Déclaration de l'Union européenne sur la signature par la Turquie du protocole à l'accord d'Ankara
______
La déclaration ci-après de la Communauté européenne et de ses États membres a été adoptée le 21 septembre 2005, à la suite de la déclaration faite par la Turquie au moment de la signature, le 29 juillet 2005, du protocole à l'accord d'Ankara :
« 1. La Communauté européenne et ses États membres prennent acte de la signature par la Turquie du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Turquie, d'autre part, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2004. Ils regrettent que la Turquie ait estimé nécessaire de faire une déclaration concernant la République de Chypre au moment de la signature.
2. La Communauté européenne et ses États membres précisent que cette déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n'a pas d'effet juridique sur les obligations incombant à la Turquie en vertu dudit protocole.
3. La Communauté européenne et ses États membres escomptent une mise en oeuvre complète et non discriminatoire du protocole additionnel, ainsi que la suppression de tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, y compris la levée des restrictions imposées aux moyens de transport. La Turquie doit appliquer sans réserve le protocole à l'ensemble des États membres de l'UE. Celle-ci suivra attentivement la situation et procédera en 2006 à une évaluation afin d'apprécier si le protocole est mis en oeuvre complètement. La Communauté européenne et ses États membres soulignent que l'ouverture de négociations sur les chapitres pertinents dépend du respect par la Turquie de ses obligations contractuelles à l'égard de tous les États membres. Le non-respect par la Turquie de l'ensemble de ses obligations pèsera sur l'avancement général des négociations.
4. La Communauté européenne et ses États membres rappellent que la République de Chypre est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er mai 2004. Ils soulignent qu'ils ne reconnaissent que la République de Chypre comme sujet de droit international.
5. La reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion. En conséquence, l'UE insiste sur l'importance qu'elle attache à une normalisation aussi rapide que possible des relations entre la Turquie et tous les États membres de l'UE.
6. Le Conseil assurera en 2006 un suivi des progrès réalisés sur l'ensemble des sujets précités.
7. Dans le cadre de la présente déclaration, la Communauté européenne et ses États membres sont d'accord pour estimer qu'il importe de soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problème chypriote conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux principes sur lesquels est fondée l'UE et qu'un règlement juste et durable contribuera à la paix, à la stabilité et à l'établissement de relations harmonieuses dans la région ».
Dans le cadre du suivi du processus de l'élargissement de l'Union européenne, les auteurs du rapport se sont rendus en Turquie fin septembre 2005, à quelques jours de l'ouverture programmée des négociations entre l'Union européenne et ce pays.
Depuis 2001, la Turquie a adopté de très nombreuses réformes constitutionnelles, législatives, administratives et économiques, dont la mise en oeuvre concrète a d'ores et déjà commencé ; cependant, cette mise en oeuvre doit irradier l'ensemble des structures dans le pays et nécessite donc du temps avant d'être complètement compatible avec les critères de Copenhague.
Le 3 octobre 2005, l'ouverture des négociations annonce une phase nouvelle des relations entre l'Union européenne et la Turquie. Cette longue période de négociations permettra de travailler sereinement ensemble sur les dossiers qui permettront « d'ancrer la Turquie dans les structures européennes par le lien le plus fort possible » .