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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

C. UNE CAPACITÉ DE MOBILISATION DES CRÉDITS SENSIBLEMENT AMÉLIORÉE

1. Le problème de la sous-consommation des crédits et la règle du dégagement d'office

Prévue par l'article 31-2 du règlement général de 1999, la règle du dégagement d'office prévoit que tout engagement budgétaire au titre d'une année « n » n'ayant pas fait l'objet de demande de paiement recevable avant la fin de la deuxième année suivante (« n+2 ») est dégagé d'office par la Commission européenne.

L'instauration de cette règle pour la programmation 2000-2006 visait à remédier au problème de sous-consommation des crédits constaté lors de la programmation précédente. La France notamment avait enregistré un retard important dans l'utilisation des fonds structurels. Un an avant la fin de la clôture des engagements pour la période 1994-1999, elle n'avait engagé que 57 % des crédits de l'objectif 2 et n'en avait consommé que 10 %. Malgré un important rattrapage au cours de l'année 2000, près de 20 % des crédits n'avaient finalement pas pu être consommés, soit une perte de près de 1,7 milliard d'euros.

La règle du dégagement d'office visait donc à imposer un rythme régulier de mise en oeuvre des fonds structurels et à éviter leur non consommation.

Pour autant, comme l'analysait la Délégation de l'Assemblée nationale à l'Aménagement du territoire dans un rapport12(*) de mars 2003 sur les fonds structurels, les facteurs freinant l'utilisation des crédits européens n'avaient pas disparu : complexité et lourdeur des procédures administratives et comptables, intervention de multiples co-financeurs, cadre trop contraignant des DOCUP, insuffisance des mesures d'animation et d'appui aux projets... A cela s'ajoutaient des difficultés conjoncturelles telles que l'effet de report lié à la mise en oeuvre tardive des projets de la programmation 1994-1999 et le retard pris dans l'application de la nouvelle programmation, du fait de la validation tardive des DOCUP par la Commission européenne.

Au début de la programmation 2000-2006, la France accusait donc de nouveau un retard important dans la mise en oeuvre des fonds structurels qui a fait craindre un dégagement d'office au 31 décembre 200313(*). En effet, au 1er juillet 2002, seuls 15 % des crédits européens concernés étaient programmés et 6 % réalisés, alors que le taux de réalisation théorique à atteindre à la fin de l'année 2003 était de 30 %.

* 12 « La France sans fonds structurels ? », rapport n° 701 (2002-2003) de MM. Joël Beaugendre et Philippe Folliot au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale à l'Aménagement et au Développement durable du territoire, 19 mars 2003.

* 13 Il faut rappeler, en effet, que la Commission européenne avait accepté de reporter au 31 décembre 2003 le terme de la période de consommation autorisée pour les tranches de crédits délivrées en 2000, afin de tenir compte du retard dans l'entrée en vigueur de la programmation.