie chaque année, comme pour le CNOUS ou EGIDE. En revanche, en l'absence de mise en concurrence, l'administration n'est pas en mesure de s'assurer que les prestations qu'elle finance lui sont fournies au meilleur prix.
Plus encore, le ministère s'appuie sur de très nombreux opérateurs privés, qu'il a parfois suscités, et qu'il ne met pas en concurrence avec d'autres. C'est le cas par exemple en matière d'ingénierie éducative avec la société anonyme SPHERE, subventionnée par le ministère pour fournir clé en main des programmes d'étude en France avec d'autres financements internationaux.
Ainsi, la DGCID n'est pas organisée pour peser pleinement sur la stratégie et suivre la gestion des opérateurs qu'elle finance pour mettre en oeuvre l'essentiel de ses actions.
2. La gestion du volontariat par le FONJEP
L'article 14 du décret du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale indique : « la gestion des contributions financières visées au titre III du présent texte peut être assurée par un organisme mandaté à cet effet par les ministres concernés (...) . La désignation de cet organisme et les conditions d'exercice de la mission qui lui est confiée font l'objet d'un arrêté ministériel ».
L'arrêté du 2 mai 1995 du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme précise, en son article premier, que « le Fonds de coopération et de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) est désigné pour assurer la gestion des contributions financières destinées au volontariat ».
Le FONJEP reçoit des fonds importants du ministère des affaires étrangères (MAE), dans le cadre d'une commande annuelle « d'appui aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale » : il gère en effet, en lieu et place du ministère, les volontaires recrutés pour la réalisation des projets des diverses OSI financées par lui. Pour ce rôle de « boîte aux lettres-gestionnaire », le FONJEP perçoit une rémunération du MAE « d'environ 1 % » de la commande : en 2002 et 2003, il s'est agi d'un forfait de 57 169 €. La MCNG a en outre financé, à hauteur de 5 515 323 € en 2002 et 5 303 225 € en 2003, les volontaires gérés par le FONJEP et mis à disposition des OSI agréées.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003 a annulé, en raison d'une incompatibilité avec la réglementation européenne des marchés publics, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 3 du code des marchés publics qui permettait le choix discrétionnaire, sans mise en concurrence, d'un mandataire. La convention entre le ministère des affaires étrangères et le FONJEP, qui a été prorogée en 2004, contrevient donc à la réglementation européenne. Le ministère vient de créer un groupe de travail pour étudier cette question dans la perspective de la mise en oeuvre de la future loi sur le volontariat de solidarité internationale.