b) Des relations renforcées entre le Parlement français et le gouvernement
Il convient de noter que l'approche politique des projets de législation communautaire dépend également de l'intervention du Parlement national dans le processus d'élaboration des normes, qui s'est accrue au cours des années récentes , notamment sous l'impulsion des délégations pour l'Union européenne 7 ( * ) .
On rappellera que le Sénat organise régulièrement des questions orales avec débat portant sur des sujets européens. Cette procédure permet au Sénat de débattre avec le ministre compétent d'un problème européen précis.
La circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens, souligne l'importance des relations entre Parlement et gouvernement et prévoit :
- l'organisation, avant chaque Conseil européen, d'un débat sans vote devant les deux assemblées ;
- la présentation systématique au Parlement des enjeux et des résultats de chaque conseil des ministres de l'Union européenne ;
- l'extension du champ d'application de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, qui organise la transmission aux assemblées des projets de textes européens sur lesquels elles peuvent voter des résolutions.
A cet égard, votre commission des finances a ainsi entendu, conjointement avec les délégations pour l'Union européenne du Sénat et de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avant la tenue du Conseil ECOFIN du 14 mars 2006, montrant ainsi sa volonté de renforcer son suivi des dossiers communautaires 8 ( * ) .
c) Des relations encore insuffisantes avec le Parlement européen
Le troisième aspect qui ressort des auditions menées par votre rapporteur spécial est l'insuffisante prise en compte par la France du rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel, et ce alors que la politique de l'environnement entre dans le champ de la codécision, prévue par l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne (cf. annexe n° 1). Comme l'ont souligné M. Serge Lepeltier, ancien ministre de l'écologie et du développement durable, et Mme Marie Anne Isler Béguin, députée européenne, la France n'a pas encore pris en compte ni tiré les conséquences de la montée en puissance du Parlement européen.
Si les députés européens français reçoivent bien des dossiers transmis par le SGAE les informant de la position de la France sur les projets en discussion, les auditions menées laissent transparaître des relations encore insuffisantes, alors que d'autres Etats, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni, parviennent à entretenir des liens plus étroits avec leurs députés européens. La différence d'organisation de l'emploi du temps du Parlement européen et du travail national explique sans nul doute une partie des difficultés rencontrées, mais elle devrait être dépassée compte tenu de l'importance des enjeux. Ce sont, en effet, de véritables rapports de travail qu'il faudra établir à l'avenir si l'on veut remédier aux carences actuelles. La présence du siège du Parlement européen sur le territoire national devrait faciliter ces rapprochements.
* 7 Se reporter notamment au rapport d'information n° 176 (2004-2005) de notre collègue Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur « L'évolution du rôle européen du Parlement français », ainsi qu'au rapport d'information n° 365 (2005-2006) de notre collègue Jean Bizet, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur « L'Union européenne au Sénat ».
* 8 Audition de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jeudi 9 mars 2006. Le compte rendu de cette audition est consultable sur le site internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20060313/fin.html#toc2 .