DEUXIÈME PARTIE : LA RÉFORME EN COURS
Dans la perspective de l'adoption d'une nouvelle programmation pour la période 2007-2013, la Commission européenne a dessiné les grandes lignes d'une réforme de la politique de cohésion dans son troisième rapport sur la cohésion économique et sociale rendu public en février 2004.
Elle a ensuite présenté, en juillet 2004 , un ensemble de cinq propositions de règlements :
- un règlement général 14 ( * ) présentant le nouveau dispositif et comportant des dispositions communes au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion ;
- trois règlements spécifiques 15 ( * ) , portant respectivement sur chacun de ces trois fonds ;
- un règlement 16 ( * ) permettant la création de groupements européens de coopération territorial (GECT) , nouveaux instruments juridiques destinés à faciliter la coopération entre collectivités publiques à l'échelle communautaire.
La réforme proposée tend à recentrer la politique de cohésion sur trois objectifs :
- un objectif « convergence », qui se substitue à l'actuel objectif 1 ;
- un objectif « compétitivité régionale et emploi », qui remplace les actuels objectifs 2 et 3 ;
- un objectif « coopération territoriale européenne », qui s'inscrit dans la droite ligne de l'actuelle initiative communautaire Interreg III.
Les instruments financiers mettant en oeuvre cette politique sont désormais au nombre de trois (FEDER, FSE et Fonds de cohésion), le FEOGA-O et l'IFOP étant remplacés par deux nouveaux fonds, le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la Pêche (FEP) rattachés, pour le premier à la PAC, pour le second à la politique communautaire de la pêche.
I. LE CONTEXTE
A. LE DÉFI DE L'ÉLARGISSEMENT
L'intégration dans l'UE de dix nouveaux Etats membres le 1 er mai 2004, qui devrait être suivie, au 1 er janvier 2007, par l'entrée de deux autres Etats (la Bulgarie et la Roumanie), constitue un défi sans précédent lancé à la cohésion de l'espace européen .
En effet, si la population européenne s'accroît ainsi de près de 20 % (75 millions d'habitants), le PIB européen ne progresse quant à lui que de 4,6 %.
Il en résulte de nouvelles disparités socio-économiques qui, dans un marché entièrement ouvert aux échanges, génèrent inévitablement des distorsions de concurrence et des inégalités.
Les écarts de développement au sein de l'UE se sont ainsi considérablement aggravés , non seulement entre Etats membres , puisque le niveau moyen de prospérité des nouveaux Etats membres ne représente que 40 % de la moyenne communautaire, mais aussi entre régions.
Selon des statistiques publiées par Eurostat en avril 2005, le PIB par habitant s'échelonnait en 2002 entre 32 % de la moyenne communautaire dans la région de Lublin en Pologne et 315 % dans celle de Londres -Centre au Royaume-Uni.
Les PIB régionaux par habitant dans l'EU-25 (1) en 2002
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Les dix plus élevés |
Les dix plus bas |
||||
|
1 |
Londres-Centre (UK) |
315 |
1 |
Lublin (PL) |
32 |
|
2 |
Bruxelles-Capitale (B) |
235 |
2 |
Basses-Carpates (PL) |
33 |
|
3 |
Luxembourg (L) |
213 |
3 |
Mazovie (PL) |
34 |
|
4 |
Hambourg (D) |
188 |
4 |
Podlachie (PL) |
35 |
|
5 |
Île-de-France (F) |
176 |
5 |
Sainte-Croix (PL) |
36 |
|
6 |
Vienne (A) |
173 |
6 |
Hongrie du Nord (H) |
37 |
|
7 |
Berkshire, Buckinghamshire & Oxfordshire (UK) |
162 |
7 |
Opole (PL) |
37 |
|
8 |
Province de Bolzano (I) |
160 |
8 |
Grande-Plaine-du-Nord (H) |
38 |
|
9 |
Stockholm (S) |
158 |
9 |
Slovaquie orientale (SK) |
39 |
|
10 |
Haute-Bavière (D) |
158 |
10 |
Lettonie (LV) |
39 |
(1) En SPA (EU-25 = 100). Année : 2002
Source : Eurostat avril 2005
Le PIB par habitant est inférieur à 36 % de la moyenne communautaire dans les cinq régions les plus pauvres de l'UE à 25 (toutes polonaises) alors qu'il est au moins égal à 176 % de la moyenne communautaire dans les cinq régions les plus riches (Londres Centre, Bruxelles Capitale, Luxembourg, Hambourg et Île-de-France).
Avec l'élargissement, la proportion de la population européenne bénéficiant d'un PIB par habitant au-dessous de 75 % de la moyenne communautaire passe de 19 % à 27 %.
La politique de cohésion étant la seule politique européenne à permettre des transferts massifs de ressources entre Etats membres via le budget européen, elle a naturellement vocation à traduire la solidarité de l'Union européenne envers les nouveaux Etats membres .
Cependant, cette politique ne devra pas seulement prendre en charge à l'avenir les conséquences de l'élargissement. Comme le souligne le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, les restructurations économiques liées à la mondialisation, le vieillissement démographique, les adaptations requises par le progrès technologique et notamment les TIC, la persistance de retards de développement dans certaines régions de l'Europe des Quinze , relèvent aussi de la compétence des fonds structurels.
* 14 Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
* 15 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen ; Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion.
* 16 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT).