V. UN CONTRÔLE INSUFFISANT

A. LA FAIBLESSE DU CONTRÔLE DE GESTION A LA DGCID

La Cour a constaté des lacunes persistantes dans le suivi et la gestion des crédits confiés à la DGCID.

Il n'y avait pas au sein de cette direction, qui gère directement ou indirectement plus de 2 milliards d'€ par an, de fonction identifiée de contrôle de gestion. Aucun outil ne permettait par exemple de suivre avec précision l'exécution budgétaire des crédits du FSP, pas plus que ceux confiés à l'agence française de développement.

Par choix ou par obligation, 73 % des crédits inscrits sur le budget de la DGCID sont en réalité confiés à des opérateurs qui en assurent la gestion. Le pilotage, le suivi et l'évaluation des résultats de la gestion déléguée devraient donc être le principal souci de la DGCID. Or, dans les faits, force est de constater que la délégation à des opérateurs n'a pas été assortie jusqu'à une date récente de la mise en oeuvre des moyens du suivi nécessaire.

CREDITS OUVERTS EN GESTION 2002 PAR TYPE DE GESTION

Type de moyens

Chapitre

Crédits gérés en administration centrale

Crédits délégués à des opérateurs

Crédits déconcentrés aux postes

AEFE

36-30

319.00

Moyens généraux des services

37-90

2.60

Etablissements à autonomie financière (hors personnel)

37-95

50.30

Concours financiers (engagements)

41-43

25.20

81.90

Solidarité internationale

42-13

8.00

Associations de volontaires

42-13

19.20

Coopération décentralisée

42-13

1.60

4.50

Audiovisuel

42-14

166.00

Assistance technique

42-15-11

175.00

Missions d'experts

42-15-20

10.90

Bourses

42-15-12

119.00

Alliances françaises

42-15-30 et 52

4.20

7.10

Crédits délégués

42-15-51

12.00

Crédits déconcentrés

42-15-52

37.70

Autres achats et subventions administration centrale (1)

42-15-30

108.00

37.40

22.40

Aide alimentaire

42-26

19.00

Sorties de crise

42-37-52

7.90

Fonds européen de développement

68-02

595.00

FSP (CP)

68-91

41.00

79.03

AFD (CP)

68-93

167.20

Autres subventions d'investissement

68-80

7.80

TOTAL

380.30

1550.20

198.43

Part

18%

73%

9%

(Source : Cour des comptes)

(1) Opérateurs : AFAA, ADPF, EDUFRANCE

Le ministère affirme qu'un véritable contrôle de gestion épaulé par une informatique de gestion performante sera instauré à l'occasion de la mise en oeuvre de la LOLF, de même qu'une réelle globalisation des crédits.

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