C. LE COMPROMIS BUDGÉTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2005
C'est finalement six mois plus tard, sous la présidence britannique de l'Union européenne, qu'un consensus entre Etats membres sur les perspectives financières a fini par se dégager au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005.
1. Un accord politique entre Etats membres
Adopté in extremis, moyennant le versement de compensations particulières à plusieurs Etats membres (en particulier à l'Espagne en contrepartie de sa sortie du Fonds de cohésion et à l'Italie), ce compromis prévoit notamment :
- un budget égal à 1,045 % du RNB communautaire (862,36 milliards d'euros, soit 50 milliards d'euros de plus qu'en 2006) ;
- un mécanisme de réduction progressive du « chèque britannique » par imputation sur celui-ci, à compter de 2009, des versements aux nouveaux Etats membres, à l'exclusion de ceux correspondant au financement du premier pilier de la PAC ;
- un débat sur la révision du budget européen en 2008-2009 , sur la base d'un rapport que devra présenter la Commission européenne ;
- le maintien de l'accord du Conseil européen d'octobre 2002 sur le budget consacré à la PAC , sous réserve d'un ajustement pour prendre en compte l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'UE au 1 er janvier 2007, soit un coût supplémentaire de 8 milliards d'euros sur 2007-2013 ;
L'ajustement nécessaire pour financer ce coût additionnel tout en respectant la stabilisation du budget agricole a porté sur l'enveloppe destinée au développement rural, qui est ramenée à 69,2 milliards d'euros (contre 74 milliards d'euros sur la programmation 2000-2006). En revanche, les crédits consacrés au premier pilier baissent peu par rapport aux propositions de la Commission.
- une dotation de 307,6 milliards d'euros pour la politique de cohésion représentant 35,7 % du budget européen, soit plus que la part des crédits consacrée au premier pilier de la PAC (34 % correspondant à 293,1 milliards d'euros).
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La politique de cohésion dans l'accord sur les
perspectives financières
Le compromis de décembre 2005 prévoit de répartir les 307,6 milliards d'euros destinés à la politique de cohésion de la manière suivante : - 81,7 % (251,3 milliards d'euros) pour l'objectif « convergence » dont 24,5 % pour le Fonds de cohésion et 5 % pour les régions en « phasing out » ; - 15,8 % (48,8 milliards d'euros) pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi » ; - 2,4 % (7,5 milliards d'euros) pour l'objectif « coopération territoriale européenne ». L'accord comporte, en outre, un certain nombre de dispositions qui concernent l'affectation et la gestion des fonds structurels. En particulier : - il reconduit l'application de la règle de dégagement d'office des crédits non consommés à N+2, sauf en ce qui concerne les nouveaux Etats membres, la Grèce et le Portugal, qui bénéficient d'une application à N+3 ; - il prévoit que pour les nouveaux Etats membres, la Grèce, le Portugal et les Länder orientaux de l'Allemagne, les cofinancements communautaires seront calculés en fonction des dépenses totales (publiques et privées) alors que pour les autres Etats membres, les seules dépenses publiques seront prises en compte ; - il fixe des objectifs chiffrés de dépenses devant être consacrées à des actions contribuant à la réalisation de la stratégie de Lisbonne : 60 % pour l'objectif « convergence » et 75 % pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi », ces objectifs ne concernant toutefois que les anciens Etats membres (« fléchage Lisbonne »). |
Si l'on ne peut que se féliciter de la conclusion d'un tel accord au terme d'une année marquée par le rejet du projet de constitution européenne et par une certaine paralysie des institutions, force est de constater que le système actuel de financement du budget de l'Union par les contributions des Etats membres est à l'origine d'affrontements qui fragilisent l'Union européenne à chaque nouvelle négociation sur les perspectives financières. Pour vos rapporteurs, il est urgent de réfléchir à la mise en place de ressources propres pour alimenter le budget européen.